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rocedents Ne peuvent être élus pour la garde du Roi mineur, ni le

régent et ses descendans, ni les femmes. indir 18. En cas de démence du Roi, notoirement reconnue,

légalement constatée, et déclarée par le corps législatif Tue de après trois délibérations successivement prises de mois en ra te mois, il y a lieu à la régence tant que la démence dure.

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SECTION III.

De la Famille du Roi. ART. 1et. L'héritier présomptif portera le nom de Prince royal.

il ne peut sortir du royaume sans un décret du corps législatif, et le consentement du Roi.

S'il en est sorti, et si, étant parvenu à l'âge de dix-huit ans, il ne rentre pas en France après avoir été requis par une proclamation du corps législatif, il est censé avoir abdiqué le droit de succession au trône.

2. Si l'héritier présomptif est mineur, le parent majeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le royaume.

Dans le cas où il en serait sorti, et n'y rentrerait pas sur la réquisition du corps législatif, il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence.

3. La mère du Roi mineur ayant sa garde, où le gardien élu, s'ils sortent du royaume, sont déchus de la garde.

Si la mère de l'héritier présomptif mineur sortait du royaume, elle ne pourrait, même après son retour, avoir la garde de son fils mineur devenu Roi, que par un décret du corps législatif.

4. Il sera fait une loi pour régler l'éducation du Roi mineur, et celle de l'héritier présomptif mineur.

5. Les membres de la famille du Roi, appelés à la succession éventuelle au trône, jouissent des droits de citoyens actif, mais ne sont éligibles à aucune des places, emplois ou fonctions qui sont à la nomination du peuple.

A l'exception des départemens du ministère, ils sont susceptibles des places et emplois à la nomination du Roi; néanmoins ils ne pourront commander en chef aucune armée de terre ou de mer, ni remplir les fonctions d'ambassadeur, qu'avec le consentement du corps législatif, accordé sur la proposition du Roi.

6. Les membres de la famille du Roi, appelés à la suc

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cession éventaelle aú trône, ajouteront la dénomination de Princes français, au nom qui leur aura été donné dans l'acte civil constatant leur naissance, et ce nom ne pourra être Ai patronimique, ni formé d'aucune des qualifications abolies par la présente constitution.

La dénomination de prince ne pourra être donnée à aucun autre individu, et n'emportera aucun privilége, ni aucune exception au droit commun de tous les Français.

7. Les actes par lesquels seront légalement constatés les paissances, mariages et décès des princes français, seront présentés au corps législatif, qui en ordonnera le dépôt dans ses archives.

8. Il ne sera accordé aux membres de la famille du Roi aucun apanage réel.

Les fils puinés du Roi recevront, à l'âge de vingt-cing ans accomplis, ou lors de leur mariage, une rente apanagère, laquelle sera fixée par le corps législatif, et finira à Pextinction de leur postérité masculine.

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ART. 10p. Au Roi seul appartiennent le choix et la révocation des ministres.

2. Les membres de l'Assemblée nationale actuelle et des législatures suivantes, les membres du tribunal de cassation, et ceux qui serviront dans le haut-juré, ne pourront être promus au ministère, ni recevoir aucunes places, dons, pensions, traitemens ou commission du pouvoir exécutif ou de ses agens, pendant la durée de leurs fonctions, ni pendant deux ans après en avoir cessé l'exercice. - Il en sera de même de ceux qui seront seulcment inscrits sur la liste du haut-juré, pendant tout le temps que durera leur inscription.

3. Nul ne peut entrer en exercice d'aucun emploi, soit dans les bureaux du ministère, soit dans ceux des régies ou administrations des revenus publics, ni en général d'aucun emploi à la nomination du pouvoir exécutif, sans préter le serment civique, ou sans justifier qu'il l'a prêté.

4. Aucun ordre du Roi ne peut être exécuté, s'il n'est signé par lui et contre-signé par le ministre ou l'ordonnateur du département.

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%. Les ministres sont responsables de tous les délits par Ensia eux commis contre la sûreté nationale et la constitution; zarralde De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle;

· De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses

de leur département. ' 6. En aucun cas, l'ordre du Roi, verbal ou par écrit, ne auck peut soustraire un ministre à la responsabilité.

7. Les ministres sont tenus de présenter chaque année

au corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des 5, sela dépenses à faire dans leur département, de rendre compte

de l'emploi des sommes qui y étaient destinées, et d'indi

quer les abus qui auraient pu s'introduire dans les diffée duh rentës parties du gouvernement.

8. Aucun ministre en place, ou hors de place, ne peut engt-in etre poursuivi en matière criminelle pour fait de son admi

nistration, sans un décret du corps législatif.

finira

CHAPITRE HI.

DE L'EXERCICE DU POUVOIR LÉGISLATIF.

SECTION 1.0.
Pouvoirs et Fonctions de l'Assemblée nationale législative.

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ART. 1ộr. La constitution délègue exclusivement au corps législatif les pouvoirs et fonctions ci-après :

1° De proposer et décréter les lois : le Roi peut seulement inviter le corps législatif à prendre un objet en considération;

20 De fixer les dépensés publiques; .

30 D'établir les contributions publiques; d'en déterminer la nature, la quotité, la durée et le mode de perception;

4° De faire la répartition de la contribution directe entre les départemens du Royaume, de surveiller l'emploi de tous les revenus publics, et de s'en faire rendre compte;

So De décréter la création ou la suppression des offices publics;

6° De déterminer le titre, le poids, l'empreinte et la dénomination des monnaies;

7° De permettre ou de défendre l'introduction des troupes étrangères sur le territoire français, et des forces navales étrangères dans les ports du royaume;

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80 De statuer annuellement, après la proposition du Roi, sur le nombre d'hommes et de vaisseaux dont les armées de terre et de mer seront composées ; sur la solde et le nombre d'individus de chaque grade; sur les règles d'admission et d'avancement, les formes de l'enrôleinent et du dégagement, la formation des équipages de mer ; sur l'admission des troupes ou des forces navales étrangères au service de France, et sur le traitement des troupes en cas de licencicment;

90 De statuer sur l'administration, et d'abandonner l'aliénation des domaines nationaux;

10° De poursuivre devant la haute cour nationale la responsabilité des ministres, et des agens principaux du pouvoir exécutif;

D'accuser et de poursuivre devant la même cour, ceux qui seront prévenus d'attentat et de complot contre la sûreté générale de l'Etat, ou contre la constitution;

410 D'établir les lois d'après lesquelles les marques d'honneur ou décorations purement personnelles seront accordées à ceux qui ont rendu des services à l'Etat;

120 Le corps législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes.

2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui.

Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le Roi en donnera, sans aucun délai, la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps législatif est en vacances, le Roi le convoquera aussitôt.

Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le Roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des délais.

Si le corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent dv. pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement.

Pendant tout le cours de la guerre, le corps législatif peut requérir le Roi de négocier la paix ; et le Roi est tenu de déférer à cette réquisition.

A l'instant où la guerre cessera, le corps législatif fixera le délai dans lequel les troupes, élevées au dessus du pied

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de paix, seront congédiées, et l'armée réduite à son état ordinaire.

3. Il appartient au corps législatif de ratifier les traités de paix, d'alliance et de commerce; et aucun traité n'aura d'eff:t que par cette ratification.

4. Le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances, de les continuer autant qu'il le jugera nécessaire, et de s'ajourser. Au commencement de chaque rè. gne, s'il n'est pas réuni, il sera tenu de se rassembler sans délai.

Il a le droit de police dans le lieu de ses séances, et dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée..

Il a le droit de discipline sur ses membres; mais il ne peut prononcer de punition plus forte que la censure, les arrêts pour huit jours, ou la prison pour trois jours.

Il a le droit de disposer, pour sa sûreté et pour le maintien du respect qui lui est dû, des forces qui, de son consentement, seront établies dans la ville où il tiendra ses séances.

5. Le pouvoir exécutif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes de ligne, dans la distance de trente mille toises du corps législatif, si ce n'est sur sa réquisition ou avec son autorisation.

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SECTION II.

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Tenue des Séances et Forme de délibérer.

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ART. REF. Les délibérations du corps législatif seront publiques, et les procès-verbaux de ses séances seront imprimés.

2. Le corps législatif pourra cependant, en toute occasion, se former en comité général.

Cinquante membres auront le droit de l'exiger.

Pendant la durée du comité général, les assistans se retireront, le fauteuil du président sera vacant, l'ordre sera maintenu par le vice-président.

3. Aucun acte législatif ne pourra être délibéré et décrété que dans la forme suivante :

4. Il sera fait trois lectures du projet de décret, à trois intervalles, dont chacun ne pourra ètre moindre de huit jours.

5. La discussion sera ouverte après chaque lecture, et

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