Page images
PDF
EPUB

seil de régence, lorsque ce conseil délibère sur des objes relatifs à son département.

Le grand-juge ministre de la justice peut y être appelé pa l'ordre du régent.

Le secrétaire d'Etat tient le registre des délibérations. 28. La régence ne confère aucun droit sur la personne de l'empereur mineur.

29. Le traitement du régent est fixé au quart du montant de la liste civile.

30. La garde de l'empereur mineur est confiée à sa mère, et à son défaut au prince désigné à cet effet par le prédécesseur de l'empereur mineur.

A défaut de la mère de l'empereur mineur, et d'un prince désigné par l'empereur, le sénat confie la garde de l'empereur mineur à l'un des titulaires des grandes dignités de l'empire.

Ne peuvent être élus pour la garde de l'empereur mineur, ni le régent et ses descendans, ni les femmes.

31. Dans le cas où Napoléon Bonaparte usera de la faculté qui lui est conférée par l'article 4, titre II, l'acte d'adoption sera fait en présence des titulaires des grandes dignités de l'empire, reçu par le secrétaire d'Etat, et transmis aussitôt au sénat pour être transcrit sur ses registres et déposé dans ses archives.

Lorsque l'empereur désigne soit un régent pour la minorité, soit un prince pour la garde d'un empereur mineur, les

mêmes formalités sont observées.

Les actes de désignation, soit d'un régent pour la minorité, soit d'un prince pour la garde d'un empereur mineur, sont révocables à volonté par l'empereur.

Tout acte d'adoption, de désignation ou de révocation de désignation, qui n'aura pas été transcrit sur les registres du sénat avant le décès de l'empereur, sera nul et de nul effet.

TITRE V.

DES GRANDES DIGNITÉS De l'empire.

32. Les grandes dignités de l'empire sont celles, De grand-électeur,

D'archichancelier de l'empire,

D'archichancelier d'Etat,

D'architrésorier,

De connétable,

De grand-amiral.

[merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small]

33. Les titulaires des grandes dignités de l'empire sont nommés par l'empereur.

Ils jouissent des mêmes honneurs que les princes français, et prennent rang immédiatement après eux.

L'époque de leur réception détermine le rang qu'ils occupent respectivement..

34. Les grandes dignités de l'empire sont inamovibles. 35. Les titulaires des grandes dignités de l'empire sont sénateurs et conseillers d'Etat.

36. Ils forment le grand conseil de l'empereur ;

Ils sont membres du conseil privé;

Ils composent le grand conseil de la légion-d'honneur; Les membres actuels du grand conseil de la légion-d'honneur conservent, pour la durée de leur vie, leurs titres, fonctions et prérogatives.

37. Le sénat et le conseil d'Etat sont présidés par l'empe

reur.

Lorsque l'empereur ne préside pas le sénat ou le conseil d'Etat, il désigne celui des titulaires des grandes dignités de l'empire qui doit présider.

38. Tous les actes du sénat et du corps législatif sont rendus au nom de l'empereur et promulgués ou publiés sous le sceau impérial.

39. Le grand électeur fait les fonctions de chancelier, pour la convocation du corps législatif, des colléges électoraux et des assemblées de canton; 2° pour la promulgation des sénatus-consultes portant dissolution, soit du corps législatif, soit des colléges électoraux.

Le grand-électeur préside en l'absence de l'empereur, lorsque le sénat procède aux nominations des sénateurs, des législateurs et des tribuns.

Il peut résider au palais du sénat.

Il porte à la connaissance de l'empereur les réclamations formées par les colléges électoraux ou par les assemblées de canton pour la conservation de leurs prérogatives.

Lorsqu'un membre d'un collége électoral est dénoncé, conformément à l'article 21 du sénatus-consulte organique du 16 thermidor an 10, comme s'étant permis quelque acte contraire à l'honneur ou à la patrie, le grand-électeur invite le collège à manifester son vou. Il porte le vœu du collége à la connaissance de l'empereur.

Le grand-électeur présente les membres du sénat, du conseil d'Etat, du corps législatif et du tribunat, au serment qu'ils prêtent entre les mains de l'empereur.

Il reçoit le serment des présidens des colléges électora de département et des assemblées de canton.

Il présente les députations solennelles du sénat, du conseil d'Etat, du corps législatif, du tribunat et des colléges électoraux, lorsqu'elles sont admises à l'audience de l'empereur.

40. L'archichancelier de l'empire fait les fonctions de chan celier pour la promulgation des sénatus-consultes organiques et des lois.

Il fait également celles de chancelier du palais impérial. Il est présent au travail annuel dans lequel le grand-juge ministre de la justice rend compte à l'empereur des abus qui peuvent s'être introduits dans l'administration de la justice, soit civile, soit criminelle.

Il préside la haute cour impériale.

Il préside les sections réunies du conseil d'Etat et du tribunat, conformément à l'article 95, titre XI.

Il est présent à la célébration des mariages et à la naissance des princes; au couronnement et aux obsèques de l'empereur. Il signe le procès-verbal que dresse le secrétaire d'Etat.

H présente les titulaires des grandes dignités de l'empire, les ministres, le secrétaire d'Etat, les grands officiers civils de la couronne et le premier président de la cour de cassation, au serment qu'ils prêtent entre les mains de l'empereur.

Il reçoit le serment des membres et du parquet de la cour de cassation, des présidens et procureurs-généraux des cours d'appel et des cours criminelles.

Il présente les députations solennelles et les membres des cours de justice admis à l'audience de l'empereur.

Il signe et scelle les commissions et brevets des membres des cours de justice et des officiers ministériels; il scelle les commissions et brevets des fonctions civiles administratives, et les autres actes qui seront désignés dans le règlement portant organisation du sceau.

41. L'archichancelier d'Etat fait les fonctions de chancelier pour la promulgation des traités de paix et d'alliance, et pour les déclarations de guerre.

Il présente à l'empereur et signe les lettres de créance et la correspondance d'étiquette avec les différentes cours de l'Europe, rédigées suivant les formes du protocole impérial, dont il est le gardien.

Il est présent au travail annuel dans lequel le ministre des relations extérieures rend compte à l'empereur de la situation politique de l'Etat.

1

Il présente les ambassadeurs et ministres de l'empereur dans les cours étrangères au serment qu'ils prêtent entre les mains de Sa Majesté Impériale.

Il reçoit le serment des résidens, chargés d'affaires, secrétaires d'ambassade et de légation, et des commissaires généraux et commissaires des relations commerciales.

Il présente les ambassades extraordinaires et les ambassadeurs et ministres français et étrangers.

42 L'architrésorier est présent au travail annuel dans leles ministres des finances et du trésor public rendent à l'empereur les comptes des recettes et des dépenses de l'Etat et exposent leurs vues sur les besoins des finances de l'empire. Les comptes des recettes et dépenses annuelles, avant d'être présentés à l'empereur, sont revêtus de son visa.

Il préside les sections réunies du conseil d'Etat et du tribunat, conformément à l'article 95, titre XI.

Il reçoit, tous les trois mois, le compte des travaux de la comptabilité nationale, et tous les ans le résultat général et les vues de réforme et d'amélioration dans les différentes parties de la comptabilité; il les porte à la connaissance de Î'empereur.

Il arrête, tous les ans, le grand-livre de la dette publique.
Il signe les brevets des pensions civiles.

Il reçoit le serment des membres de la comptabilité nationale, des administrations de finances, et des principaux agens du trésor public.

Il présente les députations de la comptabilité nationale, et des administrations de finances admises à l'audience de l'empereur.

43. La connétable est présent au travail annuel dans lequel le ministre de la guerre et le directeur de l'administration de la guerre rendent compte à l'empereur des dispositions à prendre pour compléter le système de défense des frontières, l'entretien, les réparations et l'approvisionnement des places.

Il pose la première pierre des places fortes dont la construction est ordonnée.

Il est gouverneur des écoles militaires.

Lorsque l'empereur ne remet pas en personne les drapeaux aux corps de l'armée, ils leur sont remis en son nom par le connétable.

En l'absence de l'empereur, le connétable passe les grandes revues de la garde impériale.

Lorsqu'un général d'armée est prévenu d'un délit spécifié

au code pénal militaire, le connétable peut présider le conseil de guerre qui doit juger.

Il présente les maréchaux de l'empire, les colonels-géné raux, les inspecteurs-généraux, les officiers-généraux et le colonels de toutes les armes, au serment qu'ils prêtent entre les mains de l'empereur.

Il reçoit le serment des majors, chefs de bataillon et d'escadron de toutes armes.

Il présente les officiers-généraux et les colonels, majors, chefs de bataillon et d'escadron de toutes les armes, lorsqu'ils sont admis à l'audience de l'empereur.

Il signe les brevets de l'armée et ceux des militaires pensionnaires de l'Etat.

44. Le grand-amiral est présent au travail annuel, dans lequel le ministre de la marine rend compte à l'empereur de l'état des constructions navales des arsenaux et des approvisionnemens.

Il reçoit annuellement et présente à l'empereur les comptes de la caisse des invalides de la marine.

Lorsqu'un amiral, vice-amiral ou contre-amiral, comman dant en chef une armée navale, est prévenu d'un délit spécifié au code pénal maritime, le grand-amiral peut présider la cour martiale qui doit juger.

Il présente les amiraux, les vice-amiraux, les contre-amiraux et les capitaines de vaisseau, au serment qu'ils prêtent entre les mains de l'empereur.

Il reçoit le serment des membres du conseil des prises, et des capitaines de frégate.

Il présente les amiraux, les vice-amiraux, les contreamiraux, les capitaines de vaisseau et de frégate, et les membres du conseil des prises, lorsqu'ils sont admis à l'audience de l'empereur.

Il signe les brevets des officiers de l'armée navale et ceux des marins pensionnaires de l'Etat.

45. Chaque titulaire des grandes dignités de l'empire préside un collége électoral de département.

Le collége électoral séant à Bruxelles est présidé par le grand-électeur.

Le collége électoral séant à Bordeaux est présidé par l'archichancelier de l'empire.

Le collége électoral séant à Nantes est présidé par chancelier d'Etat.

l'archi

Le collége électoral séant à Lyon est présidé par l'architrésorier de l'empire.

« PreviousContinue »