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sell de régence, lorsque ce conseil délibère sur des objets relatifs à son département.

Le grand-juge ministre de la justice peut y être appelé par l'ordre du régent,

Le secrétaire d'Etat lient le registre des délibérations.

28. La régence ne confère aucun droit sur la personne de l'empereur mineur.

29. Le traitement du régent est fixé au quart du montant de la liste civile.

30. La garde de l'empereur mineur est confiée à sa mère, el à son défaut au prince désigné à cet effet par le prédécesseur de l'empereur mineur.

A défaut de la mère de l'empereur mineur, et d'un priace désigné par l'empereur, le sénat confie la garde de l'empereur mineur à l'un des titulaires des grandes dignités de l'empire.

Ne peuvent être élus pour la garde de l'empereur mineur, ni le régent et ses descendans, ni les femmes.

31. Dans le cas où Napoléon Bonaparte usera de la faculté qui lui est conférée par l'article 4, titre II, l'acte d'adoption sera fait en présence des titulaires des grandes digoités de l'empire, reçu par le secrétaire d'Etat, el transmis aussitôt au sénat pour être transcrit sur ses registres et déposé dans ses archives.

Lorsque l'empereur désigne soit un régent pour la minorité, soit un prince pour la garde d'un empereur mineur, les mêmes formalités sont observées.

Les actes de désignation, soit d'un régent pour la minorite, soit d'un prince pour la garde d'un empereur mineur, sont révocables à volonté par l'empereur.

Tout acte d'adoption, de désignation ou de révocalion de désignation, qui n'aura pas été transcrit sur les registres du sénat avant le décès de l'empereur, sera nul et de nul eltet.

TITRE V.
DES GRANDES DIGNITÉS DE L'EMPIRE.
32. Les grandes dignités de l'empire sont celles,
De grand-électeur,
D'arcbichancelier de l'empire, . ..
D'archichancelier d'Etat,
D'architrésorier,
De connétable,
De grand-amiral. . .

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Colbert 33. Les titulaires des grandes dignités de l'empire sont

nommés par l'empereur. peut y en Ils jouissent des mêmes honneurs que les princes français,

et prennent rang immédiatement après eux. des L'époque de leur réception détermine le rang qu'ils occui szky pent respectivement.

34. Les grandes dignités de l'empire sont inamovibles. a quando 35. Les titulaires des grandes dignités de l'empire sont

sénateurs et conseillers d'Etat. comien 36. Ils forment le grand conseil de l'empereur; Eft-t gebly his

Ils sont membres du conseil privé;

Ils composent le grand conseil de la légion d'honneur; meur, etli Les membres actuels du grand conseil de la légion-d'honha contacte neur conservent, pour la durée de leur vie, leurs litres, geanta de to points de fonctions et prérogatives.

37. Le sénat et le conseil d'Etat sont présidés par l'empe

Lorsque l'empereur ne préside pas le sénat ou le conseil 4 d'Etat, il désigne celui des titulaires des grandes dignités de l'empire qui doit présider. .

38. Tous les actes du sénat et du corps législatif sont rendus au nom de l'empereur el promulgués ou publiés sous le sceau imperial.

39. Le grand électeur fait les fonctions de chancelier, 10 pour la convocation du corps législatif, des colléges électoraux et des assemblées de canton ; 2° pour la promulgation des sénalus-consultes portant dissolution, soit du corps législatif, soit des colléges électoraux.

Le grand-électeur préside en l'absence de l'empereur, lorsque le sénat procède aux nominations des sénateurs, des législateurs et des tribuns.

Il peut résider au palais du sénat.

Il porté à la connaissance de l'empereur les réclamations formées par les colléges électoraux ou par les assemblées de canton pour la conservation de leurs prérogatives.

Lorsqu'un membre d'un collége électoral est dénoncé, conformément à l'article 21 du sénalus-consulte organique du 16 thermidor an 10, comme s'étant periois quelque acte contraire à l'honneur ou à la patrie, le grand-électeur invite le collége à manifester son veu. Il porte le veu du collége à la connaissance de l'empereur.

Le grand-électeur présente les membres du sénat, du conseil d'Etat, du corps législatif et du tribunat, au serment qu'ils prêlent entre les mains de l'empereur..!

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Il reçoit le serment des présidens des colléges électoranı de département et des assemblées de canton.

H présente les députations solennelles du sénat, du conseil d'Etat, du corps législatif, du tribunat et des colleges électoraux, lorsqu'elles sont admises à l'audience de l'empereur.

40. L'archichancelier de l'empire fait les fonetions de char celier pour la promulgation des sénatus-consultes organiques et des lois.

Il fait également celles de chancelier du palais impérial.

Il est présent au travail annuel dans lequel le grand-juge ministre de la justice rend compte à l'empereur des abus qui peuvent s'être introduits dans l'administration de la justice, soit civile, soit criminelle.

Il préside la haute cour impériale.

Il préside les sections réunies du conseil d'Etat et du tribunat, conformément à l'article 95, titre XI.

Il est présent à la célébration des mariages et à la naissance des princes; au couronnement et aux obsèques de Pempereur. Il signe le procès-verbal que dresse le secrétaire d'Etat.

Il présente les titulaires des grandes dignités de l'empire, les ministres, le secrétaire d'Etat, les grands officiers civils de la couronne et le premier président de la cour de cassation, au serment qu'ils prêtent enire les mains de l'empereur.

Il reçoit le serment des membres et du parquet de la cour de cassation, des présidens et procureurs-généraus des cours d'appel et des cours criminelles.

Il présente les députations solennelles et les membres des cours de justice admis à l'audience de l'empereur.

Il signe et scelle les commissions et brevets des membres des cours de justice et des officiers ministériels; il scelle les commissions et brevets des fonctions civiles administratives, et les autres actes qui seront désignés dans le règlement portant organisation du sceau.

41. L'archichancelier d'Elat fait les fonctions de chance. lier pour la promulgation des traités de paix et d'alliance, et pour les déclarations de guerre.

Il présente à l'empereur et signe les lettres de créance et la correspondance d'étiquette avec les différentes cours de l'Europe, rédigées suivant les formes du protocole imperial, dont il est le gardien.

Il est présent au travail annuel dans lequel le ministre des relations extérieures rend compte à l'empereur de la situda tion politique de l'Etat.

su Il présente les ambassadeurs et ministres de l'empereur

dans les cours étrangères au serment qu'ils prêtent entre les TURKM mains de Sa Majesté Impériale.

Il reçoit le serment des résidens, chargés d'affaires, secréeste taires d'ambassade et de légation, et des commissaires 2.1 bez bat généraux et commissaires des relations commerciales.

Il présente les ambassades extraordinaires et les ambassa

deurs et ministres français et étrangers. ar dis part 42 L'architrésorier est présent au travail annuel dans leIs lege zu les ministres des finances et du trésor public rendent à l'en=Baterii pereur les comptes des recettes et des dépenses de l'Etat et Strait exposent leurs vues sur les besoins des finances de l'empire.

Les comptes des recettes et dépenses annuelles, avant

d'être présentés à l'empereur, sont revêtus de son visa. consei 4 Il préside les sections réunies du conseil d'Etat et du triitre II bunat, conformément à l'article 95, titre XI. zariages et les Il reçoit, tous les trois mois, le compte des travaux de la £l all the complabilité nationale, et tous les ans le résultat général et e drese la les vues de réforme et d'amélioration dans les différentes

parties de la comptabilité ; il les porte à la connaissance de Eignites de l'empereur.

Il arrête, tous les ans, le grand-livre de la dette publique. Fa cour de Il signe les brevets des pensions civiles. de l'empresa Il reçoit le serment des membres de la comptabilité naparque de tionale, des administrations de finances, et des principaux

agens du trésor public.

Il présente les députations de la comptabilité nationale, et et bien des administrations de finances admises à l'audience de l'eml'emiet pereur, Als dat 43. La connétable est présent au travail annuel dans leiekis quel le ministre de la guerre et le directeur de l'adminis

tration de la guerre rendent comple à l'empereur des dispos le reste sitions à prendre pour compléter le système de défense des

frontières, l'entretien, les réparations et l'approvisionnement

des places. d'allik Il pose la première pierre des places fortes dont la con-.

struction est ordonnée.

Il est gouverneur des écoles militaires.

Lorsque l'empereur ne remet pas en personne les drapeaux aux corps de l'armée, ils leur sont rémis en son nom

par le connétable. nimiti .En l'absence de l'empereur, le connétable passe les grandes

revues de la garde impériale.

Lorsqu'un général d'armée est prévenu d'un délit spécifié

administ.

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la demande des commissions ou d'un sénateur, de leur objet, et des résultats des délibérations du sénat.

60. Une commission de sept membres nommés par le sé nat et choisis dans son sein, prend connaissance, sur la communication qui lui en est donnée par les ministres, des atrestations effectuées conformément à l'article 46 de la constitution, lorsque les personnes arrêtées n'ont pas été tra. duites devant les tribunaux dans les dix jours de leur artestation,

Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté individuelte.

61. Toutes les personnes arrêtées et non mises en jugement après les dix jours de leur arrestation, peuvent recourir directement, par elles, leurs parens ou leurs représentans, et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté individuelle.

62. Lorsque la commission estime que la délention prolon. gée au delà des dix jours de l'arrestation n'est pas justifiée par l'intérêt de l'Etat, elle invite le ministre qui a ordonné l'arrestation à faire mettre en liberté la personne détenue, ou à la renvoyer devant les tribunaux ordinaires.

63. Si, après trois invitations consécutives, renouvelées dans l'espace d'un mois, la personne détenue n'est pas mise en liberté ou renvoyée devant les tribunaux ordinaires, la commission demande une assemblée du sénat, qui est convoquée par le président, et qui rend, s'il y a lieu, la déclaration suivante :

« Il y a de fortes présomptions que N. est détenu arbitrai» rement.»

On procède ensuite, conformément aux dispositions de l'article 112, titre xiii de la haute cour impériale.

64. Une commission de sept membres nommés par le senat et choisis dans son sein, est chargée de veiller à la liberté de la presse.

Ne sont point compris dans son attribution les ouvrages qui s'impriment et se distribuent par abonnement et à des époques périodiques.

Cette commission cst appelée commission sénatoriale de la liberté de la presse.

65. Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchemers mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse.

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