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1, on da détentions ou exécutions, autres que celles prescrites par

la loi, sont des crimes.

233. Il y a dans chaque département, pour le jugement

des délits dont la peine n'est ni afflictivé, ni infamante, in d'anes trois tribunaux correctionnels au moins, et six au plus.

Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus grave que l'emprisonnement pour deux années.

La connaissance des délits dont la peine n'excède pas, las cult

soit la valeur de trois journées de travail, soit un empri

sonnement de trois jours, est déléguée au juge de paix, a detenia * qui prononce en dernier ressort.

234. Chaque tribunal correctionnel est composé d'un it ou de hentaire président, de deux juges de paix ou assesseurs de juges de justice at

paix de la commune où il est établi, d'un commissaire du pouvoir exécutif, nommé et destituable par le directoire exécutif, et d'un greffier.

235. Le président de chaque tribunal correctionnel est 1:23. d'as

pris tous les six mois, et par tour, parmi les membres des sections du tribunal civil du département, les présidens

exceptés. létentic

236. Il y a appel des jugemens du tribunal correctionnel par devant le tribunal criminel du département.

237. En matière de délits emportant peine afflictive ou SZE infamante, nulle personne ne peut être jugée que sur une

accusation admise par les jurés, ou décrétée par le corps législatif, dans le cas où il lui appartient de décréter d'accusation.

238. Un premier jury déclare si l'accusation doit être admise ou rejetée : le fait est reconnu par un second jury, et la peine déterminée par la loi est appliquée par les tribunaux criminels.

239. Les jurés ne votent que par scrutin secret. 240. Il y a, dans chaque département, autant de jurys d'accusation que de tribunaux correctionnels.

Les présidens des tribunaux correctionnels en sont les directeurs, chacun dans son arrondissement.

Dans les communes au-dessus de cinquante mille âmes, il pourra être établi par la loi, outre le président du tribunal correctionnel, autant de directeurs de jurys d'accusation que l'expédition des affaires l'exigera.

241. Les fonctions de commissaire du pouvoir exécutif ct de greffier près le directeur du jury d'accusation, sont remplies par le commissaire et par le greffier du tribunal correctionnel.

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242. Chaque directeur du jury d'accusation a la surveil

. lance immédiate de tous les officiers de police de son arrondissement, 243. Le directeur du jury poursuit immédiatement

, comme officier de police, sur les dénonciations que lui fai l'accusateur public, soit d'office, soit d'après les ordres du directoire exécutif :

1° Les attentats contre la liberté ou la sûreté individuelle des citoyens ; 20 Ceux commis contre le droit des gens;

go La rébellion à l'exécution soit des jugemens, soit de tous les actes exéculoires émanés des autorités constituées

; 4° Les troubles occasionnés et les voies de fait commises pour entraver la perception des contributions, la libre circulation des subsistances et des autres objets de commerce. 24. Il y a un tribunal criminel pour chaque département.

245. Le tribunal criminel est composé d'un président, d'un accusateur public, de quatre juges pris dans le tribunal civil, du commissaire du pouvoir exécutif près le même tribunal, ou de son substitut, et d'un greflier.

Il y a dans le tribunal criminel du département de la Seine, un vice-président et un substitut de l'accusateur public : ce tribunal est divisé en deux sections; huit membres du tribunal civil y exercent les fonctions de juges.

246. Les présidens des sections du tribunal civil ne peuvent remplir les fonctions de juges au tribunal criminel.

247. Les autres juges y font le service, chacun à son tour, pendant six mois, dans l'ordre de leur nomination, et ils ne peuvent, pendant ce temps, exercer aucune fonction au tribunal civil. 248. L'accusateur public est chargé :

19. De poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés;

2. De transmettre aux officiers de police les dénonciations qui lui sont adressées directement.

3° De surveiller les officiers de police du département , et d'agir contre eux suivant la loi, en cas de négligences ou de fails plus graves. 249. Le commissaire du pouvoir exécutif est chargé,

10 De requérir, dans le cours de l'instruction, pour la régularité des formes, et avant le jugement, pour l'application de la loi;

20 De poursuivre l'exécution des jugemens rendus par le tribunal criminel.

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250. Les juges ne peuvent proposer aux jurés aucune quesrion complexe.

251. Le jury de jugement est de douze jurés au moins : l'accusé a la faculté d'en récuser, sans donner de motifs, un nombre que la loi détermine.

252. L'instruction devant le jury de jugement est publique, et l'on ne peut refuser aux accusés le secours d'un conseil qu'ils ont la faculté de choisir, ou qui leur est nommé d'office.

253. Toute personne acquittée par un jury légal, ne peut plus être reprise ni accusée pour le même fait.

DU TRIBUNAL DE CASSATION. 254. Il y a pour toute la république un tribunal de cassation. Il prononce,

10 Sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux;

2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique;

30 Sur les règlemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.

255. Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.

256. Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer.

257. Chaque année le tribunal de cassation est tenu d'envoyer à chacune des sections du corps législatif une députalion qui lui présente l'état des jugemens rendus, avec la notice en marge, et le texte de la loi qui a déterminé le jugement.

258. Le nombre des juges du tribunal de cassation ne peut excéder les trois quarts du nombre des dépariemens.

259. Ce tribunal est renouvelé par cinquième tous les ans.

Les assemblées électorales des départemens nommert successivement et alternativement les juges qui doivent remplacer ceux qui sortent du tribunal de cassation.

Les juges de ce tribunal peuvent toujours être réélus.

260. Chaque juge du tribunal de cassation a un suppléant élu par la même assemblée électorale.

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261. Il y a près du tribunal de cassation un commissait et des substituts, nommés et destiluables par le directoire exécutif.

262. Le directoire exécutif dénonce au tribunal de cassa. lion, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs.

263. Le tribunal annulle ces actes; et s'ils donnent lieu à la forfailure, le fait est dénoncé au corps législatif, qui rend le décret d'accusation, après avoir entendu ou appelé les prévenus.

264. Le corps législatif ne peut annuler les jugemens da tribunal de cassation, sauf à poursuivre personnellement les juges qui auraient encouru la forfaiture.

HAUTE COUR DE JUSTICE. 265. Il y a une haule cour de justicc pour juger les accasalions a'lmises par le corps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre ceux du directoire exécutif.

260. La haule cour de justice est composée de cinq juges et de deux accusaleurs nationaux tirés du tribunal de cassation, et de hauts-jurés nommés par les assemblées électorates des départemens.

267. La haute cour de justice ne se forme qu'en verlu d'une proclamation du corps législatif, rédigée et publiée par le conseil des cinq cents.

258. Elle se forme et tient ses séances dans le lieu désigné par la proclamation du conseil des cinq cents.

Ce lieu ne peut être plus près qu'à douze myriamètres de celui où réside le corps législatif.

269. Lorsque le corps législatif a proclamé la formation de la haute cour de justice, le tribunal de cassation lire au sort quinze de ses membres dans une séance publique; il nomme de suite, dans la même séance, par la voie du scrutin secret, cinq de ces quinze; les cinq juges ainsi nommés sont les juges de la haute cour de justice; ils choisissent entre eur un président.

270. Le tribunal de cassation nomme dans la même séance, par scrutin, à la majorité absolue, deux de ses membres, pour remplir, à la haute cour de justice, les fonctions d'accusateurs nalionaux.

271. Les actes d'accusation sont dressés et rédigés par le conseil des cinq cents.

272. Les assemblées électorales de chaque département

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les paky nomment, tous les ans, un juré pour la haute cour de justice.

273. Le directoire exécutif fait imprimer et publier, un in tribunal e mois après l'époque des élections, la liste des jurés nommés 1 vans the pour la haute cour de justice.

ar lesquels

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TITRE IX. s'ils doura

DE LA FORCE ARMÉE.
274. La force armée est instituée pour défendre l'Etat

contre les ennemis du dehors, et pour assurer au dedans le
er les jer maintien de l'ordre et l'exécution des lois.
personne'a 275. La force publique est essentiellement obéissante : nul

corps armé ne peut délibérer.

276. Elle se distingue en garde nationale sédentaire et garE. de nationale en activité.

DE LA GARDE NATIONALE SÉDENTAIRE. contre secutil .

277. La garde nationale sédentaire est composée de tous sée de tip

les citoyens et fils de citoyens en état de porter les armes.

278. Son organisation et sa discipline sont les mêmes mables et pour toute la république ; elles sont déterminées par la loi..

279. Aucun Français ne peut exercer les droits de citoyen, -rme que

s'il n'est inscrit au rôle de la garde nationale sédentaire.

280. Les distinctions de grade et la subordination n'y subsistent que relativement au service et pendant sa durée.

281. Les officiers de la garde nationale sédentaire sont élus à temps par les citoyens qui la composent, et ne peuvent être être réélus qu'après un intervalle.

282. Le commandement de la garde nationale d'un dépar. tement entier ne peut être confié habituellement à un seul citoyen.

283. S'il est jugé nécessaire de rassembler toute la garde nationale d'un déparlement, le lirectoire exécutif peut nommer un commandant temporaire.

284. Le commandement de la garde nationale sédentaire,
dans une ville de cent mille habitans et au dessus, ne peut
être habituellement confié à un seul homme.

DE LA GARDE NATIONALE EN ACTIVITÉ.
285. La république entretient à sa solde, même en temps
de paix, sous le nom de gardes nationales en activité, une
armée de terre et de mer.

286. L'armée se forme par enrôlement volontaire, el, en
cas de besoin, par le mode que la loi détermine.

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Immás

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