Page images
PDF
EPUB

1.

ser, de même que les citoyens français, par tous les moyens autorisés par les lois.

TITRE XIII.

[ocr errors]
[ocr errors]

RÉVISION DE LA CONSTITUTION.

concourent

[ocr errors]
[ocr errors]

jugera eins

336. Si l'expérience faisait sentir les inconvéniens de quel

ques articles de la constitution, le conseil des anciens en la guerre et proposerait la révision.

337. La proposition du conseil des anciens est, en ce cas, soumise à la ratification du conseil des cinq cents.

338. Lorsque, dans un espace de neuf années, la proposidispositius tion du conseil des anciens, ratifiée par le conseil des cinq

cents, a été faite à trois époques éloignées l'une de l'autre

de trois années au moins, une assemblée de révision est legislalita ' convoquée.

339. Cette assemblée est formée de deux membres par démir des redzin partement, tous élus de la même manière que les membres lions, distuk

du corps legislatif, et réunissant les mêmes conditions que celles exigées par le conseil des anciens.

340. Le conseil des anciens désigne, pour la réunion de Fons preises

l'assemblée de révision, un lieu distant de vingt myriamètres

au moins de celui où siége le corps législatif. uns ; il pealt

341. L'assemblée de révision à le droit de changer le lieu de sa résidence, en observant la distance prescrite par l'article précédent.

342. L'assemblée de révision n'exerce aucune fonction législative ni de gouvernement; elle se borne à la révision des seuls articles constitutionnels qui lui ont été désignés par le corps législatif.

343. Tous les articles de la constitution, sans exception, continuent d'être en vigueur tant que les changemens proposés

par l'assemblée de révision n'ont pas été acceptés par le peuple. desten.

344. Les membres de l'assemblée de révision délibèrent en commun.

345. Les citoyens qui sont membres du corps législatif au moment où une assemblée de révision est convoquée, ne peuvent être élus membres de cette assemblée.

346. L'assemblée de révision adresse immédiatement aux assemblées primaires le projet de réforme qu'elle a arrêté.

Elle est dissoute dès que ce projet leur a été adressé.

[ocr errors]

tres CANE

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

347. En aucun cas, la durée de l'assemblée de révision ne peut excéder trois mois.

348. Les membres de l'assemblée de révision ne peuvent

2016

être recherchés, accusés ni jugés, en aucun temps, pour et qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions.

Pendant la durée de ces fonctions, ils ne peuvent être mis en jugement , si ce n'est par une décision des membres mas mes de l'assemblée de révision.

349. L'assemblée de révision n'assiste à aucune cérémonie publique ; ses membres reçoivent la même indemnité que celle des membres du corps législatif.

350. L'assemblée de révision a le droit d'exercer ou faire exercer la police dans la commune où elle réside.

TITRE XIV.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 351. Il n'existe entre les citoyens d'autre supériorité que celles des fonctionnaires publics, et relativement à l'exercice de leurs fonctions.

352. La loi ne reconnait ni veux religieux ni aucun engagement contraire aus droits naturels de l'homme.

333. Nul ne peut être empêché de dire, écrire, imprimer et publier sa pensée.

Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication

Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié que dans les cas prévus par la loi.

354. Nul ne peut être empêché d'exercer, en se conformant aux lois, le culte qu'il a choisi.

Nul ne peut être forcé de contribuer aux dépenses d'aucun culle. La républiquu n'en salarie aucun.

355. Il n'y a ni privilége, ni maîtrise, ni jurande, ni limitation à la liberté de la presse, du commerce, et à l'exercice de l'industrie et des arts de toute espèce.

Toute loi prohibitive en ce genre, quand les circonstances la rendent nécessaires, est essentiellement provisoire, et n'a d'effet que pendant un an au plus, à moins qu'elle ne soit formellement renouvelée,

356. La loi surveille particulièrement les professions qui intéressent les maurs publiques, la sûreté et la santé des citoyens, mais on ne peut faire dépendre l'admission à l'exercice de ces professions d'aucune prestation pécuniaire.

357. La loi doit pourvoir à la récompense des inventeurs ou au maintien de propriété exclusive de leurs découvertes ou de leurs productions.

ertice de leurs ons, ils ne per decisiva de la

[ocr errors]

He droit d'au

d'autre som

358. La constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice.

359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison,

Pendant le jour on peut y exécuter les dres des autorités constituées.

Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu e ou elle raz d'une loi, et pour la personne ou l'objet expressément dési

gné dans l'acie qui ordonne la visite. 5. 360. Il ne peut être forme de corporations ni d'associations

contraires à l'ordre public. ERALES

361. Aucune assemblée de citoyens ne peut se qualifier so

ciété populaire. relativement

362. Aucune société particulière, s'occupant de questions politiques, ne peut correspondre avec aucune autre, ni

s'affilier à elle, ni tenir des séances publiques composées de e l'home

sociétaires et d'assistans distingués les uns des autres, ni imFire , eurie i

poser des conditions d'admission et d'éligibilité, ni s'arroger des droits d'exclusion, ni faire porter à ses membres aucun signe extérieur de leur association.

363. Les citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques

que dans les assemblées primaires ou communales. -'il a écrita

364. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions, mais elles doivent être individuelles; nulle association ne peut en présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées, et seulement pour des objets propres à leur attribulion.

Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités constituées.

365. Toutattroupement armé est un attentat à la constitution; il doit être dissipé sur-le-champ par la force.

366. Tout attroupement non armé doit être également disSoire , e

sipé, d'abord par voie de commandement verbal, et, s'il est nécessaire, par le développement de la force armée.

367. Plusieurs autorités constituées ne peuvent jamais se réunir pour délibérer ensemble; aucun acte émané d'une telle réunion ne peut être exéculé.

368. Nul ne peut porter de marques distinctives qui rappelJent des fonctions antérieurement exercées, ou des services rendus.

369. Les membres du corps législatif, et tous les fonction

[ocr errors]
[ocr errors]

rande

, i

[ocr errors]
[ocr errors]

naires publics, portent, dans l'exercice de leurs fonctions, le
costume ou le signe de l'autorité dont ils sont revêtus : la loi en
détermine la forme.
370. Nul citoyen ne peut renoncer, ni en tout ni en partie

, à l'indemnité ou au traitement qui lui est altribué par la loi

, à raison de fonctions publiques.

371. Il y a dans la République uniformité de poids et me sures.

372. L'ère française commence au 22 septembre 1792, jour de la fondation de la République.

373. La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français, qui, ayant abandonné leur patrie depuis le 15 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés; et elle interdit au corps législatif de créer de nouvelles exceptions sur ce point.

Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la République.

374. La nation française proclame pareillement, commé garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être depossédé, sauf aux tiers réclamans à être, s'il y a lieu, indemnisés par le trésor national.

575. Aucun des pouvoirs institués par la constitution n'a le droit de la changer dans son ensemble ni dans aucune de ses parties, sauf les réformes qui pourront être faites par la voie de la révision, conformément aux dispositions du titre XIII

. 376. Les citoyens se rappelleront sans cesse que c'est de la sagesse des choix dans les assemblées primaires et électorales, que dépendent principalement la durée, la conservation et la prospérité de la République.

377. Le peuple français remet le dépôt de la présente constitution à la fidélité du corps législatif, du directoire exécutif

, des administrateurs et des juges ; à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères, à l'affection des jeunes citoyens, au courage de tous les Français.

[ocr errors][ocr errors]
[ocr errors][ocr errors]

CONSTITUTION

[ocr errors]

De la République française,

[ocr errors][ocr errors]

Du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799).

[ocr errors][merged small][merged small]
[merged small][ocr errors][merged small]

reillementi

, 1 adjudicata

le qu'en si

[ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors]

ART. 1er. La république française est une et indivisible.

Son territoire européen est distribué en départemens et arrondissemens communaux.

2. Tout homme né et résidant en France, qui, agé de vingtun ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la république, est citoyen français.

3. Un étranger devient citoyen français, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingl-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y a résidé pendant dix années consécutives.

4. La qualité de citoyen français se perd, Par la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger;

Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance;

Par la condamnation à des peines afflictives infamantes.

8. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu, par

l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat détenteur à titre graduit de la succession totale ou partielle d'un failli;

Par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage;

[ocr errors][merged small]
« PreviousContinue »