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terminées définitivement par les arbitres privés ou par le
juges de paix.

94. Ils délibèrent en public.
Ils opinent à haute voix.

Ils statuent en dernier ressort, sur défenses verbalcs, au nu sur simple mémoire, sans procédures et sans frais. Ile

Ils motivent leurs décisions.

95. Les juges de paix et les arbitres publics sont élus sai tous les ans.

De la Justice criminelle. 96. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le corps législatif. · Les accusés ont des conseils choisis par eux, ou nommés s d'office.

L'instruction est publique.

Le fait et l'intention sont déclarés par un juré de juge 1 de ment.

La peine est appliquée par un tribunal criminel.

97. Les juges criminels sont élus tous les ans par les assemblées électorales.

Du Tribunal de cassation. 98. Il y a pour toute la république un tribunal de cas- 4sation.

99. Ce tribunal ne connait point du fond des affaires.

Il prononce sur la violation des formes, et sur les contraventions expresses à la loi.

100. Les membres de ce tribunal sont nommés tous les ans par les assemblées électorales.

Des Contributions publiques. 101. Nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques.

De la Trésorerie nationale. 102. La trésorerie nationale est le point central des recettes et dépenses de la république.

103. Elle est administrée par des agens comptables, nommés par le conseil exécutif.

104. Ces agens sont surveillés par des commissaires nommés par le corps législatif, pris hors de son sein, et responsables des abus qu'ils ne dénoncent pas.

Eres privé e .

De la Comptabilité. 105. Les comptes des agens de la trésorerie nationale et

des administrateurs des deniers publics sont rendus anHelenses sa nuellement à des commissaires responsables, nommés par ei sans fra le conseil exécutif.

106. Ces vérificateurs sont surveillés par des commises publise saires à la nomination du corps législatif, pris hors de son

sein, et responsables des abus et des erreurs qu'ils ne dénoncent pas.

Le corps législatif arrête les comptes. ne peut rés ou de

Des Forces de la République. I eur, me 107. La force générale de la république est composée du

peuple entier.

108. La république entretient à sa solde, même en temps in juré Xde paix, une force armée de terre et de mer.

109. Tous les Français sont soldats; ils sont tous exercés riminel au maniement des armes.

110. Il n'y a point de généralissime.

111. La différence des grades, leurs marques distinctives et la subordination ne subsistent que relativement au service et pendant sa durée.

112. La force publique employée pour maintenir l'ordre et la paix dans l'intérieur, n'agit que sur la réquisition par écrit des autorités constituées.

113. La force publique employée contre les ennemis du

dehors agit sous les ordres du conseil exécutif. més 1984 114. Nul corps armé ne peut délibérer.

Libunal de

Des Conventions Nationales. 115. Si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la république, pour savoir s'il y a lieu à une convention nationale. . . 116. La convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit les pouvoirs.

117. Elle ne s'occupe, relativement à la constitution, que des objets qui ont motivé sa convocation.

Des Rapports de la République française avec les Nations

étrangères. 118. Le peuple français est l'ami et l'allié naturel des peuples libres.

119. Il ne s'immisce point dans le gouvernement des autres nations; il ne souffre pas que les autres nations s'immiscent dans le sien.

120. Il donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté;

Il le refuse aux tyrans.

121. Il ne fait point la paix avec un ennemi qui occupe son territoire.

De la Garantie des Droits. 122. La constitution garantit à tous les Français l'égalité, la liberté, la sûreté, la propriété, la dette publique, le libre exercice des cultes, une instruction commune, des secours publics, la liberté indéfinie de la presse, le droit de se réunir en sociétés populaires, la jouissance de tous les droits de l'homme.

123. La république française honore la loyauté, le courage, la vieillesse, la piété filiale, le malheur. Elle remet le dépôt de sa constitution sous la garde de toutes les vertus.

| sont 124. La déclaration des droits et l'acte constitutionnel sont gravés sur des tables au sein du corps législatif et dans les places publiques.

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le leur !

Décret de la Convention nationale sur le mode du Gouvernement provisoire

et révolutionnaire.

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Du 14 frimaire an 11 (4 décembre 1793).

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La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité de salut public, décrète :

SECTION [re. • ENVOI ET PROMULGATION DES LOIS. ART. 1er. Les lois qui concernent l'intérêt public, ou qui sont d'une exécution générale, seront imprimées séparément dans un bulletin numéroté, qui servira désormais à leur notification aux autorités constituées. Ce bulletin sera intitulé : Bulletin des lois de la République.

2. Il y aura une imprimerie exclusivement destinée à ce bulletin, et une commission, composée de quatre membres, pour en suivre les épreuves et pour en expédier l'envoi. Cette commission, dont les membres seront personnellement responsables de la négligence et des retards dans l'expédition, est placée sous la surveillance immédiate du comité de salut public.

3. La commission de l'envoi des lois réunira dans ses bureaux les traducteurs nécessaires pour traduire les décrets en différens idiomes encore usités en France, et en langues étrangères pour les lois, discours, rapports et adresses dont la publicité dans les pays étrangers est utile aux intérêts de la liberté et de la république française ; le texte français sera toujours placé à côté de la version.

4. Il sera fabriqué un papier particulier pour l'impression de ce bulletin, qui portera le sceau de la république: les lois y seront imprimées telles qu'elles sont délivrées par le

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comité des procès-verbaux; chaque numéro portera de plus ces mots : Pour copie conforme, et le contre-seing de deux membres de la commission de l'envoi des lois.

5. Les décrets seront délivrés par le comité des procèsverbaux à la commission de l'envoi des lois , et sur sa réquisition, le jour même où leur rédaction aura été ap- for prouvée ; et la lecture de cette rédaction sera faite, au plus tard, le lendemain du jour où le décret aura été rendu.

6. L'envoi des lois d'une exécution urgente aura lieu dès le lendemain de l'approbation de leur rédaction. Quant aux lois moins pressantes ou très volumineuses, leur expédition ne pourra être retardée plus de trois jours après l'adoption de leur rédaction.

7. Le bulletin des lois sera envoyé par la poste aux lettres. Le jour du départ et le jour de la réception seront constatés de la même manière que les paquets chargés.

8. Ce bulletin sera adressé directement, et jour par jour, écrit à toutes les aurités constituées et à tous les fonction- déno naires publics, cargés, ou de surveiller l'exécution, ou de lois faire l'applicats des lois. Ce bulletin sera aussi distribué aux membres y la Convention.

9. Dans chaque lieu , la promulgation de la loi sera faite dans les vingt-quatre heures de la réception, par une publication au son de trompe ou de tambour, ct la loi deviendra obligatoire à compter du jour de la promulgation. tions

10. Indépendamment de cette proclamation, dans chaque commune de la république, les lois seront lues aux cltoyens dans un lieu public, chaque décadi , soit par le maire, soit par un officier municipal, soit par les présidens et de de section.

11. Le traitement de chaque membre de la commission buće de l'envoi des lois sera de 8,000 livres. Ces membres se ment ront nommés par la Convention, sur une liste présentée par mesu le comité de salut public.

12. Le comité de salut public est chargé de prendre tou police tes les mesures nécessaires pour l'exécution des articles précédens, et d'en rendre compte tous les mois à la Convention.

mées SECTION II. EXÉCUTION DES LOIS.

nation ART. 1er. La Convention nationale est le centre unique de l'impulsion du gouvernement.

2. Tous les corps constitués et les fonctionnaires pu

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