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instruire le Roi, qui pourra lever ou confirmer la suspen: sion.

7. Le Roi peut, lorsque les administrateurs de département n'auront pas usé du pouvoir qui leur est délégué dans l'article ci-dessus, annuler directement les actes des sous- de administrateurs, et les suspendre dans les mêmes cas. ti

8. Toutes les fois que le Roi aura prononcé ou confirmé la suspension des administrateurs ou sous-administrateurs, loi il en instruira le corps législatif.

alt Celui-ci pourra ou lever la suspension, ou la confirmer

, pa ou même dissoudre l'administration coupable, et, s'il y a lieu, renvoyer tous les administrateurs ou quelques uns d'eux aux tribunaux criminels, ou porter contre eux le décret d'accusation.

act SECTION III.

de Des relations extérieures.

tor ART. 1er. Le Roi seul peut entretenir des relations poli- le tiques au dehors, conduire les négociations, faire des préparatifs de guerre proportionnés à ceux des Etats voisins,

et! distribuer les forces de terre et de mer ainsi qu'il le jugera do convenable, et en régler la direction en cas de guerre. 2. Toute déclaration de guerre sera faite en ces termes:

qu De la part du Roi des Français, au nom de la nation.

pa 3. Il appartient au Roi d'arrêter et de signer avec toutes

po les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera néces

pa saires au bien de l'Etat, sauf la ratification du corps législatif.

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Art. 1er. Le pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, ètre exercé par le corps législatif, ni par le Roi.

2. La justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps par le peuple, et institués par lettres-patentes du Roi, qui ne pourra les refuser.

Ils ne pourront être, ni destitués que pour forfaiture dûment jugée, ni suspendus que par une accusation admise.

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L'accusateur public sera nommé par le peuple.

3. Les tribunaux ne peuvent, ni s'immiscer dans l'exeruirs de da

cice du pouvoir législatif, ou suspendre l'exécution des lois ;
ni entreprendre sur les fonctions administratives , ou citer
devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonc-
tions.

4. Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la dministra loi leur assigne, par aucune commission, ni par d'autres

attributions et évocations que celles qui sont déterminécs 11 la come par les lois. ble, et ei 5. Le droit des citoyens, de terminer définitivement leurs

quelque contestations par la voie de l'arbitrage, ne peut recevoir atre eur

aucune atteinte par les actes du pouvoir législatif.

6. Les tribunaux ordinaires ne peuvent recevoir aucune action au civil, sans qu'il leur soit justifié que les parties ont comparu, ou que le demandeur a cité sa partie adverse devant des médiateurs pour parvenir à une conciliation.

7. Il y aura un ou plusieurs juges de paix dans les can

tons et dans les villes. Le nombre en sera déterminé par lation! le pouvoir législatif. ire des 8. Il appartient au pouvoir législatif de régler le nombre tats POS

et les arrondissemens des tribunaux, et le nombre des juges 'il leje dont chaque tribunal sera composé. guerre 9. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé Ces text

que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétéo Con.

par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de
poursuivre l'accusation.

Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré
par des jurés.

L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt, sans donner de motifs.

Les jurés qui déclareront le fait, ne pourront être au dessous du nombre de douze.

L'application de la loi scra faite par des jrges.

L'instruction sera publique, et l'on ne pourra refuser aux accusés le secours d'un conseil.

Tout homme acquitté par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait.

10. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribúnal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement

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de condamnation à prison, ou détention correctionnelle pow 11. Tout homme saisi et conduit devant l'officier de

: Police, sera examiné sur-le-champ ou au plus tard dans les La vingt-quatre heures.

mist S'il résulte de l'examen qu'il n'y a aucun sujet d'incul- fonc pation contre lui, il sera remis aussitôt en liberté : ou s'il dans y a lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit vies dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra ex- LE céder trois jours.

12. Nul homme arrêté ne peut être retenu s'il donne nies caution suffisante , dans tous les cas où la loi permet de

18 rester libre sous cautionnement.

13. Nul homme, dans le cas où sa détention est autori- iliés sée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les los? lieux légalement et publiquement designés pour servir de suivi maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison.

19 14. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir casse aucun homme qu'en vertu d'un mandat, ordonnance de fonc

) prise de corps, décret d'accusation, ou jugement, mention- Su nés dans l'article 10 ci-dessus, et sans que la transcription dus en ait été faite sur son registre.

Su 15. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun or- pour dre puisse i'en dispenser, de représenter la personne du Su détenu à l'officier civil ayant la police de la maison de dé- un ti tention, toutes les fois qu'il en sera requis par lui.

20 La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'ac- dur corder, à moins que le gardien ou geðlier ne représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour

le f tenir l'arrêté au secret.

16. Tout homme, quel que soit sa place ou son emplei, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, dei qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre tri d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas lat d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou re

tri tiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles 14 ct 15 ci- hi dessus, seront coupables du crime de détention arbitraire.

17. Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des

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tretine pouvoirs constitués, la résistance à leurs actes, ou quelques fliciers unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi.

La censure sur les actes des pouvoirs constitués est per

mise; mais les calomnies volontaires contre la probité des ujet di fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions Derté.A dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuisera de vies par ceux qui en sont l'objet.

Les calomnies et injures contre quelques personnes que

ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront pu11 sild nies sur leur poursuite. i per 18. Nul ne peut être jugé , soit par la voie civile , soit

par la voie criminelle, pour fait d'écrits imprimés ou pua est au bliés, sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un juré, ue das 10 s'il y a délit dans l'écrit dénoncé ; 2° si la personne pourur sert suivie en est coupable. Fon. 19. Il y aura pour tout le royaume un seul tribunal de s ni ne cassation, établi auprès du corps législatif. Il aura pour

fonctions de prononcer :

Sur les demandes en cassation contre les jugemens renanst dus en dernier ressort par les tribunaux;

Sur les demandes en ronvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime;

Sur les règlemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.

20. En matière de cassation , le tribunal de cassation ne ne pui pourra jamais connaitre du fond des affaires ; mais après

avoir cassé le jugement qui aura été rendu sur une procédel dure dans laquelle les formes auront été violées, ou qui

contiendra une contravention expresse à la loi, il renverra
le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.

21. Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troi-
sième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les

deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au l'on

tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législes : latif, qui portera un décret déclaratoire de la loi auquel le

tribunal de cassation sera tenu de se conformer.

22. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une députation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jugemens rendus, à côté de chacun desquels seront la notice abrégée de l'affaire, et le texte de la loi qui aura déterminé la décision.

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23. Une haute cour nationale, formée de membres du tribunal de cassation et de hauts-jurés, connaitra des dé

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lits des ministres ct agens principaux du pouvoir exécutif

, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'Etat, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accusation.

Elle ne se rassemblera que sur la proclamation du corps législatif, et à une distance de trente mille toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances.

24. Les expeditions exécutoires des jugemens des tribunaux seront conçues ainsi qu'il suit:

N. (le nom du Roi), par la grâce de Dieu, et par la loi constitutionnelle de l'Etat, Roi des Français, à lous présens et à venir, salut. Le tribunal de.... a rendu le jugement suivant :

(Ici sera copié le jugement, dans lequel il sera fait mention du nom des juges.)

Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution; à nos commissaires auprès des tribunaux d'y tenir la main; et à tous commandans et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier.

25. Les fonctions des commissaires du Roi auprès des tribunaux, seront de requérir l'observation des lois dans les jugemens à rendre, et de faire exécuter les jugemens rendus.

Ils ne seront point accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des fornies, et avant le jugement pour l'application de la loi.

26. Les commissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du juré, soit d'office, soit d'après les ordres qui leur seront donnés par le roi :

Les attentats contre la liberté individuelle des citoyens, contre la libre circulation des subsistances et autres objets de commerce, et contre la perception des contributions;

Les délits par lesquels l'exécution des ordres donnés par e roi dans l'exercice des fonctions qui lui sont déléguécs, scrait troublée ou empêchée ;

Les attentats contre le droit des gens ;

Et les rébellions à l'exécution des jugemens, et de tous les actes exécutoires émanés des pouvoirs constitués.

27. Le ministre de la justice dénoncera au tribunal de cassation, par la voic du commissaire du roi, et sans pré

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