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scellé de son sceau, dans lequel est consigne son veu Ce papier est souscrit par tous ceux qui sont préseus à l'acte.

Le secrétaire d'Etat le dépose aux archives du Gouvernement, en présence des ministres et des présidens des scitions du conseil d'Etal.

48. Le premier consol peut retirer ce dépôt en observant les formalités prescrites dans l'article précédent.

49. Après la mort du premier consul, si son vou est resté déposé, le papier qui le renferme est retiré des archives du Gouvernement par le secrétaire d'Etat, en présence des ministres et des présidens des sections du conseil d'Etal. L'inlégrité et l'identité en sont reconnues en présence des second et troisième consuls. Il est adressé au sénat par un message du Gouvernement, avec expédition des procès-verbaux qui en ont constaté le dépôt, l'identité et l'iniégrité.

50. Si le sujet présenté par le premier consul n'est pas nommé, le second et le troisième consuls en présentent chacun un : en cas de non-nomination, ils en présentent chacun un autre, et l'un des deux est nécessairement nommé.

51. Si le premier consul n'a point laissé de présentation, les second et troisième consuls font leurs présentations séu parées ; une première, une seconde; et si ni l'une ni l'aulrc n'a obtenu de nomination, une troisième. Le sénat nomme nécessairement sur la troisième.

52. Dans tous les cas, les présentations et la nominalion devront être consommées dans les vingt-quatre heures qui suivront la mort du premier consul.

53. La loi fixe pour la vie de chaque premier consul l'etal de dépenses du Gouvernement.

1

TITRE V,

DU SÉNAT. 54. Le sénat règle par un sénatus-consulte organique. foLa constitution des colonies;

20 Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution, et qui est nécessaire à sa marche; * 30 ll explique les articles de la constitution qui donner: lieu à différentes interprétations.

55. Le sénat, par des actes intitulés Sénatus-consultes, 4° suspend pour cinq ans les fonctions de jurés dans les départeniens où cette mesure est nécessaire;

2° Déclare, quand les circonstances l'exigent, des départemens hors de la constitution;

Consigné sa 30 Détermine le temps dans lequel des individus, arrêtés 1918 presente en vertu de l'article 46 de la constitution, doivent être tra=rchives de la duits devant les tribunaux, lorsqu'ils ne l'ont pas été dans es president

les dix jours de leur arrestation;

fo Annulle les jugemens des tribunaux , lorsqu'ils sont ce dört end attentatoires à la sûreté de l'Etat; trecedent 5° Dissout le corps législatif et le tribunat; SI SOB 126

6° Nomme les consuls.. retiré des mais 56. Les sénatus-consultes organiques et les sénatus-conen prenant sultes sont délibérés par le sénat, sur l'initiative du Gouverconseil d'y nement.

Une simple majorité suffit pour les sénatus-consultes ; il hat ng faut les deux tiers des voix des membres présens pour un

sénatus-consulte organique. egoriler

57. Les projets de sénatus-consulte pris en conséquence mal et des articles 54 ét 55, sont discutés dans un conseil privé, en presenti

composé des consuls, de deux ministres, de deux sénateurs, presentant

de deux conseillers d'Etat, et de deux grands officiers de la ent MER!

légion d'honneur.

Le premier consul désigne, à chaque tenue, les membres qui doivent composer le conseil privé.

58. Le premier consul ratifie les traités de paix et d'alliance, après avoir pris l'avis du conseil privé.

Avant de les promulguer, il en donne connaissance au sénat.

59. L'acte de nomination d'un membre du corps législatif, du tribunat et du tribunal de cassation, s'intitule Arrêté.

60. Les actes du sénat, relatifs à sa police et à son administration intérieure, s'intitulent Délibérations.

61. Dans le courant de l'an 11, il sera procédé à la nomination de quatorze citoyens pour compléter le nombre de quatre-vingts sénateurs, déterminé par l'article 15 de la consstilution.

Cette nomination sera faite par le sénat, sur la présentation du premier consul, qui, pour cette présentation, et pour les présentations ultérieures dans le nombre de quatre-vingts, prend trois sujets sur la liste des citoyens désignés par les

colléges éleetoraux. i det

62. Les membres du grand conseil de la légion d'honneur sont membres du sénat, quel que soit leur âge.

63. Le premier consul peut, en outre, nommer au sénat, Jest

sans présentation préalable par les colléges électoraux de département, des citoyens distingués par leurs services et leurs talens, à condition néanmoins qu'ils auront l'âge re

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quis par la constitution, et que le nombre des sénateurs ne 1C1 pourra, en aucun cas, excéder cent vingi,

64. Les sénateurs pourront être consuls, ministres, membres de la légion-d'honneur , inspecteurs de l'instruction publique, el employés dans des missions extraordinaires et temporaires.

Le sénat, nomme, chaque année, deux de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaires.

68. Les ministres ont séance au sénat, mais sans voix délibéralive, s'ils ne sont sénateurs.

TITRE VI.

DES CONSEILLERS D'ÉTAT. 66. Les conseillers d'Etat n'excèderont jamais le nombre , ! de cinquante.

67. Le conseil d'Etat se divise en sections. · 68. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d'Etat.

TITRE VII.

DU CORPS LÉGISLATIF. 69. Chaque département aura dans le corps législatif un nombre de membres proportionné à l'étendue de sa populalion, conformément au tableau ci-joint.

70. Tous les membres du corps législatif appartenant à la même députation sont nommés à la fois.

71. Les départemens de la république sont divisés en cing séries, conformément au tableau ci-joint.

72. Les députés actuels sont classés dans les cinq séries.

73. Ils seront renouvelés dans l'année à laquelle appartiendra la série où sera placé le département auquel ils auront élé attachés.

74. Néanmoins les députés qui ont été nommés en l'an 1, rempliront leurs cinq années,

75. Le Gouvernement convoque, ajourne et proroge la corps législatif.

TITRE VIII.

DU TRIBUNAT. 76. A dater de l'an XIII, le tribunat sera réduit à cinquante membres.

Moitié des cinquante sortira tous les trois ans. Jusqu'à

AT.

Fons.

Recette réduction, les membres sortans ne seront pas rem

placés. Brinks, mientras

Le tribunat se divise en sections. =iteurs de las

77. Le corps législatif et le tribunat soril renouvelés dans tous leurs membres quant le sénat en a prononcé la disso

lution. pun de ses

TITRE IX. 1, mais sant

DE LA JUSTICE ET DES TRIBUNAUX. 78. Il y a un grand-juge ministre de la justice. 79. Il a one place distinguée au sénat et au conseil d'Etat.

80. Il préside le tribunal de cassation et les tribunaux

d'appel, quand le Gouvernement le juge convenable. et jamais kr

81. Il a sur les tribunaux, les justices de paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les re

prendre. Foi della

82. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels : il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite.

.83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur Corps les les tribunaux civils de leur ressort, et les tribunaux civils sur Hue dedi? les juges de paix de leur arrondissement.

84. Le commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation surveille les commissaires près les tribunaux d'ap

pel et les tribunaux criminels. divissa Les commissaires près les tribunaux d'appel surveillent les

commissaires près les tribunaux civils.

85. Les membres du tribunal de cassation sont nommés par le sénat, sur la présentation du premier consul.

Le premier consul présente trois sujets pour chaque place vacante.

TITRE X.

DROIT DE FAIRE GRACE.
86. Le premier consul a droit de faire grâce.

Il l'exerce après avoir entendu, dans un conseil privé, le grand-juge, deux ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'État et deux juges du tribunal de cassation,

Le présent sénatus-consulte sera transmis par un message aux consuls de la république.

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SÉNATUS-CONSULTE

ORGANIQUE

PORTANT ÉTABLISSEMENT DU GOUVERNEMENT

IMPÉRIAL.

Du 28 floréal an XII (18 mai 1804).

Le sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de la constitution ; vu le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'article 57 du sénalus-consulie organique, en date du 16 thermidor an X 14 août 1803);

Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les 01'dteurs du Gouvernement, et le rapport de sa commission spéciale nommée dans la séance du 26 de ce mois;

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voir prescrit par l'art. 56 du sénalus-consulle organique du 16 thermidor an x (4 aoûL 1802). Décrète ce qui suit:

. TITRE [er ART. 1er. Le Gouvernement de la république est confié à un empereur, qui prend le titre d'empereur des Français.

La justice se rend au nom de l'empereur par les officiers qu'il institue.

2. Napoléon Bonaparte, premier consul actuel de la répu-" blique, est empereur des Français.

TITRE II.

DE L'HÉRÉDITÉ. 3. La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe, naturelle et légitime de Napoléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

4. Napoléon Bonaparte peut adopter les enfans ou petits

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