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Par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace.

6. Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement communal, il faut y avoir acquis domicile par une année de résidence, et ne l'avoir pas perdu par une année d'absence.

7. Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte que liste de confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y coopérer

. C'est dans cette première liste communale que doivent être pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement.

8. Les citoyens compris dans les listes communales d'un départeinent, désignent également un dixième d'entre eux: il en résulte une seconde liste, dite départementale, dans laquelle doivent être pris les fonctionnaires publics du département,

9. Les citoyens portés dans la liste départementale, désignent pareillement un dixième d'entre eux : il en résulte une troisième liste qui comprend les citoyens de ce département éligibles aux fonctions publiques nationales.

10. Les citoyens ayant droit de coopérer à la formation de l'une des listes mentionnées aux trois articles précédens, sont appelés tous les trois ans à pourvoir au remplacement des inscrits décédés, ou absens pour toute autre cause que l'exercice d'une fonction publique.

11. Ils peuvent, en même temps, retirer de la liste les inscrits qu'ils ne jugent pas à propos d'y maintenir, et les renplacer par d'autres citoyens dans lesquels ils ont une plus grande confiance.

12. Nul n'est retiré d'une liste que par les voles de la majorité absolue des citoyens ayant droit de coopérer à sa formation.

13. On n'est point retiré d'une liste d'éligibles, par cela seul qu'on n'est pas maintenu sur une liste d'un degré inférieur ou supérieur.

14. L'inscription sur une liste d'éligibles n'est nécessaire qu'à l'égard de celles des fonctions publiques, pour lesquelles cette condition est expressément exigée par la constitution ou par la loi. Les listes d'éligibles seront formées pour la première fois dans le cours de l'an 9.

Les citoyens qui seront nommés pour la première formation des autorités constituées, feront partie nécessaire des premières listes d'éligibles,

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TITRE II.

ile par

DU SÉNAT CONSERVATEUR. une alimet it

15. Le sénat conservateur est composé de quatre-vingts melt one membres, inamovibles et à vie, âgés de quarante ans au

Eus quisu moins. es. Il en est

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Pour la formation du sénat, il sera d'abord nommé re de dos soixanle membres : ce nombre sera porté à soixante-deux droit dyal dans le cours de l'an 3, à soixante-quatre en l'an 9, et s'élède que die vera ainsi graduellement à quatre-vingts par l'addition de Bissement deux membres en chacune des dix premières années.

16. La nomination à une place de sénateur se fait par le Title Big sénat, qui choisit entre trois candidats présentés; le prekemenale te mier, par le corps législatif; le second, par le tribunat; et publis di le troisième, par le premier consul.

Il ne choisii qu'entre deux candidats, si l'un d'eux est propartement posé par deux des trois autorités présentantes : il est ienu eur: il d'admettre celui qui serait proposé à la fois par les trois aurens deal torités. zationales 17. Le premier consul sortant de place, soit par l'expiraer å hafa tion de ses fonctions, soit par démission, devient sénateur ticles portes de plein droit et nécessairement. 71 remplis Les deux autres consuls, durant le mois qui suit l'expira

tion de leurs fonctions, peuvent prendre place dans le sénat, ci ne sont pas obligés d'user de ce droit.

Ils ne l'ont point quand ils quiltent Icurs fonctions consumir,etki

le la listet

Jaires par démission.

1-8. Un sénaleur est à jamais ineligible à loute autre fonction publique.

19. Toutes les listes faites dans les départemens en vertu de l'article 9, sont adressées au sénat: elles composelil la

liste nationale. les, pu: 20. 11 élit dans cette liste les législateurs, les tribuns, les

consuls, les juges de cassation, et les commissaires à la comptabilité.

21. Il maintient ou annulle tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement : les listes d'éligibles sont comprises parmi cos actes.

22. Des revenus de domaines nationaux déterminés sont affectés aux dépenses du sénat. Le traitement anvuel de chacun de ses membres se prend sur ces revenus, et il est égal au vingtième de celui du premier consul:

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naires publics, portent, dans l'exercice de leurs fonctions

, le costume ou le signe de l'autorité.dont ils sont revêtus : la loi en détermine la forme. 370. Nul citoyen ne peut renoncer, ni en lout ni en partie

, à l'indemnité ou au traitement qui lui est allribué par la loi

, à raison de fonctions publiques.

371. Il y a dans la République uniformité de poids et mer

372. L'ère française commence au 22 septembre 1792, jour de la fondation de la République.

373. La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne soutfrira le retour des Français, qui, ayant abandonné leur patrie depuis le 15 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés; et elle interdit au corps législatif de créer de nouvelles exceptions sur ce point.

Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la République.

374. La nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être depossédé, sauf aux tiers réclamans à être, s'il y a lieu, indemnisés par le trésor national,

375. Aucun des pouvoirs institués par la constitụtion n'a le droit de la changer dans son ensemble ni dans aucune de ses parties, sauf les réformes qui pourront être faites par la voie de la révision, conformément aux dispositions du titre XIII

. 376. Les citoyens se rappelleront sans cesse que c'est de la sagesse des choix dans les assemblées primaires et électorales, que dépendent principalement la durée, la conservation et la prospérité de la République.

377. Le peuple français remet le dépôt de la présente constitution à la fidélité du corps législatif, du directoire exécutif, des administrateurs et des juges ; à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères, à l'affection des jeunes citoyens, au courage de tous les Français.

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ART. 1er. La république française est une et indivisible.

Son territoire européen est distribué en départemens et arrondissemens communaux.

2. Tout homme né et résidant en France, qui, agé de vingtun ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la république, est citoyen français.

3. Un étranger devient citoyen français, lorsqu'après avoir
atteint l'âge de vingl-un ans accomplis, et avoir déclaré l'in-
tention de se fixer en France, il y a résidé pendant dix an-
nées consécutives.

4. La qualité de citoyen français se perd,
Par la naturalisation en pays étranger;
Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par
un gouvernement étranger;

Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui suppo-
serait des distinctions de naissance;

Par la condamnation à des peines afflictives infamantes.

5. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu, par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat détenteur à titre graduit de la succession totale ou partielle d'un failli;

Par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage;

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Par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace.

6. Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement communal, il faut y avoir acquis domicile par une année de résidence, et ne l'avoir pas perdu par une année d'absence

. 17. Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résults was liste de confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y coopérer

. C'est dans celle première liste communale que doivent être pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement.

8. Les citoyens compris dans les listes communales d'un département, désignent également un dixième d'entre eux: il en résulte une seconde liste, dile départementale, dans laquelle doivent être pris les fonctionnaires publics du département.

9. Les citoyens portés dans la liste départementale, designent pareillement un dixième d'entre eux : il en résulte une troisième liste qui comprend les citoyens de ce déparlement éligibles aux fonctions publiques nationales.

10. Les citoyens ayant droit de coopérer à la formation de l'une des listes mentionnées aux trois articles précédens, sont appelés tous les trois ans à pourvoir au remplacement des inscrits décédés, ou absens pour toute autre cause que l'exercice d'une fonction publique.

11. Ils peuvent, en même temps, retirer de la liste les inscrits qu'ils ne jugent pas à propos d'y maintenir, et les renplacer par d'autres citoyens dans lesquels ils ont une plus grande confiance.

12. Nul n'est retiré d'une liste que par les votes de la majorité absolue eles citoyens ayant droit de coopérer à sa for

13. On n'est point retiré d'une liste d'éligibles, par cela seul qu'on n'est pas maintenu sur une liste d'un degré inférieur ou supérieur.

14. L'inscription sur une liste d'éligibles n'est nécessaire qu'à l'égard de celles des fonctions publiques, pour lesquelles cette condition est expressément exigée par la constitution ou par la loi. Les listes d'éligibles seront formées pour la première fois dans le cours de l'an 9.

Les citoyens qui seront nominés pour la première formation des autorités constituées, seront partie nécessaire des premières listes d'éligibles.

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mation.

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