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» Le sénat, après avoir entendu les orateurs du conseil Vis! d'Etat, a décrété ou arrêté, et nous ordonnons ce qui suit : of (Et s'il s'agit d'une loi) le corps législatif a rendu le.....

» (la date) le décret suivant, conformément à la proposition

» faite au nom de l'empereur, et après avoir entendu les 2 » orateurs du conseil d'élat et des sections du tribunat, le.....

» Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des

» sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient El Celeb » adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités admile lt 4 Dnistratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres,

» les observent et les fassent observer; et le grand-juge minispresidendi »tre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. »

pres et de 141. Les expéditions exécutoires des jugemens sont rédiFins de justi gées ainsi qu'il suit : DPR:12 « N. (le prénom de l'empereur), par la grâce de Dieu et les Apres de la constitutions de la république, empereur des Français, à ziperiaux. » tous présens et à venir, salut :

» La cour de..... ou le tribunal de..... (si c'est un tribunal D. de première instance), a rendu le jugement suivant :

(Ici copier l'arrêt ou le jugement). » Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis,

» de mettre ledit jugement à exécution; à nos procureurs mulguer » généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de pre

» mière instance, d'y tenir la main; à tous commandans et > officiers de la force publique, de prêter main-forte lors» qu'ils en seront légalement requis.

» En foi de quoi le présent jugement a été signé par le » président de la cour ou du tribunal, et par le greffier. »

s sénalist

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TITRE XVI ET DERNIER. 142. La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du peuple, dans les formes déterminées par l'arrêté du 20 floréal an 10 :

« Le peuple veut l'hérédité de la dignité impériale dans la o descendance directe, naturelle et adoptive de Napoléon » Bonaparte, et dans la descendance directe, naturelle et » légitime de Joseph Bonaparte et de Louis Bonaparte, ainsi » qu'il est réglé par le sénatus-consulte organique du 28 flo» réal an 12. »

SÉNATUS-CONSULTE

ORGANIQUE

Concernant la Régence de l'Empire, et le Sacre et couronnement de l'Impératrice

et du Prince impérial Roi de Rome.

Du 5 février 1813.

Le sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article-90 de l'acte des constitutions du 13 décembre 1799;

Vu le proje! de sénatus-consulle organique, rédigé en la forme prescrite par l'article 57 de l'acte des constitutions du 4 août 1802 ;

Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les oraleurs du conseil d'Etat , et le rapporteur de la commission spéciale, nonimée dans la séance du 2 de ce mois;

L'adoption ayant élé délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 de l'acte des constitutions en date du 4 août 1802, Décrète :

TITRE for

· DE LA RÉGENCE. ART. 1er Le cas arrivant où l'empereur mineur monte sur le trône sans que l'empereur son père ait disposé de la régence, l'impératrice-mère réunit de droit à la garde de sol fils mineur, la régence de l'empire.

2. L'impératrice-régente ne peut passer à de secondes noces.

3. Au défaut de l'impératrice, la régence, si l'empereur n'en a autrement disposé, appartient au premier prince du sang, et, à son défaut, à l'un des autres princes français dans l'ordre de l'hérédité de la couronne.

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4. S'il n'existe aucun prince du sang habile à exercer la régence, elle est déférée de druit au premier des princes grands dignitaires de l'empire, en fonctions au moment du décès de l'empereur; à l'un, à défaut de l'autre, dans l'ordre suivant, savoir :

Le premier, l'archichancelier de l'empire;
Le second, l'archichancelier d'Etat;
Le troisième, le grand-électeur;
Le quatrième, le connélable;
Le cinquième l'arcbitrésorier ;
Le sixième, le grand-amiral.

5. Un prince français assis sur un trône royal étranger, au moment du décès de l'empereur, n'est pas habile à exercer la régence.

6. L'empereur ne nommant de vice-grands dignitaires que quand les titulaires sont appelés à des couronnes étrangères, les vice-grands dignitaires exercent les droits des tilulaires qu'ils suppléent, même en ce qui touche l'entrée au conseil de régence.

7. Les princes titulaires des grandes dignités de l'empire qui, d'après l'article 51 de l'acte des constitutions du 18 mai 1804, se trouvent privés de l'exercice de leurs fonctions, au moment du décès de l'empereur, ne reprennent leurs fonctions que lorsqu'ils sont rappelés par la régente ou le régent.

8. Pour être habile à exercer la régence, et pour entrer au conseil de régence, un prince français doit être âgé au moins de vingt-un ans accomplis.

9. Tous les actes de la régence sont au nom de l'empereur mineur.

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TITRE II.
DE LA MANIÈRE DONT L'EMPEREUR DISPOSE DE LA RÉGENCE.

10. L'empereur dispose de la régence, soit par acte de dernière volonté rédigé dans les formes établies par le statut du 30 mars 1806, soit par lettres-patentes.

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TITRE III.

DE L'ÉTENDUB, DU POUVOIR DE LA RÉGENCE, ET DE

SA DURÉE. 11. Jusqu'à la majorité de l'empereur, l'impératrice-ré

courues par une cour d'appel, ou par une cour de justice eriminelle, ou par des membres de la cour de cassation;

8° Des dénonciations pour causé de détention arbitraire, el de violation de la liberté de la presse.

102. Le siège de la haute cour impériale est dans le sé. nat.

103. Elle est présidée par l'archichancelier de l'empire.

S'il est malade, absent ou légitimement empêché, elle est présidée par un autre titulaire d'une grande dignité de l'empire. . 104. La baute cour impériale est composée des princes, des titulaires des grandes dignités et grands officiers de l'em. pire, du grand-juge ministre de la justice, de soixante sénateurs, des six présidens de section du conseil d'Etat, de qua. torze conseillers d'Etat, et de vingt membres de la cour de cassation.

Les sénateurs, les conseillers d'Etat et les membres de la cour de cassation sont appelés par ordre d'ancienneté.

105. Il y a auprès de la haute cour impériale un procureur-général nommé à vie par l'empereur.

Il exerce le ministère public, étant assisté de trois tribuos, pomnés chaque année par le corps législatif, sur une liste de neuf candidats présentés par le tribunal, et de trois magistrals que l'empereur nomme aussi, chaque année, parmi les officiers des cours d'appel ou de justice criminelle.

106. Il y a auprès de la haute cour impériale un grelfier en chef nommé à vie par l'empereur.

107. Le président de la haute cour impériale ne peut ja. mais être récusé; il peut s'abstenir pour des causes légitimes.

108, La haute cour impériale ne peut agir que sur les poursuites du ministère public. Dans les délits coinmis par ceur que leur qualité rend justiciables de la cour impériale, s'il y à un plaigliant, le ministère public devient nécessairement partie jointe et poursuivante, et procède ainsi qu'il est réglé ci-après. i Le ministère public est également partie jointe et poursuivante, dans les cas de forfaiture ou de prise à partie.

109. Les magistrals de sûreté et les directeurs du jury sont tenus de s'arrêter, et de renvoyer, dans le délai de huitaine, au procureur-général près la haute cour impériale, toutes les pièces de la procédure, lorsque, dans les délits dont ils poursuivent la réparation, il résulté, soit de la qualité des personnes, soit du titre de l'accusation, soit des cir

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constances que le fait est de la compétence de la haute cour impériale.

Néanmoins les magistrats de sûreté continuent à recueillir les preuves et les traces du délit.

110. Les ministres ou les conseillers d'Elat chargés d'une partie quelconque d'administration publique, peuvent être dénoncés par le corps législatif, s'ils ont donné des ordrés contraires aux constitulious et aux lois de l'empire. , 111. Peuvent être également dénoncés par le corps législatif,

Les capitaines-généraux des colonies, les préfets coloniaux, les commandans des établissemens français hors du continent, les administrateurs généraux, lorsqu'ils ont prévariqué ou abusé de leur pouvoir;

Les généraux de terre ou de mer qui ont désobéi à leurs instructions;

Les préfets de l'intérieur qui se sont rendus coupables de dilapidation ou de concussion. · 112. Le corps législatif dénonce pareillement les ministres ou agens de l'autorité, lorsqu'il y a eu, de la part du sépai, déclaration de fortes présomptions de détenlion arbitraire ou de violation de la liberté de la presse. - 413. La dénonciation du corps législatif ne peut être arrêtée que sur la demande du tribunat, ou sur la réclamation de cinquante membres du corps législatif, qui requièrent un comité secret à l'effet de faire désigner, par la voie du scrutin, dix d'enire eux pour rédiger le projet de dénonciation.

114. Dans l'un et l'autre cas, la demande ou la réclamation doit être faite par écrit, signée par le président et les secrétaires du tribunat, ou par les dix membres du corps législatif.

Si elle est dirigée contre un ministre ou contre un conseiller d'Etat chargé d'une partie d'administration publique, elle leur est communiquée dans le délai d'un mois.

115. Le ministre ou le conseiller d'Etat dénoncé ne conparaît point pour y répondre.

L'empereur nomme trois conseillers d'Etat pour se rendre au corps législatif le jour qui est indiqué, et donner des éclaircissemens sur les faits de la dénonciation.

116. Le corps législatif discute en comité secret les faits compris dans la demande ou dans la réclamation , et il déli· bère par la voie du scrutin. i 117. L'acte de dénonciation doit être circonstancié, signé par le président et par les secrétaires du corps législatif.

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