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Roi, nid

maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume,
décrétée par l'Assemblée nationale constituante, aux années
1789, 4790 et 1791 ; de ne rien proposer ni consentir, dans le
cours de la législature, qui puisse y porter atteinte , et d'etre
en tout fidèles à la nation, à la loi ei au Roi.

7. Les représentans de la nation sont inviolables : ils ne
pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps
pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de
leurs fonctions de représentans.

8. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit, où en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans délai, au corps législatif ; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il y a lieu à accusation.

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DE LA ROYAUTÉ, DE LA RÉGENCE ET DES MINISTRES,

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SECTION jre.

De la Royauté et du Roi.

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ART. 1er. La royauté est indivisible et déléguée, par ordre de primogéniture, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

(Rien n'est préjugé sur l'effet des renonciations, dans la race actuellement régnante).

2. La personne du roi est inviolable et sacrée ; son seul titre est Roi des Français.

3. Il n'y a point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance.

4. Le Roi, à son avènement au trône, ou dès qu'il aura atteint sa majorité, prêtera à la nation, en présence du corps législatif, le serment d'être fidèle à la nation et à la loi, d'employer tout le pouvoir qui lui est délégué, à maintenir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791 , et à faire exécuter les lois.

Si le corps législatif n'est pas assemblé, le Roi fera publier une proclamation, dans laquelle seront exprimés ce serment et la promesse de le réitérer aussitôt que le corps législatif sera l'éuni.

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5. Si, un mois après l'invitation du corps législatif, le Roi n'a pas prêté ce serment, ou si, après l'avoir prêté, il le rétracte, il sera censé avoir abdiqué la royauté.

6. Si le Roi se met à la tête d'une armée et en dirige les forces contre la nation , ou s'il ne s'oppose pas par un acte formel à une telle entreprise qui s'exécuterait en son nom, il sera censé avoir abdiqué la royauté.

7. Si le Roi, étant sorti du royaume, n'y rentrait pas après l'invitation qui lui en serait faite par le corps législatif, et dans le délai qui sera fixé par la proclamation , lequel ne pourra être moindre de deux mois, il serait cense avoir abdiqué la royauté.

Le délai commencera à courir du jour où la proclamation du corps législatif aura été publiée dans le lieu de ses séances, et les ministres seront tenus, sous leur responsabilité, de faire tous les actes du pouvoir exécutif, dont l'exercice sera suspendu dans la main du Roi absent.

8. Après l'abdication expresse ou légale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication.

9. Les biens particuliers que le Roi possède à son avènement au trône, sont réunis irrévocablement au domaine de la nation : il a la disposition de ceux qu'il acquiert à titre singulier ; s'il n'en a pas disposé, ils sont pareillement réunis à la fin du règne.

10. La nation pourvoit à la splendeur du trône par une liste civile, dont le corps législatif déterminera lasomme, à chaque changement de règne, pour toute la durée du règne.

11. Lo Roi nommera un administrateur de la liste civile, qui exercera les actions judiciaires du Roi, et contre lequel toutes les actions à la charge du Roi seront dirigées et les jugemens prononcés. Les condamnations obtenues par les créanciers de la liste civile, seront exécutoires contre l'administrateur personnellement, et sur ses propres biens.

12. Le Roi aura, indépendamment de la garde d'honneur qui lui sera fournie par les citoyens des gardes nationales du lieu de sa résidence, une garde payée sur les fonds de la liste civile : elle ne pourra excéder le nombre de douze cents hommes à pied, et six cents hommes à cheval.

Les grades et les règles d'avancement y seront les mêmçs que dans les troupes de ligne, mais ceux qui composeront la garde du Roi, rouleront pour tous les grades exclusivement sur eux-mêmes, et ne pourront en obtenir aucun dans l'armée de ligne.

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Exislai

Le Roi ne pourra choisir les hommes de sa garde que ir pris parmi ceux qui sont actuellement en activité de service

dans les troupes de ligne, ou parmi les citoyens qui ont diriget fait depuis un an le service de gardes nationales, pouryu

qu'ils soient résidens dans le royaume, et qu'ils aient prêté le serment civique.

La garde du Roi ne pourra être commandée ni requise ntrate pour aucun autre service public.

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espois ART. 1er. Le Roi est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit nt l'er? ans accomplis; et pendant sa minorité, il y a un régent du

royaume, Fera da 2. La régence appartient au parent du roi le plus proche

en degré, suivant l'ordre de l'hérédité au trône, et âgé de vingt-cinq ans accomplis, pourvu qu'il soit Français et régnicole, qu'il ne soit pas héritier présomptif d'une autre couronne, et qu'il ait précédemment prêté le serment civique.

Les femmes sont exclues de la régence.

3. Si un Roi mineur n'avait aucun parent réunissant les qualités ci-dessus exprimées, le régent du royaume sera élu ainsi qu'il va être dit aux articles suivans.

4. Le corps législatif ne pourra élire le régent.

5. Les électeurs de chaque district se réuniront au chef

lieu du district, d'après une proclamation qui sera faite lequé dans la première semaine du nouveau règne, par le corps et la législatif, s'il est réuni; et s'il était séparé, le ministre de arh la justice sera tenu de faire cette proclamation dans la mêl'at me semaine.

6. Les électeurs nommeront en chaque district, au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, un

citoyen éligible et domicilié dans le district, auquel ils leli donneront par le procès-verbal de l'élection, un man

dat spécial borné à la seule fonction d'élire le citoyen qu'il jugera en son âme et conscience le plus digne d'étro régent du royaume.

7. Les citoyens mandataires, nommés dans les districts, seront tenus de se rassembler dans la ville où le corps législatif tiendra så séance, le quarantième jour au plus tard,

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partir de celui de l'avènement du Roi mineur au trône;

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et ils y formeront l'assemblée électorale, qui procédera à la nomination du régent.

8. L'élection du régent sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages.

9. L'assemblée électorale ne pourra s'occuper que de l'é- api lection, et se séparera aussitôt que l'élection sera terminée ; tout autre acte qu'elle entreprendrait de faire, est déclaré inconstitutionnel et de nul effet.

10. L'assemblée électorale fera présenter, par son président, le procès-verbal de l'élection au corps législatif, qui, après avoir vérifié la régularité de l'élection, la fera publier dans tout le royaume par une proclamation. 14. Le régent exerce jusqu'à la majorité du Roi toutes

Toy les fonctions de la royauté, et n*est pas personnellement 1 responsable des actes de son administration.

gisl 42. Le régent ne peut commencer l'exercice de ses fonc

S tions qu'après avoir prêté à la nation, en présence du corps législatif, le serment d'être fidèle à la nation, à la loi et au Roi, d'employer tout le pouvoir délégué au Roi, et dont l'exer

dig cice lui est confié pendant la minorité du Roi, à maintenir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale constituante, pre aux années 1789, 1790 et 1794, et à faire exécuter les lois.

Si le corps législatif n'est pas assemblé, le régent fera publier une proclamation, dans laquelle seront exprimés lar ce serment et la promesse de le réitérer aussitôt que le corps législatif sera réuni.

3. 13. Tant que le régent n'est pas entré en exercice de ses

élu_ fonctions, la sanction des lois demeure suspendue ; les mi

S nistres continuent de faire, sous leur responsabilité, tous roy les actes du pouvoir exécutif.

gar 14. Aussitôt que le régent aura prêté le serment, le corps législatif déterminera son traitement, lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence.

15. si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence, elle a été dévolue à un parent plus éloigné, ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du Roi.

16. La régence du royaume ne confère aucun droit sur la personne

du Roi mineur. 17. La garde du Roi mineur sera confiée à sa mère;

et s'il n'a pas de mère, ou si elle est remariée au temps de l'avènement de son fils au trône, ou si elle se remarie pendant la minorité, la garde sera déférée par le corps législatif.

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Ne peuvent être élus pour la garde du Roi mineur, ni le

régent et ses descendans, ni les femmes. indite

18. En cas de démence du Roi, notoirement reconnue,

légalement constatée, et déclarée par le corps législatif que d' après trois délibérations successivement prises de mois en ra te mois, il y a lieu à la régence tant que la démence dure. faire

SECTION III. Son ti

De la Famille du Roi. Ta pok

ART. 1er. L'héritier présomptif portera le nom de Prince Roi tu royal. onella il ne peut sortir du royaume sans un décret du corps lé

gislatif, et le consentement du Roi. e ses S'il en est sorti, et si, étant parvenu à l'âge de dix-huit

ans, il ne rentre pas en France après avoir été requis par

une proclamation du corps législatif, il est censé avoir about le diqué le droit de succession au trôné.

2. Si l'héritier présomptif est mineur, le parent majeur, stilu premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le

royaume.

Dans le cas où il én serait sorti, et n'y rentrerait pas sur

la réquisition du corps législatif, il sera censé avoir abdiqué et qui

son droit à la régence.

3. La mère du Roi mineur ayant sa garde, où le gardien

élu, s'ils sortent du royaume, sont déchus de la garde. lesi Si la mère de l'héritier présomptif mineur sortait du té , ti royaume, elle

ne pourrait, même après son retour, avoir la garde de son fils mineur devenu Roi, que par un décret du e car corps législatif. ral

4. Il sera fait une loi pour régler l'éducation du Roi mineur, et celle de l'héritier présomptif mineur.

5. 'Les membres de la famille du Roi, appelés à la succession éventuelle au trône, jouissent des droits de citoyens actif, mais ne sont éligibles à aucune des places, emplois ou fonctions qui sont à la nomination du peuple.

A l'exception des départemens du ministère, ils sont susceptibles des places et emplois à la nomination du Roi;

néanmoins ils ne pourront commander en chef aucune is d

armée de terre ou de mer, ni remplir les fonctions d'ambas-
sadeur, qu'avec le consentement du corps législatif, accordé
sur la proposition du Roi.

6. Les membres de la famille du Roi, appelés à la suc

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