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2°. Pour faire les élections qui leur appartiennent suivant l'acte constitutionnel.

27. Elles s'assemblent de plein droit le premier germinal de chaque année, et procèdent, selon qu'il y a lieu, à la nomination,

10 Des membres de l'assemblée électorale; 2° Du juge de paix et de ses assesseurs;

3° Du président de l'administration municipale du canton, ou des officiers municipaux dans les communes au dessus de cinq mille habitans.

28. Immédiatement après ces élections il se tient, dans les communes au dessous de cinq mille habitans, des assemblées communales qui élisent les agens de chaque commune et leurs adjoints.

29. Ce qui se fait dans une assemblée primaire ou communale au delà de l'objet de sa convocation, et contre les formes déterminées par la constitution, est nul.

30. Les assemblées, soit primaires, soit communales, ne font aucune autre élection que celles qui leur sont attribuées par l'acte constitutionnel.

34. Toutes les élections se font au scrutin secret.

32. Tout citoyen qui est légalement convaincu d'avoir vendu ou acheté un suffrage est exclu des assemblées primaires et communales, et de toute fonction publique, pendant vingt ans ; en cas de récidive, il l'est pour toujours.

TITRE IV.

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ASSEMBLÉES ÉLECTORALÉS. • 33. Chaque assemblée primaire nomme un électeur à raison de deux cents citoyens, présens ou absens, ayant droit de voter dans ladite assemblée. Jusqu'au nombre de trois cents citoyens inclusivement, il n'est nommé qu'un électeur,

Il en est nommé deux depuis trois cent un jusqu'à cing cents;

Trois depuis cinq cent un jusqu'à sept cents;
Quatre depuis sept cent un jusqu'à neuf cents.

34. Les membres des assemblées électorales sont rommes chaque année, et ne peuvent être réélus qu'après un inter valle de deux ans.

35. Nul ne pourra être nommé électeur s'il n'a vingtcinq ans accomplis, et s'il ne réunit aux qualités nécessai

Tlienne res pour exercer les droits de citoyen français, l'une des

conditions suivantes, savoir : Premiera Dans les communes au dessus de six mille hibitans, celie y alienda d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un

revenu égal à la valeur locale de deux cents journées de travail, ou d'être localaire, soit d'une habitation évaluée à

un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de nicipale de travail, soit d'un bien rural évalué à deux cents journées Es comme de travail;

Dans les communes au dessous de six mille habitans, F1 se tient celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à abitans, da un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante jourde charge

nées de travail, ou d'être locataire, soit d'une habitation

évaluée à un revenu égal à la valeur de cent journées de Emaire a

travail, soit d'un bien rural évalué à cent journées de tra7, et ain:

vail;

Et, dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale

de cent cinquante journées de travail, ou d'être fermier ou LIP sont :

métayer de biens évalués à la valeur de deux cents journées

de travail. raincu d

A l'égard de ceux qui seront en même temps propriétaires ou usufruitiers d'une part, et locataires, fermiers ou métayers, de l'autre, leurs facultés à ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité.

36. L'assemblée électorale de chaque département se réunit le 20 germinal de chaque année, et terminc en une seule session de dix jours au plus, it sans pouvoir s'ajourner, toutes les élections qui se trouvent à faire ; après quoi elle est dissoute de plein droit.

37. Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'aucun objet étranger aux élections dont les sont chargées ; elles ne peuvent envoyer ni recevoir aucune adresse, alicune pétition, aucune léputation.

38. Les assemblécs électorales ne peuvent correspondre entre elles.

39. Aucun citoyen ayant été membre d'une assemblée électorale ne peut prendre le titre d'électeur, ni se réunir, en cette qualité, à ceux qui ont été avec lui membres de cette même assemblée.

La contravention au présent article est un attentat à la sûreté générale.

40. Les articles 18, 20, 21, 23, 24, 25, 29, 30, 31 et 32 du

embles

titre précédent, sur les assemblées primaires, sont communs aux assemblées élec orales. ·

41. Les assemblées électorales élisent, selon qu'il y a liet:

10. Les membres du corps législatif, savoir : les membres du conseil des cinq cents;

2o. Les membres du tribunal de cassation ;
3o. Les hauts-jurés ;
4o. Les administrateurs de département;

5° Les président, accusateur public et greffier du tribunal criminel;

6° Les juges des tribunaux civils.

42. Lorsqu'un citoyen est élu par les assemblées électorales pour remplacer un fonctionnaire mort, démissionnaire ou destitué, ce citoyen n'est élu que pour le temps qui restait au fonctionnaire remplacé. . *3. Le commissaire du directoire exécutif près l'administration de chaque département est tenu, sous peine de destitution, d'informer le directoire de l'ouverture et de la clôture des assemblées électorales : ce commissaire n'en peut arrêter ni suspendre les opérations, ni entrer dans le lieu des séances; mais il a droit de demander communication du procès-verbal de chaque séance dans les vingt-quatre heures qui la suivent, et il est tenu de dénoncer au directoire les infractions qui seraient faites à l'acte constitu• tionnel.

Dans tous les cas, le corps législatif prononce seul sur la validité des opérations des assemblées électorales.

TITRE y.

POUVOIR LÉGISLATIF.

Dispositions generales.

44. Le corps législatif est composé d'un conseil des anciens et d'un conseil des cinq cents. :45. En aucun cas, le corps législatif ne peut déléguer a un où plusieurs de ses membres, ni à qui que ce soit, aucune des fonctions qui lui sont attribuées par la présente constitution.

46. Il ne peut exercer par lui-même, ni par des délégués, le pouvoir exécutif, ni le pouvoir judiciaire.

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47. Il y a incompatibilité entre la qualité de membre du corps législatif et l'exercice d'une autre fonction publique, excepté celle d'archiviste de la république.

48. La loi détermine le mode du remplacement définitif ou temporaire des fonctionnaires publics qui viennent à être élus membres da corps législatif. .

49. Chaque département concourt, à raison de sa population seulement, à la nomination des membres du conseil des anciens et des membres du conseil des cing cents.

50. Tous les dix ans, le corps législatif, d'après les états de population qui lui sont envoyés, détermine le nombre des membres de l'un et de l'autre conseil que chaque département doit fournir. :51. Aucun changement ne peut être fait dans cette répartition durant cet intervalle.

52. Les membres du conseil législatif ne sont pas représentans du département qui les a nommés, mais de la nation entière, et il ne peut leur être donné aucun mandat,

53. L'un et l'autre conseil est renouvelé tout les ans par tiers.

54. Les membres sortant, après trois années, peuvent être immédiatement réélus pour les trois années suivantes; après quoi il faudra un intervalle de deux ans pour qu'ils puissent être élus de nouveau.

55. Nul, en aucun cas, ne peut être membre du corps législatif durant plus de six années consécutives.

56. Si, par des circonstances extraordinaires, l'un des deux conseils se trouve réduit à moins des deux tiers de ses membres, il en donne avis au directoire exécutif, lequel est tenu de convoquer sans délai les assemblées primaires des départemens qui ont des membres du corps législatif à remplacer par l'effet de ces circonstances : les assemblées primaires nomment sur-le-champ les électeurs qui procèdent aux remplacemens nécessaires.

57. Les membres nouvellement élus pour l'un et pour l'autre conseil, se réunissent, le 1er prairial de chaque année, dans la commune qui a été indiquée par le corps législatif précédent, ou dans la commune même où il a tenu ses dernières séances, s'il n'en a pas désigné une autre.

58. Les deux conseils résident toujours dans la même .commune.

59. Le corps législatif est permanent : il peut néanmoins s'ajourner à des termes qu'il désigne.

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60. En aucun cas, les deux conseils ne peuvent se réunir dans une même salle.

61. Les fonctions de président et de secrétaire ne peuvent excéder la durée d'un mois, ni dans le conseil des anciens, ni dans celui des cinq cents.

62. Les deux conseils ont respectivement le droit de police dans le lieu de leurs séances, et dans l'enceinte extérieure qu'ils ont déterminée.

63. Ils ont respectivement le droit de police sur leurs membres; mais ils ne peuvent prononcer de peine plus forte que la censure, les arrêts pour huit jours, et la prison pour trois.

64. Les séances de l'un et de l'autre conseil sont publiques; les assistans ne peuvent excéder en nombre la moitié des membres respectifs de chaque conseil.

Les procès-verbaux des séances sont imprimés.

65. Toute délibération se prend par assis et levé; en cas de doute, il se fait un appel nominal, mais alors les votes sont secrets.

66. Sur la demande de cent de ses membres, chaque conseil peut se former en comité général et secret, mais seulement pour discuter, et non pour délibérer.

67. Ni l'un ni l'autre conseil ne peut créer dans son sein aucun comité permanent.

Seulement, chaque conseil a la faculté, lorsqu'une matière lui parait susceptible d'un examen préparatoire, de nommer parmi ses membres une commission spéciale, qui se renferme uniquement dans l'objet de sa formation.

Cette commission est dissoute aussitôt que le conseil a statué sur l'objet dont elle était chargée.

68. Les membres du corps législatif reçoivent une indemnité annuelle ; elle est, dans l'un et l'autre conseil, fixée à la valeur de trois mille myriagrammes de froment (six cent treize quintaux trente-deux livres.)

69. Le directoire exécutif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes dans la distance de six myriamètres (douze lieues moyennes) de la commune où le corps législatif tient ses séances, si ce n'est sur sa réquisition ou avec son autorisation.

70. Il y a près du corps législatif une garde de citoyens pris dans la garde nationale sédentaire de tous les dépariemens, et choisis par leurs frères d'armes.

Cette garde ne peut être au-dessus de quinze cents hommes en activité de service.

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