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munii ipale, el qui en a rempli les fonctions en vertu de l'uue et de l'autre élection, ne peut être élu de nouveau qu'après un intervalle de deux années.

188. Dans le cas où une administration départementale en municipale perdrait in ou plusieurs de ses membres par mori, démission ou auirement, les administrateurs restant peuvent s'adjoindre, en remplacement, des administrateurs temporaires, et qui exercent en celle qualité jusqu'aux élections suivantes.

189. Les administrations départementales et municipales ne peuvent modifier les actes du corps législalif, ni ceux du directoire exécutif, ni en suspendre l'exécution.

Elles ne peuvent s'immiscer dans les objets dépendans de l'ordre judiciaire:

190. Les administrateurs sont essentiellement chargés de la répartition des contributions directes et de la surveillance des deniers provenant des revenus publics dans leur territoire,

Le corps législatif détermine les règles et le mode de leurs fonctions, tant sur ces objets que sur les autres parties de l'administration intérieure.

1:34. le directoire exécutif nomme, auprès de chaque administration départementale et municipale, un coninissaire qu'il révoque lorsqu'il le juge convenable. Ce comoissaire surveille et requiert l'exécution des lois.

192. Le commissaire près de chaque administration locale, doit être pris parmi les citoyens domiciliés depuis un an dans le département où celle administration est établie.

Il doit être âgé de vingt-cinq ans au moins.

193. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département, et celles-ci aux ministres.

En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département, et celles-ci les actes des administrations municipales, lorsque ces actes sont contraires aux lois ou aux ordres des autorités supérieures.

194. Les ministres peuvent aussi suspendre les administrateurs de département qui ont contrevenu aux lois ou aus ordres des autorités supérieures, et les administrations de département ont le même droit à l'égard des membres des administrations municipales.

195. Aucune suspension ni annulation ne devient définitive sans la confirmation formelle du directoire exécutif.

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196. Le directoire peut aussi annuler immédiatement les actes des administrations départementales ou municipales.

Il peut suspendre ou destituer iminédialement, lorsqu'il le croit nécessaire, les administrateurs, soit de département, soit de canlon, et les envoyer devant les tribunaux de département, lorsqu'il y a lieu.

197. Tout arrêté portant cassation d'actes, suspension ou qualile juşi destitution d'administrateurs, doit être motivé.

,198. Lorsque les cinq membres d'une administration départementale sont destitués, le directoire exécutif pourvoit å

leur remplacement jusqu'à l'élection suivante ; mais il ne caution.

peut choisir leurs suppléans provisoires que parmi les anobjets boys

ciens administrateurs du même département.

199. Les administrations, soil de département, soit de cani de la ser

ton, ne peuvent correspondre entre elles que sur les affaires

qui leur sont attribuées par la loi, et non sur les intérêts géis dans la

néraux de la république.

200. Toute administration doit annueliement le compte de le mie

sa gestion.

Les comptes rendus par les administrations départemen

tales sont imprimés. s de chari

201. Tous les actes des corps administratifs sont rendus publics par le dépôt du registre où ils sont consignés, et qui est ouvert à tous les administrés.

Ce registre est clos tous les six mois, et n'est déposé que du jour qu'il a été clos.

Le corps législatif peul proroger, selon les circonstances, le délai fixé pour ce dépôt.

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Dispositions générales. 202. Les fonctions judiciaires ne peuvent être exercées ni par le corps législatif, ni par le pouvoir exécutif.

203. Les juges ne peuvent s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif, ni faire aucun réglemeni.

Ils ne peuvent arrêter ou suspendre l'exécution d'aucune loi, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.

204. Nul ne peut être distrait des juges que la loi lui assi

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gnr, par aucune commission, ni par d'autres attributions que + celles qui sont déterminées par une loi antérieure.

205. La justice est rendue gratuitement.

206. Les juges ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement jugée, ni suspendus que par une accusation admise:

207. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, les cousins au premier degré, et les alliés à ces divers degrés, ne peuvent être simultanément membres du même tribunal.

208. Les séances des tribunaux sont publiques, les juges délibèrent en secret; les jugemens soni prononcés à haute voix; ils sont motivés, et on y énonce les termes de la loi appliquée.

209. Nul citoyen, s'il n'a l'âge de trente ans accomplis, ne peut être élu juge d'un tribunal de département, ni juge de paix, ni assesseur de juge de paix, ni juge d'un tribunal de commerce, ni membre du tribunal de cassation, ni juré, ni commissaire du directoire exécutif près les tribunaux.

DE LA JUSTICE CIVILE. 210. Il ne peut être porté atteinte au droit de faire prononcer sur les différends par des arbitres du choix des parties.

211. La décision de ces arbitres est sans appel et sans recours en cassation, si les parties ne l'ont expressément réservé.

212. Il y a dans chaque arrondissement déterminé par la loi, un juge de paix et ses assesseurs.

Ils sont tous élus pour deux ans, et peuvent être immédiatement et indéfiniment réélus.

213. La loi détermine les objets dont les juges de pais et leurs assesseurs connaissent en dernier ressort.

Elle leur en attribue d'autres qu'ils jugent à la charge de l'appel.

214. Il y a des tribunaux particuliers pour le commerce de terre et de mer; la loi détermine les lieux où il est utile de les établir.'

Leur pouvoir de juger en dernier ressort ne peut être étendu au-delà de la valeur de cinq cents myriagrammes de froment (cent deux quintaux vingt-deux livres).

215. Les affaires dont le jugement n'appartient ni aux juges de paix ni aux tribunaux de commerce, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, sont portées immédiatement

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anterieur liées.

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utres altrka devant le juge de paix et ses assesseurs pour être conci

Si le juge de paix ne peut les concilier, il les renvoie Des que par devant le tribunal civil. par Op 33

216. Il y a un tribunal civil par département.

Chaque tribunal civil est composé de vingt juges au gne direct, moins, d'un commissaire et d'un substitut nommés et desnijer dem tituables par le directoire exécutif, et d'un greffier.

Tous les cinq ans on procède à l'élection de tous les

membres du tribunal. -bline is Les juges peuvent toujours être réélus.

217. Lors de l'élection des juges. il est nommé cinq supmestih pléans, dont trois sont pris pärmi les citoyens résidant dans

le 218. Le tribunal civil prononce en dernier ressort, dans

les cas déterminés par la loi, sur les appels des jugemets, on tibi soit des juges de paix, soit des arbitres, soit des tribunaux ion, nin de commerce. Fibunan 219. L'appel des jugemens prononcés par le tribunal

civil se porte au tribunal civil de l'un des trois départe

mens les plus voisins, ainsi qu'il est déterminé par la loi. de faire 220. Le tribunal civil se divise en sections.

Une section ne peut juger au-dessous du nombre de cinq jugés.

221. Les juges réunis dans chaque tribunal nomment entre eux, au scrutin secret, le président de chaque section.

DE LA JUSTICE CORRECTIONNELLE ET CRIMINELLE. nine pay ?

222. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant impas l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation

ou détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de přit police, ou du directoire exécutif dans le cas de l'article 146,

ou d'unej ordonnance de prise de corps, soit d'un tribunal, and soit du directeur du jury d'accusation, ou d'un décret d'ac

cusation du corps législatif, dans les cas où il lui appartient de la prononcer, ou d'un jugement de condamnation à la prison ou détention correctionnelle.

223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut :

1° Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation,

et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée. f.: 2° Qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet, et qu'il

lui en ait été laissé copie.

224. Toute personne saisie et conduite devant l'officier

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de police sera examinée sur-le-champ, ou dans le jour a plus tard.

225. S'il résulte de l'examen qu'il n'y a aucun sujet d'inculpation contre elle, elle sera remise aussitôt en liberté

; ou, s'il y a lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, elle y sera conduite dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours.

226. Nulle personne arrêtée ne peut être retenue, si elle donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi permet de-rester libre sous le cautionnement.

227. Nulle personne, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduite ou détenue que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de maison de détention.

228. Nul gardien ou geðlier ne peut recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un mandat d'arrêt, selon les formes prescrites par les art. 222 et 223, d'une ordonnance de prise-de-corps, d'un décret d'accusation, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre.

229. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.

230. La représentation de la personne détenue ne pourra être refuséo à ses parens et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne ai rêtée au secret.

231. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu; ou quiconque, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un individu dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné; et tous les gardiens ou geðliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédens, seront coupables du crime de détention arbitraire.

232. Toutes rigueurs employées dans les arrestations,

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