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néanmoins, après la première ou seconde lecture, le corps législatif pourra déclarer qu'il y a lieu à l'ajournement, ou qu'il n'y a pas lieu à délibérer : dans ce dernier cas, le projet de décret pourra être représenté dans la même session.

Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde lecture puisse en être faite.

6. Après la troisième lecture, le président sera tenu de mettre en délibération, et le corps législatif décidera s'il se trouve en état de rendre un décret definitif, ou s'il veut renvoyer la décision à un autre temps, pour recueillir de plus amples éclaircissemens.

17. Le corps législatif ne peut délibérer, si la séance n'est composée de deux cents membres au moins, et aucun décret ne sera formé que par la pluralité absolue des suffrages.

8. Tout projet de loi qui, soumis à la discussion, aura été rejeté après la troisième lecture, ne pourra être représenté dans la même session,

9. Le préambule de tout décret définitif énoncerà , 10 les dates des séances auxquelles les trois lectures du projet auront été faites; 20 le décret par lequel il aura été arrêté, après la troisième lecture, de décider définitivement.

40. Le Roi refusera sa sanction au décret dont le préambule n'attestera pas l'observation des formes ci-dessus : si quelqu'un de ces décrets était sanctionné, les ministres ne pourront le sceller ni le promulguer, et leur responsabilité à cet égard durera six années.

11. Sont exceptés des dispositions ci-dessus, les décrets reconnus et déclarés urgens par une délibération préalable du corps législatif; mais ils peuvent être modifiés ou révoqués dans le cours de la même session.

Le décret par lequel la matière aura été déclarée urgente en énoncera les motifs, et il sera fait mention de ce décret préalable dans le préambule du décret définitif.

SECTION III.
De la Sanction royale.

Art. 1er. Les décrets du corps législatif sont présentés au Rồi, qui peut leur refuser son consentement.

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2. Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif.

Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le décret dans les mêmes termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction.

3. Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du Roi : Le Roi consent el fera exécuter.

Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le Roi examinera.

4. Le Roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret, dans les deux mois de la présentation.

5. Tout décret auquel le Roi a refusé son consentement, ne peut lui être représenté par la même législature.

6. Les décrets sanctionnés par le Roi, et ceux qui lui auront été présentés par trois législatures consécutives, ont force de loi et portent le nom et l'intitulé de lois.

7. Seront néanmoins exécutés comme lois, sans être sujets à la sanction, les actes du corps législatif concernant sa constitution en assemblée délibérante;

Sa police intérieure, et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée ;

La vérification des pouvoirs de ses membres présens;
Les injonctions aux membres absens;
La convocation des assemblées primaires en retard ;

L'exercice de la police constitutionnelle sur les administrateurs et sur les officiers municipaux;

Les questions soit d'éligibilité, soit de validité des élections.

Ne sont pareillement sujets à la sarction, les actes relatifs à la responsabilité des ministres, ni les décrets portant qu'il y a lieu à accusation.

8. Les décrets du corps législatif concernant l'établissement, la prorogation et la perception des contributions publiques porteront le nom et l'intitulé de lois. Ils seront promulgués et exécutés sans être sujets à la sanction, și ce n'est pour les dispositions qui établiraient des peines autres que des amendes et contraintes pécuniaires.

Ces décrets ne pourront être rendus qu'après l'observation des formalités prescrites par les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la section II du présent chapitre : et le corps législatif ne pourra y insérer aucunes dispositions étrangères à leur objet.

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SECTION IV,

Relations du Corps législatif avec le Roi.

Art. 1er. Lorsque le corps législatif est définitivement constitué, il envoie au Roi une députation pour l'en instruire. Le Roi peut chaque année faire l'ouverture de la session, et proposer les objets qu'il croit devoir être pris en considération pendant le cours de cette session, sans néanmoins que cette formalité puisse être considérée comme nécessaire à l'activité du corps législatif.

2. Lorsque le corps législatif veut s'ajourner au delà de quinze jours, il est tenu d'en prévenir le Roi par une députation, au moins huit jours d'avance.

3. Huitaine au moins avant la fin de chaque session, le corps législatif envoie au Roi une députation pour lui aunoncer le jour où il se propose de terminer ses séances. Le Roi peut venir faire la clôture de la session.

4. Si le Roi trouve important au bien de l'Etat que la session soit continuée, ou que l'ajournement n'ait pas lieu, ou qu'il n'ait lieu que pour un temps moins long, il peut à cet effet envoyer un message, sur lequel le corps législatif est tenu de délibérer.

5. Le Roi convoquera le corps législatif, dans l'intervalle de ses sessions, toutes les fois que l'intérêt de l'Etat lui paraîtra l'exiger, ainsi que dans les cas qui auront été prévus et déterminés par le corps législatif avant de s'ajourner.

6. Toutes les fois que le Roi se rendra au lieu des séances du corps législatif, il sera reçu et reconduit par une députation : il ne pourra être accompagné dans l'intérieur de la salle que par le prince royal et par les ministres.

7. Dans aucun cas, le président ne pourra faire partie d'une députation.

8. Le corps législatif cessera d'être corps délibérant, tant que le Roi sera présent.

9. Les actes de la correspondance du Roi avee l3 corps Jégislatif seront toujours contresignés par un ministre.

10. Les ministres du Roi auront entrée dans l'Assembée nationale législative : ils y auront une place marquée.

Ils seront entendus, toutes les fois qu'ils le demanderont, sur les objets relatifs à leur administration, ou lorsqu'ils seront requis de donner des éclaircissemens.

Ils seront également entendus sur les objets étrangers à leur auministration, quand l'Assemblée nationale leur accordera la parole.

CHAPITRE IV.

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DE L'EXÉRCICE DU POUVOIR EXÉCUTIF.

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Art. 1er. Le pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans la main du Roi.

Le Roi est le chef suprême de l'administration générale du royaume : le soin de veiller au maintien de l'ordre et de a tranquillité publique lui est confié.

Le Roi est le chef suprême de l'armée de terre et de l'armée navale.

Au Roi est délégué le soin de veiller à la sûreté extérieure du royaume, d'en maintenir les droits et les possessions.

2. Le Roi nomme les ambassadeurs et les autres agers des négociations politiques.

Il confère le commandement des armées et des flottes, et les grades de maréchal de France et d'amiral.

Il nomme les deux tiers des contre-amiraux, la moitié des lieutenans-généraux, maréchaux-de-camp, capitaines de vaisseaux, et colonels de la gendarmerie nationale,

Il nomme le tiers des colonels et des lieutenans-colonels, et le sixième des lieutenans de vaisseaux.

Le tout en se conformant aux lois sur l'avancement.

Il nomme dans l'administration civile de la marine, les ordonnateurs, les contrôleurs, les trésoriers des arsenaux, les chefs des travaux, sous-chefs des bâtimens civils , la moitié des chefs d'administration et des sous-chefs de construction.

Il nomme les commissaires auprès des tribunaux.

Il nomme les préposés en chef aux régies des contributions indirectes et à l'administration des domaines nationaux.

Il surveille la fabrication des monnaies, et nomme les officiers chargés d'exercer cette surveillance dans la commission générale et dans les hôtels des monnaies.

L'effigie du Roi est empreintes sur toutes les monnaies du royaume.

3. Le Roi fait délivrer les lettres-patentes, brevets et com

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missions aux fonctionnaires publics et autres qui doivent en recevoir.

4. Le Roi fait dresser la liste des pensions et gratifications, pour être présentée au corps législatif à chacune de ses sessions, et décrétée s'il y a lieu.

SECTION 11€.
De la Promulgation des Lois.

Art. 1er. Le pouvoir exécutif est chargé de faire sceller les lois du sceau de l'Etat, et de les faire promulguer.

Il est chargé également de faire promulguer et exécuter les actes du corps législatif qui n'ont pas besoin de la sanction du Roi

2. Il sera fait deux expéditions originales de chaque loi, toutes deux signées du Roi, contre-signées par le ministre de la justice, et scellées du sceau de l'Etat.

L'une restera déposée aux archives du sceau, et l'autre sera remise aux archives du corps législatif.

3. La promulgation sera ainsi conçue :

( N. (le nom du Roi) par la grâce de Dieu, et par la loi » constitutionnelle de l'Etat, Roi des Français, à tous pré» sens et à venir, salut. L'Assemblée nationale a décrété, » et nous voulons et ordonnons ce qui suit :)

(La copie littérale du décret sera insérée sans aucun changement.)

« Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs » et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans » leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs dépar>> temens et ressorts respectifs, et exécuter comme loi du » royaume. En foi de quoi nous avons signé ces présentes, » auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'Etat. »

4. Si le Roi est mineur, les lois , proclamations et autres actes émanés de l'autorité royale pendant la régence, seront conçus ainsi qu'il suit :

« N. (le nom du régent) régent du royaume, au nom de » N. (le nom du Roi) par la grâce de Dieu, et par la loi cons» titutionnelle de l'Etat, Roi des Français, etc., etc., etc. »

5. Le pouvoir exécutif est tenu d'envoyer les lois aux corps administratifs et aux tribunaux, de faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif.

6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même

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