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Par l'élat d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace.

6. Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement commuval, il faut y avoir acquis domicile par une année de résidence, et ne l'avoir pas perdu par une année d'absence.

7. Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte uue liste de confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y coopérer. C'est dans cette première liste communale que doivent être pris les fonctionnaires publics de l'arrondissenient.

8. Les citoyens compris dans les listes communales d'on départeinent, désignent également un dixième d'entre eux: il en résulte une seconde liste, dite départementale, dans laquelle doivent être pris les fonctionnaires publics du département.

9. Les citoyens portés dans la liste départementale, dé i no signent pareillement un dixième d'entre eux : il en résulte une troisième liste qui comprend les citoyens de ce département éligibles aux fonctions publiques nationales.

10. Les citoyens ayant droit de coopérer à la formation
de l'une des listes mentionnées aux trois articles précédens,
sont appelés tous les trois ans à pourvoir au remplacement
des inscrits décédés, ou absens pour toute autre cause que 1 lid
l'exercice d'une fonction publique.

11. Ils peuvent, en même temps, retirer de la liste des in-
scrits qu'ils ne jugent pas à propos d'y maintenir, et les reň-
placer par d'autres citoyens dans lesquels ils ont une plus
grande confiance.
'12. Nul n'est retiré d'une liste que par les voles de la ma-
iorité absolue des citoyens ayant droit de coopérer à sa for-
mation.

13. On n'est point retiré d'une liste d'éligibles, par cela
seul qu'on n'est pas maintenu sur une liste d'un degré infé-
rieur ou supérieur.

14. L'inscription sur une liste d'éligibles n'est nécessaire qu'à l'égard de celles des fonctions publiques, pour lesquelles cette condition est expressément exigée par la constitution ou par la loi. Les listes d'éligibles seront formées pour la première fois dans le cours de l'an 9.

Les citoyens qui seront nominés pour la première formation des autorités constituées, feront partie nécessaire des premières listes d'éligibles.

re, d'aceasta

TITRE II.

DU SÉNAT CONSERVATEUR. une aide. 15. Le sénat conservateur est composé de quatre-vingts Co membres, inamovibles et à vie, âgés de quarante ans au

tė dans un 1972 domicile pareti

atre eus qui: moins.

lques. Il as Pour la formation du sénat, il sera d'abord nommé wimbre de Dios soixante membres : ce nombre sera porté à soixante-deux mant drou si dans le cours de l'an 3, à soixante-quatre en l'an 9, et s'élèciunale que @ vera ainsi graduellement à quatre-vingts par l'addition de

rondissement deux membres en chacune des dix premières années, dises comez 16. La nomination à une place de sénateur se fait par le n disteme de sénat, qui choisit entre trois candidats présentés; le preparlementie! mier, par le corps législatif; le second, par le tribunat; et ures publia le troisième, par le premier consul.

Il ne choisii qu'entre deux candidats, si l'un d'eux est prodepartement posé par deux des trois autorités présentantes : il est ienu ere eur:in d'admettre celui qui serait proposé à la fois par les trois auCitoyens det torités.

nationales 17. Le premier consul sortant de place, soit par l'expiraDerer å blir lion de ses fonctions, soit par démission, devient sénateur

articles pret de plein droit et nécessairement. r au remplit Les deux autres consuls, durant le mois qui suit l'expirate autre in tion de leurs fonctions, peuvent prendre place dans le sénat,

ct ne sont pas obligés d'user de ce droii. i de la la! Ils ne l'ont point quand ils quittent leurs fonctions consuntenir, els Jaires par démission. ils ont le 18. Un sénateur est à jamais ineligible à loute autre fonc

tion publique. s roles del 19. Toutes les listes faites dans les départemens en vertu onérerii de l'article 9, sont adressées au sénat: elles composerit la

liste nationale. ibles, per

20. Il élit dans cette liste les légis.aleurs, les tribuns, les consuls, les juges de cassation, et les commissaires à la comptabilité.

21. Il maintient ou annulle tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement : les listes d'éligibles sont comprises parmi cos actes.

22. Des revenus de domaines nationaux déterminés sont affectés aux dépenses du sénat. Le traitement anvuel de chacun de ses membres se prend sur ces revenus, et il est égal au vingtième de celui du premier consul.

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23. Les séances du sénat ne sont pas publiques.

24. Les citoyens Sieyes el Roger-Ducos, consuls so:lant, sont nominés membres tiu senat conservateur: ils se rému ront avec le si'cond et le troisièm consci pominés par la pi. sente constitusion. Ces qualre citoyens nomment la majorile du sénat, qui se complèc ensuite lui-même, et procède aus élections qui lui sont confiées.

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TITRE III.

DU POUVOIR LÉGISLATIF. 25. Il ne sera promulgué de lois nouvelles que lorsque les projet en aura été proposé par le Gouvernement, communiqué itu tribunat, et décrélé par le corps législatif.

26. Les projets que le Gouvernement propose sont rédigés en articles. En lout état de la discussion de ces projets, le Gouvérnement peut les relirer; il peut les reproduire modifiés.

27. Le tribunal est composé de cent membres, âgés de vingt-cinq ans au moins ; ils sont renouvelés par cinquième tous les ans, et indéliniinent rééligibles tant qu'ils demeurent sur la liste nationale.

28. Le tribunal discute les projets de loi; il en vole l'adoption ou le rejer.

Il envoie trois orateurs pris dans son sein, par lesquels les mutils du veu qu'il a exprimé sur hacun de ces projels, sont exp'isés et défendus devant le corps législatif.

Il défère au sénat, pour cause d'inconstiintiounalité seulement, les lisies d'éligibles, les actes du corps législatif et ceux du Gouvernement.

29. Il exprime son væu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les pariies de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles poriées devant les tribunaux.

Les veux qu'il manifeste en vertu du présent article, n'ont aucune suite nécessaire, et n'obligent aucune autorité conslituée à une délibération.

30. Quand le tribunat s'ajourne, il peut nommer une commission de dix à quinze de ses membres, chargée de le convoquer si elle le juge convenable.

31. Le corps législatif est composé de trois cents membres, âgés de trente ans au moins; ils sont renouvelés par cinquième tous les ans.

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Il doit toujours s'y trouver un citoyen au moins de chaque département de la république.

32. Un membre sortant du corps législatif ne peut y rentrer qu'après un an d'intervalle, mais il peut être immédia

tement élu à toute autre fonction publique, y compris celle ik de tribun, s'il y est d'ailleurs éligible.: Car, Cl 33. La session du corps législatif commence chaque an

née le 1er frimaire, et ne dure que quatre mois; il peut être extraordinairement convoqué durant les huit autres par le Gouvernement.

34. Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin

secret, el sans aucune discussion de la part de ses membres, nouvelles para sur les projets de loi débaltus devant lui par les orateurs du D'Yverderbei, & tribunat et du Gouvernement. las lesinde 35. Les séances du tribunat et celles du corps législatif, eul profete sont publiques; le nombre des assistans soil aux unes, soit {'usuion de aux autres, ne peut excéder deux cents. cut les rencontre 36. Le traitemeni annuel d'un tribun est de 15,000 francs ;

celui d'un législateur, de 10,000 francs. ent membak 37. Tout décret du corps législatif, le dixième jour après Butelés his son émission, est promulgué par le premier consul , à moins is tant que quie, dans ce délai, il n'y ait eu recours au sénat pour cause

d'inconstitutionnalité. Ce recours n'a point lieu contre les loi;il at lois promulguées.

88. Le premier renouvellement du corps législatif et du sein, was tribunat n'aura lieu que dans le courant de l'an 10. Ecun de la

TITRE IV.

DU GOUVERNEMENT. " 39. Le Gouvernement est contié à trois consuls nommés as et ils pour dix ans, el indéfiniment rééligibles.

Chacun d'eux est élu individuellement avec la qualité distincle ou de premier, ou de second, ou de troisième consul.

La constitution nomme premier conşul le citoyen Bongparte, ex-consul provisoire ; second consul, le citoyen Cam

bacérès, ex-ministre de la justice, et troisième consul, le zulurit ' citoyen Lebrun, ex-membre de la commission du conseil des

anciens. per natin Pour celle fois, le troisième consul n'est nommé que pour e de kunst cinq ans."

40. Le premier consul a des fonctions et des attributions s prendre particulières, dans lesquelles il est momentanément suppléé, s patris quand il y a lieu, par un de ses collègues. .

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41. Le premier consul promulgue les lois ; il nomme et révoque à volonté les membres du conseil d'Etat, les minis tres, les ambassadeurs et aulres agens extérieurs en chel, les ofticiers de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les Tribunaux. Il nomme tous les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer.

42. Dans les autres actes du Gouvernement, le second et le troisième consuls ont voix consultative ; ils signent le registre de ces actes pour constater leur présence; et s'ils le veulent, ils y consignent leurs opinions; après quoi la décision du premier consul suffit.

43. Le traitement du premier consul sera de 500,000 francs en l'an 8. Le traitement de chacun des deux autres consuls est égal aux trois dixièmes de celui du premier.

44. Le Gouvernement propose les lois, et fait les règlemens nécessaires pour assurer leur exécution.

45. Le Gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'Etat, conformément à la loi annuelle qui détermine le moniant des unes et des autres ; il surveille la fabrication des monnaies, dont la loi seule ordonne l'émission , fixe le tilre, le poids et le type.

46. Si le Gouvernement est informé qu'il se trame quelque conspiration contre l'Etat, il peut décerner des mandats d'arrêt contre les personnes qui en sont présumées les auteurs ou les complices ; mais si, dans un délai de dix jours après leur arrestation, elles ne sont mises en liberté ou en justice réglée, il y a, de la part du ministre signataire du mandal, crime de detention arbitraire.

47. Le Gouvernement pourvoit à la sûreté intérieure et à la défense extérieure de l'Etat ; il distribue les forces de terre ct de mer, et en règle la direction. · 48. La garde nationale en activité est soumise aux règlemens d'administration publique : la garde nationale sédenlaire n'est soumise qu'à la loi.

49. Le Gouvernement entretient des relations politiques au dehors, conduit les négociations, fait des stipulations préliminaires, signe, fait signer et conclut tous les traités de paix, d'alliance, de Irève, de neutralité, de commerce et autres conventions.

50. Les déclarations de guerre et les traités de paix , d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés el promulgués comme des lois.

Seulement les discussions et délibérations sur ces objets.,

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