Page images
PDF
EPUB

« Je jure d'administrer les affaires de l'Etat conformément

» aux constitutions de l'empire, aux sénatus-consultes et I'Evangilet » aux lois, de maintenir dans toute leur intégrité le terri

» toire de la république, les droits de la nation et ceux de la » digoité impériale, et de remettre fidèlement à l'empereur, » au moment de sa majorité, le pouvoir dont l'exercice m'est » confié. »

56. Les titulaires des grandes diguités de l'empire, les ministres, le secrétaire d'Etat, les grands-officiers, les membres du sénat, du eonseil d'Etat, du corps législatif, du

tribunat, des colléges électoraux et des assemblées de canmieur, ton, prètent serment en ces termes ; ;

« Je jure obéissance aux constitutiops de l'empire et fidé» lité à l'empereur. )

Les fonctionnaires publics, civils et judiciaires, et les officiers et soldats de l'armée de terre et de mer, prêtent le même serment.

[ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors]

TITRE VIII.

DU SÉNAT. 57. Le sénat se compose :

19 Des princes français ayant atteint leur dix-huitième année;

2. Des titulaires des grandes dignités de l'empire;

3° Des quatre-vingts membres nommés sur la présentation des candidats choisis par l'empereur sur les listes formées par les colléges électoraux de département;

40 Des citoyens que l'empereur juge convenable d'élever à la dignité de sénateur.

Dans le cas où le nombre des sénateurs excédera celui qui a été fixé par l'article 63 du sénatus-consulte organique du 16 chermidor an x, il sera, à cet égard, pourvu par une loi à l'exécution de l'article 17 du sénalus-consulte du 14 nivôse an XI.

58. Le président du sénat est nominé par l'empereur, et choisi parmi les sénateurs.

Ses fonctions durent un an.

59. Il convoque le sénat sur un ordre du propre mouvement de l'empereur, et sur la demande, ou des commissions dont il sera parlé ci-après, articles 60 et 64, ou d'un séna teur, conformément aux dispositions de l'article 70, ou d'un officier du sénat, pour les affaires intérieures du corps.

Il rend compte à l'empereur, des convocations faites sur

SD

SENATUS-CONSULTE

ORGANIQUE

PORTANT ÉTABLISSEMENT DU GOUVERNEMENT

IMPERIAL.

Du 28 floréal an XII (18 mai 1804).

Le sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de la constitution ; vu le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'article 57 du sénalus-consulte organique, en date du 16 thermidor an X 14 août 1802);

Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les 0rateurs du Gouvernement, et le rapport de sa commission spéciale nommée dans la séance du 26 de ce mois;

L'adoption ayant été délibérée au nombre de vois prescrit par l'art. 56 du sénalus-consulle organique du 16 thermidor an x (4 août 1802). Décrète ce qui suiili

TITRE fer, Art. 1or. Le Gouvernement de la république est confié à un empereur, qui prend le titre d'empereur des Français.

La justice se rend au nom de l'empereur par les officiers qu'il institue.

2. Napoléon Bonaparte, premier consul actuel de la république, est empereur des Français.

TITRE II.

DE L'HÉRÉDITÉ. 3. La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe, naturelle et légitime de Napoléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

4. Napoleon Bonaparte peut adopter les enfans ou pelits

[merged small][merged small][ocr errors][ocr errors]

enfans de ses frères, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de dixhuit ans accomplis, et que lui-même n'ait point d'enfans måles au moment de l'adoption.

Ses fils adoptifs entrent dans la ligne de sa descendance directe.

Si, postérieurement à l'adoption, il lui survient des enfans mâles, ses fils adoptifs ne peuvent être appelés qu'après les descendans naturels et légitimes.

L'adoption est interdite aux successeurs de Napoléon Bonaparte et à leurs descendans.

5. A défaut d'héritier naturel et légitime ou d'héritier adoptif de Napoléon Bonaparte, la dignité impériale est dévolue et déférée à Joseph Bonaparie et à ses descendans naturels et légitimes, par ordre de primogéniture el de mâle en mâle; à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

6. A défaut de Joseph Bonaparle et de ses descendans mâles, la dignité impériale est dévolue et déférée à Louis Bonaparte et à ses descendans naturels et légitimes , par ordre de primogéniture et de mâle en mâle; à l'exclusion perpétuel e des femmes et de leur descendance.

7. A défaut d'héritiers naturels et légitimes ou d'héritiers adoptifs de Napoléon Bonaparte;

A défaut d'héritiers naturels et légitimes de Joseph Bonaparle et de ses descendans mâles,

De Louis Bonaparte et de ses descendans mâles,

Un sénatus-consulte organique, proposé au sénat par les titulaires des grandes dignités de l'empire, et soumis à l'acceptation du peuple, nomme l'empereur, et règle dans sa famille l'ordre de l'hérédité, de mâle en måle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. .

8. Jusqu'àu moment où l'élection du nouvel empereur est consommée, les affaires de l'Etat sont gouvernées par les ministres qui se forment en conseil de gouvernement, et qui délibèrent à la majorité des voix. Le secrétaire d'Etat tient le registre des délibérations.

[ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors]

TITRE III.

[ocr errors][ocr errors]

DE LA FAMILLE IMPÉRIALE. 9. Les membres de la famille impériale , dans l'ordre de l'hérédité, portent le titre de princes français.

Le fils aîné de l'empereur porte celui de prince impérial.

10. Un sénatus-consulte règle le mode de l'éducation des princes français.

41. Ils sont membres du sénal et du conseil d'Etat, losqu'ils ont atteint leur dix-huitième année.

12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur.

Le mariage d'un prince franç.is, fait sans l'autorisation de l'empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendans.

Néanmoins, s'il n'existe poini d'enfans de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre, le prince qui l'avait contracté recouvre ses droits à l'hérédité.

43, Les actes qui constatent la naissance, les mariages et les décès des membres de la famille impériale, sont transmis, sur un ordre de l'empereur , au sénat, qui en ordoune la transcription sur ses registres et le dépôt dans ses archives,

14. Napoléon Bonaparte établit par des statuts auxquels ses successeurs sont tenus de se conformer :

4° Les devoirs des individus de tout sexe, membres de la famille impériale, envers l'empereur;

2° Une organisation du palais impérial conforme à la diguité du trône et à la grandeur de la nation.

15. La liste civile reste réglée ainsi qu'elle l'a été par les articles 1 er et 4 du décret du 26 mai 1791.

Les princes français Joseph et Louis Bonaparte, et à l'avenir les fils puinés nalurels et légitimes de l'empereur, seront traités conformément aux articles Jer, 10, 11, 12 et 13 du décret du 24 décembre 1790.

L'empereur pourra fixer le douaire de l'impératrice et l'assigner sur la liste civile ; ses successeurs ne pourront rien changer aux dispositions qu'il aura faites à cet égard.

16. L'empereur visite les départemens : en conséquence, des palais impériaux sont établis aux quatre points prillcipaux de l'empire.

Ces palais sont désignés, et leurs dépendances déterminées par une loi.

TITRE IV.

DE LA RÉGENCE. 17. L'empereur est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis : pendant sa minorité, il y a un régent de l'empire.

[ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors]

18. Le régent doit être âgé au moins de vingt-cinq ans accomplis.

Les femmes sont exclues de la régence.

19. L'empereur désigne le régent parmi les princes français ayant l'âge exigé par l'article précédent ; et à leur défaut, parmi les titulaires des grandes dignités de l'empire.

20. A défaut de désignation de la part de l'empereur, la régence est déférée au prince le plus proche en degré, dans l'ordre de l'hérédité, ayant vingt-cinq ans accomplis.

21. Si, l'empereur n'ayant pas désigné le régent, aucun des princes français n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, le sénat élit le régent parmi les titulaires des grandes dignités de l'empire.

22. Si, à raison de la minorité d'âge du prince appelé à la régence dans l'ordre de l'hérédité, elle a été déférée à un parent plus éloigné, ou à l'un des titulaires des grandes dignités de l'empire, le régent entré en exercice continue ses fonctions jusqu'à la majorité de l'empereur.

23. Aucun sénalus-consulte organique ne peut être rendu pendant la régence, ni avant la fin de la troisième année qui suit la majorité.

24. Le régent exerce, jusqu'à la majorité de l'empereur, toutes les attributions de la dignité imperiale.

Néanmoins il ne peut nommer ni aux grandes dignités da l'empire, ni aux places de grands officiers qui se trouveraient vacantes à l'époque de la régence, ou qui viendraient à vaquer pendant la minorité, ni user de la prérogative réservée à l'empereur d'élever des citoyens au rang de sénateur.

Il ne peut révoquer ni le grand-juge, ni le secrétaire d'Etat.

29. Il n'est pas personnellement responsable des actes de son administration.

26. Tous les actes de la régence sont au nom de l'empereur mineur.

27. Le régent ne propose aucun projet de loi ou de sénatus-consulte, et n'adopte aucun règlement d'administralion publique, qu'après avoir pris l'avis du conseil de régence, composé des titulaires des grandes dignités de l'empire.

Il ne peut déclarer la guerre, ni signer des traités de paix, d'alliance ou de commerce, qu'après en avoir délibéré dans le conseil de régence, dont les membres, pour ce seul cas, ont voix délibérative. La délibération a lieu à la majorité des voix ; et, s'il y a partage, elle passe à l'avis du régent.

Le ministre des relations extérieures prend séance au con

[ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors]
« PreviousContinue »