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326, La guerre ne peut êlre décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire de directoire exécutif.

327. Les deux conseils législatifs concourent dans les formes ordinaires au décret par lequel la guerre est décidée.

328. En cas d'hostilités imminentes ou commencées, de menaces ou de préparatifs de guerre contre la république française, le directoire exécutif est lenu d'employer, pour la défense de l'Etal, les moyens mis à sa disposition, à la charge d'en prévenir sans délai le corps législatif.

Il peut même indiquer, en ce cas, les augmentations de forces et les nouvelles dispositions législatives que les circonstances pourraient exiger,

329. Le directoire seul peut entretenir des relations politiques au dehors, conduire les négociations, distribuer les forces de terre et de mer, ainsi qu'il le jugera convenable, et en régler la direction en cas de guerre.

330. Il est autorisé à faire les stipulations préliminaires, telles que des armistices, des neutralisalions; il peut arrêter aussi des conventions secrètes.

331. Le directoire exécutif arrête, signe ou fait signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance, de irève, de neutralité, de commerce, et autres conventions qu'il juge nécessaires au bien de l'Etat.

Ces traités et conventions sont négociés, au nom de la république française, par des agens diplomatiques nommés par le direcloire exécutif et chargés de ses instructions. . 332. Dans le cas où un traité renferme des articles secrels, les dispositions de ces articles ne peuvent être destructives des articles patens, ni contenir aucune aliénation du territoire de la république.

333. Les traités ne sont valables qu'après avoir été examinés et ratifiés par le corps législatif; néanmoins les condilions secrètes peuvent recevoir provisoirement leur exécution dès l'instant même où elles sont arrêtées par le directoire.

334. L'un et l'autre conseil législatif ne délibèrent sur la guerre ni sur la paix qu'en comité général.

335. Les étrangers, établis ou non en France succèdent a leurs parens étrangers ou français; ils peuvent contracter, acquérir et recevoir des biens situés en France, et en dispo

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ser, de même que les citoyens français, par tous les moyens

autorisés par les lois. IECIE

TITRE XIII. lze que permet .. . RÉVISION DE LA CONSTITUTION. " Formelle ei tea

336. Si l'expérience faisait sentir les inconvéniens de quelconcolureni de ques articles de la constitution, le conseil des anciens en la guerre et proposerait la révision. es mu cuma 337. La proposition du conseil des anciens est, en ce cas, re contre la soumise à la ratification du conseil des cinq cents. ou d'imaliz 338. Lorsque, dans un espace de neuf années, la proposi

tion du conseil des anciens, ratifiée par le conseil des cinq lalil.. cents, a été faite à trois époques éloignées l'une de l'autre Les aumatii de trois années au moins, une assemblée de révision est legislalia convoquée.

339. Cette assemblée est formée de deux membres par démir das selbin partement, tous élus de la même manière que les membres Lions dits du corps legislatif, et réunissant les mêmes conditions que

celles exigées par le conseil des anciens.

340. Le conseil des anciens désigne, pour la réunion de l'assemblée de révision, un lieu distant de vingt myriamètres au moins de celui où siége le corps législatif.

341. L'assemblée de révision à le droit de changer le lieu de sa résidence, en observant la distance prescrite par l'article précédent.

342. L'assemblée de révision n'exerce aucune fonction létres cons

gislative ni de gouvernement; elle se borne à la révision des au M6

seuls articles constitutionnels qui lui ont été désignés par le corps législatif.

343. Tous les articles de la constitution, sans exception, continuent d'être en vigueur tant que les changemens proposés

par l'assemblée de révision n'ont pas été acceptés parle peuple. desten.

344. Les membres de l'assemblée de révision délibèrent en commun.

345. Les citoyens qui sont membres du corps législatif au moment où une assemblée de révision est convoquée, ne peuvent être élus membres de cette assemblée.

346. L'assemblée de révision adresse immédiatement aux assemblées primaires le projet de réforme qu'elle a arrêté.

Elle est dissoute dès que ce projet leur a été adressé.

347. En aucun cas, la durée de l'assemblée de révision ne peut excéder trois mois.

348. Les membres de l'assemblée de révision ne peuvent

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être recherchés, accusés ni jugés, en aucun temps, pour « qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions.

Pendant la durée de ces fonctions, ils ne peuvent être mis en jugement, si ce n'est par une décision des membres në mes de l'assemblée de révision.

349. L'assemblée de révision n'assiste à aucune cérémonie publique ; ses membres reçoivent la même indemnité que celle des membres du corps législalil.

350. L'assemblée de révision a le droit d'exercer ou faire exercer la police dans la commune où elle réside.

TITRE XIV.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 351. Il n'existe entre les citoyens d'autre supériorité que celles des fonctionnaires publics, et relativement à l'exercice de leurs fonctions.

352. La loi ne reconnait ni væux religieux ni aucun engagement contraire aux droits naturels de l'homme.

353. Nul ne peut être empêché de dire, écrire, imprimer et publier sa pensée.

Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication,

Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publie que dans les cas prévus par la loi.

354. Nul ne peut être empêché d'exercer, en se conformant aux lois, le culte qu'il a choisi.

Nul ne peut être forcé de contribuer aux dépenses d'aucun culle. La républiquy n'en salarie aucun.

355. Il n'y a ni privilége, ni maîtrise, ni jurande, ni limitation à la liberté de la presse, du commerce, et à l'exercice de l'industrie et des arts de toute espèce.

Toute loi prohibitive en ce genre, quand les circonstances la rendent nécessaires, est essentiellement provisoire, et na d'effet que pendant un an au plus, à moins qu'elle ne soit lormellement renouvelée.

356, La loi surveille particulièrement les professions qui intéressent les moeurs publiques, la sûreté et la santé des citoyens; mais on ne peut faire dépendre l'admission à l'exercice de ces professions d'aucune prestation pécuniaire.

357. La loi doit pourvoir à la récompense des inventeurs ou au maintien de propriélé exclusive de leurs découvertes ou de leurs productions.

relatirement

e l'homme lire, eurini

, en av in 358. La constitution garantit l'inviolabilité de toutes les proercice de tom priétés, ou la juste indemnité de celles dont la nécessité puODS, İlk we blique, légalement constatée, exigerait le sacrifice.

359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : *** pendant la nuit nuln'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incenAssistes son die, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la memes la maison. alii. Pendant le jour on peut y exécuter les ordres des autorités e droit d'ass

constituées. - ou elle ral

Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en verlu d'une loi, et pour la personne ou l'objet expressément désigné dans l'acie qui ordonne la visite.

360. Il ne peut être forme de corporations ni d'associations contraires à l'ordre public.

361. Aucune assemblée de citoyens ne peut se qualifier sod'autre société populaire..

362. Aucune société particulière, s'occupant de questions

politiques, ne peut correspondre avec aucune autre, ni ligieur aide

s'affilier à elle, ni tenir des séances publiques composées de sociétaires et d'assistans distingués les uns des autres, ni im

poser des conditions d'admission et d'éligibilité, ni s'arroger , . des droits d'exclusion, ni faire porter à ses membres aucun

signe extérieur de leur association. cune UN

363. Les citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques

que dans les assemblées primaires ou communales. 'il a écrita

364. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités

publiques des pétitions, mais elles doivent être individuelles ; – en secret

nulle association ne peut en présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées, et seulement pour des objets propres à leur attribution.

Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux rande, si

autorités constituées.

363. Toutattroupement armé est un attentat à la constitution; il doit être dissipé sur-le-champ par la force.

366. Tout attroupement non armé doit être également dissipé, d'abord par voie de commandement verbal, et, s'il est nécessaire, par le développement de la force armée.

367. Plusieurs autorités constituées ne peuvent jamais se réunir pour délibérer ensemble; aucun acte émané d'une telle réunion ne peut être exécuté.

368. Nul ne peut porter de marques distinctives qui rappelJent des fonctions antérieurement exercées, ou des services rendus.

369. Les membres du corps législatif, et tous les fonction

depenes

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naires publics, portent, dans l'exercice de leurs fonctions, le costume ou le signe de l'autorité dont ils sont revēlus : la loi en détermine la forme.

370. Nol citoyen ne peut renoncer, ni en tout ni en partie, à l'indemnité ou au traitement qui lui est altribué par la loi, à raison de fonctions publiques.

371. Il y a dans la République uniformité de poids et masures.

372. L'ère française commence au 22 septembre 1792, jour de la fondation de la République.

373. La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français, qui, ayant abandonné leur patrie depuis le 15 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés; et elle interdit au corps législatif de créer de nouvelles exceptions sur ce point.

Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la République.

374. La nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être depossédé, sauf aux tiers réclamans à être, s'il y a lieu, indemnisés par le trésor national.

575. Aucun des pouvoirs institués par la constitution n'a le droit de la changer dans son ensemble ni dans aucune de ses parties, sauf les réformes qui pourront être faites par la voie de la révision, conformément aux dispositions du titre XIII.

376. Les citoyens se rappelleront sans cesse que c'est de la sagesse des choix dans les assemblées primaires et électorales, que dépendent principalement la durée, la conservation et la prospérité de la République. * 377. Le peuple français remet le dépôt de la présente constitution à la fidélité du corps législatif, du directoire exécutil, des administrateurs et des juges; à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères, à l'affection des jeunes citoyens, au courage de tous les Français.

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