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9. Les citoyens qui composent chaque commune, ont le droit d'élire à temps , suivant les formes déterminées par la loi, ceux d'entre eux qui, soųs le titre d'officiers municipaux, sont chargés de gérer les affaires particulières de la commune.

Il pourra être délégué aux officiers municipaux quelques fonctions relatives à l'intérêt général de l'Etat.

10. Les règles que les officiers municipaux seront tepus de suivre dans l'exercice, tant des fonctions municipiles que de celles qui leur auront été déléguées pour l'intérêt général, seront fixées par les lois.

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TITRE III.
Des Pouvoirs publics.

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ART: 1er. La souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la nation; aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice.

2. La nation, de qui seule émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation.'

La constitution française est représentative : les représentans sont le Corps législatif et le roi.

3. Le pouvoir législatif est délégué à une Assemblée nationale composée de représentans temporaires, librement élus par le peuple, pour être exercé par elle, avec la sanction du roi, de la manlère qui sera déterminée ci-après.

4. Le gouvernement est monarchique : le pouvoir exécutif est délégué au roi, pour être exércé sous son autorité, par des ministres et autres agens responsables, de la manière qui sera déterminée ci-après.

5. Le pouvoir judicisire est délégué à des juges élus à temps par le peuple.

CHAPITRE Ier.
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE.

ART. 1er. L'Assemblée nationale, formant le Corps législatif, est permanente, et n'est composée que d'une chambre.

2. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles élections.

Chaque période de deux années formera une législature.

3. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain Corps législatif, dont les pouvoirs cesseront le dernier jour d'avril 1793.

1. Le renouvellement du Corps législatif se fera de plein droit.. 5. Le Corps législatif ne pourra être dissous par le Roi.

SECTION 1'e.
Nombre des Représentans. Bases de la représentation.

ART. 1er. Le nombre des représentans au Corps législatif est de sept cent quarante-cing, à raison de quatre-vingttrois départemens dont le royaume est composé; et indépendamment de ceux qui pourraient être accordés aux colonies.

2. Les représentans seront distribués entre les quatrevingt-trois départemens, selon les trois proportions du territoire, de la population et de la contribution directe.

3. Des sept cent quarante-cinq représentans, deux cent quarante-sept sont attachés au territoire,

Chaque département en nommera trois, à l'exception du département de Paris, qui n'en nommera qu'un.

4. Deux cent quarante-neuf représentans sont attribués à la population.

La masse totale de la population active du royaume est divisée en deux cent quarante-neuf parts, et chaque département nomme autant de députés qu'il a de parts de population.

5. Deux cent quarante-neuf représentans sont attachés à la contribution directe.

La somme totale de la contribution directe du royaume est de même divisée en deux cent quarante-neuf parts, et chaque département nomme autant de députés qu'il paie de parts de contribution.

SECTION II.
Assemblées primaires. Nomination des Electeurs.

Art. Jer. Pour former l'Assemblée nationale législative,

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les citoyens actifs se réuniront tous les deux ans en assenblées primaires dans les villes et dans les cantons.

Les assemblées primaires se formeront de plein droit le second dimanche de mars, si elles n'ont pas été conyoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi.

2. Pour être citoyen actif, il faut
Etre né ou devenu Français ;
Etre âgé de vingt-cinq ans accomplis;

Etre domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi;

Payer, dans un lieu quelconque du royaume, uue contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance;

N'être pas dans un état de domesticité, c'est à dire, de serviteur à gages;

Etre inscrit dans la municipalité de son domicile, au rôle des gardes nationales;

Avoir prêté le serment civique.

3. Tous les six ans le Corps législatif fixera le minimum et le muximum de la valeur de la journée de travail, et les administrateurs des départemens en feront la détermination locale pour chaque district.

4. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif dans plus d'un endroit, ni se faire représenter par un autre.

5. Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif; Ceux qui sont en état d'accusation;

Ceux qui, après avoir été constitués en état de faillite ou d'insolvabilité, prouvé par pièces authentiques, ne rapportent pas un acquit général de leurs créanciers.

6. Les assemblées primaires nommeront des électeurs en proportion du nombre des citoyens actifs domiciliés dans la ville ou le canton.

Il sera nommé un électeur à raison de cent citoyens actifs présens, ou non, à l'assembléc.

Il en sera nommé deux depuis cent cinquante-un jusqu'à deux cent cinquante, et ainsi de suite.

7. Nul ne pourra être nommé électeur, s'il ne réunit aux conditions nécessaires pour être citoyen actif, savoir :

Dans les villes au dessus de six mille âmes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué, sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de deux cents journées de travail, ou d'être locataire d'une habita

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tion évaluée sur les mêmes rôles, à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail;

Dans les villes au dessous de six mille âmes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail;

Et dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou métayer de biens évalués sur les mêmes róles à la valeur de quatre cents journées de travail.

A l'égard de ceux qui seront en même temps propriétaires ou usufruitiers d'une part, et locataires, fermiers ou mé. tayers de l'autre, leurs facultés à ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité.

SECTION III. Assemblées électorales. Nomination des Représentans. ART. 1er. Les électeurs nommés en chaque département se réuniront pour élire le nombre des représentans dont la nomination sera attribuée à leur département, et un nombre de suppléans égal au tiers de celui des représentans.

Les assemblées électorales se formeront de plein droit le dernier dimanche de mars, si elles n'ont pas été conyoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi,

2. Les représentans et les suppléans seront élus à la plaralité absolue des suffrages, et ne pourront être choisis que parmi les citoyens actifs du département. ..

3. Tous les citoyens actifs, quel que soit leur état, profession ou contribution, pourront être élus représentans de la nation.

4. Seront néanmoins obligés d'opter, les ministres et les autres agens du pouvoir exécutif, révocables à volonté, les commissaires de la trésorerie nationale, les percepteurs et receveurs des contributions directes, les préposés à la perception et aux régies des contributions indirectes et des domaines nationaux, et ceux qui, sous quelque dénomination que ce soit, sont attachés à des emplois de la maison militaire et civile du Roi.

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Seront également tenus d'opter les administrateurs, sous

administrateurs, officiers municipaux et commandans des le d'en gardes nationales.

5. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible de ces avec celles de représentant de la nation , pendant toute la 'une ha durée de la législature.

Les juges seront remplacés par leurs suppléans, et le Roi

pouryoira par des brevets de commission au remplacement 0UU. de ses commissaires auprès des tribunaux. con å u 6. Les membres du corps législatif pourront être réélus à ourner la législature suivante, et ne pourront l'être ensuite qu'ames mis près l'intervalle d'une législature.

7. Les représentans nommés dans les départemens , ne opriétas seront pas représentans d'un département particulier, mais s ou més de la nation entière, et il ne pourra leur être donné aucun mandat.

SECTION IV.
Tenue et régime des Assemblées primaires et électorales.

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ART. 1er. Les fonctions des assemblées primaires et électorales se bornent à élire ; elles se sépareront aussitôt après les élections faites, et ne pourront se formier de nouveau que lorqu'elles seront convoquées, si ce n'est au cas de l'art. 1er de la section 2, et de l'article 1er de la section 3 ci-dessus.

2. Nul citoyen actif ne peut entrer ņi donner son suffrage dans une assemblée, s'il est armé.

3. La force armée ne pourra être introduite dans l'intérieur şans le vou exprès de l'assemblée , si ce n'est qu'on y commît des violences ; auquel cas, l'ordre du président suffira pour appeler la force publique.

4. Tous les deux ans il sera dressé, dans chaque district, des listes, par cantons, des citoyens actifs, et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'assemblée primaire.

Les réclamations qui pourront avoir lieu, soit pour contester la qualité des citoyens employés sur la liste, soit de la part de ceux qui se prétendront omis injustement, seront portées, aux tribunaux pour y être jugées sommairement.

La liste servira de règle pour l'admission des citoyens dans la prochaine assemblée primairc, en tout ce qui n'aura pas été rectifié par des jugemens rendus avant la tenue de l'assemblée.

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