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XXII.

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Ne pourront les dits Agens avoir au. Obliga. cuns Commis, ni Domestiques , pour

les Agens s'entremettre de leurs fonctions hors de de faire leur domicile, pour ce qui regarde le leur commerce & négociations, lesquels ils mēnes. feront tenus de faire eux - mêmes en personne, ou par l'un de leurs confreres : auquel cas la commission & geftion sera partagée par moitié, à peine de soo livres d'amende,

XXIII.

Pourront les dits Agens s'associer ena · semble, pour faire les fonctions de leurs emplois seulement.

XXIV.

Pour qu'ils soient toûjours informés: Leurs aldes mouvemens. de la banque & du "

semblées. commerce , ils s'assembleront tous les jours, un certain nombre, à tour de Lộle , dans leurs bureaux. Auront re

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lation & correspondance les uns avec les autres, & s'enverront reciproquement, aux dépens de leur communauté, des listes du prix courant que les denrées, marchandises & changes des Lettres & des billets auront à la fin de chaque mois , dans chacune des villes & places de leur établissement.

XXV.

Defenses . Sera defendu à toutes personnes, de
generales
ces'inia

ales quelque rang, dignité & qualité qu'elmiicer

les puissent être, de s'immiscer dans les dans les fonctions des dits Agens, dans les cas fonctions desagens. où il y a exclusion seulement ; & à tous

Fabriquans, Marchands forains étran. gërs,& autres, de vendre aucunes mata chandises pour leur compte, ou celui d'autrui, dans les halles, ports & quais, bureaux des Marchandsou communautés , hors le tems des foires & marchés, fi ce n'est par le ministere & entremise des dits Agens, à peine , contre les uns & les autres, de 3000 livres d'amende , pour la premiére fois, & de punim tion corporelle pour la feconde.

XXVI.

o geas,

.. Auront les dits Agens, pour les né- Salaires

gociations de banque, finance & au- des no
tres effets , en deniers comptans, so
sols par 1000 livres , payables 25 fols
par le préteur, & 25 par l'emprunteur,
ainsi que cela est d'usage à Paris.

' Pour les denrées & marchandises
qu'ils feront vendre, de quelque sorte
& qualité qu'elles puissent être , du
cru, pêche , fabrique & commerce du
Royaume, & des païs étrangers, &
qui ne seront point emmagasinées chez
les dits Agens, il leur sera payé demi
pour cent de la valeur des denrées &
marchandises.

Pour leurs frais & collectes, port
d'argent à la recette , & autres dépena,
ses, les 6. deniers pour livre, attribués
presentement aux Collecteurs, qui n'en
joüiront plus à l'avenir, au moyen de

ce qu'ils seront chargés du soin dề ra-
.maflèr les impôrs des contribuables.

Desquels droits des demi pour cent, :.. 6 deniers pour livre, ils feront

E iiij.

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bourse commune, lorsqu'ils seront plusieurs établis dans un même endroit entre les mains de leur Sindic, qui sera à cet effet leur Tresorier, pour être ensuite repartis entre eux par égale portion,

XXVII.

tres Jouiront en outre, chacun en partiprofits des culier,sans être obligés de rien raporter Agens,

à la bourse commune , pour leur commission; provision & frais de maga. fins, des marchandises & denrées qu'ils vendront, recevront, enverront & achea teront pour le compte d'autrui, soit régnicoles & étrangers, des mêmes droits que ceux qui sont en usage par raport aux differentes qualités des marchandises , & denrées , qui leur seront ena voyées, adressées & delivrées, ou, qu'ils enverront, & dont jouissent actuellement ceux qui peuvent faire ces sortes de commissions, sans y, rien innover, ni changer : & pour toutes les autres affaires dont ils s'entremertront, ils joüi.. ront de la retribution qui est en usage

pour chaque nature d'affaire, dont on
pourra les charger , dont ils convien-
dront, chacun en particulier, avec
ceux qui les en chargeront.

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Joüiront en outre des mêmes exemp- Excmptions & priviléges que les Commis des tions dont

<-> ils joui, Fermiers du Roi, en payant néan- ront, moins une redevance annuelle, à la décharge des taillables, sçavoir ceux de la ville de Paris, 30. livres chacun; ceux des autres villes, où il y aura Cour superieure, 25 livres chacun; ceux des grandes villes de commerce , où il y aura Présidial, ou port de mer , 20 li. yres chacun , & ceux des autres villes & paroisses, où ils seront établis , IS livres aussi chacun , sans que, pour quelque cause & occasion que ce puisse, être, ils puissent être contraints à payer d'autres ou plus grandes sommes, pour raisons des impositions mises & à mere tre , dont ils seront exemptés.

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