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30 Détermine le temps dans lequel des individus, arrêtés en vertu de l'article 46 de la constitution, doivent être traduits devant les tribunaux, lorsqu'ils ne l'ont pas été dans les dix jours de leur arrestation;

4° Annulle les jugemens des tribunaux , lorsqu'ils sont attentatoires à la sûreté de l'Etat;

5° Dissout le corps législatif et le tribunat;
6° Nomme les consuls.

56. Les sénatus-consultes organiques et les sénatus-consultes sont délibérés par le sénat, sur l'initiative du Gouvernement.

Une simple majorité suffit pour les sénatus-consultes ; il faut les deux tiers des voix des membres présens pour un sénatus-consulte organique.

57. Les projets de sénatus-consulte pris en conséquence des articles 54 ét 55, sont discutés dans un conseil privé, composé des consuls, de deux ministres, de deux sénateurs, de deux conseillers d'Etat, et de deux grands officiers de la légion d'honneur.

Le premier consul désigne, à chaque tenue, les membres qui doivent composer le conseil privé.

58. Le premier consul ratifie les traités de paix et d'alliance, après avoir pris l'avis du conseil privé.

Avant de les promulguer, il en donne connaissance au sénat.

59. L'acte de nomination d'un membre du corps législatif, du tribunat et du tribunal de cassation, s'intitule Arrêté.

60. Les actes du sénat, relatifs à sa police et à son administration intérieure, s'intitulent Délibérations.

61. Dans le courant de l'an 11, il sera procédé à la nomination de quatorze citoyens pour compléter le nombre de quatre-vingts sénateurs, déterminé par l'article 13 de la consstitution.

Cette nomination sera faite par le sénat, sur la présentation du premier consul, qui, pour cette présentation, et pour les présentations ultérieures dans le nombre de quatre-vingts, prend trois sujets sur la liste des citoyens désignés par les colléges éleetoraux.

62. Les membres du grand conseil de la légion d'honneur sont membres du sénat, quel que soit leur âge.

63. Le premier consul peut, en outre, nommer au sénat, sans présentation préalable par les colleges électoraux de département, des citoyens distingués par leurs services et leurs talens, à condition néanmoins qu'ils auront l'âge re

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quis par la constitution, et que le nombre des sénateurs ne pourra, en aucun cas, excéder cent vingi,

64. Les sénateurs pourront être consuls, ministres, membres de la légion d'honneur , inspecteurs de l'instruction publique, et employés dans des missions extraordinaires et temporaires.

Le sénat nomme, chaque année, deux de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaires.

68. Les ministres ont séance au sénat, mais sans voix délibérative, s'ils ne sont sénateurs.

TITRE VI.

DES CONSEILLERS D'ÉTAT. 66. Les conseillers d'Etat n'excèderont jamais le nombre, de cinquante.

67. Le conseil d'Etat se divise en sections.

68. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d'Etat.

TITRE VII.

DU CORPS LÉGISLATIF. 69. Chaque département aura dans le corps législatif un nombre de membres proportionné à l'étendue de sa popular lion, conformément au tableau ci-joint.

70. Tous les membres du corps législatif appartenant à la même députation sont nommés à la fois.

74. Les départemens de la république sont divisés en cing séries, conformément au tableau ci-joint. 72. Les députés actuels sont classés dans les cinq séries.

73. Ils seront renouvelés dans l'année à laquelle appartiendra la série où sera placé le département auquel ils auront élé attachés.

74. Néanmoins les députés qui ont été nommés en l'an 1, rempliront leurs cinq années,

75. Le Gouvernement convoque, ajourne et proroge le corps législatif.

TITRE VIII.

DU TRIBUNAT. 76. A dater de l'an XIII, le tribunat sera réduit à cinquante membres.

Moitié des cinquante sortira tous les trois ans. Jusqu'à

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cette réduction, les membres sortans ne seront pas rem-
placés.

Le tribunat se divise en sections.

77. Le corps législatif et le tribunat solil renouvelés dans
tous leurs membres quant le sénat en a prononcé la disso-
lution.

TITRE IX.
DE LA JUSTICE ET DES TRIBUNAUX.
78. Il y a un grand-juge ministre de la justice.
79. Il å une place distinguée au sénat el au conseil-d'Etat.

80. Il préside le tribunal de cassation et les tribunaux
d'appel, quand le Gouvernement le juge convenable.

81. Il a sur les tribunaux, les justices de paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre.

82. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels : il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite.

83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, et les tribunaux civils sur les juges de paix de leur arrondissement.

84. Le commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation surveille les commissaires près les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels.

Les commissaires près les tribunaux d'appel surveillent les commissaires près les tribunaux civils.

85. Les membres du tribunal de cassation sont nommés par le sénat, sur la présentation du premier consul.

Le premier consul présente trois sujets pour chaque place vacante.

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DROIT DE FAIRE GRACE.
86. Le premier consul a droit de faire grâce.

Il l'exerce après avoir entendu, dans un conseil privé, le
grand-juge, deux ministres, deux sénateurs, deux conseillers
d'Etat et deux juges du tribunal de cassation.

Le présent sénatus-consulte sera transmis par un message aux consuls de la république.

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SÉNATUS-CONSULTE

ORGANIQUE

PORTANT ÉTABLISSEMENT DU GOUVERNEMENT

IMPÉRIAL.

Du 28 floréal an xii (18 mai 1804).

Le sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de la constitution ; vu le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'article 57 du senalus-consulte organique, en date du 16 thermidor an X (4 août 1802);

Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du Gouvernement, et le rapport de sa commission spé. ciale nommée dans la séance du 26 de ce mois;

L'adoption ayant élé délibérée au nombre de voir prescrit par l'art. 56 du sénalus-consulte organique du 16 thermidor an x (4 aoûl 1802). Décrète ce qui suit :

TITRE [er. ART. 1er. Le Gouvernement de la républiquc est confié à un empereur, qui prend le titre d'empereur des Français.

La justice se rend au nom de l'empereur par les officiers qu'il institue.

2. Napoleon Bonaparte, premier consul actuel de la république, est empereur des Français.

TITRE II.

DE L'HÉRÉDITÉ. 3. La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe, naturelle et légitime de Napoléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

4. Napoléon Bonaparte peut adopter les enfans ou petits"LTE

enfans de ses frères, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de dixhuit ans accomplis, et que lui-même n'ait point d'enfans måles au moment de l'adoption.

Ses fils adoptifs entrent dans la ligne de sa descendance directe.

Si, postérieurement à l'adoption, il lui survient des enfans

mâles, ses fils adoptifs ne peuvent être appelés qu'après les COUTERSW descendans naturels et légitimes.

L'adoption est interdite aux successeurs de Napoléon Bo

naparte et à leurs descendans. 1804).

5. A défaut d'héritier naturel et légitime ou d'héritier adoptif de Napoléon Bonaparte, la dignité impériale est dévolue et déférée à Joseph Bonaparte et à ses descendans naturels et légitimes, par ordre de primogéniture et de mâle en

mâle; à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descende mentes

dance. le projet de

6. A défaut de Joseph Bonaparte et de ses descendans

mâles, la dignité impériale est dévolue et déférée à Louis thermidoi

Bonaparte et à ses descendans paturels et légitimes , par ordre de primogéniture et de mâle en mâle; à l'exclusion perpétuel e des femmes et de leur descendance.

7. A défaut d'héritiers naturels et légitimes ou d'héritiers Lis;

adoptifs de Napoléon Bonaparte ; de voir A défaut d'héritiers naturels et légitimes de Joseph Bona

parle et de ses descendans mâles,

De Louis Bonaparle et de ses descendans mâles,

Un sénatus-consulte organique, proposé au sénat par les titulaires des grandes dignités de l'empire, et soumis à l'acceplation du peuple, nomme l'empereur, et règle dans sa fa

mille l'ordre de l'hérédité, de mâle en måle, à l'exclusion Français

perpétuelle des femmes et de leur descendance.

8. Jusqu'au moment où l'élection du nouvel empereur est consommée, les affaires de l'Etat sont gouvernées par les ministres qui se forment en conseil de gouvernement, et qui délibèrent à la majorité des voix. Le secrétaire d'Etat tient le registre des délibérations.

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TITRE III.

DE LA FAMILLI IMPÉRIALE.

9. Les membres de la famille impériale, dans l'ordre de l'hérédité, portent le titre de princes français.

Le fils ainé de l'empereur porte celui de prince impérial.

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