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De la Représentation nationale. 21. La population est la seule base de la représentation nationale.

22. Il y a un député en raison de quarante mille individus.

23. Chaque réunion d'assemblées primaires, résultant d'une population de trente-neuf mille à quarante-un mille âmes, nomme immédiatement un député.

24. La nomination se fait à la majorité absolue des suffrages.

25. Chaque assemblée fait le dépouillement des suffrages, et envoie un commissaire pour le recensement général, aú lieu désigné comme le plus central.

26. Si le premier recensement ne donne point de majorité absolue, il est procédé à un second appel, et on vote entre les deux citoyens qui ont réuni le plus de voix.

27. En cas d'égalité de voix, le plus âgé a la préférence, soit pour être ballotté, soit pour être élu. En cas d'égalité d'âge, le sort décide.

28. Tout Français exerçant les droits de citoyen est éligible dans l'étendue de la république.

29. Chaque député appartient à la nation entière.

30. En cas de non acceptation, démission, déchéance ou mort d'uu député, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé.

31. Un député qui a donné sa démission ne peut quitter son poste qu'après l'admission de son successeur.

32. Le peuple français s'assemble tous les ans, le 1er mai, pour des élections.

33. Il y procède, quel que soit le nombre des citoyens ayant droit d'y voter.

34. Les assemblées primaires se forment extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter.

35. La convocatien se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement.

36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié, plus an, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présens.

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Des Assemblées électorales.

37. Les citoyens, réunis en assemblées primaires, nomment un électeur à raison de deux cents citoyens , présens

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ou non ; deux, depuis trois cent un jusqu'à quatre cents ; trois, depuis cinq cent un jusqu'à six cents.

38. La tenue des assemblées électorales et le mode des élections, sont les mêmes que dans les assemblées primaires,

Du Corps législatif.
39. Le corps législatif est un, indivisible et permanent.
40. Sa session est d'un an.
44. Il se réunit le 1er juillet.

42. L'Assemblée nationale ne peut se constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un.

43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énon, cées dans le sein du corps législatif.

44. Ils peuvent , pour fait criminel, être saisis en flagrant délit : mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif.

Tenue des Séances du Corps législatif. 43. Les séances de l'Assemblée nationale sont publiques. 46. Les procès-verbaux de ses séances seront imprimés.

47. Elle ne peut délibérer si elle n'est composée de deux cents membres au moins.

48. Elle ne peut refuser la parole à ses membres, dans l'ordre où ils l'ont réclamée.

49. Elle délibère à la majorité des présens.

50. Cinquante membres ont le droit d'exiger l'appel nominal.

51. Elle a le droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein.

52. La police lui appartient dans le lieu de ses séances, et dans l'enceinte extérieure qu'elle a déterminée.

Des Fonctions des Corps législatifs. 53. Le corps législatif propose des lois, et rend des décrets.

54. Sont compris sous le nom général de loi, les actes du corps législatif, concernant:

La législation civile et criminelle ;

L'administration générale des revenus et des dépenses ordinaires de la république;

Les domaines nationaux;

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à quatre e

et le mie

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, plus

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Le'titre, le poids, l'empreinte et la dénomination des monnaies;

La nature, le montant et la perception des contributions; La déclaration de guerre;

Toute nouvelle distribution générale du territoire fran

çais; et perua L'instruction publique;

Les honneurs publics à la mémoire des grands hommes;

55. Sont désignés sous le nom particulier de décret, les actes du corps législatif concernant ;

L'établissement annuel des forces de terre et de mer; -3, account

La permission ou la défense du passage des troupes étrangères sur le territoire français;

L'introduction des forces navales. étrangères dans les Saisis en Hat d'ack

ports de la république ;

Les mesures de sûreté et de tranquillité générale ; autoriai

La distribution annuelle et momentanée des secours et travaux publics;

Les ordres pour la fabrication des monnaies de toute

espèce; publiq

Les dépenses imprévues et extraordinaires ; impr1

Les mesures locales et particulières à une administration, e de la

à une commune, à un genre de travaux publics ;

Le défense du territoire;
La ratification des traités;

La nomination et la destitution des commandans en chef

des armées; l'apod

La poursuite de la responsabilité des membres du conseil, des fonctionnaires publics;

L'accusation des prévenus de complots contre la sûreté

générale de la république ; pees

Tout changement dans la distribution partielle du territoire français; Les récompenses nationales.

De la Formation de la Loi. 56. Les projets de loi sont précédés d'un rapport. du 57. La discussion ne peut s'ouvrir, et la loi ne peut être

provisoirement arrêtée que quinze jours après le rapport.

58. Le projet est imprimé et envoyé à toutes les communes de la république sous ce titre : loi proposée.

59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des

vres, de

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assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.

60. S'il y a réclamation, le corps législatif convoque les assemblées primaires.

De l'Intitulé des Lois et des Décrets. 61. Les lois, les décrets, les jugemens et tous les actes publics sont intitulés : Au nom du peuple français, l’an... de la république française.

Du Conseil exécutif. 62. Il y a un conseil exécutif, composé de vingt-quatred membres.

63. L'assemblée électorale de chaque département a nomme un candidat. Le corps législatif Choisit sur la liste générale les membres du conseil.

64. Il est renouvelé par moitié à chaque législature, dans le dernier mois de sa session.

65. Le conseil est chargé de la direction et de la surveillance de l'administration générale ; il ne peut agir qu'en lég exécution des lois et des décrets du corps législatif.

66. Il nomme, hors de son sein, les agens en chef de l'administration générale de la république.

67. Le corps législatif détermine le nombre et les fonctions de ces agens.

68. Ces agens ne forment point un conseil; ils sont sépa-
rés, sans rapports immédiats entre eux: ils n'exercent
aucune autorité personnelle.
69. Le conseil nomme, hors de son sein, les

agens
exté-

po rieurs de la république. 70. Il négocie les traités.

les 71. Les membres du conseil, en cas de prevarication, sont accusés par le corps législatif.

72. Le conseil est responsable de l'exécution des lois et to des abus qu'il ne dénonce pas.

73. Il révoque et remplace les agens à sa nomination.

74. Il est tenu de les dénoncer, s'il y a lieu, devant les autorités judiciaires. Des Relations du Conseil escécutif avec le Corps législatif

.

él 75. Le conseil exécutif réside auprès du corps législatif; il a l'entrée et une place séparée dans le lieu de ses séan- le

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76. Il est entendu toutes les fois qu'il a un compte à Ze et de

rendre.

77. Le corps législatif l'appelle dans son sein, en tout ou

en partie, lorsqu'il le juge convenable. Ecrets.

Des Corps administratifs et municipaus.
78. Il y a, dans chaque commune de la république, une
Paragua, la administration municipale;

Dans chaque district, une administration intermédiaire ;
Dans chaque département, une administration centrale.

79. Les officiers municipaux sont élus par les assemblées de vinte de commune.

80. Les administrateurs sont nommés par les assemblées e delle électorales de département et de district. oisit sit 81. Les municipalités et les admlnistrations sont renou

velées tous les ans par moitié.

82. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont

aucun caractère de représentation. et de la

Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du corps eut azi législatif, ni en suspendre l'exécution.

83. Le corps législatif détermine les fonctions des officiers is tead municipaux et des administrateurs, les règles de leur

subordination, et les peines qu'ils pourront encourir.

84. Les séances des municipalités et des administrations

sont publiques. ils sonte

De la Justice civile. 85. Le code des lois civiles et criminelles est uniforme agens! pour toute la république.

86. Il ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer sur leurs différends par des arbitres de leurs choix.

87. La décision de ces arbitres est définitive, si les cides hi toyens ne se sont pas réservé le droit de réclamer.

88. Il y a des juges de paix élus par les citoyens des arrondissemens déterminés par la loi.

89. Ils concilient et jugent sans frais.

90. Leur nombre et leur compétence sont réglés par le corps législatif.

91. Il y a des arbitres publics élus par les assemblées électorales.

92. Leur nombre et leurs arrondissemens sont fixés par Ele corps législatif.

93. "Ils connaissent des contestations qui n'ont pas été

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