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de police sera examinée sur-le-champ, ou dans le jour at plus tard.

225. S'il résulte de l'examen qu'il n'y a aucun sujet d'inculpation contre elle, elle sera remise aussitôt en liberté; ou, s'il y a lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, elle y sera conduite dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours.

226. Nulle personne arrêtée ne peut être retenue, si elle donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi permet de-rester libre sous le cautionnement

227. Nulle personne, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduite ou détenue que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de maison de détention.

228. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un mandat d'arrêt, selon les formes prescrites par les art. 222 et 223, d'une ordonnance de prise-de-corps, d'un décret d'accusation, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. .. 229. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse len dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de cetention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.

230. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusés à ses parens et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne ai rêtée au secret.

231. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu; ou quiconque, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un individu dans un lieu de détention non publiovement et légalement désigné; et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédens, seront coupables dù crime de détention arbitraire.

232. Toutes rigueurs employées dans les arrestations,

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csata: létentie ait et

you dar détentions ou exécutions, autres que celles prescrites par

la loi, sont des crimes. aane 233. Il y a dans chaque département, pour le jugement arvos'ta des délits dont la peine n'est ni afflictivé, ni infamante, n d'amaki trois tribunaux correctionnels au moins, et six au plus. i en az

Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus grave

que l'emprisonnement pour deux années. transline La connaissance des délits dont la peine n'excède pas,

soit la valeur de trois journées de travail, soit un empri

sonnement de trois jours, est déléguée au juge de paix, a distancia qui prononce en dernier ressort. som den 234. Chaque tribunal correctionnel est composé d'un jent desire

président, de deux juges de paix ou assesseurs de juges de

paix de la commune où il est établi, d'un commissaire du justice a

pouvoir exécutif, nommé et destituable par le directoire exécutif, et d'un greffier.

235. Le président de chaque tribunal correctionnel est cat dan

pris tous les six mois, et par tour, parmi les membres des 123, '11

sections du tribunal civil du département, les présidens exceptés.

236. Il y a appel des jugemens du tribunal correctionnel par devant le tribunal criminel du département.

237. En matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, nulle personne ne peut être jugée que sur une accusation admise par les jurés, ou décrétée par le corps

législatif, dans le cas où il lui appartient de décréter d'acpar &

cusation.

238. Un premier jury déclare si l'accusation doit être admise ou rejetée : le fait est reconnu par un second jury, et la peine déterminée par la loi est appliquée par les tribunaux criminels.

239. Les jurés ne votent que par scrutin secret.

240. Il y a, dans chaque département, autant de jurys d'accusation que de tribunaux correctionnels.

Les présidens des tribunaux correctionnels en sont les directeurs, chacun dans son arrondissement.

Dans les communes au-dessus de cinquante mille âmes, il pourra être établi par la loi, outre le président du tribunal correctionnel, autant de directeurs de jurys d'accusation que l'expédition des affaires l'exigera.

241. Les fonctions de commissaire du pouvoir exécutif ct de greffier près le directeur du jury d'accusation, sont remplies par le commissaire et par le greffier du tribunal correctionnel.

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242. Chaque directeur du jury d'accusation a la surveil. lance immédiate de tous les officiers de police de som arrondissement,

243. Le directeur du jury poursuit immédiatement, comme officier de police, sur les dénonciations que lui fait l'accusateur public, soit d'office, soit d'après les ordres du directoire exécutif :

1° Les attentats contre la liberté ou la sûreté individuelle des citoyens; .

2° Ceux commis contre le droit des gens;

go La rébellion à l'exécution soit des jugemens, soit de tous les actes exéculoires émanés des autorités constituées;

4° Les troubles occasionnés et les voies de fait commises pour entraver la perception des contributions, la libre circulation des subsistances et des autres objets de commerce.

20. Il y a un tribunal criminel pour chaque département.

245. Le tribunal criminel est composé d'un président, d'un accusateur public, de quatre juges pris dans le tribunal civil, du commissaire du pouvoir exécutif près le même tribuna), ou de son substitut, et d'un greffier.

Il y a dans le tribunal criminel du département de la Seine, un vice-président et un substitut de l'accusateur publie : ce tribunal est divisé en deux sections; huit membres du tribunal civil y exercent les fonctions de juges.

246. Les présidens des sections du tribunal civil ne peuvent remplir les fonctions de juges au tribunal criminel.

247. Les autres juges y font le service, chacun à son lour, pendant six mois, dans l'ordre de leur nomination, et ils ne veuvent, pendant ce temps, exercer aucune fonction au tribunal civil.

248. L'accusateur public est chargé :

19. De poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés;

2. De transmettre aux officiers de police les dénonciations qui lui sont adressées directement."

3° De surveiller les officiers de police du département, et d'agir contre eux suivant la loi, en cas de négligences ou de fails plus graves.

249. Le commissaire du pouvoir exécutif est chargé,

po De requérir, dans le cours de l'instruction, pour la régularité des formes, et avant le jugement, pour l'application de la loi;

2° De poursuivre l'exécution des jugemens rendus par le tribunal criminel.

Usation 250. Les juges ne peuvent proposer aux jurés aucune ques5 de mation complexe.

251. Le jury de jugement est de douze jurés au moins : l'accusé a la faculté d'en récuser, sans donner de motifs, un nombre que la loi détermine.

252. L'instruction devant le jury de jugement est publique, et l'on ne peut refuser aux accusés le secours d'un conseil qu'ils ont la faculté de choisir, ou qui leur est nommé d'office.

253. Toute personne acquittée par un jury légal, ne peut plus être reprise ni accusée pour le même fait.

ciations a

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DU TRIBUNAL DE CASSATION. Clorites or

254. Il y a pour toute la république un tribunal de cassation. liens ha 1

Il prononce,

10 Sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux;

2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre,

pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; és le niz

30 Sur les règlemens de juges et les prises à partie contre

un tribunal entier. artemes

255. Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du l'accumsan

fond des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des ; buit 21

procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il ren

voie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. al crina

256. Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer.

257. Chaque année le tribunal de cassation est tenu d'envoyer à chacune des sections du corps législatif une députalion qui lui présente l'état des jugemens rendus, avec la notice en marge, et le texte de la loi qui a déterminé le jugement.

258. Le nombre des juges du tribunal de cassation ne peut emai : excéder les trois quarts du nombre des déparemens..

259. Ce tribunal est renouvelé par cinquième tous les ans.

Les assemblées électorales des départemens nommerit successivement et alternativement les juges qui doivent remplacer ceux qui sortent du tribunal de cassation.

Les juges de ce tribunal peuvent toujours être réélus. '

260. Chaque juge du tribunal de cassation a un suppléant élu par la même assemblée électorale.

tion, et

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261. Il y a près du tribunal de cassation un commissait et des substituts, nommés et destiluables par le directoire exécutif.

262. Le directoire exécutif dénonce au tribunal de cassa. tion, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs.

263. Le tribunal annulle ces actes; et s'ils donnent lieu à la forfailure, le fait est dénoncé au corps législatis, qui rend le décret d'accusation, après avoir entendu ou appelé les prévenus.

264. Le corps législatif ne peut annuler les jugemens da tribunal de cassation, sauf à poursuivre personnellement les juges qui auraient encouru la forfaiture.

HAUTE COUR DE JUSTICE. 205. Il y a une haute cour de justice pour juger les accisalions a lmises par le corps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre ceux du directoire exécutif.

266. La haute cour de justice est composée de cinq juges et de deux accusaleurs nationaux tirés du tribunal de cassation, et de hauts-jurés nommés par les assemblées électorales des départemens.

267. La haute cour de justice ne se forme qu'en verlu d'une proclamation du corps législatif, rédigée et publiée par le conseil des cinq cents. : 258. Elle se forme et tient ses séances dans le lieu désignė par la proclamation du conseil des cinq cents.

Ce lieu ne peut être plus près qu'à douze myriamètres de celui où réside le corps législatif. . 269. Lorsque le corps législatif a proclamé la formation de la haute cour de justice, le tribunal de cassation lire all sort quinze de ses membres dans une séance publique; il nomme de suite, dans la même séance, par la voie du scrulin secret, cinq de ces quinze; les cing juges ainsi nommés som les juges de la haute cour de justice; ils choisissent entre eus un président.

270. Le tribunal de cassation nomme dans la même séance, par scrutin, à la majorité absolue, deux de ses membres, pour remplir, à la haute cour de justice, les fonctions d'accusaleurs nalionaux.

271. Les actes d'accusation sont dressés et rédigés par le conseil des cinq cents.

272. Les assemblées électorales de chaque département

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