Page images
PDF
EPUB

Até et de rendre.

pulser . Il est entendu toutes les fois qu'il a un compte à . atii com 77. Le corps législatif l'appelle dans son sein, en tout ou "

en partie, lorsqu'il le juge convenable. screts.. Des Corps administratifs et municipaux. et tous le 78. Il y a, dans chaque commune de la république, une mangue, administration municipale;

Dans chaque district, une administration intermédiaire ;
Dans chaque département, une administration centrale.

79. Les officiers municipaux sont élus par les assemblées de rinte de commune.

. 80. Les administrateurs sont nommés par les assemblées se des électorales de département et de district. oisit sa 81. Les municipalités et les admlnistrations sont renou

velées tous les ans par moitié. égislat 82. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont

aucun caractère de représentation. et de les Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du corps et ari législatif, ni en suspendre l'exécution. Soislait 83. Le corps législatif détermine les fonctions des officiers ens end municipaux et des administrateurs, les règles de leur

subordination, et les peines qu'ils pourront encourir. Ere et let 84. Les séances des municipalités et des administrations sont publiques.

De la Justice civile. 85. Le code des lois civiles et criminelles est uniforme 20ange pour toute la république.

86. Il ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont

les citoyens de faire prononcer sur leurs différends par des varing arbitres de leurs choix.

87. La décision de ces arhitres est définitive, si les cites his toyens ne se sont pas réservé le droit de réclamer.

88. Il y a des juges de paix élus par les citoyens des arnaties rondissemens déterminés par la loi.

89. Ils concilient et jugent sans frais.

90. Leur nombre et leur compétence sont réglés par le corps législatif.

91. Il y a des arbitres publics élus par les assemblées "électorales.

92. Leur nombre et leurs arrondissemens sont fixés par bene le corps législatif.

93. "Ils connaissent des contestations qui n'ont pas été

ils sont s n'est

[ocr errors]

islai

aci

ou non ; deux, depuis trois cent un jusqu'à quatre cents ; trois, depuis cinq cent un jusqu'à six cents.

38. La tenue des assemblées électorales et le mode des élections, sont les mêmes que dans les assemblées primaires.

Du Corps législatif. 39. Le corps législatif est un, indivisible et permanent. 40. Sa session est d'un an. 41. Il se réunit le 1er juillet.

42. L'Assemblée nationale ne peut se constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un.

43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énon. cées dans le sein du corps législatif.

44. Ils peuvent , pour fait criminel, être saisis en flagrant délit : mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation, du corps législatif.

Tenue des Séances du Corps législatif. 45. Les séances de l'Assemblée nationale sont publiques. 46, Les procès-verbaux de ses séances seront imprimés.

47. Elle ne peut délibérer si elle n'est composée de deux cents membres au moins

48. Elle ne peut refuser la parole à ses membres, dans l'ordre où ils l'ont réclamée.

49. Elle délibère à la majorité des présens.

50. Cinquante membres ont le droit d'exiger l'appel nominal.

51. Elle a le droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein.

52. La police lui appartient dans le lieu de ses séances, et dans l'enceinte extérieure qu'elle a déterminée.

Des Fonctions des Corps législatifs. 53. Le corps législatif propose des lois, et rend des décrets.

54. Sont compris sous le nom général de loi, les actes du corps législatif, concernant:

La législation civile et criminelle ;

L'administration générale des revenus et des dépenses ordinaires de la république;

Les domaines nationaux;

Ahod monnaies :

[ocr errors]

tions;

maner

en

Le' titre, le poids, l'empreinte et la dénomination des
La nature, le montant et la perception des contribu-
La déclaration de guerre ;

Toute nouvelle distribution générale du territoire français ;

L'instruction publique ;
Les honneurs publics à la mémoire des grands hommes;

55. Sont désignés sous le nom particulier de décret, les actes du corps législatif concernant ;

L'établissement annuel des forces de terre et de mer; La permission ou la défense du passage des troupes étrangères sur le territoire français;

L'introduction des forces navales étrangères dans les ports de la république;

Les mesures de sûreté et de tranquillité générale ;

La distribution annuelle et momentanée des secours et travaux publics;

Les ordres pour la fabrication des monnaies de toute espèce;

Les dépenses imprévues et extraordinaires ; Time

Les mesures locales et particulières à une administration, à une commune, à un genre de travaux publics;

Le défense du territoire;
La ratification des traités ;

La nomination et la destitution des commandans en chef des armées;

La poursuite de la responsabilité des membres du conseil,

des fonctionnaires publics; 545. L'accusation des prévenus de complots contre la sûreté générale de la république ;

Tout changement dans la distribution partielle du terri-
toire français;
Les récompenses nationales.

De la Formation de la Loi.
56. Les projets de loi sont précédés d'un rapport.

57. La discussion ne peut s'ouvrir, et la loi ne peut être provisoirement arrêtée que quinze jours après le rapport.

58. Le projet est imprimé et envoyé à toutes les communes de la république sous ce titre : loi proposée. . 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des

[ocr errors]

assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. - 60. S'il y a réclamation, le corps législatif convoque les assemblées primaires.

De lIntitulé des Lois et des Décrets. 61. Les lois, les décrets, les jugemens et tous les actes publics sont intitulés : Au nom du peuple français, l'an... de la la république française.

du Conseil exécutif. 62. Il y a un conseil exécutif, composé de vingt-quatre de membres.

63. L'assemblée électorale de chaque département nomme un candidat. Le corps législatif choisit sur la liste générale les membres du conseil.

64. Il est renouvelé par moitié à chaque législature, dans le dernier mois de sa session.

65. Le conseil est chargé de la direction et de la surveillance de l'administration générale ; il ne peut agir qu'en exécution des lois et des décrets du corps législatif.

66. Il nomme, hors de son sein, les agens en chef de l'administration générale de la république.

67. Le corps législatif détermine le nombre et les fonctions de ces agens.

68. Ces agens ne forment point un conseil; ils sont séparés, sans rapports immédiats entre eux : ils n'exercent aucune autorité personnelle.

69. Le conseil nomme, hors de son sein, les agens extérieurs de la république. - 70. Il négocie les traités.

171. Les membres du conseil, en cas de prévarication, arbi sont accusés par le corps législatif.

72. Le conseil est responsable de l'exécution des lois et toye des abus qu'il ne dénonce pas.

73. Il révoque et remplace les agens à sa nomination. roma

74. Il est tenu de les dénoncer, s'il y a lieu, deyant les 8! autorités judiciaires. Des Relations du Conseil excécutif avec le Corps législatif.

75. Le conseil exécutif réside auprès du corps législatif; il a l'entrée et une place séparée dans le lieu de ses seances.

les (

[ocr errors]

reme 76. Il est entendu toutes les fois qu'il a un compte à
della rendre.
ODNOTE 77. Le corps législatif l'appelle dans son sein, en tout ou

en partie, lorsqu'il le juge convenable. s.

Des Corps administratifs et municipaux. 21 km 78. Il y a, dans chaque commune de la république, une was, in administration municipale;

Dans chaque district, une administration intermédiaire ;
Dans chaque département, une administration centrale.

79. Les officiers municipaux sont élus par les assemblées vinete de commune.

80. Les administrateurs sont nommés par les assemblées dépe électorales de département et de district. Eit surt , 81. Les municipalités et les admnistrations sont renou

velées tous les ans par moitié. -islatur 82. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont

aucun caractère de représentation. de les Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du corps at aris législatif, ni en suspendre l'exécution. iwi 83. Le corps législatif détermine les fonctions des officiers saat municipaux et des administrateurs, les règles de leur

subordination, et les peines qu'ils pourront encourir. na pt laste 84. Les séances des municipalités et des administrations sont publiques.

De la Justice civile. 85. Le code des lois civiles et criminelles est uniforme acone pour toute la république.

86. Il ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont

les citoyens de faire prononcer sur leurs différends par des ironing arbitres de leurs choix.

87. La décision de ces arhitres est définitive, si les cideste toyens ne se sont pas réservé le droit de réclamer.

88. Il y a des juges de paix élus par les citoyens des armortis rondissemens déterminés par la loi.

89. Ils concilient et jugent sans frais.

90. Leur nombre et leur compétence sont réglés par le corps législatif.

91. Il y a des arbitres publics élus par les assemblées

électorales. lepil 92. Leur nombre et leurs arrondissemens sont fixés par zes dit le corps législatif.

93. Ils connaissent des contestations qui n'ont pas été

$ n°2

derar

« PreviousContinue »