Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

13. Les membres du conseil exécutif sont tenus de présenter la liste motivée des agens qu'ils enverront dans les départemens, aux armées et chez l'étranger, au comité de salut public, pour être par lui vérifiée et acceptée.

14. Les agens du conseil exécutif et de la commission des subsistances sont tenus de rendre compte exactement de leurs opérations aux représentans du peuple qui se trou veront dans les mêmes lieux. Les pouvoirs des agens nommés par les représentans près les armées et dans les départemens, expireront dès que la mission des représentans sera terminée, ou qu'ils seront rappelés par décret.

15. Il est expressément défendu à toute autorité constituée, à tout fonctionnaire public, à tout agent employé au service de la république, d'étendre l'exercice de leurs pouvoirs au-delà du territoire qui leur est assigné, de faire des actes qui ne sont pas de leur compétence, d'empiéter sur d'autres autorités et d'outre-passer les fonctions qui leur sont déléguées, ou de s'arroger celles qui ne leur sont pas confiées.

16. Il est aussi expressément défendu à toute autorité constituée d'altérer l'essence de son organisation, soit par des réunions avec d'autres autorités, soit par des délégués chargés de former des assemblées centrales, soit par des commissaires envoyés à d'autres autorités constituées. Toutes les relations entre tous les fonctionnaires publics ne peuvent plus avoir lieu que par écrit.

17. Tous congrès ou réunions centrales établies, soit par les représentans du peuple, soit par les sociétés populaires, quelque dénomination qu'elles puissent avoir, même de comité central de surveillance, ou de commission centrale révolutionnaire ou militaire, sont révoquées et expressėment défendues par ce décret, comme subversives de l’unité d'action du gouvernement, et tendant au fédéralisme ; et celles existantes se dissoudront dans les vingt-quatre heures, à compter du jour de la publication du présent décret.

18. Toute armée révolutionnaire, autre que celle établie par la Convention, et commune à toute la république, est licenciée par le présent décret; et il est enjoint à tous citoyens incorporés dans de semblables institutions militaires de se séparer dans les vingt-quatre heures, à compter de la publication du présent décret, sous peine d'être regardés comme rebelles à la loi et traités comme tels.

19. Il est expressément défendu à toute force armée,

Is enterre: quelle

che quelle que soit son institution ou sa dénomination, et à tous

chefs qui la commandent, de faire des actes qui appartienet accepte

Splet nent exclusivement aux autorités civiles, constituées, même " des visites domiciliaires, sans un ordre écrit et émané de

ces autorités, lequel ordre sera exécuté dans les formes u peuple at a peuple a prescrites par les décrets.

20. Aucune force armée, aucune taxe, aucun emprunt Ch 002 forcé ou volontaire, ne pourront être levés qu'en vertu d'un Deprel décret. Les taxes révolutionnaires des représentans du peudecret.

ple n'auront d'exécution qu'après avoir été approuvées par ute autorit

la Convention, à moins que ce soit en pays ennemi ou re| agent can belle. rcice de la

21. Il est défendu à toute autorité constituée de disposer ssigne, di

des fonds publics, ou d'en changer la destination, sans y ce, d'empia être autorisée par la Convention ou par une réquisition exupetion

presse des représentans du peuple, sous peine d'en réponi ne leurs2 dre personnellement. à tout a

SECTION ¡y. nisation,

RÉORGANISATION ET ÉPURATION DES AUTORITÉS CONSTITUÉES. par des de jes, wat ART. 1er. Le comité de salut public est autorisé à prendre

toutes les mesures nécessaires pour procéder au change-
ment d'organisation des autorités constituées, portées dans
le présent décret.
- 2. Les représentans du peuple dans les départemens sont
chargés d'en assurer et d'en accélérer l'exécution; comme
aussi d'achever sans délai l'épuration complète de toutes

les autorités constituées, et de rendre un compte particuS et entre

lier de ces deux opérations à la Conyention nationale, ayant
la fin du mois prochain. .

SECTION V.
DE LA PÉNALITÉ DES FONCTIONNAIRES PUBLICS ET DES

AUTRES AGENS DE LA RÉPUBLIQUE. blique ART. L er. Les membres du conseil exécutif, coupables de

négligence dans la surveillance et dans l'exécution des lois pour la partie qui leur est attribuée, tant individuellement que collectivement, seront punis de la privation du droit de citoyen pendant six ans, et de la confiscation de la moitié des biens du condamné.

2. Les fonctionnaires publics salariés et chargés personnellement par ce décret de requérir et de suivre l'exécution

[ocr errors]

abiias, se

[ocr errors]
[ocr errors]

du po

eller

[merged small][ocr errors]

des lois, ou d'en faire l'application, et de dénoncer les négligences, les infractions, et les fonctionnaires et autres agens coupables placés sous leur surveillance, et qui n'auront pas rigoureusement rempli ces obligations, seront privés du droit de citoyen pendant cinq ans et condamnés pendant le même temps à la confiscation du tiers de leur revenu.

3. La peine des fonctionnaires publics non salariés et chargés personnellement des mêmes devoirs, et coupables des mêmes délits, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans.

4. La peine infligée aux membres des corps judiciaires, administratifs, municipaux et révolutionnaires, coupables de négligence dans la surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent aucun traitement. . 5. Les officiers généraux et tous agens attachés aux divers services des armées, coupables de négligence dans la surveillance, exécution et application des opérations qui leur sont confiées, seront punis de la privation des droits de citoyen pendant huit ans et de la confiscation de la moitié de leurs biens.

6. Les commissaires et agens particuliers nommés par les comités de salut public et de sûreté générale, par les représentans du peuple près les armées et dans les départemens, par le conseil exécutif et la commission des subsistances, coupables d'avoir excédé les bornes de leur mandat, ou d'en avoir négligé l'exécution, ou de ne s'être soumis aux dispositions du présent décret, et notamment à l'article 13 de la seconde section, en ce qui les concerne, seront punis de cinq ans de fers.

7. Les agens inférieurs du Gouvernement, même ceux qui n'ont aucun caractère public, tels que les chefs de bureaux, les secrétaires, les commis de la Convention, du conseil exécutif, des diverses administrations publiques, de toute autorité constituée, ou de tout fonctionnaire public qui a des employés, seront punis par la suspension du droit de citoyen pendant trois ans, et par une amende du tiers du revenu du condamné pendant le même espace de temps, pour cause personnelle de toute négligence, retards volontaires, ou infractions commises dans l'exécution des

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors]

lois, des ordres et des mesures de gouvernement, de salut public et d'administration dont ils peuvent être chargés.

8. Toute infraction à la loi, toute prévarication, tout abus d'autorité, commis par un fonctionnaire public ou par tout autre agent principal et inférieur du gouvernement et de l'administration civile et militaire, qui reçoivent un traitement, seront punis de cinq ans de fer et de la confiscation de la moitié des biens du condamné; et pour ceux non salariés, coupables des mêmes délits, la peine sera la privation du droit de citoyen pendant six ans, et la confiscation du quart de leurs revenus pendant le même temps.

9. Tout contrefacteur du bulletin des lois sera puni de mort.

10. Les peines infligées pour les retards ou négligences dans l'expédition, l'envoi et la réception du bulletin des lois, sont, pour les membres de la commission de l'envoi des lois, et pour les agens de la poste aux lettres, la condamnation à cinq années de fer, sauf les cas de force majeure légalement constatés.

11. Les fonctionnaires publics, ou tous autres agens soumis à une responsabilité solidaire, et qui auront averti la Convention du défaut de surveillance exacte, ou de l'inexécution d'une loi, dans le délai de quinze jours, seront exceptés des peines prononcées par ce décret.

12. Les confiscations ordonnées par les précédens articles seront versées dans le trésor public, après toutefois avoir prélevé l'indemnité due au citoyen lésé par l'inexécution ou la violation d'une loi, ou par un abus d'autorité.

l'applicak

pendana

Tenu de a nctionnan rcice dat

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small]

CONSTITUTION

De la République française,

Du 5 fructidor an In (22 août 1795).

DÉCLARATION DES DROITS ET DES DEVOIRS

DE L'HOMME ET DU CITOYEN.

Le peuple français proclame, en présence de l'Etre suprême, la déclaration suivante des droits et des devoirs de t'homme et du citoyen.

DROITS. ART. 1er. Les droits de l'homme en société sont la liberté, l'égalité, la sûreté, la propriété.

2. La liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui.

3. L'égalité consiste en ce que la loi est la même pour tous, soit qu'elle protége, soit qu'elle punisse.

L'égalité n'admet aucune distinction de naissance, aucune hérédité de pouvoir.

4. La sûreté résulte du concours de tous pour assurer les droits de chacun.

5. La propriété est le droit de jouir et de disposer de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.

6. La loi est la volonté générale exprimée par la majorité ou des citoyens ou de leurs représentans.

7. Ce qui n'est pas défendu par la loi, ne peut être empêché.

Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne

pas.

8. Nul ne peut être appelé en justice, accusé, arrêté ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.

9. Ceux qui sollicitent, expedient, signent, exécutent ou font exécuter des actes arbitraires , sont coupables et doivent être punis.

« PreviousContinue »