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la demande des commissions ou d'un sénateur, de leur obja, et des résultats des délibérations du sénat.

60. Une commission de sept membres nommés par les nal et choisis dans son sein, prend connaissance, sur la communication qui lui en est donnée par les ministres, des 2• restations effectuées conformément à l'article 46 de la comititution, lorsque les personnes arrêtées n'ont pas été 173 duites devant les tribunaux dans les dix jours de leur arres talion,

Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté individuelle.

61. Toutes les personnes arrêtées et non mises en jugement après les dix jours de leur arrestation, peuvent recorrir directement, par elles, leurs parens ou leurs représenlans, et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté individuelle.

62. Lorsque la commission estime que la détention prolongée au delà des dix jours de l'arrestalion n'est pas justifiée par l'intérêt de l'Etai, elle invite le ministre qui a ordonné l'arrestation à faire mettre en liberté la personne détenue, Oll à la renvoyer devant les tribunaux ordinaires.

63. Si, après trois invitations consécutives, renouvelées dans l'espace d'un mois, la personne détenue n'est pas mise en liberté ou renvoyée devant les tribunaux ordinaires, la commission demande une assemblée du sénat, qui est convoquée par le président, et qui rend, s'il y a lieu, la déclaration suivante :

« Il y a de fortes présomptions que N. est détenu arbitrai» rement,

On procede ensuite, conformément aux dispositions de l'article 112, titre xii de la haute cour impériale.

64. Une commission de sept membres nommés par le sénat et choisis dans son sein, est chargée de veiller à la liberlé de la presse.

Ne sont point compris dans son attribution les ouvrages qui s'impriment et se distribuent par abonnement et à des époques périodiques.

Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté de la presse.

65. Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empèchemens mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de

la presse.

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irrestation, per

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Eation n'est ministre que

66. Lorsque la commission estime que les empêchemens it meubra va nistre qui a donné l'ordre à le révoquer.

ne sont pas justifiés par l'intérêt de l'Etat, elle invite le mi

67. Si, après trois invitations consécutives, renouvelées mas por lo me dans l'espace d'un moins, les empêchemens subsistent, la artit a l'eneral commission demande une assemblée du sénat, qui est convoaneles tev quée par le président, et qui rend, s'il

y a lieu, la déclaration 13 les dix jours suivante :

« Il y a de fortes présomptions que la liberté de la presse COMMISNOM » a été violée. »

On procède ensuite, conformément aux dispositions de l'arbes et de dis ticle 112, titre XIII de la cour impériale.

68. Un membre de chacune des commissions sénatoriales grens og krase cesse ses fonctions tous les quatre mois.

69. Les projets de lois décrétés par le corps législatif, sont

transmis, le jour même de leur adoption, au sénat, et dépoque la détente sés dans ses archives.

70. Tout décret rendu par le corps législatif peut être dé

noncé au sénat par un sénateur, 1° comme 'tendant au réta. la persoane de blissement du régime féodal; 20 comme contraire à l'irrévo. inaires .

cabilité des rentes des domaines nationaux; 3° comme n'ayant ecutives, pas été délibéré dans les formes prescrites par les constitulende neste tions de l'empire, les règlemens et les lois ; 4. comme porunaur Onix tant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et à senal , quiet

celles du sénat; sans préjudice de l'exécution des articles 21 a lieu, la del et 37 de l'acte des constitutions de l'empire, en date du 22

frimaire an viji.

71. Le sénat, dans les six jours qui suivent l'adoption du projet de loi, délibérant sur le rapport d'une commission spé

ciale, et après avoir entendu trois lectures du décret dans riale.

trois séances tenues à des jours différens, peut exprimer l'o

pinion qu'il n'y a pas lieu à promulguer la loi. reileri Le président porte à l'empereur la délibération motivée du

sénat. esoutros

72. L'empereur, après avoir entendu le conseil d'Etat, ou déclare par un décret son adhésion à la délibération du sénat, ou fait promulguer la loi.

73. Toute loi dont la promulgation, dans cette circonstance,

n'a pas été faite avant l'expiralion du délai de dix jours, ne Ervientis

peut plus être promulguée si elle n'a été de nouveau délibérée et adoptée par le corps législatif.

74. Les opérations entières d'un collége électorat, et les opérations partielles. qui sont relatives à la présentation des candidats au sénat, an corps législatif et al tribunat, ne peu.

disposit

et à des :

natoriai

Dentely iberté

vent être annulées pour cause d'inconstitutionnalité, que par un sénatus-consulie.

TITRE IX.

DU CONSEIL D'ÉTAT. 75. Lorsque le conseil d'Etat délibère sur les projets de bai ou sur les règlemens d'administration publique, les deui liers des membres du conseil en service ordinaire doivent être présens.

Le nombre des conseillers-d'Etat présens ne peut être moindre de vingi-cinq.

76. Le conseil d'Etai se divise en six sections, savoir :
Section de la legislation,
Section de l'intérieur,
Section des finances,
Section de la guerre,
Section de la marine,
Et section du commerce.

77. Lorsqu'un membre du conseil d'Etat a été porté pendant cinq années sur la liste des membres du conseil en service ordinaire, il reçoit un brevet de conseiller d'Etat à vie.

Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'Etat en service ordinaire ou extraordinaire, il n'a droit qn'au tiers du traitement de conseiller d'Elat,

Il ne perd son titre et ses droits que par un jugement de la haute cour impériale emportant peine afflictive ou infamante.

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TITRE X.

DU CORPS LÉGISLATIF. 78. Les membres sortant du corps législatif peuvent être réélus sans intervalle.

79. Les projets de lois présentés au corps législatif sont renvoyés aux trois sections du tribunat.

80. Les séances du corps législatif se distinguent en séances ordinaires et en comités généraux.

81. Les séances ordinaires sont composées des membres du corps législatif, des orateurs du conseil d'Etat, des orateurs des trois sections du tribunat.

Les comités généraux ne sont composés que des mombres du corps législatif.

bere salon du corps;

Le président du corps législatif préside les séances drdinaires et les comités généraux.

82. En séance ordinaire, le corps législatif entend les orateurs du conseil d'Etat et ceux des trois sections du tribunat, et vote sur le projet de loi.

83. Le corps législatif se forme en comité général.
1o Sur l'invitation du président pour les affaires intérieures

2. Sur une demande faite au président, et signée par cin

quante membres présens. presch &} cussions ne doivent être ni imprimées, ni divulguées ;

Dans ces deux cas, le comité général est secret; et les dis- 1 section , a lement autorisés à cet effet.

3o Sur la demande des orateurs du conseil d'Etat, spéciaDans ce cas, le comité général est nécessairement public. Aucune délibération ne peut être prise dans les comités généraux.

84. Lorsque la discussion en comité général est fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire.

85. Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le proal a et au jet de loi, entend, dans la même séance, le résumé que font es du cori

les orateurs du conseil d'Etat.

86. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun la consell

cas, être différée de plus de trois jours au-delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion.

87. Les sections du tribunat constituent les seules commissions du corps législatif, qui ne peut en former d'autres que dans le cas énoncé article 113, au titre XIII de la haute cour impériale.

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TITRE XI.

DU TRIBUNAT (1). 88. Les fonctions des membres du tribunat durent dix

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ans.

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89. Le tribunal est renouvelé par moitié tous les cinq ans.

Le premier renouvellement aura lieu, pour la session de l'an XVII, conformément au sénatus-consulte organique du 16 thermidor an x.

90. Le président du tribunat est nommé par l'empereur,

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(1) Supprimé et réuni au corps législatif par le sénatus-consulte du 19 août 1807.

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sur une présentation de trois candidats faite par le tribunal au scrutin secret et à la majorité absolue.

91. Les fonctions de président du tribunat durent deux ans, 92. Le tribunal a deux questeurs.

Ils sont nommés par l'empereur, sur une liste triple de candidats choisis par le tribunat, au scrutin secret et à la majorité absolue.

Leurs fonctions sont les mêmes que celles attribuées aux questeurs du corps législatif, par les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25, du sénatus-consulte organique du 24 frimaire an XII.

Un des questeurs est renouvelé chaque année.
93. Le tribunat est divisé en trois sections, savoir :
Section de la législation,
Section de l'intérieur,
Section des finances.

94. Chaque section forme une liste de trois de ses membres, parmi lesquels le président du tribunat désigne le président de la section.

Les fonctions de président de section durent un an. 95. Lorsque les sections respectives du conseil d'Etat et du tribunat, demandent à se réunir, les conférences ont lieu sous la présidence de l'archichancelier de l'empire ou de l'architrésorier, suivant la nature des objets à examiner,

96. Chaque section discute séparémeni, et en assemblée de section, les projets de lois qui lui sont transmis par le corps législatif.

Deux oraleurs de chacune des trois sections portent au corps législatif le veu de leurs sections, et en développent les motifs.

97. En aucun cas, les projets de lois ne peuvent être discutés par le tribunat en assemblée générale.

Il se réunit en assemblée générale, sous la surveillance de son président, pour l'exercice de ses autres attributions.

TITRE XII.

DES COLLEGES ÉLECTORAUX. 98. Toutes les fois qu'un collége électoral de département est réuni pour la formation de la liste des candidats au corps législatif, les listes de candidats pour le sénat sont renouvelées.

Chaque renouvellement rend les présentations antérieures de nul effet,

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