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RELATIONS DES DEUX CONSEILS ENTRE EUX. 124. Lorsque les deux conseils sont définitivement constitués, ils s'en avertissent mutuellement par un messager d'état.

125. Chaque conseil nomme quatre messagers d'état pour son service.

126. Ils portent à chacun des conseils et au directoire exécutif les lois et les actes du corps législatif; ils ont entrée à cet effet dans le lieu des séances du directoire exécutif.

Ils marchent précédés de deux huissiers.

127. L'un des conseils ne peut s'ajourner au-delà de cinq jours sans le consentement, de l'autre.

PROMULGATION DES LOIS. 128. Le directoire exécutif fait sceller et publier les lois et les autres actes du corps législatif, dans les deux jours après leur réception.

129. Il fait sceller et promulguer, dans le jour, les lois et actes du corps législatif qui sont précédés d'un décret, d'urgence.

130. La publication de la loi et des actes du corps légisJatif est ordonnée en la forme suivante :

« Au nom de la République française (100) ou (acle du corps législatif)........ Le directoire ordonne que la loi ou l'acte législatif ci-dessus sera publié, exécuté, et qu'il sera muni du sceau de la République. »

131. Les lois dont le préambule n'atteste pas l'observation des formes prescrites par les articles 77 êt 91, ne peuvent être promulguées par le directoire exécutif, et sa responsabilité à cet égard dure six années..

TITRE VI.

POUVOIR EXÉCUTIF.

132. Le pouvoir exécutif est délégué à un directoire de cing membres, nommés par le corps législatif, faisant alors les fonctions d'assemblée électorale, au nom de la nation.

133. Le conseil des cinq cents forme, au scrutin secret, une liste décuple du nombre des membres du directoire

qui sont à nommer, et la présente au conseil des anciens,
ESTHE AI. qui choisit, aussi au scrutin secret, dans cette liste.
Le tinitiram 134. Les membres du directoire doivent être âgés de
It par un ca

quarante ans au moins.
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135. Ils ne peuvent être pris que parmi les citoyens qui messages

ont été membres du corps législatif, ou ministres.

La disposition du présent article ne sera observée qu'à Is et au de

commencer de l'an neuvième de la république.

136. A compter du premier jour de l'an cinquième de la gislatif, ila

république, les membres du corps législatif ne pourront es du dim

être élus membres du directoire ni ministres, soit pendant la durée de leurs fonctions législatives, soit pendant la

première année après l'expiration de ces mêmes fonctions. " au-deliti

137. Le directoire est pareillement renouvelé, par l'élection d'un nouveau membre, chaque année.

Le sort décidera, pendant les quatre premières années, publier la

de la sortie successive de ceux qui auront été nommés la les deui

première fois.

138. Aucun des membres sortant ne peut être réélu pur, bali

qu'après un intervalle de cinq ans.

139. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, les cousins au premier degré, et les alliés à ces divers degrés, ne peuvent être en même temps membres du directoire, ni s'y succéder, qu'après un intervalle de cinq ans.

140. En cas de vacance par mort, démission ou autrement, d'un des membres du directoire, son successeur est élu par le corps législatif dans dix jours pour tout délai.

Le conseil des cinq cents est tenu de proposer les candidats dans les cinq premiers jours, et le conseil des anciens doit consommer l'élection dans les cinq derniers.

Le nouveau membre n'est élu que pour le temps d'exercice qui restait à celui qu'il remplace.

Si néanmoins ce temps n'excède pas six mois, celui qui est élu demeure en fonctions jusqu'à la fin de la cinquième année suivante.

141. Chaque membre du directoire le préside à son tour durant trois mois seulement.

Le président a la signature et la garde du sceau.

Les lois et les actes du corps législatif sont adressés au directoire, en la personne de son président,

142. Le directoire exécutif ne peut délibérer, s'il n'y a trois membres préséns au moins.

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- 84 143. Il se choisit, hors de son sein, un secrétaire qui contre-signe les expéditions, et rédige les délibérations sur un registre où chaque membre a le droit de faire iascrire son avis motivé.

Le directoire peut, quand il le juge à propos, délibérer sans l'assistance de son secrétaire; en ce cas les délibératiori sint rédigées sur un registre particulier, par l'un des menores du directoire.

14. Le directoire pourvoit, d'après les lois, à la sûreté extérieure ou intérieure de la république,

Il peut faire des proclamations conformes aux lois et pour lcur exécution.

Il dispose de la force armée, sans qu'en aucun cas, le directoire collectivement, ni aucun de ses membres, puisse la com man'ler, ni pendant le temps de ses fonctions, ni pendant les deux années qui suivent immédiatement l'expiration de ces mêmes fonctions.

145, Si le directoire est informé qu'il se trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou iniérieure de L'Etai, il peut déccrocr des mandats d'amcner et des mandats d'arrèt contre ceux qui sont présumés les auteurs out les complic's; il peut les interroger : mais il est obligé, sous les peines portécs contre le crime de détention arbitraire, de les renvoyer par devant l'officier de police, dans je délai de deux jours, pour procéder suivant les lois.

116. Le directoire nomme les généraux en chef; il ne veut les chois r parmi les parens ou alliés de ses membrus, dans les degrés exprimés par l'article 139.

117. Il Sihveille et assure l'exécution des lois dans les administrations et tribunaux, par des commissaires à sa 10minstioil.

148. Il nomme hors de son sein les ministres , et les réyoque lorsqu'il le juge convenable.

Il ne peut les choisir au-ilussous de l'age de trente ans, ni parmi les parens ou alliés de ses membres, aux degres énoncés dans l'article 139.

. Les ministres correspondent immédiatement avec les autorités qui leur sont subordonnées.

130. Le corps législatif détermine les attributions et le nombre de ses ministres.

Ce nombre est de six au moins et de huit au plus.
151. Les ministres ne forment point un conseil.
152. Les ministres sont respectivement responsables tant

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les deliberi

dua

en auch a

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de l'inexécution des lois que de l'inexécution des arrêtés

du directoire. al 153. Le directoire nomme le receveur des impositions

directes de chaque département. a propes, dia 154. Il nomme les préposés en chef aux régies des conle cas des de tributions indirectes et à l'administration des domaines -iculier, farin nationaux.

155. Tous les fonctionnaires publics dans les colonies les lois, á hin françaises, excepté les départemens des îles de France et

de la Réunion, seront nommés parle directoire jusqu'à la paix. Eormes que

156. Le corps législatif peut autoriser le directoire à envoyer dans toutes les colonies françaises, suivant l'exigen

ce des cas, un ou plusieurs agens particuliers nommés par membra

lui pour un temps limité. ses functia

Les agens particuliers exerceront les mêmes fonctions cdiatemisk

que le directoire, ci lui seront subordonnés.

157. Aucun membre du directoire ne peut sortir du territoire de la république, que deux ans après la cessation de ses fonctions.

158. Il est tenu , pendant cet intervalle, de justifier au Fer et de

corps législatif de sa résidence. les auteurs

L'article 112 et lus suivans, jusqu'à l'article 123 inclusivement, relatif à la garantie du corps législatif, sont com

muns aux membres du directoire. 2 police

159. Dans les cas où plus de deux membres du directoire seraient mis en jugement, le corps législatif pourvoira, dans les fermes ordinaires, à leur remplacement provisoire durant le jugement.

160. Hors les cas des articles 119 et 120, le directoire, ni Sans lot aucun de ses membres, ne peut être appelé, ni par le con

seil des cinq cents, ni par le conseil des anciens.

161, Les comptes et les éclaircissemens demandés par et li t l'un ou l'autre conseil au directoire, sont fournis par écrit.

162. Le directoire est tenu, chaque année, de présenter, nte par écrit, à l'un et à l'autre conseil, l'aperçu des dépenses,

la situation des finances, l'état des pensions existantes, ainsi que le projet de celles qu'il croit convenable d'établir.

Il doit indiquer les abus qui sont à sa connaissance.

163. Le directoire peut en tout temps inviter, par écrit, le conseil des cinq cents à prendre un objet en considération; il peut lui proposer des mesures, mais non des projets rédigés en forme de lois.

16.1. Aucun membre du directoire ne peut s'absenter plus de cinq jours, ni s'éloigner au delà de quatre myriamètres

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(huit lieues moyennes) du lieu de la résidence du direc-
toire, sans l'autorisation du corps législatif.

165. Les membres du directoire ne peuvent paraître, dans
l'exercice de leurs fonctions, soit au dehors, soit dans l'intés
rieur de leurs maisons, que revêtus du costume qui leur
est propre.

166. Le directoire a sa garde habituelle, et soldée aus frais de la république; cette garde est composée de cent vingt hommes à pied et de cent vingt hommes à cheval.

167. Le directoire est accompagné de sa garde dans les cérémonies et marches publiques, où il a toujours le premier rang.

168. Chaque membre du directoire se fait accompagner au dehors de deux gardes.

169. Tout poste de force armée doit au directoire et à chacun de ses membres les honneurs militaires supérieurs.

170. Le directoirea quatre messagers d'Etat, qu'il nomme et qu'il peut destituer.

lís portent aux deux corps législatifs les lettres et les mémoires du directoire : ils ont entrée à cet effet dans le lieu des séances des conseils législatifs.

Ils marchent précédés de deux huissiers.

171. Le directoire réside dans la même commune que le corps législatif.

172. Les membres du directoire sont logés aux frais de la république, et dans un même édifice.

173, Le traitement de chacun d'eux est fixé, pour chaque année, à la valeur de cinquante mille myriagrammes de froment (dix mille deux cent vingt-deux quintaux).

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TITRE VII.

CORPS ADMINISTRATIFS ET MUNICIPAUX.

174. Il y a dans chaque département une administration centrale, et dans chaque canton une administration municipale au moins.

175. Tout membre d'une administration départementale ou municipale doit être âgé de vingt-cinq ans au moins.

176. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu , et les alliés aux mêmes degrés, ne peuvent simultanément être membres de la même ad

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