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41. Le premier consul promulgue les :: révoqua à volonté les membres du conseil u Ires, les ambassadeurs et aulres agens en les ofliciers de terre et de mer, les membres tions locales et les commissaires du Gouve' tribunaus. Il nomme tous les juges de pais cassation, sans pouvoir les révoquer.

42. Dans les autres actes du Gouvernemes je troisième consuls ont voir consultative ; i gistre de ces acles pour constater leur prés veulent, ils y consignent leurs opinions; apr. sion du premier consul suffit.

43. Le traitement du premier consul sera r. en l'an 8. Le traitemeni de chacun des deu est égal aux trois dixièmes de celui du prel

44. Le Gouvernement propose les lois, et nécessaires pour assurer leur exécution.

45. Le Gouvernement dirige les recettes : l'Etat, conformément à la loi annuelle montant des unes et des autres ; il surve des monnaies, dont la loi sera

le

donne titre, le poids et le type.

46. Si le Gouvernement e conspiration contre l'Etat, rèt contre les personnes qi ou les complices ; mais si, leur arrestation, elles ne réglée, il y a, de la part crime de détention arbitr:

47. Le Gouvernement p défense extérieure de l'EI ct de mer, et en règle la

48. La garde nationale mens d'administration taire n'est soumise

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e responsabilité. ant peine afflictive on infa

du sénat, soit du tribudu conseil d'Etat, sont inaires, après qu'une délinu appartient, a aulorisé

is privés emportant peine rés comme membres du

bles, fo de tout acte du déclaré inconstitutionnel les lois et des règlemens

ordres particuliers qu'ils ntraires à la constitution,

dent, le tribunat dénonce e corps législatif délibère avoir entendu ou appelé le sent par un décret du corps our, sans appel et sans rele juges et de jurés. Les I de cassation , et dans son iste nationale : le tout suiine. s sont, pour les délits rela

devant les tribunaux auxoie après avoir annulé leurs

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formé qu'ils 1 decerner Klee sont presents un délai det es en liber tre , signes stre signat 58. Les

à la sûrete i se limite stribue les 59. Le

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qu'ils invitent, dans le cas de non conciliation, à se faire i juger par des arbitres.

61. En matière civile, il y a des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel. La loi détermine l'organi: sation des uns et des autres, leur compétence, et le territoire formant le ressort de chacun.

62. En matière de doliis cmportant peine afflictive ou inla. manie, un premier jury admet ou rejette l'accusation : si elle est admise, un second jury reconnaît le fait ; et les juges formant un tribunal criminel appliquent la peine. Leur juge. ment est sans appel.

63. La fonction d'accusateur public près un tribunal eriminel, est remplie par le commissaire du Gouvernement.

64. Les délits qui n'emportent pas peine afflictise ou infamante, sont jugés par les tribunaux de police correctionnelle, sauf l'appel aux tribunaux criminels.

65. Il y a, pour toute la république, un tribunal de cassation, contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier.

66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaitre.

67. Les juges composant les tribunaux de première instance, et les commissaires du Gouvernement établis près ces tribunaux, sont pris dans la liste communale ou dans la liste départementale.

Les juges formant les tribunaux d'appel, et les commissaires placés près d'eux sont pris dans la liste départementale.

Les juges composant le tribunal de cassation, et les commissaires établis près ce tribunal, sont pris dans la liste nationale.

68. Les juges, autres que les juges de paix, conservent leurs fonctions toute leur vie, à moins qu'ils ne soient condamnés pour forfaiture, ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les listes d'éligibles.

TITRE VI. DE LA RESPONSABILITÉ DES FONCTIONNAIRES PUBLICS. 69. Les fonctions des membres soit du sénat, soit du corps

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des tribunter La loi deleria

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nt petre fin celle poursuite.

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législatif, soit du tribunat, celles des consuls et des conseillers d'Etat, ne donnent lieu à aucune responsabilité.

70. Les délits personnels emportant peine afflictive on insamante, commis par un membre soil du sénat, soit du tribu

nat, soit du corps législatif, soit du conseil d'Etat, sont Ompeleke

poursuivis devant les trībunaux ordinaires, après qu'une déli

bération du corps auquel le prévenu appartient, a autorisé cjelle l'atencie

71. Les ministres prévenus de délits privés emportant peine nas je la, afflictive ou infamante, sont considérés comme membres du leni la pret de conseil d'Etat.

72. Les ministres sont responsables, 10 de tout acte du Licores to Gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel

par le sénat; 20 de l'inexécution des lois et des règlemens

d'administration publique ; 3° des ordres particuliers qu'ils police tren ont donnés, si ces ordres sont contraires à la constitution,

aux lois et aux règlemens.

73. Dans le cas de l'article précédent, le tribunat dénonce Paport tehes le ministre par un acte sur lequel le corps législatif délibère ii d'en trive dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le ou de se dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du corps ibunal eats législatif, est jugé par une haute cour, sans appel et sans re

cours en cassation.

La haute-cour est composée de juges et de jurés. Les lees , want juges sont choisis par le tribunal de cassation , et dans son

sein ; les jurés sont pris dans la liste nationale : le tout suien content

vant les formes que la loi détermine, de pe 74. Les juges civils et criminels sont, pour les délits rela

tifs à leurs fonctions, poursuivis devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs

actes. les come

75. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat: en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.

TITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable.

Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas 10

d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.

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Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi ou par ordre émané d'une autorité publique.

77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 4° qu'il exprime formellement le molif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il éınane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir ; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie.

78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation; cel acle doit être un mandal donné dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement.

79. Tout gardien vu geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenut à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cel officier.

80. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours lenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret.

81. Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque.; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou reLiendront la personne arrêtée dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné comme tel, et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des irois articles précédens, seront coupables du crime de détention arbitraire.

82. Toutes rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois, sont des crimes.

83. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à loute autorité constituée, et spécialement au tribunal.

84. La force publique est essenticilement obéissante : nul corps armé ne peut délibérer.

85. Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux, et à des formes particulières de jugement.

86. La nation française déclare qu'll será accordé des pen

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