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99. Les grands officiers, les commandans et les officiers

de la légion-d'honneur sont membres du collège électoral uzal dan du département dans lequel ils ont leur domicile, ou de l'un

des départemens de la cohorte à laquelle ils appartiennent.

Les légionnaires sont membres du collége électoral de leur _scrotua se

arrondissement.

Les membres de la légion-d'honncur sont admis au colcelles et lége électoral dont ils doivent faire partie, sur la présentaichs 12 tion d'un brevet qui leur est délivré à cet effet par le grand

électeur.

100. Les préfets et les commandans militaires des dépar

tenens ne peuvent être élus candidats au sénal, par les colions, une léges électoraux des départemens dans lesquels ils exercent

leurs fonctions.

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TITRE XIII.

DE LA HAUTE COUR IMPÉRIALB.

101. Une haute cour impériale connaît :

10 Des délits personnels commis par des membres de la

famille impériale, par des titulaires des grandes dignités de le l'empire, par des ministres, par le secrétaire d'Etat, par de

gran is officiers, par des sénateurs, par des consciliers d'Etat;

2° Des crimes, attentats et complots contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, la personne de l'empereur

et celle de l'héritier présomptif de l'empire; ons post

3° Des délits de Responsabilité d'office commis par les minisl: es et les conseillers d'Etat chargés spécialement d'une pariie d'administration publique;

4° Des prévarications et abus de pouvoir commis, soit par des capitaines généraux des colonies, des préfets coloniaux et des commandans des établissemens français hors du continent, soit par des administrateurs généraux employés extraordinairement, soit par des généraux de terre ou de mer; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuiles de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les lois ;

5° Du fait de désobéissance des généraux de terre ou do mer qui contreviennent à leurs instructions;

60 Des concussions et des dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions; 70 Des forfaitures ou prises à partic qui peuvent être en

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146 courues par une cour d'appel, ou par une cour de justice čriminelle, ou par des meinbres de la cour de cassation; go Des dénonciations pour cause de détention arbitrairë

, et de violation de la liberté de la presse.

102. Le siège de la haute cour impériale est dans le sénat.

103. Elle est présidée par l'archichancelier de l'empire.

S'il est malade, absent ou légitimement empêché, elle est présidée par un autre titulaire (une grande dignité de l'empire.

104. La haute cour impériale est composée des princes, des titulaires des grandes dignités et grands officiers de l'empire, du grand-juge ministre de la justice, de soixante sénateurs, des six présidens de section du conseil d'Etat, de qualorze conseillers d'Etat, et de vingt membres de la cour de cassation.

Les sénateurs, les conseillers d'Etat et les membres de la cour de cassation sont appelés par ordre d'ancienneté.

105. Il y a auprès de la haute cour impériale un procureur-général nommé à vie par l'empereur.

Il exerce le ministère public, étant assisté de trois tribuas, nommés chaque année par le corps législatif, sur une liste de neuf candidats présentés par le tribunal, et de trois magistrats que l'empereur nomme aussi, chaque année, parmi les ofliciers des cours d'appel ou de justice criminelle.

106. Il y a auprès de la haute cour impériale un grellier en chef nommé à vie par l'empereur.

107. Le président de la haute cour impériale ne peut jamais être récusé; il peut s'abstenir pour des causes légitimes.

108. La haute cour impériale ne peut agir que sur les poursuites du ministère public. Dans les délits coinmis par ceux que leur qualité rend justiciables de la cour impériale, s'il y a un plaigiant , le ministère public devient nécessairement partie jointe et poursuivante, et procède ainsi qu'il est réglé ci-après.

Le ministère public est également partie jointe et poursuivante, dans les cas de forfaiture ou de prise à partie.

109. Les magistrats de sûreté et les directeurs du jury sont tenus de s'arrêter, et de renvoyer, dans le délai de huitaine, au procureur-général près la haute cour impériale

, toutes les pièces de la procédure, lorsque, dans les délits dont ils poursuivent la réparation, il résulte, soit de la qualité des personnes, soit du titre de l'accusation, soit des cir

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content constances que le fait est de la compétence de la haute cour

impériale.

Néanmoins les magistrats de sûreté continuent à recueillir aperiale et de

les preuves et les traces du délit.

110. Les ministres ou les conseillers d'Elat chargés d'ure

partie quelconque d'administration publique, peuvent être ancelier de

dénoncés par le corps législatif, s'ils ont dorinė des ordres

contraires aux constitutions et aux lois de l'empire. grande ban 111. Peuvent être également dénoncés par le corps légis

latif, ompose de

Les capitaines-généraux des colonies, les préfets colorands deri

niaux, les commandans des établissemens français hors du continent, les administrateurs généraux, lorsqu'ils ont prévariqué ou abusé de leur pouvoir;

Les généraux de terre ou de mer qui ont désobéi à leurs instructions;

Les préfets de l'intérieur qui se sont rendus coupables de dilapidation ou de concussion.

112. Le corps législatif dénonce pareillement les ministres :

ou agens de l'autorité, lorsqu'il y a eu, de la part du sénat , déclaration de fortes présomptions de détention arbitraire ou de violation de la liberté de la presse.

413. La dénonciation du corps législatif ne peut être arrêtée que sur la demande du tribunat, ou sur la réclamation de cinquante membres du corps législatif, qui requièrent un comité secret à l'effet de faire désigner, par la voie du scrutin, dix d'enire eux pour rédiger le projet de dénonciation.

414. Dans l'un et l'autre cas, la demande ou la réclamation doit être faite par écrit, signée par le président et les secrétaires du tribunat, ou par les dix membres du corps législatif.

Si elle est dirigée contre un ministre ou contre un conseilJer d'Etat chargé d'une partie d'administration publique, elle leur est communiquée dans le délai d'un mois.

115. Le ministre ou le conseiller d'Etat dénoncé ne conparait point pour y répondre.

L'empereur nomme trois conseillers d'Etat pour se rendre au corps législatif le jour qui est indiqué, et donner des éclaircissemens sur les faits de la dénonciation.

116. Le corps législatif discute en comité secret les fails compris dans la demande ou dans la réclamation , et il délibère par la voie du scrutin.

117. L'acte de dénonciation doit être circonstancié , signé par le président et par les secrétaires du corps législatif.

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Des ministres,
Des grands-officiers de l'empire,

Prête serment au peuple français sur l'Évangile et en présence

Du sénat,
Du conseil d'Etat ,
Du corps législatif,
Du tribunat,
De la cour de cassation,
Des archevêques,
Des évêques,
Des grands-officiers de la légion-d'honneur,
De la comptabilité nationale,
Des présidens des cours d'appel,
Des présidens des colléges électoraux,
Des présidens des assemblées de canton,
Des présidens des consistoires,
El des maires des trente-six principales villes de l'empire.

Le secrétaire d'Etat dresse procès-verbal de la prestation
du serment.
53. Le serment de l'empereur est ainsi conçu :

» Je jure de maintenir l'intégrité du territoire de la répu» blique; de respecter et de faire respecter les lois du con>> cordat et de la liberté des cultes; de respecter et de faire » respecter l'égalité des droits, la liberté politique et civile

, >> l'irrévocabiliié des ventes des biens nationaux; de ne le » ver aucun impôt, de n'établir aucune taxe qu'en vertu de >> la loi, de maintenir l'institution de la légion d'honneur ; » de gouverner dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et » de la gloire du peuple français. »

54. Avant de commencer l'exercice de ses fonctions, le régent, accompagné Des titulaires des grandes dignités de l'empire, Des ministres, Des grands-officiers de l'empire, Prête serment sur l'Evangile, et en présence Lu sénat , Du conseil d'Etat, Du président et des questeurs du corps législatif, Du président et des questeurs du tribunat, Et des grands-officiers de la légion d'honneur.

Le secrétaire d'Etat dresse procès-verbal de la prestation du serment.

55. Le serment du régent est conçu en ces termes :

l'Evangile

« Je jure d'administrer les affaires de l'Etat conformément » aux constitutions de l'empire , aux sénatus-consultes et » aux lois, de maintenir dans toute leur intégrité le terri» toire de la république, les droits de la nation et ceux de la » digoité impériale, et de remettre fidèlement à l'empereur, » au moment de sa majorité, le pouvoir dont l'exercice m'est » confié. »

56. Les titulaires des grandes dignités de l'empire, les ministres, le secrétaire d'Etat, les grands-officiers, les membres da sénat, du conseil d'Etat, du corps législatif, du tribunat, des colléges électoraux et des assemblées de canton, prètent serment en ces termes :

« Je jure obéissance aux constitutions de l'empire et fidé» lité à l'empereur. »

Les fonctionnaires publics, civils et judiciaires, et les officiers et soldats de l'armée de terre et de mer, prêtent le même serment.

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TITRE VIII.

DU SÉNAT. 57. Le sénat se compose : 19 Des princes français ayant atteint leur dix-huitième année;

2. Des titulaires des grandes dignités de l'empire;

3° Des quatre-vingts membres nommés sur la présentation des candidats choisis par l'empereur sur les listes formées par les colléges électoraux de département;

4° Des citoyens que l'empereur juge convenable d'élever à la dignité de sénateur.

Dans le cas où le nombre des sénateurs excédera celui qui a été fixé par l'article 63 du sénatus-consulte organique du 16 ihermidor an x, il sera, à cet égard, pourvu par une loi à l'exécution de l'article 17 du sénalus-consulte du 14 nivôse

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an XI.

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58. Le président du sénat est nominé par l'empereur, et choisi parmi les sénateurs.

Ses fonctions durent un an.

59. Il convoque le sénat sur un ordre du propre mouvement de l'empereur, et sur la demande, ou des commissions dont il sera parlé ci-après, articles 60 et 64, ou d'un séna teur, conformément aux dispositions de l'article 70, ou d'un officier du sénat, pour les affaires intérieures du corps.

Il rend compte à l'empereur, des convocations faites sur

A:

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