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Conseil d'Aiuti,

de pais et les

Lative ; ils sont s'élèvent e

erens etterlant dans le tribunat que dans le corps législatif, sc font en membres de comité secret quand le Gouvernement le demande.. Corrente 51. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destruc

Lifs des articles patens.

49. 52. Sous la direction des consuls, un conseil d'Etat est prement chargé de rédiger les projels des lois et les règlemens d'ad

ministration publique, et de résoudre les difficultés qui 2 of s'élèvent en matière administrative.

53. C'est parmi les membres du conseil d'Etat que sont aptos que toujours pris les orateurs chargés de porter la parole au nom hamd du Gouvernement devant le corps législatif.

Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de du trois pour la défense d'un même projet de loi. pred 54. Les ministres procurent l'exécution des lois et des rèm Iis, el ball kom glemens d'administration publique. In 55. Aucun acte du Gouvernement ne peut avoir d'effet, s'il elles et les ten n'est signé par un ministre. eile que dans 56. L'un des ministres est spécialement chargé de l'admiur veille da tu nistration du trésor public : il assure les recettes ; ordonne De 1 emisi, les mouvemens de fonds et les paiemens autorisés par la loi.

Il ne peut rien faire payer qu'en vertu, 10 d'une loi, et jusqu'il se trant qu'à la concurrence des fonds qu'elle a déterminés pour un mer des manis genre de dépenses ; 2° d'un arrêté du Gouvernement;:3° d'un ésumées feia mandat signé par un ministre. i de dis ja 57. Les comptes détaillés de la dépense de chaque minisiberté que

tre, sigoés et certifiés par lui, sont rendus publics.

58. Le Gouvernement ne peut élire ou conserver pour con

seillers d'Etat, pour ministres, que des citoyens dont les noms intérieur # se trouvent inscrits sur la liste nationale.

59. Les administrations locales établies, soit pour chaque

arrondissement communal, soit pour des portions plus étenmise wurm dues du territoire, sont subordonnées aux ministres. Nul ne

peut devenir ou rester membre de ces administrations, s'il

n'est porté ou maintenu sur l'une des listes mentionnées aux ions pelos articles 7 et 8. pulatidar

TITRE V.

?s forces de

ationale de

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DES TRIBUNAUX.

décretes

60. Chaque arrondissement communal a un ou plusieurs juges de paix, élus immédiatement par les citoyens pour trois années.

Leur principale fonction consiste à concilier les parties,

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41. Le premier consul promulgue les .. révoque à volonté les membres du conseil i tres, les ainbassadeurs et aulres agens er les officiers de terre et de mer, les membres tions locales et les commissaires du Gouver tribunaus. Il nomme tous les juges de paix cassation, sans pouvoir les révoquer.

42. Dans les autres actes du Gouvernemes le troisième consuls ont voix consultative ; i gistre de ces acles pour constaler leur prése veulent, ils y consignent leurs opinions ; apron sion du premier consul suffit.

43. Le traitement du premier consul sera ut en l'an 8. Le traitement de chacun des deu est égal aux trois dixièmes de celui du preur

44. Le Gouvernement propose les lois, el nécessaires pour assurer leur exécution.

45. Le Gouvernement dirige les recettes l'Etat, conformément à la loi annuelle montant des unes et des 3utres ; il sury des monnaies, dont la loi sera donne titre, le poids et le type.

46. Si le Gouvernement conspiration contre l'Etat, i rêt contre les personnes qi ou les complices ; mais si, leur arrestation, elles ne réglée, il y a, de la part crime de detention arbitr:

47. Le Gouvernement po défense extérieure de l'El et de mer, et en règle la

48. La garde nationale mens d'administration taire n'est soumise

49. au d

Les consuls et des conseil

e responsabilité. ant peine afflictive on insa

du sénat, soit du tribudu conseil d'Etat, sont inaires, après qu'une délinu appartient, a autorisé

ts privés emportant peine rés comme membres du

bles, no de tout acte du déclaré inconstitutionnel les lois et des règlemens ordres particuliers qu'ils Atraires à la constitution,

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qu'ils invitent, dans le cas de non conciliation, à se faire i juger par des arbitres.

61. En matière civile, il y a des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel. La loi détermine l'organisation des uns et des autres, leur compétence, et le terri toire formant le ressort de chacun).

62. En matière de doliis emportant peine allictive ou infamanie, un premier jury admet ou rejeite l'accusation : si elle est admise, un second jury reconnaît le fait ; et les juges formant un tribunal eriminel appliquent la peine. Leur jugement est sans appel.

63. La fonction d'accusateur public près un tribunal criminel, est remplie par le commissaire du Gouvernement.

64. Les délits qui n'emportent pas peine afflictive ou inka. mante, sont jugés par les tribunaux de police correctionnelle, sauf l'appel aux tribunaux criminels.

65. Il y a, pour toute la république, un tribunal de cassalion, contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier.

66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui coltiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.

67. Les juges composant les tribunaux de première instance, et les commissaires du Gouvernement établis près ces tribunaux, sont pris dans la liste communale ou dans la liste départementale.

Les juges formant les tribunaux d'appel, et les commissalres placés près d'eux sont pris dans la lisie départementale.

Les juges composant le tribunal de cassation, et les commissaires établis près ce tribunal, sont pris dans la liste Dan tionale,

68. Les juges, autres que les juges de paix, conservent leurs fonctions toute leur vie, à moins qu'ils ne soient condamnés pour forfaiture, ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les listes d'éligibles.

TITRE VI. DE LA RESPONSABILITÉ DES FONCTIONNAIRES PUBLICS. 89. Les fonctions des membres soit du sénat, soit du corps

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on meil législatif, soit du tribunat, celles des consuls et des conseil

lers d'Etat, ne donnent lieu à aucune responsabilité.

70. Les délits personnels emportant peine afflictive ou infamanie, commis par un membre soil du sénat, soit du tribu

nat, soit du corps législatif, soit du conseil d'Etat, sont sebel poursuivis devant les tribunaux ordinaires, après qu'une déli

bérilion du corps auquel le prévenu appartient, a autorisé the celte poursuite. ejelte l'accord

71. Les ministres prévenus de délits privés emportant peine melle les afflictive ou infamante, sont considérés comme membres du

conseil d'Etat.

72. Les ministres sont responsables, fo de tout acte du me presse Gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel le du Groureres par le sénat: 20 de l'inexécution des lois et des règlemens

d'administration publique ; 3° des ordres parliculiers qu'ils e police cure

ont donnés, si ces ordres sont contraires à la constitution,

aux lois et aux règlemens. t, tribal' 73. Dans le cas de l'article précédent, le tribunat dénonce "pescort mers le ministre par un acte sur lequel le corps législatif délibère voi d'un traite dans les formes ordinaires , après avoir entendu ou appelé le De oudst dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du corps tribunal fata législatif, est jugé par une haute cour, sans appel et sans rezait point all cours en cassation. nilus sur des La haute-cour est composée de juges et de jurés. Les violées, na juges sont choisis par le tribunal de cassation, et dans son ie à la loi et sein ; les jurés sont pris dans la liste nationale : le tout suivit en compte vant les formes que la loi cétermine.

74. Les juges civils et criminels sont, pour les délits rela

tifs à leurs fonctions, poursuivis devant les tribunaux auxble ou dass quels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs

actes. et les conso -75. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, départen

ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs foncion, en hann tions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat: en ce cas, fans la la la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.

TITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable.

Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas TRLIOS

d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.

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