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5. Les assemblées électorales ont le droit de vérifier la qualité et les pouvoirs de ćcux qui s'y présenteront, et leurs décisions seront exécutées provisoirement, sauf le jugement du corps législatif lors de la vérification des pouvoirs des députés.

6. Dans aucun cas et sous aucun prétexte, le Roi, ni aucun des agens nommés par lui, ne pourront prendre connaissance des questions relatives à la régularité des conyocations, à la tenue des assemblées, à la forme des élections, ni aux droits politiques des citoyens, sans préjudice des fonctions des commissaires du Roi dans les cas déterminés par la loi, où les questions relatives aux droits politiques des citoyens doivent être portées devant les tribunaux.

SECTION V. Réunion des Représentans en Assemblée nationale législative.

ART. fer. Les représentans se réuniront le premier lundi du mois de mai, au lieu des séances de la dernière législature

2. Ils se formeront provisoirement en assemblée sous la présidence du doyen d'âge, pour vérifier les pouvoirs des représentans présens.

3. Dès qu'ils seront en noinbre de trois cent soixantctreize membres vérifiés, ils se constitueront sous le titre d'Assemblée nationale législative : elle nommera un président, un vice-président et des secrétaires, et commencera l'exercice de scs fonctions.

4. Pendant tout le cours du mois de mai, si le nombre des représentans présens est au dessous de trois cent soixantetreize, l'assemblée ne pourra faire aucun acte législatif.

Elle pourra prendre un arrêté pour enjoindre aux membres absens de se rendre à leurs fonctions dans le délai de quinzaine au plus tard, à peine de 3,000 livres d'amende, s'ils ne proposent pas une excuse qui soit jugée légitime par l'assemblée.

5. Au dernier jour de mai, quel que soit le nombre des membres présens, ils se constitueront en assemblée nationale législative.

6. Les représentans prononceront tous ensemble, au nom du peuple français, le serment de vivre libres 04 mourir

Ils prêteront ensuite individuellement le serment de

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maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume, décrétée par l'Assemblée nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791 ; de ne rien proposer ni consentir, dans le cours de la législature, qui puisse y porter atteinte , et d'etre en tout fidèles à la nation, à la loi et au Roi.

7. Les représentans de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans.

8. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans délai, au corps législatif ; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il y a lieu à accusation.

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CHAPITRE II.

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DE LA ROYAUTÉ, DE LA RÉGENCE ET DES MINISTRES,

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SECTION ire.

De la Royauté et du Roi.

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Art. 1er. La royauté est indivisible et déléguée, par ordre de primogéniture, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

(Rien n'est préjugé sur l'effet des renonciations, dans la race actuellement régnante).

2. La personne du roi est inviolable et sacrée ; son seul · titre est Roi des Français.

3. Il n'y a point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance.

4. Le Roi, à son avènement au trône, ou dès qu'il aura atteint sa majorité, prêtera à la nation, en présence du corps législatif, le serment d'être fidèle à la nation et à la loi, d'employer tout le pouvoir qui lui est délégué , à maintenir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1794, et à faire exécuter les lois.

Si le corps législatif n'est pas assemblé, le Roi fera publier une proclamation , dans laquelle seront exprimés ce serment et la promesse de le réitérer aussitôt que le corps législatif sera l'éuni.

5. Si, un mois après l'inyitation du corps législatif, le Roi n'a pas prêté ce serment, ou si, après l'avoir prêté, il le rétracte, il sera censé avoir abdiqué la royauté.

6. Si le Roi se met à la tête d'une armée et en dirige les forces contre la nation , ou s'il ne s'oppose pas par un acte formel à une telle entreprise qui s'exécuterait en son nom, il sera censé avoir abdiqué la royauté.

7. Si le Roi, étant sorti du royaume, n'y rentrait pas après l'invitation qui lui en serait faite par le corps législatif, et dans le délai qui sera fixé par la proclamation , lequel ne pourra être moindre de deux mois, il serait censé avoir abdiqué la royauté.

Le délai commencera à courir du jour où la proclamation du corps législatif aura été publiée dans le lieu de ses séances, et les ministres seront tenus, sous leur responsabilité, de faire tous les actes du pouvoir exécutif, dont l'exercice sera suspendu dans la main du Roi absent.

8. Après l'abdication expresse ou légale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication.

9. Les biens particuliers que le Roi possède à son avèncment au trône, sont réunis irrévocablement au domaine de la nation : il a la disposition de ceux qu'il acquiert à titre singulier ; s'il n'en a pas disposé, ils sont pareillement réunis à la fin du règne, “10. La nation pourvoit à la splendeur du trône par une liste civile, dont le corps législatif déterminéra lasomme, à chaque changement de règne, pour toute la durée du règne.

11. Le Roi nommera un administrateur de la liste civile, qui exercera les actions judiciaires du Roi, et contre lequel toutes les actions à la charge du Roi seront dirigées et les jugemens prononcés. Les condamnations obtenues par les créanciers de la liste civile, seront exécutoires contre l'administrateur personnellement, et sur ses propres biens.

12. Le Roi aura, indépendamment de la garde d'honneur qui lui sera fournie par les citoyens des gardes nationales du lieu de sa résidence, une garde payée sur les fonds de la liste civile : elle ne pourra excéder le nombre de douze cents hommes à pied, et six cents hommes à cheval.

Les grades et les règles d'avancement y seront les mêmçs que dans les troupes de ligne, mais ceux qui composeront la garde du Roi, rouleront pour tous les grades exclusivement sur eux-mêmes, et ne pourront en obtenir aucun dans l'armée de ligne.

egislatie Le Roi ne pourra choisir les hommes de sa garde que ir pret parmi ceux qui sont actuellement en activité de service

dans les troupes de ligne, ou parmi les citoyens qui ont diriget fait depuis un an le service de gardes nationales, pouryu arwe qu'ils soient résidens dans le royaume, et qu'ils aient prêson té le serment civique.

La garde du Roi ne pourra être commandée ni requise ntraite pour aucun autre service public. rps leia ation, mail cos

SECTION II. Broela

De la Régence.

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7 arén

respon ART. 1er. Le Roi est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit nt l'ere ans accomplis; et pendant sa minorité, il y a un régent du

royaume.

2. La régence appartient au parent du roi le plus proche E cOmE en degré, suivant l'ordre de l'hérédité au trône, et âgé de

vingt-cinq ans accomplis, pourvu qu'il soit Français et ré

gnicole, qu'il ne soit pas héritier présomptif d'une autre counained ronne, et qu'il ait précédemment prêté le serment civique.

Les femmes sont exclues de la régence. ent met 3. Si un Roi mineur n'avait aucun parent réunissant les

qualités ci-dessus exprimées, le régent du royaume sera par un élu ainsi qu'il va être dit aux articles suivans. ume, 4. Le corps législatif ne pourra élire le régent. règue 5. Les électeurs de chaque district se réuniront au chef

lieu du district, d'après une proclamation qui sera faite dans la première semaine du nouveau règne, par le corps législatif, s'il est réuni; et s'il était séparé, le ministre de la justice sera tenu de faire cette proclamation dans la même semaine.

6. Les électeurs nommeront en chaque district, au scruneutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, un •s du citoyen éligible et domicilié dans le district, auquel ils

donneront par le procès-verbal de l'élection, un manJUZE dat spécial borné à la seule fonction d'élire le citoyen

qu'il jugera en son âme et conscience le plus digne d'être régent du royaume.

7. Les citoyens mandataires, nommés dans les districts, seront tenus de se rassembler dans la ville où le corps législatif tiendra så séance, le quarantième jour au plus tard, à partir de celui de l'avènement du Roi mineur au trône;

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et ils y formeront l'assemblée électorale, qui procédera à la nomination du régent.

8. L'élection du régent sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages.

9. L'assemblée électorale ne pourra s'occuper que de l'élection, et se séparera aussitôt que l'élection sera terminée ; tout autre acte qu'elle entreprendrait de faire, est déclaré inconstitutionnel et de nul effet.

10. L'assemblée électorale fera présenter, par son président, le procès-verbal de l'élection au corps législatif, qui, après avoir vérifié la régularité de l'élection, la fera publier dans tout le royaume par une proclamation.

11. Le régent exerce jusqu'à la majorité du Roi toutes les fonctions de la royauté, et n*est pas persopnellement responsable des actes de son administration.

42. Le régent ne peut commencer l'exercice de ses fonctions qu'après avoir prêté à la nation, en présence du corps législaiif, le serment d'être fidèle à la nation, à la loi et au Roi, d'employer tout le pouvoir délégué au Roi, et dont l'exer- / diq cice lui est confié pendant la minorité du Roi, à maintenir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale constituante, pre aux années 1789, 1790 et 1794, et à faire exécuter les lois.

Si le corps législatif n'est pas assemblé, le régent fera publier une proclamation, dans laquelle seront exprimés ce serment et la promesse de le réitérer aussitôt que le corps législatif sera réuni.

13. Tant que le régent n'est pas entré en exercice de ses fonctions, la sanction des lois demeure suspendue; les ministres continuent de faire, sous leur responsabilité, tous les actes du pouyoir exécutif.

14. Aussitôt que le régent aura prêté le serment, le corps législatif déterminera son traitement, lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence.

15. Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence, elle a été dévolue à un parent plus éloigné, ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du Roi.

16. La régence du royaume ne confère aucun droit sur la personne du Roi mineur.

17. La garde du Roi mineur sera confiée à sa mère; et s'il n'a pas de mère, ou si elle est remariée au temps dc l'avènement de son fils au trône, ou si elle se remarie pendant la minorité, la garde sera déférée par le corps législatif.

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