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Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi ou par ordre émané d'une autorité publique.

77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une persone puisse être exécuté, il faut, fo qu'il exprime formellement le | motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il éipane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir ; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie.

78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation; cet acte doit être un mandat donné dans les formes prescrites par l'article précédent, Ox une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement.

79. Toul gardien vu geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, da représenter la personne détenue à l'oflicier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cel oflicier.

80. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours lenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret.

31. Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque.; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné comme tel, et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédens, seront coupables du crime de détention arbitraire.

82. Toutes rigueurs employées dans les arrestations, detentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les Jois, sont des crimes.

83. Toute personne a le droit d'adresser des pélitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au tribunat.

84. La force publique est essentiellement obéissante : nul corps armé ne peut délibérer.

85. Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux, et à des formes particulières de jugement.

86. La nation française déclare qu'il sera accordé des pen

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doit dire is "article presa

de eman i sions à lous les militaires blessés pour la défense de la patrie,

ainsi qu'aux veuves et aux enfans des militaires moris sur le prestalim de champ de bataille ou des suites de leurs blessures. cu prime lume 87. Il sera décerné des récompenses nationales aux guersecution des riers qui auront rendu des services éclatans en combattant onctionnaire pour la République. je qu'il soils : 88. Un institut national est chargé de recueillir les décou

vertes, de perfectionner les sciences et les arts. recevoruke

89. Une commission de comptabilité nationale règle et vésur son me

rifie les comptes des recettes et des dépenses de la République. Cette commission est composée de sept membres choi

sis par le sénat dans la liste nationale. n decret de

90. Un corps constitué ne peut prendre de délibération

que dans une séance où les deux tiers au moins de ses memSans qu'au

bres se trouvent présens. = personne et

91. Le régime des colonies françaises est déterminé par 1 de determine

des lois spéciales.

92. Dans le cas de révolte à main armée, ou de troubles détensen

qui menacent la sûreté de l'Etat, la loi peut suspendre, dans eurs de In

les lieux et pour le temps qu'elle détermine, l'empire de la l'acorde,

constitution.

Celle suspension peut être provisoirement déclarée dans Bne ordina

les mêmes cas par un arrêté du Gouvernement, le corps lé

gislatif étant en vacance, pourvu que ce corps soit convoe la loi ke

qué au plus court terme par un article du même arrêté.

93. La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie, depuis le 14 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés; elle

interdit touie exception nouvelle sur ce point. lisposte

Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la République.

94. La nation française déclare qu'après une vente léga

lement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit isées pa!

l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être, s'il y a lieu, indemnisés par le trésor public.

95. La présente constitution sera offerte de suite à l'acceptation du peuple français.

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SÉNATUS-CONSULTE

ORGANIQUE

DE LA CONSTITUTION DE L'AN VIII.

Du 16 thermidor an X (4 août 1802).

Le sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de la constitution;

Vu le message des consuls de la République, en date de ce jour, annonçant l'envoi de trois orateurs du Gouvernement, chargés de présenter au sénat un projet de sénatusconsulte organique de la constitution;

Vu ledit projet de sénatus-consulte, présenté au sénat, par les citoyens Regnier, Portalis et Dessolles, conseillers d'Elat. nommés à cet effet par arrêté du premier consul de la Republique, sous la même date;

Après avoir entendu les orateurs du Gouvernement, sur les motifs dudit projet;

Délibérant sur le rapport qui lui a été fait par sa commission spéciale, nommée dans la séance du 11 de ce mois.

Décrète ce qui suit :

TITRE før.

ART. 10. Chaque ressort de justice de paix a une assenblée de canton.

2. Chaque arrondissement communal ou district de souspréfecture a un collége électoral d'arrondissement.

3. Chaque département a un collége électoral de déparlement.

TITRE II.

DES ASSEMBLÉES DE CANTON. 4. L'assemblée de canton se compose de tous les citoyens

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domiciliés dans le canton, et qui y sont inscrits sur la liste communale d'arrondissement.

A dater de l'époque, où, aux termes de la constitution, les listes communales doivent être renouvelées, l'assemblée de canton sera composée de tous les citoyens domiciliés dans le canton, et qui y jouissent des droits de citoyen.

5. Le premier consul nomme le président de l'assemblée de canton.

Ses fonctions durent cinq ans : il peut être renommé indéfiniment.

Il est assisté de quatre scrutateurs, dont deux sont les plus ågés, et les deux autres les plus imposés des citoyens ayant droit de voter dans l'assemblée de canton.

Le président et les quatre scrutateurs nomment le secrétaire.

6. L'assemblée de canton se divise en sections pour faire les opérations qui lui appartiennent.

Lors de la première convocation de chaque assemblée, l'organisation et les formes en seront déterminées par un règlement émané du Gouvernement.

7. Le président de l'assemblée de canton nomme les présidens des sections.

Leurs fonctions finissent avec chaque assemblée sectionnaire.

Ils sont assistés chacun de deux scrutateurs, dont l'un est le plus âgé, et l'autre le plus imposé des citoyens ayant droit de voter dans la section.

8. L'assemblée de canton désigne deux citoyens sur lesquels le premier consul choisit le juge de paix du canton.

Elle désigne pareillement deux citoyens pour chaque place vacante de suppléant de juge de paix.

9. Les juges de pais et leurs suppléans sont nommés pour dix ans.

10. Dans les villes de cinq mille âmes, l'assemblée de canton présente deux citoyens pour chacune des places du conseil municipal. Dans les villes où il y aura plusieurs justices de paix ou plusieurs assemblées de canton, chaque assemblée présentera pareillement deux citoyens pour chaque place du conseil municipal.

11. Les membres des conseils municipaux sont pris par chaque assemblée de canton, sur la liste des cent plus imposés du canton. Cette liste sera arrêtée et imprimée par ordre du préfet.

12. Les conseils municipaux se renouvellent tous les dix aps par moitié.

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SÉNATUS-CONSULTE

ORGANIQUE

DE LA CONSTITUTION DE L'AN VIII.

WE

Du 16 thermidor an x (4 août 1802).

Le sénat conservateur, réuni au nombre de membres presa crit par l'article 90 de la constitution;

Vu le message des consuls de la République, en dale de ce jour, annonçant l'envoi de trois oraleurs du Gouverita ment, chargés de présenter au sénat un projet de senaluse consulte organique de la constitution; ..

Vu ledit projet de sénatus-consulte, présenté au sénat, par les citoyens Regnier, Portalis et Dessolles, conseillers a Llallo nommés à cet effet par arrêté du premier consul de la 110 publique, sous la même date;

Après avoir entendu les orateurs du Gouvernement, our les motifs dudit projet;

Délibérant sur le rapport qui lui a été fait par sa como sion spéciale, nommée dans la séance du 14 de ce mois.

Décrète ce qui suit ;

TITRE lor . Chaque ressort de justice de paix a une assemblée de canton.

2. Chaque arrondissement communal ou district de sous préfecture a un collége électoral d'arrondissement..

3. Chaque département a un collége électoral de depas lement.

TITRE II.

DES ASSEMBLÉES DE CANTON. 4. L'assemblée de canton se compose de tous les citoyens

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