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méro park blics sont mis sous l'inspection immédiate du comité de 2. contre: salut public, conformément au décret du 19 vendémiaire; si des hi et pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la police mite des générale et intérieure, cette inspection particulière apparis, et su: tient au comité de sûreté générale de la Convention, conin aura formément au décret du 17 septembre dernier : ces deux rafalte, a comités sont tenus de rendre compte, à la fin de chaque 'a été rem mois, des résultats de leurs travaux, à la Convention nate aundi tionale. Chaque membre de ces deux comités est personion. (luu nellement responsable de l'accomplissement de cette obli5, lewe gation. Duration 3. L'exécution des lois se distribue en surveillance et en

application. poste 4. La surveillance active relativement aux lois et mesures ception et militaires, aux lois administratives, civiles et criminelles, 2ts charme est déléguée au conseil exécutif, qui en rendra compte par jour par écrit, tous les dix jours, au comité de salut public, pour lui les tant dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des

on, A · lois civiles et criminelles, des actes de gouvernement, et 7881 (BD des mesures militaires et administratives, ainsi que les vio

lations de ces lois et de ces mesures, et les agens qui se Loi sert rendront coupables de ces négligences et de ces infractions. par o 5. Chaque ministre est en outre personnellement tenu

la loi de rendre un compte particulier et sommaire des opéramulte tions de son département, tous les dix jours, au comité de delli di salut public, et de dénoncer tous les agens qu'il emploie, as et qui n'auraient pas exactement rempli leurs obligations. itp. 6. La surveillance de l'exécution des lois révolutionnaires zpeville et des mesures de gouvernement, de sûreté générale et de

salut public dans les départemens est exclusivement attriDie buée aux districts, à la charge d'en rendre compte exacte235 * ment tous les dix jours au comité de salut public, pour les en mesures de gouvernement et de salut public, et au comité

de surveillance de la Convention, pour ce qui concerne la police générale et intérieure, ainsi que les individus. . 7. L'application des mesures militaires appartient aux généraux et aux autres agens attachés au service des armées; l'application des lois militaires; celle des lois relatives aux contributions, aux manufactures, aux grandes routes, aux canaux publics, à la surveillance des domaines nationaux, appartient aux administrations de département; celle des lois civiles et criminelles, aux tribunaux, à la charge expresse d'en rendre compte tous les dix jours au conseil exécutif.

8. L'application des lois révolutionnaires et des mesure de sûreté générale et de salut public est confiée aux muni: cipalités et aux coinités de surveillance ou révolutionnaires, à la charge pareillement de rendre compte tous les dis jours, de l'exécution de ces lois, au district de leur arrondissement, comme chargé de leur surveillance immédiate.

9, Néanmoins, afin qu'à Paris l'action de la police n'é- e prouve aucune entrave, les comités révolutionnaires conti di nueront de correspondre, directement et sans aucun intermédiaire, avec le comité de sûreté générale de la Convention, conformément au décret du 17 septembre dernier. /

10. Tous les corps constitués enverront aussi, à la fins de chaque mois, l'analyse de leurs délibérations et de leurs / u correspondances à l'autorité qui est spécialement chargée, par ce décret, de les surveiller immédiatement. * 11. Il est expressément défendu à toute autorité et à tout é fonctionnaire public de faire des proclamations, ou de prendre des arrêtés extensifs, limitatifs ou contraires au sens ! 0 littéral de la loi, sous prétexte de l'interpréter ou d'y sup- p pléer. . A la Convention seule appartient le droit de donner l'in. terprétation des décrets, et l'on ne pourra s'adresser qua elle seule pour cet objet.

12. Il est également défendu aux autorités intermédiaires, chargées de surveiller l'exécution et l'application des lois, de prononcer aucune décision, et d'ordonner l'élargisa sement des citoyens arrêtés. Ce droit appartient exclusivement à la Convention nationale, au comité de salut public et de sûreté générale, aux représentans du peuple dans les ! départemens et près les armées, et aux tribunaux, en faisant l'application des lois criminelles et de police.

13. Toutes les autorités constituées seront sédentaires et ne pourront délibérer que dans le lieu ordinaire de leurs séances, hors les cas de force majeure, et à l'exception seu: 1 lement des juges de paix et de leurs assesseurs, et des trlbunaux criminels des départemens, conformément aux lois qui consacrent leur ambulance.

14. A la place des procureurs syndics de district, des procureurs des communes et de leurs substituts, qui sont supprimés par ce décret, il y aura des agens nationaux spécialement chargés de requérir et de poursuivre l'exécution des lois, ainsi que de dénoncer les négligences apportées dans cette exécution, et les infractions qui pourraient se commettre. Ces agens nationaux sont autorisés à se dépla

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25 et des? cer et à parcourir l'arrondissement de leur territoire, pour montice au surveiller et s'assurer plus positivement que les lois sont F'evoluto exactement exécutées. Este tous 15. Les fonctions des agens nationaux seront exercées

i de leur par les citoyens qui occupent maintenant les places de prorance ima cureurs-syndics du district, de procureurs des communes de la polé et de leurs substituts, à l'exception de ceux qui sont dans

le cas d'être destitués. ans aucu 16. Les agens nationaux attachés aux districts, ainsi que e de la la tout autre fonctionnaire public, chargé personnellement tembre * par ce décret, ou de requerir l'exécution de la loi, ou de la E aussi, i surveiller plus particulièrement, sont tenus d'entretenir tions et à une correspondance exacte avec les comités de salut public ement ea et de sûreté géné, ale. Ces agens nationaux écriront aux bent. deux comités tous les dix jours, en suivant les relations itorité et établies par l'article 10 de cette section, afin de certifier les ns, ou do? diligences faites pour l'exécution de chaque loi, et dénonraires a cer les retards et les fonctionnaires publics négligens et ter ou di prévaricateurs.

17. Les agens nationaux attachés aux communes sont de doni tenus de rendre le même compte au district de leur arron

dissement, et les présidens des comités de surveillance et

révolutionnaires entretiendront la même correspondance, internet tant avec le comité de sûreté générale, qu'avec le district

chargé de les surveiller.

18. Les comités de salut public et de sûreté générale sont tenus de dénoncer à la Convention les agens nationaux et tout autre fonctionnaire public chargé personnel

lement de la surveillance ou de l'application des lois, pour auns les faire punir conformément aux dispositions portées dans

le présent décret. dentes 19, Le nombre des agens nationaux, soit auprès des dis

tricts, soit auprès des communes, sera égal à celui des pro

cureurs-syndics de district et de leurs substiluts, et des et de procureurs de commune et de leurs substituts, actuellent ar ment en exercice.

20. Après l'épuration faite des citoyens appelés, par ce décret, à remplir les fonctions des agens nationaux près les districts, chacun d'eux fera passer à la Convention nationale, dans les vingt-quatre heures de l'épuration , les noms de ceux qui auront été ou conservés ou nommés dans cette place ; et la liste en sera lue à la tribune, pour que les membres de la Convention s'expliquent sur les individus qu'ils pourront connaître.

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24. Le remplacement des agens nationaux près les dis!! tricis, qui seront rejetés, sera provisoirement fait part Convention nationale.

22. Après que la même épuration aura été opérée dan les communes, elles enverront, dans le même délai, u pareille liste au district de leur arrondissement, pour per proclamée publiquement.

SECTION III. COMPÉTENCE DES AUTORITÉS CONSTITUEES. ART. 1er. Le comité de salut public est particulièrement chargé des opérations majeures en diplomatie, et il traitera directement ce qui dépend de ces mêmes opérations.

2. Les représentans du peuple correspondront tous les dis jours avec le comité de salut public. Ils ne pourront suspendre et remplacer les généraux que provisoirement, et à la charge d'en instruire dans les vingt-quatre heures le comité de salut public; ils ne pourront contrarier ni arrêter l'exécution des arrêtés et des mesures de gouvernement pris par le comité de salut public; ils se conformeront, dans toutes leurs missions, aux dispositions du décret du 6 frimaire.

3. Les fonctions du conseil exécutif seront déterminées d'après les bases établies dans le présent décret.

4. La Convention se réserve la nomination des généraux en chef des armées de terre et de mer. Quant aux autres officiers généraux, les ministres de la guerre et de la marine ne pourront faire aucune promotion sans en avoir présenté la liste ou la nomination motivée au comité de salut public, pour être par lui acceptée ou rejetée. Ces deux ministres ne pourront pareillement destituer aucun des agens militaires nommés provisoirement par les représentans du peuple envoyés près les armées, sans en avoir fait la proposition écrite et motivée au comité de salut public, et sans que le comité l'ait acceptée.

5. Les administrations de département restent spécialement chargées de la répartition des contributions entre les districts, et de l'établissement des manufactures, des grandes routes et des canaux publics, de la surveillance des domaines nationaux. Tout ce qui est relatif aux lois révolutionnaires, et aux mesures de gouvernement et de salut public, n'est plus de leur ressort. En conséquence, la hiérarchie qui plaçait les districts, les municipalités, ou toute autre

zne pour visoirens tre heure rarier uit

2 gouver

autorité, sous la dépendance des départemens,est supprimée, Fionaux pri pour ce qui concerne les lois révolutionnaires et militaires, Direment ti et les mesures de gouvernement, de salut public et de sû

reté générale. ra été ore 6. Les conseils généraux, les présidens et les procureursmême de généraux-syndics des départemens, sont également supprisement. Bu més. L'exercice des fonctions de président sera alternatif

entre les membres du directoire, et ne pourra durer plus d'un mois. Le président sera chargé de la correspondance, et de la réquisition et surveillance particulière dans la par

tie d'exécution confiée aux directoires de département. STITTÉK.

7. Les présidens, et les secrétaires des comités révolutionpartionline naires et de surveillance seront pareillement renouvelés zlatie, et tous les quinze jours, et ne pourront être réélus qu'après Onepatins un mois d'intervalle. dront ut

8. Aucun citoyen déjà employé au service de la républi- , que ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions.

9. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités, seront tenus de faire leur option dans les vingt-quatre heures de la publication de la présente loi.

10. Tous les changemens ordonnés par le présent décret seront mis à exécution dans les trois jours à compter de la publication de ce décret.

11. Les règles de l'ancien ordre établi, et auquel il n'est rien changé par ce décret, seront suivies jusqu'à ce qu'il ait été autrement ordonné. Seulement les fonctions du district de Paris sont attribués au département, comme étant devenues incompatibles, par cette nouvelle organisation, avec les opérations de la municipalité.

12. La faculté d'envoyer des agens appartient exclusivement au comité de salut public, aux représentans du peu

ple, au conseil exécutif et à la commission des subsistanblic, at

ces. L'objet de leur mission sera énoncé en termes précis dans leur mandat.

Ces missions se borneront strictement à faire exécuter les mesures révolutionnaires et de sûreté générale, les réquisitions et les arrêtés pris par ceux qui les auront nommés.

Aucun de ces commissaires ne pourra s'écarter des limi

tes de son mandat; et, dans aucun cas, la délégation des a hit

pouvoirs ne peut avoir lieu.

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