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--d'honneur,

« Je jure d'administrer les affaires de l'Etat conformément : » aux constitutions de l'empire, aux sénatus-consultes et 1} dis Sur I Lage» aux lois, de maintenir dans toute leur intégrité le terri

» toire de la république, les droits de la nation et ceux de.la »digpité impériale, et de remettre fidèlement à l'empereur, » au moment de sa majorité, le pouvoir dont l'exercice m'est » confié. »

56. Les titulaires des grandes diguités de l'empire, les ministres, le secrétaire d'Etat, les grands-officiers, les membres du sénat, du conseil d'Etat, du corps législatif, du tribunat, des colléges électoraux et des assemblées de canton, prètent serment en ces termes :

« Je jure obéissance aux constitutions de l'empire et fidé» lité à l'empereur. »

Les fonctionnaires publics, civils et judiciaires, et les offi'aplon, ciers et soldats de l'armée de terre et de mer, prêtent le

même serment. pales villes de -verbal de la

TITRE VIII.

DU SÉNAT. unsi come: "erritoire de

57. Le sénat se compose : Ecler les lane

4° Des princes français ayant atteint leur dix-huitième respecter

année; e politiet

2. Des titulaires des grandes dignités de l'empire; tionaur, &

3° Des quatre-vingts membres nommés sur la présentation

des candidats choisis par l'empereur sur les listes formées Jegion-ik

par les colléges électoraux de département; et, die bei

40 Des citoyens que l'empereur juge convenable d'élever à la dignité de sénateur. ·

Dans le cas où le nombre des sénateurs excédera celui qui a été fixé par l'article 63 du sénatus-consulte organique du 16 thermidor an x, il sera, à cet égard, pourvu par une loi à l'exécution de l'article 17 du sénalus-consulte du 14 nivôse an XI.

58. Le président du sénat est nommé par l'empereur, et choisi parmi les sénateurs. · Ses fonctions durent un an.

59. Il convoque le sénat sur un ordre du propre mouvement de l'empereur, et sur la demande, ou des commissions dont il sera parlé ci-après, articles 60 et 64, ou d'un séna. teur, conformément aux dispositions de l'article 70, ou d'un officier du sénat, pour les affaires intérieures du corps.

Il rend compte à l'empereur, des convocations faites sur

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la demande des commissions ou d'un sénateur, de leur obja, et des résultats des délibérations du sénat.

60. Une commission de sept membres nommés par les nat et choisis dans son sein, prend connaissance, sur la con munication qui lui en est donnée par les ministres, des 2• restations effectuées conformément à l'article 46 de la comititution, lorsque les personnes arrêtées n'ont pas été 172 duites devant les tribunaux dans les dix jours de leur arrestalion,

Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté individuelle.

61. Toutes les personnes arrêtées et non mises en jugement après les dix jours de leur arrestation, peuvent recourir directement, par elles, leurs parens ou leurs représen. | lans, et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté individuelle.

62. Lorsque la commission estime que la délention prolon. gée au delà des dix jours de l'arrestation n'est pas justifiée par l'intérêt de l'Etat, elle invite le ministre qui a ordonné l'arrestation à faire mettre en liberté la personne détenue, ou à la renvoyer devant les tribunaux ordinaires.

63. Si, après trois invitations consécutives, renouvelées dans l'espace d'un mois, la personne détenue n'est pas mise en liberté ou renvoyée devant les tribunaux ordinaires, la commission demande une assemblée du sénat, qui est convoquée par le président, et qui rend, s'il y a lieu, la déclaration suivante :

« Il y a de fortes présomptions que N. est détenu arbitrai. » rement.)

On procede ensuite, conformément aux dispositions de l'article 112, titre xiii de la haute cour impériale.

64. Une commission de sept membres nommés par le senat et choisis dans son sein, est chargée de veiller à la llberlé de la presse.

Ne sont point compris dans son attribution les ouvrages qui s'impriment et se distribuent par abonnement et à des époques périodiques. · Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté de la presse.

65. Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empèchemers mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse.

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66. LO ne sont

! 66. Lorsque la commission estime que les empêchemens

ne sont pas justifiés par l'intérêt de l'Etat, elle invite le miis withi nistre qui a donné l'ordre à le révoquer. DE . 67. Si, après trois invitations consécutives, renouvelées Toate dans l'espace d'un moins, les empêchemens subsistent, la

22 commission demande une assemblée du sénat, qui est convoEn quée par le président, et qui rend, s'il y a lieu, la déclaration Is les dis jauh suivante :

« Il y a de fortes présomptions que la liberté de la presse Commissioner » a été violée. »

On procède ensuite, conformément aux dispositions de l'arles et man neticle 112, titre XIII de la cour impériale. irrestation, NE 68. Un membre de chacune des commissions sénatoriales urens an leave cesse ses fonctions tous les quatre mois. ommission E 69. Les projets de lois décrétés par le corps législatif, sont

transmis, le jour même de leur adoption, au sénat, et dépoque la devenir sés dans ses archives.

70. Tout décret rendu par le corps législatif peut être déuinistre quis noncé au sénat par un sénateur, 1° comme 'tendant au rétaa personne de blissement du régime féodal; 2° comme contraire à l'irrévo.

cabilité des rentes des domaines nationaux; 3° comme n'ayant cutires, ne pas été délibéré dans les formes prescrites par les consiituEtenue n'est tions de l'empire, les règlemens et les lois ; 40 comme por

tant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et à senat, quiet

celles du sénat; sans préjudice de l'exécution des articles 21 et 37 de l'acte des constitutions de l'empire, en date du 22

frimaire an VIJI. =st détent

71. Le sénat, dans les six jours qui suivent l'adoption du projet de loi, délibérant sur le rapport d'une commission spéciale, et après avoir entendu trois lectures du décret dans trois séances tenues à des jours différens, peut exprimer l'o

pinion qu'il n'y a pas lieu à promulguer la loi. reiller

Le président porte à l'empereur la délibéralion motivée du

sénat. ES OUTILS

72. L'empereur, après avoir entendu le conseil d'Etat, ou et à des

déclare par un décret son adhésion à la délibéralion du sé

nat, ou fait promulguer la loi. Enatorid

73. Toute loi dont la promulgation, dans cette circonstance, n'a pas été faite avant l'expiration du délai de dix jours, ne peui plus être promulguée si elle n'a été de nouveau délibé

rée et adoptée par le corps législatif. on ou

74. Les opérations enlières d'un collége électorat, et les Dentely

opérations partielles qui sont relatives à la présentation des candidats au sénat, an corps législatif et all tribunat, ne peu.

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berte

vent être annulées pour cause d'inconstitutionnalité, que pa un sénatus-consulte.

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TITRE IX.

DU CONSEIL D'ÉTAT. 75. Lorsque le conseil d'Etat délibère sur les projets de lai ou sur les règlemens d'administralion publique, les deur tiers des membres du conseil en service ordinaire doivent être présens.

Le nombre des conseillers-d'Etat présens ne peut être moindre de ving'-cinq.

76. Le conseil d'Etat se divise en six sections, savoir:
Section de la législation,
Section de l'intérieur,
Section des finances,
Section de la guerre,
Section de la marine,
Et section du commerce.

77. Lorsqu'un membre du conseil d'Etat a été porté pendant cinq années sur la liste des membres du conseil en service ordinaire, il reçoit un brevet de conseiller d'Etat à vie.

Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'Etat en service ordinaire ou extraordinaire, il n'a droit qu'au tiers du traitement de conseiller d'Elal.

Il ne perd son titre et ses droits que par un jugement de la haute cour impériale emportant peine afflictive ou infamante.

TITRE X.

DU CORPS LÉGISLATIF. 78. Les membres sortant du corps législatif peuvent être réélus sans intervalle.

79. Les projets de lois présentés au corps législatif sont renvoyés aux trois sections du tribunat.

80. "Les séances du corps législatif se distinguent en séances ordinaires et en comités généraux.

81. Les séances ordinaires sont composées des membres du corps législatif, des orateurs du conseil d'Etat, des orateurs des trois sections du tribunat. .

Les comités généraus ne sont composés que des mombres du corps législatif.

destitutional Le président du corps législatif préside les séances drdi

naires et les comités généraux.

82. En séance ordinaire, le corps législatif entend les ora'teurs du conseil d'Etat et ceux des trois sections du tribunat, et vote sur le projet de loi.

83. Le corps législatif se forme en comité général.
1o Sur l'invitation du président pour les affaires intérieures

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du corps ;

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20 Sur une demande faite au président, et signée par cinquante membres présens.

Dans ces deux cas, le comité général est secret; et les discussions ne doivent être ni imprimées, ni divulguées ;

3° Sur la demande des orateurs du conseil d'Etat, spécialement autorisés à cet effet. '

Dans ce cas, le comité général est nécessairement public.

Aucune délibération ne peut être prise dans les comités généraux.

84. Lorsque la discussion en comité général est fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire.

85. Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend, dans la même séance, le résumé que font les orateurs du conseil d'Etat.

86. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée de plus de trois jours au-delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion

87. Les sections du tribunat constituent les seules commissions du corps législatif, qui ne peut en former d'autres que dans le cas énoncé article 143, au titre XIII de la haute cour impériale.

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TITRE XI.

DU TRIBUNAT (1). 88. Les fonctions des membres du tribunat durent dix ans.

89. Le tribunal est renouvelé par moitié tous les cinq ans.

Le premier renouvellement aura lieu, pour la session de l'an xyii, conformément au sénatus-consulte organique du 16 thermidor an x.

90. Le président du tribunat est nommé par l'empereur,

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(1) Supprimé et réuni au corps législatif par le sénatus-consulte du 19 août 1807.

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