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33. Les titulaires des grandes dignités de l'empire sont nommés par l'empereur.

Ils jouissent des mêmes honneurs que les princes français, et prennent rang immédiatement après eux.

L'époque de leur réception détermine le rang qu'ils occusur le nu pent respectivement.

34. Les grandes dignités de l'empire sont inamovibles.

35. Les titulaires des grandes dignités de l'empire sont
sénateurs et conseillers d'Etat.

36. Ils forment le grand conseil de l'empereur ;
Ils sont membres du conseil privé;
Ils composent le grand conseil de la légion-d'honneur;

Les membres actuels du grand conseil de la légion-d'hon-
neur conservent, pour la durée de leur vie, leurs titres,
fonctions et prérogatives.

37. Le sénat et le conseil d'Etat sont présidés par l'empeEnpereka

Lorsque l'empereur ne préside pas le sénal ou le conseil

d'Etat, il désigne celui des titulaires des grandes dignités de L'acte de

l'empire qui doit présider.

38. Tous les actes du sénat et du corps législatif sont ren

dus au nom de l'empereur et promulgués ou publiés sous le et depois

sceau imperial.

39. Le grand électeur fait les fonctions de chancelier, 10 pour la convocation du corps législatif, des colléges électoraux et des assemblées de canton ; 2° pour la promulgation des sénalus-consultes portant dissolution, soit du corps législatif, soit des colléges électoraux.

Le grand-électeur préside en l'absence de l'empereur, lorsque le sénat procède aux nominations des sénateurs, des législateurs et des tribuns.

Il peut résider au palais du sénat.

Il porte à la connaissance de l'empereur les réclamations formées par les colléges élecloraux ou par les assemblées de canton pour la conservation de leurs prérogatives.

Lorsqu'un membre d'un collége électoral est dénoncé, conformément à l'article 21 du sénalus-consulte organique du 16 thermidor an 10, comme s'étant permis queique acte contraire à l'honneur ou à la patrie, le grand-électeur invite le collége à manifester son veeu. Il porte le veu du collége à la connaissance de l'empereur.

Le grand-électeur présente les membres du sénal, du conseil d'Etat, du corps législatif et du tribunat, au serment qu'ils prêlent entre les mains de l'empereur.

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Des ministres,
Des grands-officiers de l'empire,

Prête serment au peuple français sur l'Évangile et en pris sence

Du sénat,
Du conseil d'Etat,
Du corps législatif,
Du tribunat,
De la cour de cassation ,
Des archevêques,
Des évêques,
Des grands-officiers de la légion-d'honneur,
De la comptabilité nationale,
Des présidens des cours d'appel,
Des présidens des colléges électoraux,
Des présidens des assemblées de canton,
Des présidens des consistoires,
El des maires des trente-six principales villes de l'empire

. Le secrétaire d'Etat dresse procès-verbal de la prestation du serment.

53. Le serment de l'empereur est ainsi conçu :

» Je jure de maintenir l'intégrité du territoire de la répu. » blique; de respecter et de faire respecter les lois du con» cordat et de la liberté des cultes ; de respecter et de faire » respecter l'égalité des droits, la liberté politique et civile, » l'irrévocabilité des ventes des biens nationaux; de ne le» ver aucun impôt, de n'établir aucune taxe qu'en vertu de » la loi, de maintenir l'institution de la légion d'honneur ; » de gouverner dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et » de la gloire du peuple français. )

54. Avant de commencer l'exercice de ses fonctions, le
régent, accompagné
Des titulaires des grandes dignités de l'empire,
Des ministres,
Des grands-officiers de l'empire,
Prête serment sur l'Evangile, et en présence
Lu sénat,
Du conseil d'Etat,
Du président et des questeurs du corps législatif,
Du président et des questeurs du tribunat,

Et des grands-officiers de la légion-d'honneur.
: Le secrétaire d'Etat dresse procès-verbal de la prestation
du serment.

Le serment du régent est conçu en ces termes :

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« Je jure d'administrer les affaires de l'Etat conformément » aux constitutions de l'empire , aux sénatus-consultes et » aux lois, de maintenir dans toute leur intégrité le terri» toire de la république, les droits de la nation et ceux de la » dignité impériale, et de remettre fidèlement à l'empereur, » au moment de sa majorité, le pouvoir dont l'exercice m'est » confié. »

56. Les titulaires des grandes dignités de l'empire, les ministres, le secrétaire d'Etat, les grands-officiers, les membres du sénat, du conseil d'Etat, du corps législatif, du tribunat, des colléges électoraux et des assemblées de canton, prêtent serment en ces termes :

« Je jure obéissance aux constitutions de l'empire et fidé»lité à l'empereur. »

Les fonctionnaires publics, civils et judiciaires, et les officiers et soldats de l'armée de terre et de mer, prêtent le même serment.

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TITRE VIII.

DU SÉNAT.

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57. Le sénat se compose :
19 Des princes français ayant atteint leur dix-huitième
année;

2. Des titulaires des grandes dignités de l'empire;

3° Des quatre-vingts membres nommés sur la présentation des candidats choisis par l'empereur sur les listes formées par les colléges électoraux de département;

40 Des citoyens que l'empereur juge convenable d'élever à la dignité de sénateur.

Dans le cas où le nombre des sénateurs excédera celui qui a été fixé par l'article 63 du sénatus-consulte organique du 16 thermidor an x, il sera, à cet égard, pourvu par une loi à l'exécution de l'article 17 du sénalus-consulte du 14 nivôse

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an XI.

58. Le président du sénat est nominé par l'empereur, et choisi parmi les sénateurs.

Ses fonctions durent un an.

59. Il convoque le sénat sur un ordre du propre mouvement de l'empereur, et sur la demande, ou des commissions dont il sera parlé ci-après, articles 60 et 64, ou d'un séna. teur, conformément aux dispositions de l'article 70, ou d'un officier du sénat, pour les affaires intérieures du corps.

Il rend compte à l'empereur, des convocations faites sur

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la demande des commissions ou d'un sénateur, de leur objet

, et des résultats des délibérations du sénat.

60. Une commission de sept membres nommés par le sé. nat et choisis dans son sein, prend connaissance, sur la communication qui lui en est donnée par les ministres, des arestations effectuées conformément à l'article 46 de la constitution, lorsque les personnes arrétées n'ont pas été traduites devant les tribunaux dans les dix jours de leur arrestation,

Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté individuelle.

61. Toutes les personnes arrêtées et non mises en jugement après les dix jours de leur arrestation, peuvent recourir directement, par elles, leurs parens ou leurs représentans, et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté individuelle.

62. Lorsque la commission estime que la délention prolongée au delà des dix jours de l'arrestation n'est pas justifiée par l'intérêt de l'Etai, elle invite le ministre qui a ordonné l'arrestation à faire mettre en liberté la personne détenue, ou à la renvoyer devant les tribunaux ordinaires.

63. Si, après trois invitations consécutives, renouvelées dans l'espace d'un mois, la personne détenue n'est pas mise en liberté ou renvoyée devant les tribunaux ordinaires, la commission demande une assemblée du sénat, qui est convoquée par le président, et qui rend, s'il y a lieu, la déclaration suivante :

« Il y a de fortes présomptions que N. est détenu arbitrai» rement.»

On procède ensuite, conformément aux dispositions de l'article 412, titre xiu de la haute cour impériale.

64. Une commission de sept membres nommés par le sénat et choisis dans son sein, est chargée de veiller à la liberté de la presse.

Ne son point compris dans son attribution les ouvrages qui s'impriment et se distribuent par abonnement et à des époques périodiques.

Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté de la presse.

65. Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchemers mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse.

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66. Lorsque la commission estime que les empêchemens ne sont pas justifiés par l'intérêt de l'Etat, elle invite le ministre qui a donné l'ordre à le révoquer,

67. Si, après trois invitations consécutives, renouvelées dans l'espace d'un moins, les empêchemens subsistent, la commission demande une assemblée du sénat, qui est convoquée par le président, et qui rend, s'il y a lieu, la déclaration suivante :

« Il y a de fortes présomptions que la liberté de la presse » a été violée. »

On procède ensuite, conformément aux dispositions de l'arlicle 112, titre XIII de la cour impériale.

68. Un membre de chacune des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois.

69. Les projets de lois décrétés par le corps législatif, sont transmis, le jour même de leur adoption, au sénat, et déposés dans ses archives.

70. Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur, 10 comme'tendant au réta. blissement du régime féodal ; 2° comme contraire à l'irrévo. cabilité des rentes des domaines nationaux ; 3° comme n'ayant pas été délibéré dans les formes prescrites par les consiitulions de l'empire, les règlemens et les lois ; 4° comme portant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et à celles du sénat; sans préjudice de l'exécution des articles 21 et 37 de l'acte des constitutions de l'empire, en date du 22 frimaire an yili.

71. Le sénat, dans les six jours qui suivent l'adoption du projet de loi, délibérant sur le rapport d'une commission spéciale, et après avoir entendu trois lectures du décret dans trois séances tenues à des jours différens, peut exprimer l'opinion qu'il n'y a pas lieu à promulguer la loi.

Le président porté à l'empereur la délibération motivée du sénat.

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72. L'empereur, après avoir entendu le conseil d'Etat, ou déclare par un décret son adhésion à la délibération du sénat, ou fait promulguer la loi.

73. Toute loi dont la promulgation, dans cette circonstance, n'a pas été faite avant l'expiration du délai de dix jours, ne peut plus être promulguée si elle n'a été de nouveau délibérée ei adoptée par le corps législatif.

74. Les opérations enlières d'un collége électorat, et les opérations partielles, qui sont relatives à la présentation des candidats au sénat, an corps législatif et all tribunat, ne peu.

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