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98 287. Aucun étranger qui n'a point acquis les droits de é toyen français ne peut être admis dans les armées françaises, à moins qu'il n'ait fait une ou plusieurs campagnes pour l'é tablissement de la république.

288. Les commandans ou chefs de terre et de mer ne sont nommés qu'en cas de guerre ; ils reçoivent du directoire exécutif des commissions révocables à volonté. La durée de ces commissions se borne à une campagne; mais elles pervent être continuées.

289. Le commandement général des armées de la république ne peut être confié à un seul homme.

290. L'armée de terre et de mer est soumise à des lois particulières pour la discipline, la forme des jugemens et la nature des peines.

291. Aucune partie de la garde nationale sédentaire, ni de la garde nationale en activité, ne peut agir pour le service intérieur de la république, que sur la réquisition par écrit de l'autorité civile, dans les formes prescrites par la loi.

292. La force publique ne peut être requise par les autorités civiles que dans l'étendue de leur territoire ;

elle ne peut se transporter d'un canton dans un autre, sans y être autorisée par l'administration de département, ni d'un département dans un autre sans les ordres du directoire exécutif

. 293. Néanmoins, le corps législatif détermine les moyens d'assurer par la force publique l'exécution des jugemens et la poursuite des accusés sur tout le territoire français.

294. En cas de dangers imminens, l'administration municipale d'un canton peut requérir la garde nationale des cantons voisins; en ce cas, l'administration qui a requis, et les chefs des gardes nationales qui ont été requises, sont éga: lement tenus d'en rendre compte au même instant à l'administration départementale.

295. Aucune troupe étrangère ne peut être introduite sus le territoire français, sans le consentement préalable du corps législatif.

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TITRE X.

INSTRUCTION PUBLIQUE.

296. Il y a dans la république des écoles primaires où les élèves apprennent à lire, à écrire, les élémens du calcul et

1sieurs campagne

is reçoivent del

omme.

moint acquis let ceux de la morale. La république pourvoit aux frais du loge dans les armes ment des instituteurs préposés à ces écoles.

297. Il y a dans les diverses parties de la république des

écoles supérieures aux écoles primaires, et dont le nombre de terre et de sera tel, qu'il y en ait au moins une pour deux départemens.

298. Il y a, pour toute la république, un institut national les à volonté. L. chargé de recueillir les découvertes, de perfectionner les arts ampagne; mask et les sciences.

299. Les divers établissemens d'instruction publique n'ont des armées del entre eux aucun rapport de subordination, ni de correspon

dance administrative. r est soumise is 300. Les citoyens ont le droit de former des établissemens forme des jaren particuliers d'éducation et d'instruction, ainsi que des socié

iés libres, pour concourir aux progrès des sciences, des letnationale sedan tres et des arts. peut agir pourt 501. Il sera établi des fêtes nationales pour entretenir la a réquisition i fraternité entre les citoyens, et les attacher à la constitution, =rescrites para

à la patrie et aux lois.. me requise parts eur territoit:

TITRE XI. S un autre, artement, Bi

FINANCES, du directoires détermine les tion des jie

Contributions. itoire france

302. Les contributions publiques sont délibérées et fixées dministratie

chaque année par le corps législatif. A lui seul appartient

d'en établir. Elles ne peuvent subsister au delà d'un an, si Fion qui a m

elles ne sont expressément renouvelées.

303. Le corps législatif peut créer tel genre de contribution qu'il croira nécessaire: mais il doit établir chaque année une imposition foncière et une imposition personnelle.

304. Tout individu qui, n'étant pas dans le cas des articles 12 et 13 de la constitution, n'a pas été compris au rôle des contributions directes, a le droit de se présenter à l'administration municipale de sa commune, et de s'y inscrire pour une contribution personnelle égale à la valeur de trois journées de travail agricole.

305. L'inscription mentionnée dans l'article précédent ne peut se faire que durant le mois de messidor de chaque année.

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306. Les contributions de toute nature sont réparties entre tous les contribuables à raison de leurs facultés.

307. Le directoire exécutif dirige et surveille la percep

aires de

calat

100 tion et le versement des contributions, et donne à cet efiel tous les ordres nécessaires.

308. Les comples détaillés de la dépense des ministres, si gnés et certifiés par eux, sont rendus publics au commencement de chaque année.

Il en sera de même des états de recette des diverses contributions, et de tous les revenus publics.

309. Les états de ces dépenses et recettes sont distingués suivant leur nature; ils expriment les sommes touchées et dépensées, année par année, dans chaque partie d'administraiion générale.

310. Sont également publiés les comptes des dépenses particulières aux départemens et relatives aux tribunaux, aur administrations, aux progrès des sciences, à tous les travaux et établissemens publics.

341. Les administateurs de départemens et les municipalités ne peuvent faire aucune répartition au-delà des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans être autorisées par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département, de la commune ou du canton,

312. Au corps législatif seul appartient le droit de régler
la fabrication et l'émission de toute espèce de monnaies

, d'en
fixer la valeur et le poids, et d'en déterminer le type.
34 3. Le directoire surveille la fabrication des monnaies

,
el nomme les officiers chargés d'exercer immédiatement celle
inspection.

314. Le corps législatif détermine les contributions des colonies

et leurs rapports commerciaux avec la métropole.

TRÉSORERIE NATIONALE ET COMPTABILITÉ.
315. Il y a cinq commissaires de la trésorerie nationale

, élus par le conseil des anciens, sur une liste triple présentée par celui des cinq cents.

316. La durée de leurs fonctions est de cinq années : l'un d'eux est renouvelé tous les ans, et peut être réélu sans intervalle ei indéfiniment.

317. Les commissaires de la trésorerie sont chargés de surveiller la recette de tous les deniers nationaux ;

D'ordonner les mouvemens' de fonds et le paiement de toutes les dépenses publiques consenties par le corps législatif, De tenir un compte ouvert de dépense et de recetle

avec le receveur des contributions directes de chaque département: avec les différentes régies nationales, et avec les payeurs qui seraient établis dans les départemens ;

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D'entretenir avec lesdits receveurs et payeurs, avec les apenas de la régies et administrations, la correspondance nécessaire pour e pabris an assurer la rentrée exacte et régulière des fonds.

318. Ils ne peuvent rien faire payer, sous peine de forfaiture, qu'en verlu,

1° D'un décret de corps législatif, et jusqu'à concurrence des fonds décrétés par lui sur chaque objet;

20 D'une décision du directoire ; de parte da 39 De la signature du ministre qui ordonne la dépense.

319. Ils ne peuvent aussi, sous peine de forfailure, approu

ver aucun paiement, si le mandat, signé par le ministre que Tes au ce genre de dépense concerne, n'énonce pas la date, tant de ces, à lack la décision du directoire exécutif, que des décrets du corps

législatif qui autorisent le paiement.

320. Les receveurs des contributions directes dans chaque 1 au-dela de département, les différentes régies nationales, et les payeurs er ou perm?

dans les départemens, remettent à la trésorerie nationale Localidades leurs comptes respectif; la trésorerie les vérifie et les ar

rête. ant le druk

321. Il y a cinq commnissaires de la comptabilité nationale, e de 2002

le corps législatif, aux mêmes époques et selon lus ner le te mêmes formes et conditions que les commissaires de la trétion des as sorerie. mediatene

322. Le compte géréral des recettes et des dépenses de la

république, appuyé des comptes particuliers et des pièces contribute

justificatives, est présenté par les commissaires de la trésos la medier

rerie aux commissaires de la comptabilité, qui le vérifient et BILITÉ .

l'arrêtent.

323. Les commissaires de la comptabilité donnent connais

sance au corps législatif des abus, malversations, et de tous il pes

les cas de responsabilité qu'ils découvrent dans le cours de leurs opérations; ils proposent dans leur partie les mesures convenables aux intérêts de la république.

324. Le résultat des comptes arrêtés par les commissaires de comptabilité est imprimé et rendu public.

325. Les commissaires de comptabilité, tant de la tréso. rerie nationale que de la comptabilité, ne peuvent être suspendus ni destitués que par le corps législatif.

Mais, durant l'ajournement du corps législatif, le directoire exécutif peut suspendre et remplacer provisoirement les commissaires de la trésorerie nationale au nombre de deux au plus, à charge d'en référer à l'un et à l'autre conseil du corps législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séanres.

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326, La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire de directoire exécutif.

327. Les deux conseils législatifs concourent dans les formes ordinaires au décret par lequel la guerre est décidée..

328. En cas d'hostilités imminentes ou commencées, de menaces ou de préparatifs de guerre contre la république française, le directoiro exécutif est tenu d'employer, pour la défense de l'Etal, les moyens mis à sa disposition, à la charge d'en prévenir sans délai le corps législatif.

Il peut même indiquer, en ce cas, les augmentations de forces et les nouvelles dispositions législatives que les circonstances pourraient exiger.

329. Le directoire seul peut entretenir des relations politiques au dehors, conduire les négociations, distribuer les forces de terre et de mer, ainsi qu'il le jugera convenable, et en régler la direction en cas de guerre.

330. Il est autorisé à faire les stipulations préliminaires , telles que des armistices, des neutralisalions; il peut arrêter aussi des conventions secrèles.

331. Le directoire exécutif arrête, signe ou fait signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance, de irève, de neutralité, de commerce, et autres conventions qu'il juge nécessaires au bien de l'Etat.

Ces traités et conventions sont négociés, au nom de la république française, par des agens diplomatiques nommės par le directoire exécutif et chargés de ses instructions.

332. Dans le cas où un traité renferme des articles secrels, les dispositions de ces articles ne peuvent être destructives des articles patens, ni contenir aucune aliénation du territoire de la république.

333. Les traités ne sont valables qu'après avoir été examinés et ratifiés par le corps législatif; néanmoins les conditions secrètes peuvent recevoir provisoirement leur exécution dès l'instant même où elles sont arrêtées par le directoire.

334. L'un et l'autre conseil législatif ne délibèrent sur la guerre ni sur la paix qu'en comité général.

335. Les étrangers, établis ou non en France succèdent à leurs parens étrangers ou français; ils peuvent contracter, acquérir et recevoir des biens situés en France, et en dispo

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