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delle ministration, ni s'y succéder qu'après un intervalle de

latif.

deux ans.

uvent paraty 177. Chaque administration de département est composée Ors, 8011 02 de cinq membres ; elle est renouvelée par cinquième tous

costum, les ans.

178. Toute commune dont la population s'élève, depuis Helle, et le cinq mille habitans jusqu'à cent mille, a pour elle seule

Collaposferde une administration municipale. mmes a 79. Il y a en chaque commune dont la population est sa garde de inférieure à cinq mille habitans, un agent municipal et un E toujami adjoint. w 180. La réunion des agens municipaux de chaque comEdit acrom mune forme la municipalité du canton.

181. Il y a de plus un président de l'administration mua direcce nicipale, choisi dans le canton. militaires 182. Dans les communes dont la population s'élève de

cinq à dix mille habitans, il y a cing officiers municipaux ; zat, quïlme Sept, depuis dix mille jusqu'à cinquante mille;

Neuf, depuis cinquante mille jusqu'à cent mille. ettres eta 183. Dans les communes dont la population excède cent Bet dabilt mille habitans, il y a au moins trois administrations muni

cipales.

Dans ces communes, la division de ces municipalités se 22 mune fait de manièrè que la population de l'arrondissement de

chacune n'excède pas cinquante mille individus et ne soit aur brez pas moindre de trente mille.

La municipalité de chaque arrondissement est composée de sept membres.

184. Il y a dans les communes divisées en plusieurs municipalités, un bureau central pour les objets jugés indivisibles par le corps législatif.

Ce bureau est composé de trois membres nommés par l'administration de département, et confirmés par le pouvoir exécutif.

185. Les membres de toute administration municipale sont nommés pour deux ans, et renouvelés chaque année par moitié ou par partie la plus approximative de la moitié, et alternativement par la fraction la plus forte et par la fraction la plus faible.

186. Les administrateurs de département et les membres des administrations municipales peuvent être réélus une fois sans intervalle.

187. Tout citoyen qui a été deux fois de suite élu administrateur de département, ou membre d'une administration

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muni ipale, el qui en a rempli les fonctions en vorlu de l'une et de l'autre élection, ne peut être élu de nouveau qu'aprés un intervalle de deux années.

188. Dans le cas où une administration départementale cu municipale perdrait un ou plusieurs de ses membres par mort, démission ou autrement, les administrateurs restant peuvent s'adjoindre, en remplacement, des administrateurs temporaires, et qui exercent en celle qualité jusqu'aux élections suivantes.

189. Les administrations départementales el municipales ne peuvent modilier les actes du corps législatif, ni ceux du directoire exécutif, ni cn suspendre l'exécution.'

Elles ne peuvent s'immiscer dans les objets dépendans de l'ordre judiciaire.

190. Les administrateurs sont essentiellement chargés de la répartition des contributions directes et de la surveillance des deniers provenant des revenus publics dans leur territoire,

Le corps législatif détermine les règles et le mode de leurs fonctions, tant sur ces objets que sur les autres parties de l'administration intérieure.

111. Le directoire exécutif nomme, auprès de chaque administration départementale et municipale, un conimissaire qu'il révoque lorsqu'il le juge convenable.

Ce comoissaire surveille et requiert l'exécution des lois.

192. Le commissaire près de chaque administration locale, doit être pris parmi les citoyens domiciliés depuis un an dans le département où celle administration est établie.

Il doit être âgé de vingt-cinq ans au moins.

193, Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département, et celles-ci aux ministres.

En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département, et celles-ci les actes des administrations municipales, lorsque ces actes sont contraires aux lois ou aux ordres des alle torités supérieures.

194. Les ministres peuvent aussi suspendre les administrateurs de département qui ont contrevenu aux lois ou aux ordres des autorités supérieures, et les administrations de departement ont le même droit à l'égard des membres des administrations municipales.

195. Aucune suspension ni annulation ne devient définitive sans la confirmation formelle du directoire exécutif.

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196. Le directoire peut aussi annuler immédiatement les actes des administrations départementales ou municipales.

Il peut suspendre ou destituer iminédialement, lorsqu'il le croit nécessaire, les administrateurs, soit de département, soit de canton, et les envoyer devant les tribunaux de département, lorsqu'il y a lieu.

197. Tout arrêto portant cassation d'actes, suspension ou destitution d'administrateurs, doit être motivé.

,198. Lorsque les cinq membres d'une administration départementale sont destitués, le directoire exécutif pourvoit à leur remplacement jusqu'à l'élection suivante ; mais il ne peut choisir leurs suppléans provisoires que parmi les anciens administrateurs du même département.

199. Les administrations, soit de département, soit de canton, ne peuvent correspondre entre elles que sur les affaires qui leur sont attribuées par la loi, et non sur les intérêts généraux de la république.

200. Toute administration doit annuellement le compte de sa gestion.

Les comptes rendus par les administrations départementales sont imprimés.

201. Tous les actes des corps administratifs sont rendus publics par le dépôt du registre où ils sont consignés, et qui est ouvert à tous les administrés.

Ce registre est clos tous les six mois, et n'est déposé que du jour qu'il a été clos.

Le corps législatif peul proroger, selon les circonstances, le délai fixé pour ce dépôt.

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TITRE VIII.

POUVOIR JUDICIAIRE.

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Dispositions générales. 202. Les fonctions judiciaires ne peuvent être exercées ni par le corps législatif, ni par le pouvoir exécutif.

203. Les juges ne peuvent s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif, ni faire aucun réglemeni.

Ils ne peuvent arrêter ou suspendre l'exécution d'aucune loi, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.

204. Nul ne peut être distrait des juges que la loi lui assi

gnir, par aucune commission, ni par d'autres attributions que + celles qui sont déterminées par une loi antérieure.

205. La justice est rendue gratuitement.

206. Les juges ne peuvent être destitués que pour forfai- l de ture légalement jugée, ni suspendus que par une accusation admise.

207. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, les cousins au premier degré, et les alliés à ces divers degrés, ne peuvent être simultanément membres du même tribunal.

208. Les séances des tribunaux sont publiques, les juges délibèrent en secret; les jugemens sont prononcés à haute voix; ils sont motivés, et on yénonce les termes de la loi appliquée.

209. Nul citoyen, s'il n'a l'âge de trente ans accomplis, ne peut être élu juge d'un tribunal de département, ni juge de paix, ni assesseur de juge de paix, ni juge d'un tribunal de commerce, ni membre du tribunal de cassation, ni juré, ni commissaire du directoire exécutif près les tribunaux.

DE LA JUSTICE CIVILE. 210. Il ne peut être porté atteinte au droit de faire prononcer sur les différends par des arbitres du choix des parties.

211. La décision de ces arbitres est sans appel et sans recours en cassation, si les parties ne l'ont expressément ré

servé.

212. Il y a dans chaque arrondissement déterminé par la loi, un juge de paix et ses assesseurs.

Ils sont tous élus pour deux ans, et peuvent être immédiatement et indéfiniment réélus..

213. La loi détermine les objets dont les juges de pais et leurs assesseurs connaissent en dernier ressort.

Elle leur en attribue d'autres qu'ils jugent à la charge de l'appel.

214. Il y a des tribunaux particuliers pour le commerce de terre et de mer; la loi détermine les lieux où il est utile de les établir.'

Leur pouvoir de juger en dernier ressort ne peut être étendu au-delà de la valeur de cinq cents myriagrammes de froment (cent deux quintaux vingt-deux livres).

215, Les affaires dont le jugement n'appartient ni aux juges de paix ni aux tribunaux de commerce, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, sont portées immédiatement

antérieur. liées.

allrikas devant le juge de paix et ses assesseurs pour être conciF! Si le juge de paix ne peut les concilier, il les renvoie des que par devant le tribunal civil. par une 2 216. Il y a un tribunal civil par département.

Chaque tribunal civil est composé de vingt juges au De directe, moins, d'un commissaire et d'un substitut nommés et desener dem tituables par le directoire exécutif, et d'un greffier. dre single Tous les cinq ans on procède à l'élection de tous les

membres du tribunal. bliques, les Les juges peuvent toujours être réélus. -MONOncesi! 217. Lors de l'élection des juges. il est nommé cinq supemes de la pléans, dont trois sont pris parmi les citoyens résidant dans

la commune où siége le tribunal. ns accom 218. Le tribunal civil prononce en dernier ressort, dans ment, ni les cas déterminés par la loi, sur les appels des jugemens, 'on titan soit des juges de paix, soit des arbitres, soit des tribunaux Fion, ni ja de commerce. ribunaci 219. L'appel des jugemens prononcés par le tribunal

civil se porte au tribunal civil de l'un des trois départe

mens les plus voisins, ainsi qu'il est déterminé par la loi. de fain 220. Le tribunal civil se divise en sections.

Une section ne peut juger au-dessous du nombre de cinq jugés.

221. Les juges réunis dans chaque tribunal nomment sseme'entre eux, au scrutin secret, le président de chaque section.

DE LA JUSTICE CORRECTIONNELLE ET CRIMINELLE.

222. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant impi l'oficier de police; et nul ne peut être mis en arrestation

ou détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police, ou du directoire exécutif dans le cas de l'article 145, ou d'unej ordonnance de prise de corps, soit d'un tribunal, soit du directeur du jury d'accusation, ou d'un décret d'ac

cusation du corps législatif, dans les cas où il lui apparmet de tient de la prononcer, ou d'un jugement de condamnation

à la prison ou détention correctionnelle.

· 223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut :

1° Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée.

2° Qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet, et qu'il lui en ait été laissé copie.

224. Toute personne saisie et conduite devant l'officier

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