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sell de régence, lorsque ce conseil délibère sur des objets
relatifs à son département.

Le grand-juge ministre de la justice peut y être appelé par
l'ordre du régent.

Le secrétaire d'Etat tient le registre des délibérations. 28. La régence ne confère aucun droit sur la personne de l'empereur mineur.

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29. Le traitement du régent est fixé au quart du montant de la liste civile.

30. La garde de l'empereur mineur est confiée à sa mère, et à son défaut au prince désigné à cet effet par le prédéces seur de l'empereur mineur.

A défaut de la mère de l'empereur mineur, et d'un prince désigné par l'empereur, le sénat confie la garde de l'empereur mineur à l'un des titulaires des grandes dignités de l'empire.

Ne peuvent être élus pour la garde de l'empereur mineur, ni le régent et ses descendans, ni les femmes.

34. Dans le cas où Napoléon Bonaparte usera de la faculté qui lui est conférée par l'article 4, titre II, l'acte d'adoption sera fait en présence des titulaires des grandes dignités de l'empire, reçu par le secrétaire d'Etat, et transmis aussitôt au sénat pour être transcrit sur ses registres et déposé dans ses archives.

Lorsque l'empereur désigne soit un régent pour la minorité, soit un prince pour la garde d'un empereur mineur, les mêmes formalités sont observées.

D'archichancelier de l'empire,
D'archichancelier d'Etat,
D'architrésorier,

Les actes de désignation, soit d'un régent pour la minorité, soit d'un prince pour la garde d'un empereur mineur, sont révocables à volonté par l'empereur.

Tout acte d'adoption, de désignation ou de révocation de désignation, qui n'aura pas été transcrit sur les registres du sénat avant le décès de l'empereur, sera nul et de nul effet.

TITRE V.

DES GRANDES DIGNITÉS de l'empire.

32. Les grandes dignités de l'empire sont celles,

De grand-électeur,

De connétable,
De grand-amiral.

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33. Les titulaires des grandes dignités de l'empire sont nommés par l'empereur.

Ils jouissent des mêmes honneurs que les princes français, et prennent rang immédiatement après eux.

L'époque de leur réception détermine le rang qu'ils occupent respectivement.

34. Les grandes dignités de l'empire sont inamovibles. 35. Les titulaires des grandes dignités de l'empire sont sénateurs et conseillers d'Etat.

36. Ils forment le grand conseil de l'empereur;
Ils sont membres du conseil privé;

Ils composent le grand conseil de la légion-d'honneur;
Les membres actuels du grand conseil de la légion-d'hon-
neur conservent, pour la durée de leur vie, leurs titres,
fonctions et prérogatives.

37. Le sénat et le conseil d'Etat sont présidés par l'empe

reur.

Lorsque l'empereur ne préside pas le sénat ou le conseil d'Etat, il désigne celui des titulaires des grandes dignités de l'empire qui doit présider.

38. Tous les actes du sénat et du corps législatif sont rendus au nom de l'empereur et promulgués ou publiés sous le sceau impérial.

39. Le grand électeur fait les fonctions de chancelier, 1 pour la convocation du corps législatif, des colléges électoraux et des assemblées de canton; 2° pour la promulgation des sénatus-consultes portant dissolution, soit du corps législatif, soit des colléges électoraux.

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Le grand-électeur préside en l'absence de l'empereur, lorsque le sénat procède aux nominations des sénateurs, des législateurs et des tribuns.

Il peut résider au palais du sénat.

Il porte à la connaissance de l'empereur les réclamations formées par les colléges électoraux ou par les assemblées de canton pour la conservation de leurs prérogatives.

Lorsqu'un membre d'un collége électoral est dénoncé, conformément à l'article 21 du sénatus-consulte organique du 16 thermidor an 10, comme s'étant permis quelque acte contraire à l'honneur ou à la patrie, le grand-électeur invite le collége à manifester son vou. Il porte le vœu du collége à la connaissance de l'empereur.

Le grand-électeur présente les membres du sénat, du conseil d'Etat, du corps législatif et du tribunat, au serment qu'ils prêtent entre les mains de l'empereur.

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Des ministres,

Des grands-officiers de l'empire,

Prête serment au peuple français sur l'Évangile et en pré

Du sénat,

Du conseil d'Etat,

Du corps législatif,

Du tribunat,

De la cour de cassation,

Des archevêques,

Des évêques,

Des grands-officiers de la légion-d'honneur,
De la comptabilité nationale,

Des présidens des cours d'appel,

Des présidens des colléges électoraux,

Des présidens des assemblées de canton,

Des présidens des consistoires,

Et des maires des trente-six principales villes de l'empire. Le secrétaire d'Etat dresse procès-verbal de la prestation du serment.

53. Le serment de l'empereur est ainsi conçu :

» Je jure de maintenir l'intégrité du territoire de la répu»blique; de respecter et de faire respecter les lois du con» cordat et de la liberté des cultes; de respecter et de faire >> respecter l'égalité des droits, la liberté politique et civile, » l'irrévocabilité des ventes des biens nationaux; de ne le» ver aucun impôt, de n'établir aucune taxe qu'en vertu de » la loi, de maintenir l'institution de la légion-d'honneur; » de gouverner dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et » de la gloire du peuple français. »>

54. Avant de commencer l'exercice de ses fonctions, le régent, accompagné

Des titulaires des grandes dignités de l'empire,

Des ministres,

Des grands-officiers de l'empire,

Prête serment sur l'Evangile, et en présence
Lu sénat,

Du conseil d'Etat,

Du président et des questeurs du corps législatif,

Du président et des questeurs du tribunat,

Et des grands-officiers de la légion-d'honneur.

Le secrétaire d'Etat dresse procès-verbal de la prestation

du serment.

55. Le serment du régent est conçu en ces termes:

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« Je jure d'administrer les affaires de l'Etat conformément >> aux constitutions de l'empire, aux sénatus-consultes et >> aux lois, de maintenir dans toute leur intégrité le terri>>toire de la république, les droits de la nation et ceux de la >> dignité impériale, et de remettre fidèlement à l'empereur, >> au moment de sa majorité, le pouvoir dont l'exercice m'est » confié. >>

56. Les titulaires des grandes diguités de l'empire, les mi nistres, le secrétaire d'Etat, les grands-officiers, les membres du sénat, du conseil d'Etat, du corps législatif, du tribunat, des colléges électoraux et des assemblées de canton, prêtent serment en ces termes :

« Je jure obéissance aux constitutions de l'empire et fidé»lité à l'empereur. »>

Les fonctionnaires publics, civils et judiciaires, et les officiers et soldats de l'armée de terre et de mer, prêtent le même serment.

TITRE VIII.

DU SÉNAT.

57. Le sénat se compose:

4o Des princes français ayant atteint leur dix-huitième année;

2. Des titulaires des grandes dignités de l'empire;

3o Des quatre-vingts membres nommés sur la présentation des candidats choisis par l'empereur sur les listes formées par les colléges électoraux de département;

40 Des citoyens que l'empereur juge convenable d'élever à la dignité de sénateur.

Dans le cas où le nombre des sénateurs excédera celui qui a été fixé par l'article 63 du sénatus-consulte organique du 16 thermidor an x, il sera, à cet égard, pourvu par une loi à l'exécution de l'article 17 du sénatus-consulte du 14 nivôse

an XI.

58. Le président du sénat est nommé par l'empereur, et choisi parmi les sénateurs.

Ses fonctions durent un an.

59. Il convoque le sénat sur un ordre du propre mouvement de l'empereur, et sur la demande, ou des commissions dont il sera parlé ci-après, articles 60 et 64, ou d'un séna teur, conformément aux dispositions de l'article 70, ou d'un officier du sénat, pour les affaires intérieures du corps.

Il rend compte à l'empereur, des convocations faites sur

la demande des commissions ou d'un sénateur, de leur objet, et des résultats des délibérations du sénat.

60. Une commission de sept membres nommés par le sé nat et choisis dans son sein, prend connaissance, sur la communication qui lui en est donnée par les ministres, des ar restations effectuées conformément à l'article 46 de la constitution, lorsque les personnes arrêtées n'ont pas été traduites devant les tribunaux dans les dix jours de leur arres tation.

Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté individuelte.

61. Toutes les personnes arrêtées et non mises en jugement après les dix jours de leur arrestation, peuvent recourir directement, par elles, leurs parens ou leurs représentans, et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté individuelle.

62. Lorsque la commission estime que la détention prolon gée au delà des dix jours de l'arrestation n'est pas justifiée par l'intérêt de l'Etat, elle invite le ministre qui a ordonné l'arrestation à faire mettre en liberté la personne détenue, ou à la renvoyer devant les tribunaux ordinaires.

63. Si, après trois invitations consécutives, renouvelées dans l'espace d'un mois, la personne détenue n'est pas mise en liberté ou renvoyée devant les tribunaux ordinaires, la commission demande une assemblée du sénat, qui est convoquée par le président, et qui rend, s'il y a lieu, la déclaration

suivante :

« Il y a de fortes présomptions que N. est détenu arbitrai

>>>rement.»

On procède ensuite, conformément aux dispositions de l'article 112, titre XIII de la haute cour impériale.

64. Une commission de sept membres nommés par le sénat et choisis dans son sein, est chargée de veiller à la liberté de la presse.

Ne sont point compris dans son attribution les ouvrages qui s'impriment et se distribuent par abonnement et à des époques périodiques.

Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté de la presse.

65. Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchemens mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse.

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