Page images
PDF
EPUB

XXII.

tion pour

ge

сих

Ne pourront les dits Agens avoir au- obligacuns Commis, ni Domestiques, pour les Agens s'entremettre de leurs fonctions hors de de faire leur domicile, pour ce qui regarde le leur charcommerce & négociations, lefquels ils mêmes. feront tenus de faire eux-mêmes en perfonne, ou par l'un de leurs confreres auquel cas la commiffion & geftion fera partagée par moitié, à peine de 500 livres d'amende..

XXIII:

Pourront les dits Agens s'affocier enfemble,pour faire les fonctions de leurs emplois feulement.

XXIV.

femblées.

Pour qu'ils foient toûjours informés Leurs af des mouvemens de la banque & du commerce, ils s'affembleront tous les jours, un certain nombre, à tour de rôle, dans leurs bureaux. Auront re

Defenfes

ce s'im

fonctions

lation & correfpondance les uns avec les autres, & s'enverront reciproquement, aux dépens de leur communauté, des liftes du prix courant que les denrées, marchandifes & changes des Lettres & des billets auront à la fin de chaque mois, dans chacune des villes & places de leur établissement.

XXV.

Sera defendu à toutes perfonnes, de generales quelque rang, dignité & qualité qu'elmifcer les puiffent être, de s'immifcer dans les dans les fonctions des dits Agens, dans les cas desagens. où il y a exclufion feulement; & à tous Fabriquans, Marchands forains étrangers,& autres, de vendre aucunes matchandifes pour leur compte, ou celui d'autrui, dans les halles, ports & quais, bureaux des Marchands ou communautés, hors le tems des foires & marchés, fi ce n'eft par le miniftere & entremise des dits Agens, à peine, contre les uns & les autres, de 3000 livres d'amende, pour la premiére fois, & de punition corporelle pour la feconde.

XXVI.

Auront les dits Agens, pour les né- salaires gociations de banque, finance & au- des Agens, tres effets, en deniers comptans, jo fols par 1000 livres, payables 25 fols par le préteur, & 25 par l'emprunteur, ainfi que cela eft d'ufage à Paris.

'Pour les denrées & marchandifes qu'ils feront vendre, de quelque forte & qualité qu'elles puiffent être, du cru, pêche, fabrique & commerce du Royaume, & des païs étrangers, & qui ne feront point emmagafinées chez les dits Agens, il leur fera payé demi pour cent de la valeur des denrées & marchandises.

Pour leurs frais & collectes, port d'argent à la recette, & autres dépenfes, les 6. deniers pour livre, attribués prefentement aux Collecteurs, qui n'en jouiront plus à l'avenir, au moyen de ce qu'ils feront chargés du foin dè ramaffer les impôts des contribuables. Defquels droits des demi pour cent, & 6 deniers pour livre ils feront

[ocr errors]

bourse commune lorfqu'ils feront plufieurs établis dans un même endroit entre les mains de leur Sindic, qui fera à cet effet leur Treforier, pour être enfuite repartis entre eux par égale por

tion.

Autres

profits des Agens,

XXVII.

Jouiront en outre, chacun en particulier,fans être obligés de rien raporter à la bourse commune, pour leur commiffion, provifion & frais de magafins, des marchandifes & denrées qu'ils vendront, recevront, enverront & acheteront pour le compte d'autrui, foit régnicoles & étrangers, des mêmes droits. que ceux qui font en ufage par raport aux differentes qualités des marchandifes, & denrées, qui leur feront envoyées, adreffées & delivrées, ou qu'ils enverront, & dont joüiffent actuellement ceux qui peuvent faire ces fortes de commiffions, fans y rien innover, ni changer & pour toutes les autres affaires dont ils s'entremettront, ils joui ront de la retribution qui eft en ufage

pour chaque nature d'affaire, dont on pourra les charger, dont ils conviendront, chacun en particulier particulier, avec

ceux qui les en chargeront.

XXVIII

y

ils jouis

ront

Jouiront en outre des mêmes exemp- Exemp tions & priviléges que les Commis des tions dont Fermiers du Roi, en payant néanmoins une redevance annuelle, à la décharge des taillables,fçavoir ceux de la ville de Paris, 30.livres chacun; ceux. des autres villes, où il y aura Cour fuperieure, 25 livres chacun ; ceux des grandes villes de commerce, où il aura Préfidial, ou port de mer, 20 livres chacun, & ceux des autres villes & paroiffes, où ils feront établis, 15 livres auffi chacun, fans que, pour quelque caufe & occafion que ce puiffe, être, ils puiffent être contraints à d'autres ou plus grandes fommes, pour raifons des impofitions mifes & à mertre, dont ils feront exemptés.

payer

« PreviousContinue »