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Il est adressé par un message à l'archichancelier de l'empire, qui le transmel au procureur-général près la haute cour impériale,

118. Les prévarications oa abus de pouvoir des capitaines généraux des colonies, des préfels coloniaux, des commandans des établissemens hors du continent, des administrateurs gé.iéraux, les faits de désobéissance de la part des geTiéraux de terre ou de mer aux instructions qui leur ont été doonécs, les dilapidations et concussions des présels, sont aussi dénoncés par les ministres chacun dans ses attributions, aux officiers chargés du ministère public.

Si la dénonciation est faite par le grand-juge ministre de la justice, il ne peut point assister ni prendre part aux jugemens qui interviennent sur sa dénonciation.

419. Dans les cas délerminés par les articles 110, 111, 112 el 118, le procureur-général informe sous trois jours l'archichancelier de l'empire, qu'il y a lieu de réunir la haule cour impériale.

L'archichancelier, après avoir pris les ordres de l'empcreur, fixe dans la huitaine l'ouverture des séances.

120. Dans la première séance de la haute cour impériale, elle doit juger sa compétence.

121. Lorsqu'il y a dénonciation ou plainle, le procureurgénéral, de concert avec les tribuns ci les trois magistrats officiers du parquet, examine s'il y a lieu à poursuite.

La décision lui appartient; l'un des magistrats du parquet peut être chargé par le procureur-général, de diriger les poursuites. "Si le ministère public estime que la plainte ou la dénonciation ne doit pas être admise, il motive les conclusions sur lesquelles la haute cour impériale prononce, après avoir enlendu le magistral chargé du rapport.

122. Lorsque les conclusions sont adoptées, la haute cour impériale terininc l'affaire par un jugement définitif.'.

Lorsqu'elles sont rejetées, le ministère public est tenu de continuer les poursuites.

123. Dans le second cas prévu par l'article précédent, et aussi lorsque le ministère public estime que la plainle ou la dénonciation doit être admise, il est tenu de dresser l'acte d'accusation dans la huitaine, et de le communiquer au commissaire et au suppléant que l'archichancelier de l'empire nomme parmi les juges de la haute cour impériale. Les fonctions de ce commissaire, et, à son défaut, du suppléant, consistent à faire l'instruction et le rapport.

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124. Le rapporteur ou son suppléant soumet l'acte d'accusation à douze commissaires de la haute cour impériale, choisis par l'archichancelier de l'empire, six parmi les sénateurs, et six parmi les autres membres de la cour impériale. Les membres choisis nc concourent point au jugement de la haute cour impériale:

125, Si les douze commissaires jugent qu'il y a licu å accusation, le commissaire rapporteur rend une ordonnance conforme, décerne les mandais d'arrêt et procède à l'instruction.

126. Si les commissaires estiment, au contraire, qu'il n'y a pas lieu à accusation, il en est référé, par le rapporteur, à la haute cour impériale, qui prononce définitivement.

127. La haute cour impériale ne peut juger à moins de soixante membres; dix de la totalité des membres qui sont appelés à la composer, peuvent être récusés sans motifs déicrminés par l'accusé, et dix par la parlie publique. L'arrêt est rendu à la majorité absolue des vois.

128. Les débats et le jugement ont lieu en public.

129. Les accusés ont des défenseurs; s'ils n'en présentent point, l'archichancelier de l'empire leur en donne d'office.

130. La haute cour impériale ne peut prononcer que des peines portées par le code pénal.

Elle prononce, s'il y a lieu, la condamnation aux dommages et intérêts civils.

131. Lorsqu'elle acquitte, elle peut mettre ceux qui sont absous sous la surveillance ou à la disposition de la haute police de l'Etat, pour le temps qu'elle détermine.

132. Les arrêts rendus par la haute cour impériale ne sont sont soumis à aucun recours,

Ceux qui prononcent une condamnation à une peine afflictive ou infamante ne peuvent être exécutés que lorsqu'ils ont été signés par l'empereur. . 133. Un sénitus-consulle particulier contient le surplus des dispositions relatives à l'organisation et à l'action de la haute cour impériale.

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TITRE XIV.

DE L'ORDRE JUDICIAIRE. . 134. Les jugemens des cours de justice sont intitulés arrés.

135, Les présidens de la cour de cassation, des cours

· Des ministres,
Des grands-officiers de l'empire,

Prête serment au peuple français sur l'Evangile et en présence

Du sénat,
Du conseil d'Etat,
Du corps législatif,
Du tribunat ,
De la cour de cassation,
Des archevêques,
Des évêques,
Des grands-officiers de la légion-d'honneur,
De la comptabilité nationale,
Des présidens des cours d'appel,
Des présidens des colléges électoraux,
Des présidens des assemblées de canton,
Des présidens des consistoires,
Et des maires des trente-six principales villes de l'empire.

Le secrétaire d'Etat dresse procès-verbal de la prestation du serment.

53. Le serment de l'empereur est ainsi conçu :

» Je jure de maintenir l'intégrité du territoire de la répu>> blique; de respecter et de faire respecter les lois du con

cordat et de la liberté des cultes ; de respecter et de faire respecter l'égalité des droits, la liberté politique et civile,

l'irrévocabiliié des ventes des biens nationaux; de ne le>> ver aucun impôt, de n'établir aucune taxe qu'en vertu de

la loi, de maintenir l'institution de la légion-d'honneur ;

de gouverner dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et » de la gloire du peuple français. )

54. Avant de commencer l'exercice de ses fonctions, le régent, accompagné

Des titulaires des grandes dignités de l'empire,
Des ministres,
Des grands-officiers de l'empire,
Prêle serment sur l'Evangile, et en présence
Lu sénat,
Du conseil d'Etat,
Du président et des questeurs du corps législatif,
Du président et des questeurs du tribunat,
Et des grands-officiers de la légion-d'honneur.

Le secrétaire d'Etat dresse procès-verbal de la prestation du serment.

55. Le serment du régent est conçu en ces termes:

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« Je jure d'administrer les affaires de l'Etat conformément » aux constitutions de l'empire, aux sénatus-consultes et » aux lois, de maintenir dans toute leur intégrité le terri» toire de la république, les droits de la nation et ceux de la » dignité impériale, et de remettre fidèlement à l'empereur, » au moment de sa majorité, le pouvoir dont l'exercice m'est » confié. )

56. Les titulaires des grandes diguités de l'empire, les ministres, le secrétaire d'Etat, les grands-officiers, les membres du sénat, du conseil d'Etat, du corps législatif, du tribunat, des colléges électoraux et des assemblées de canton, prètent serment en ces termes :

« Je jure obéissance aux constitutions de l'empire et fidé» lilé à l'empereur. »

Les fonctionnaires publics, civils et judiciaires, et les officiers et soldats de l'armée de terre et de mer, prêtent le même serment.

TITRE VIII.

DU SÉNAT. 57. Le sénat se compose:

1° Des princes français ayant atteint leur dix-huitième année;

2. Des titulaires des grandes dignités de l'empire;

3° Des quatre-vingts membres nommés sur la présentation des candidats choisis par l'empereur sur les listes formées par les colléges électoraux de département;

40 Des citoyens que l'empereur juge convenable d'élever à la dignité de sénateur.

Dans le cas où le nombre des sénateurs excédera celui qui a été fixé par l'article 63 du sénatus-consulte organique du 16 thermidor an x, il sera, à cet égard, pourvu par une loi à l'exécution de l'article 17 du sénalus-consulte du 14 nivôse an XI.

58. Le président du sénat est nominé par l'empereur, et choisi parmi les sénateurs.

Ses fonctions durent un an.

59. Il convoque le sénat sur un ordre du propre mouvement de l'empereur, et sur la demande, ou des commissions dont il sera parlé ci-après, articles 60 et 64, ou d'un séna teur, conformément aux dispositions de l'article 70, ou d'un officier du sénat, pour les affaires intérieures du corps.

Il rend compte à l'empereur, des convocations faites sur

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la demande des commissions ou d'un sénateur, de leur objet, et des résultats des délibérations du sénat.

60. Une commission de sept membres nommés par le sénat et choisis dans son sein, prend connaissance, sur la communication qui lui en est donnée par les ministres, des arrestations effectuées conformément à l'articlc 46 de la constitution, lorsque les personnes arrêtées n'ont pas été traduites devant les tribunaux dans les dix jours de leur arrestation,

Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté individuelle.

61. Toutes les personnes arrêtées et non mises en jugement après les dix jours de leur arrestation, peuvent recourir directement, par elles, leurs parens ou leurs représentans, et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté individuelle.

62. Lorsque la commission estime que la délention prolongée au delà des dix jours de l'arrestation n'est pas justifiée par l'intérêt de l'Etat, elle invite le ministre qui a ordonné l'arrestation à faire mettre en liberté la personne détenue, ou à la renvoyer devant les tribunaux ordinaires.

63. Si, après trois invitations consécutives, renouvelées dans l'espace d'un mois, la personne détenue n'est pas mise en liberté ou renvoyée devant les tribunaux ordinaires, la commission demande une assemblée du sénat, qui est convequée par le président, et qui rend, s'il y a lieu, la déclaration suivante :

« Il y a de fortes présomptions que N. est détenu arbitrai» rement.»

On procède ensuite, conformément aux dispositions de l'article 112, titre xiii de la haute cour impériale.

64. Une commission de sept membres nommés par le sénat et choisis dans son sein, est chargée de veiller à la liberté de la presse.

Ne sont point compris dans son attribution les ouvrages qui s'impriment et se distribuent par abonnement et à des époques périodiques,

Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté de la presse.

65. Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchemers mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse.

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