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côurues par une cour d'appel, ou par une cour de justice criminelle, ou par des meinbres de la cour de cassation;

8° Des dénonciations pour cause de détention arbitraire, et de violation de la liberté de la presse.

102. Le siège de la haute cour impériale est dans le sénat. · 103. Elle est présidée par l'archichancelier de l'empire.

S'il est malade, absent ou légitimement empêché, elle est présidée par un autre titulaire d'une grande dignité de l'empire.

104. La haute cour impériale est composée des princes, des titulaires des grandes dignités et grands officiers de l'empire, du grand-juge ministre de la justice, de soixante sénateurs, des six présidens de section du conseil d'Etat, de quatorze conseillers d'Etat, et de vingt membres de la cour de cassation.

Les sénateurs, les conseillers d'Etat et les membres de la cour de cassation sont appelés par ordre d'ancienneté.

105. Il y a auprès de la haute cour impériale un procureur-général nommé à vie par l'empereur.

Il exerce le ministère public, élaill assisté de trois tribuos, nommés chaque année par le corps législatif, sur une liste de neuf candidats présentés par le tribunat, et de trois magistrals que l'empereur nomme aussi, chaque année, parmi les officiers des cours d'appel ou de justice criminelle.

106. Il y a auprès de la haute cour impériale un grellier en chef nommé à vie par l'empereur.

107. Le président de la haute cour impériale ne peut jamais être récusé; il peut s'abstenir pour des causes légitimes,

108. La haute cour impériale ne peut agir que sur les poursuites du ministère public. Dans les délits coinmis par ceux que leur qualité rend justiciables de la cour impériale, s'il y å un plaigiant, le ministère public devient nécessairement partie jointe et poursuivante, et procède ainsi qu'il est réglé ci-après. i Le ministère public est également partie jointe et poursuivante, dans les cas de forfaiture ou de prise à partie.

109. Les magistrals de sûreté et les directeurs du jury sont tenus de s'arrêter, et de renvoyer, dans le délai de huitaine, au procureur-général près la haute cour impériale, toutes les pièces de la procédure, lorsque, dans les délits dont ils poursuivent la réparation, il résulté, soit de la qualité des personnes, soit du titre de l'accusation, soit des cir

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constances que le fait est de la compétence de la haute cour impériale.

Néanmoins les magistrats de sûreté continuent à recueillir les preuves et les traces du délit.

110. Les ministres ou les conseillers d'Elat chargés d'ure partie quelconque d'administration publique, peuvent être dénoncés par le corps législatif, s'ils ont donné des ordres contraires aux constitutions et aux lois de l'empire. ; 111. Peuvent être également dénoncés par le corps légis latif,

Les capitaines-généraux des colonies, les préfets coloniaux, les commandans des établissemens français hors du continent, les administrateurs généraux, lorsqu'ils ont prévariqué ou abusé de leur pouvoir;

Les généraux de terre ou de mér qui ont désobéi à leurs instructions;

Les préfets de l'intérieur qui se sont rendus coupables de dilapidation ou de concussion.

112. Le corps législatif dénonce pareillement les ministres ou agens de l'autorité, lorsqu'il y a eu, de la part du sénat , déclaration de fortes présomptions de détention arbitraire ou de violation de la liberté de la presse, - 413. La dénonciation du corps législatif ne peut être arrêtée que sur la demande du tribunat, ou sur la réclamation de cinquante membres du corps législatif, qui requièrent un comité secret à l'effet de faire désigner, par la voie du scrutin, dix d'enire eux pour rédiger le projet de dénonciation.

114. Dans l'un et l'autre cas, la demande ou la réclamation doit être faite par écrit, signée par le président et les secrétaires du tribunat, ou par les dix membres du corps législatif.

Si elle est dirigée contre un ministre ou contre un conseiller d'Etat chargé d'une partie d'administration publique, elle leur est communiquée dans le délai d'un mois.

115. Le ministre ou le conseiller d'Etat dénoncé ne comparaît point pour y répondre.

L'empereur nomme trois conseillers d'Etat pour se rendre au corps législatif le jour qui est indiqué, et donner des éclaircissemens sur les faits de la dénonciation.

116. Le corps législatif discute en comité secret les faits compris dans la demande ou dans la réclamation , et il délibère par la voie du scrutin. . 117. L'acte de dénonciation doit être circonstancié , signé par le président et par les secrétaires du corps législatif.

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Il est adressé par un message à l'archichancelier de l'empire, qui le transmel au procureur-général près la haute cour inupériale.

118. Les prévarications o8 abus de pouvoir des capitaines généraux des colonies, des préfets coloniaux, des commandans des établissemens hors du continent, des administrateurs gé..éraux, les faits de désobéissance de la part des généraux de terre ou de mer aux instructions qui leur ont été donnécs, les dilapidations et concussions des présels, sont aussi dénoncés par les ministres chacun dans ses allributions, aux officiers chargés du ministère public.

Si la dénonciation est faile par le grand-juge ministre de la justice, il ne peut poisi assister ni prendre part aux jugemens qui interviennent sur sa dénonciation.

149.* Dans les cas déterminés par les articles 110, 111, 112 el 118, le procureur-général informe sous trois jours l'archichancelier de l'empire, qu'il y a licu de réunir la haule cour impériale.

L'archichancelier , après avoir pris les ordres de l'empcreur, fixe dans la huitaine l'ouverture des séances.

120. Dans la première séance de la haule cour impériale, clle doit juger sa compétence.

121. Lorsqu'il y a dénonciation ou plainte, le procureurgénéral, de concert avec Tes tribuns ci les trois magistrals officiers du parquet, examine s'il y a lieu à poursuite.

La décision lui appartient; l'un des magistrats du parquet peut être chargé par le procureur-général, de diriger les poursuites.

Si le ministère public estime que la plainte ou la dénonciation ne doit pas être admise, il motive les conclusions sur lesquelles la haute cour impériale prononce, après avoir enicndu le magistrat chargé du rapport.

122. Lorsque les conclusions sont adoptées, la haute cour impériale terininc l'affaire par un jngement définitif. .

Lorsqu'elles sont rejetées, le mini-tère public est tenu de continuer les poursuites.

123. Dans le second cas prévu par l'article précédent, et aussi lorsque le ministère public estime que la plainle ou la dénonciation doit être admise, il est tenu de dresser l'acte d'accusation dans la huitaine, et de le communiquer au commissaire et au suppléant que l'archichancelier de l'empire nomme parmi les juges de la haute cour impériale. Les fonctions de ce commissaire, et, à son défaut, du suppléant, consistent à faire l'instruction et le rapport.

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Vic.

l'archichamelis 124. Le rapporteur ou son suppléant soumet l'acte d'ac-général prible cusation à douze commissaires de la haute cour impériale,

choisis par l'archichancelier de l'empire, six parmi les de pouroir des te

sénateurs, et six parmi les autres membres de la cour impériale. Les membres choisis nc concourent point au jugement de la haute cour impériale:

125. Si les douze commissaires jugent qu'il y a lieu à accusation, le commissaire rapporteur rend une ordonnance conforme, décerne les mandats d'arrêt et procède à l'instruction.

126. Si les commissaires estiment, au contraire, qu'il n'y

a pas lieu à accusation, il en est référé, par le rapporteur, à rand-jose mit

la haute cour impériale, qui prononce définitivement. rendre part in

127. La haute cour impériale ne peut juger à moins de ution.

soixante membres; dix de la totalité des membres qui sont 's articles Il

appelés à la composer, peuvent être récusés sans motifs déme sous tné

terminés par l'accusé, et dix par la partie publique. L'arrêt cu de réuniek

est rendu à la majorité absolue des vois.

128. Les débats et le jugement ont lieu en public. ordres de la

129. Les accusés ont des défenseurs; s'ils n'en présentent s séances point, l'archichancelier de l'empire leur en donne d'office, He cour ima 130. La haute cour impériale ne peut prononcer que des

peines portées par le code pénal. Fle, le price Elle prononce, s'il y a lieu, la condamnation aux dommatrois ng ges et intérêts civils. poursuite 131. Lorsqu'elle acquitte, elle peut mettre ceux qui sont rats de par absous sous la surveillance ou à la disposition de la haute

police de l'Etat, pour le temps qu'elle détermine.

132. Les arrêts rendus par la haute cour impériale ne sont sont soumis à aucun recours,

Ceux qui prononcent une condamnation à une peine afflictive ou infamante ne peuvent être exécutés que lorsqu'ils ont été signés par l'empereur. · 133. Un sénatus-consulle particulier contient le surplus des dispositions relatives à l'organisation et à l'action de la haute cour impériale.

J, de drai

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TITRE XIV.

DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 134. Les jugemens des cours de justice sont intitulés arréls.

135. Les présidens de la cour de cassation, des cours

d'appel et de justice criminelle, sont nommés à vie par l'empereur, et peuvent être choisis hors des cours qui doivent présider.

136. Le tribunal de cassation prend la dénomination de cour de cassation.

Les tribunaux d'appel prennent la dénomination de cour d'appel. Les tribunaux criminels celle de cour de justice criminelle.,

Le président de la cour de cassation et celui des cours d'appel divisées en sections, prennent le titre de premier président.

Les vice-présidens prennent celui de présidens.

Les commissaires du Gouvernement près de la cour de cassation, des cours d'appel et des cours de justice criminelle, prennent le titre de procureurs généraux impériaux..

Les commissaires du Gouvernement auprès des autres tribunaux prennent le titre de procureurs impériaux.

TITRE XV.

DE LA PROMULGATION. 137. L'empereur fait sceller et fait promulguer les sénalus-consultes organiques,

Les sénatus-consultes, Les actes du sénat, · Les lois.

138. Les sénatus-consultes organiques, les sénatus-consultes et les actes du sénat, sont promulgués, au plus tard, le dixième jour qui suit leur émission.

Il faut deux expéditions originales de chacun des actes mentionnés en l'article précédent.

Toutes deux sont signées par l'empereur, visées par l'un des titulaires des grandes dignités, chacun suivant leurs droits et leurs attributions, contre-signées par le secrétaire d'Etat et le ministre de la justice, et scellées du grand sceau, de l'Etat.

139. L'une de ces expéditions est déposée aux archives du sceau, et l'autre est remise aux archives de l'autorité publique de laquelle l'acte est émané.

140. La promulgation est ainsi conçue :

« N. (le prénom de l'empereur), par la grâce de Dieu et les » constitutions de la république, empereur des Français, à Dlous présens et à venir, salut :

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