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les sarky nomment, tous les ans, un juré pour la haute cour de justice.

273. Le directoire exécutif fait imprimer et publier, un u trihuaks mois après l'époque des élections, la liste des jurés nommés sans ces pour la haute cour de justice.

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TITRE IX. "ls (ty

· DE LA FORCE ARMÉE. . enju or # 274. La force armée est instituée pour défendre l'Etat

contre les ennemis du dehors, et pour assurer au dedans le er les e maintien de l'ordre et l'exécution des lois.. Dersonnel. 275. La force publique est essentiellement obéissante : nul

corps armé ne peut délibérer.

276. Elle se distingue en garde nationale sédentaire et garde nationale en activité.

DE LA GARDE NATIONALE SÉDENTAIRE. contre

277. La garde nationale sédentaire est composée de tous sée de mi

les citoyens et fils de citoyens en état de porter les armes.

278. Son organisation et sa discipline sont les mêmes mbles et

pour toute la république ; elles sont déterminées par la loi..

279. Aucun Français ne peut exercer les droits de citoyen,

s'il n'est inscrit au rôle de la garde nationale sédentaire. -rme quien

280. Les distinctions de grade et la subordination n'y digee ens

subsistent que relativement au service et pendant sa durée. le liens

281. Les officiers de la garde nationale sédentaire sont élus à temps par les citoyens qui la composent, et ne peuvent être être réélus qu'après un intervalle.

282. Le commandement de la garde nationale d'un dépar. tement entier ne peut être confié habituellement à un seul citoyen.

283. S'il est jugé nécessaire de rassembler toute la garde nationale d'un déparlement, le directoire exécutif peut nommer un commandant temporaire.

284. Le commandement de la garde nationale sédentaire, dans une ville de cent mille habitans et au dessus, ne peut être habituellement confié à un seul homme.

DE LA GARDE NATIONALE EN ACTIVITÉ. 285. La république entrelient à sa solde, même en temps de paix, sous le nom de gardes nationales en activité, une armée de terre et de mer.

286. L'armée se forme par enrôlement volontaire, el, en cas de besojn, par le niode que la loi détermine.

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287. Aucun étranger qui n'a point acquis les droits de cic toyen français ne peut être admis dans les armées françaises, 1 à moins qu'il n'ait fait une ou plusieurs campagnes pour l'é tablissement de la république.

288. Les commandans ou chefs de terre et de mer ne sont nommés qu'en cas de guerre ; ils reçoivent du directoire exécutif des commissions révocables à volonté. La durée de ces commissions se borne à une campagne; mais elles peuvent être continuées.

· 289. Le commandement général des armées de la républi-
que ne peut être confié à un seul homme.

290. L'armée de terre et de mer est soumise à des lois
particulières pour la discipline, la forme des jugemens et la
nature des peines.

291. Aucune partie de la garde nationale sédentaire, m de la garde nationale en activité, ne peut agir pour le service intérieur de la république, que sur la réquisition par écrit de l'autorité civile, dans les formes prescrites par la loi

292. La force publique ne peut être requise par les autorités civiles que dans l'étendue de leur territoire ; elle le peut se transporter d'un canton dans un autre, sans y ella autorisée par l'administration de département, ni d'un de partement dans un autre sans les ordres du directoire execuli,

293. Néanmoins, le corps législatif détermine les moyens d'assurer par la force publique l'exécution des jugemenise la poursuite des accusés sur tout le territoire français.

294. En cas de dangers imminens, l'administration mums cipale d'un canton peut requérir la garde nationale, cantons voisins; en ce cas, l'administration qui a requis, fes chefs des gardes nationales qui ont été requises, sont com lement tenus d'en rendre compie au même instant a laum nistration départementale.

295. Aucune troupe étrangère ne peut être introduite su. le territoire français, sans le consentement préalable législatif.

sentement préalable du corps

TITRE X.

INSTRUCTION PUBLIQUE.

296. Il y a dans la république des écoles primaires o eleves apprennent à lire, à écrire, les élémens du calcul eu

99 omt acquis les b ceux de la morale. La république pourvoit aux frais du logedans les armesa ment des instituteurs préposés à ces écoles. Asieurs campah 297. Il y a dans les diverses parties de la république des

écoles supérieures aux écoles primaires, et dont le nombre E de terre et de sera tel, qu'il y en ait au moins une pour deux départemens. Is reçoivent de 298. Il y a, pour toute la république, un institut national -les à volonte. lchargé de recueillir les découvertes, de perfectionner les arts ampagne; mask et les sciences.

299. Les divers établissemens d'instruction publique n'ont des armées del entre eux aucun rapport de subordination, ni de corresponomme dance administrative.. er est soumis / 300. Les citoyens ont le droit de former des établissemens forme des jure particuliers d'éducation et d'instruction, ainsi que des socié

tés libres, pour concourir aux progrès des sciences, des letnationale si de tres et des arts. Deut agir nark 501. Il sera établi des fêtes nationales pour entretenir la a réquisition i fraternité entre les citoyens, et les attacher à la constitution, rescrites paris à la patrie et aux lois.. me requise pales eur territoire

TITRE XI. S un autre, sa artement, un

FINANCES. du directoire a détermine la tion des je

Contributions. itoire france

302. Les contributions publiques sont délibérées et fixées dministratini

chaque année par le corps législatif. A lui seul appartient d'en établir. Elles ne peuvent subsister au delà d'un an, si elles ne sont expressément renouvelées.

303. Le corps législatif peut créer tel genre de contribution qu'il croira nécessaire: mais il doit établir chaque année une imposition foncière et une imposition personnelle.

304. Tout individu qui, n'étant pas dans le cas des articles 12 et 13 de la constitution, n'a pas été compris au rôle des contributions directes, a le droit de se présenter à l'administration municipale de sa commune, et de s'y inscrire pour une contribution personnelle égale à la valeur de trois journées de travail agricole.

305. L'inscription mentionnée dans l'article précédent ne peut se faire que durant lemois de messidor de chaque année.

306. Les contributions de toute nature sont réparties entre tous les contribuables à raison de leurs facultés.

307. Le directoire exécutif dirige et surveille la percep

Farde mais Fion qui a me

l'equises, and instant il

Etre intrades réalable de

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tion et le versement des contributions, et donne à cet efek tous les ordres nécessaires.

308. Les comples détaillés de la dépense des ministres, si. gnés et certifiés par eux, sont rendus publics au commencement de chaque année.

Il en sera de même des états de recette des diverses contributions, et de tous les revenus publics. ·

309. Les états de ces dépenses et recettes sont distingues suivant leur nature; ils expriment les sommes louchées et depensées, année par année, dans chaque partie d'administration générale.

310. Sont également publiés les comptes des dépenses particulières aux départemens et relatives aux tribunaux, aus administrations, aux progrès des sciences, à tous les travaux

et établissemens priblics. . 341. Les administateurs de départemens et les municipalités ne peuvent faire aucune répartition au-delà des somuies fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans être autorisées par lui, aucun emprunt local à la charge uch citoyens du département, de la commune ou du canton..

312. Au corps législatif seul appartient le droit de regler la fabrication et l'émission de toute espèce de monnaies, a ell fixer la valeur et le poids, et d'en déterminer le type.

34 3. Le directoire surveille la fabrication des monnaies, et nomme les officiers chargés d'exercer immédiatement como inspection.

314. Le corps législatif détermine les contributions uc colonies et leurs rapports commerciaux avec la metropola.

TRÉSORERIE NATIONALE ET COMPTABILITÉ. 315. Il y a cing commissaires de la trésorerie nationale, élus par le conseil des anciens, sur une liste triple presem par celui des cinq cents.

316. La durée de leurs fonctions est de cinq antico. l'un d'eux est renouvelé tous les ans, et peut être reelu intervalle ei indéfiniment.

317. Les commissaires de la trésorerie sont charges lo surveiller la recetle de tous les deniers nationaux ;

D'ordonner les mouvemens de fonds et le paiement of loutes les dépenses publiques consenties par le corps legistar

De tenir un compte ouvert de dépense et de recette and le receveur des contributions directes de chaque départemen: avec les différentes régies nationales, el avec les payeurs yu seraient établis dans les départemens ;

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. D'entretenir avec lesdits receveurs et payeurs, avec les le régies et administrations, la correspondance nécessaire pour pabus assurer la rentrée exacte et régulière des fonds.

318. Ils ne peuvent rien faire payer, sous peine de forfaiccelle des 1 ture, qu'en verlu,

.1° D'un décret de corps législatif, et jusqu'à concurrence Secettes et des fonds décrétés par lui sur chaque objet; sommesla. 20 D'une décision du directoire; de parte din De la signature du ministre qui ordonne la dépense.'

319. Ils ne peuvent aussi, sous peine de forfailure, approu

ver aucun paiement, si le mandat, signé par le ministre que Ves avi drar ce genre de dépense concerne, u'énonce pas la date, tarit de Bees, la décision du directoire exécutif, que des décrets du corps

législatif qui autorisent le paiement. mens et l87 320. Les receveurs des contributions directes dans chaque 7 a0-bella département, les différentes régies nationales, et les payeurs er ou perma dans les départemens, remettent à la trésorerie nationale Hocalà ha en leurs comptes respectif; la trésorerie les vérifie et les arne ou do a rête. ant le bruit 321. Il y a cinq cominissaires de la comptabilité nationale,

de monta clus par le corps législatif, aux mêmes époques et selon lus Einer le type mêmes formes et conditions que les commissaires de la trétion des as sorerie.

322. Le compte géréral des recettes et des dépenses de la république, appuyé des comptes particuliers et des pièces

justificatives, est présenté par les commissaires de la trésoz la mehr rerie aux commissaires de la comptabilité, qui le vérifient et

l'arrêtent.

323. Les commissaires de la comptabilité donnent connaiserie nato

sance au corps législatif des abus, malversations, et de tous les cas de responsabilité qu'ils découvrent dans le cours de leurs opérations; ils proposent dans leur partie les mesures convenables aux intérêts de la république.

324. Le résultat des comptes arrêlés par les commissaires de comptabilité est imprimé et rendu public.

325. Les commissaires de comptabilité, tant de la tréso rerie nationale que de la comptabilité, ne peuvent être suspendus ni destitués que par le corss législatif.

Mais, durant l'ajournement du corps législatif, le directoire exécutif peut suspendre et remplacer provisoirement les commissaires de la trésorerie nationale all nombre de deux au plus, à charge d'en référer à l'un et à l'autre conseil du corps législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séanres.

mediate

contribaia

BILITÉ

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