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constances que le fait est de la compétence de la haute cour
impériale.

Néanmoins les magistrats de sûreté continuent à recueillir
les preuves et les traces du délit.

110. Les ministres ou les conseillers d'Etat chargés d'une
partie quelconque d'administration publique, peuvent être
dénoncés par le corps législatif, s'ils ont donné des ordrés
contraires aux constitutions et aux lois de l'empire.
¿111. Peuvent être également dénoncés par le corps légis-
latif,

Les capitaines-généraux des colonies, les préfets colo-
niaux, les commandans des établissemens français hors du
continent, les administrateurs généraux, lorsqu'ils ont pré-
variqué ou abusé de leur pouvoir;

Les généraux de terre ou de mer qui ont désobéi à leurs instructions;

Les préfets de l'intérieur qui se sont rendus coupables de dilapidation ou de concussion.

142. Le corps législatif dénonce pareillement les ministres ou agens de l'autorité, lorsqu'il y a eu, de la part du sénat déclaration de fortes présomplions de détenlion arbitraire ou de violation de la liberté de la presse.

413. La dénonciation du corps législatif ne peut être arrêtée que sur la demande du tribunat, ou sur la réclamation de cinquante membres du corps législatif, qui requièrent un comité secret à l'effet de faire désigner, par la voie du scrutin, dix d'enire eux pour rédiger le projet de dénonciation.

114. Dans l'un et l'autre cas, la demande ou la réclamation doit être faite par écrit, signée par le président et les secrétaires du tribunat, ou par les dix membres du corps législatif.

Si elle est dirigée contre un ministre ou contre un conseilJer d'Etat chargé d'une partie d'administration publique, elle leur est communiquée dans le délai d'un mois.

115. Le ministre ou le conseiller d'Etat dénoncé ne comparaît point pour y répondre.

L'empereur nomme trois conseillers d'Etat pour se rendre au corps législatif le jour qui est indiqué, et donner des éclaircissemens sur les faits de la dénonciation.

116. Le corps législatif discule en comité secret les faits compris dans la demande ou dans la réclamation , et il délibère par la voie du scrutin.

117. L'acte de dénonciation doit être circonstancié , signé par le président et par les secrétaires du corps législatif.

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est adressé par un message à l'archichancelier de l'empire, qui le transmel au procureur-général près la haute cour impériale.

118. Les prévarications oa abus de pouvoir des capitaines généraux des colonies, des préfeis coloniaux, des commandans des établissemens hors du continent, des administrateurs gééraux, les faits de désobéissance de la part des, généraux de terre ou de mer aux instructions qui leur ont été données, les dilapidations et concussions des préfets, sont aussi dénoncés par les ministres chacun dans ses altributions, aux officiers chargés du ministère public.

Si la dénonciation est faite par le grand-juge ministre de la justice, il ne peut point assister ni prendre part aux jugcmens qui interviennent sur sa dénonciation.

119. Dans les cas délerininés par les articles 110, 111, 112 et 118, le procureur-général informe sous trois jours l'archichancelier de l'empire, qu'il y a lieu de réunir la haute cour impériale.

L'archichancelier , après avoir pris les ordres de l'empereur, fixe dans la huitaine l'ouverture des séances.

120. Dans la première séance de la haule cour impériale, elle doit juger sa compétence.

121. Lorsqu'il y a dénonciation ou plainle, le procureurgénéral, de concert avec tes tribuns ci les trois magistrats officiers du parquet, examine s'il y a lieu à poursuite.

La décision lui appartient; l'un des magistrats du parquet peut être chargé par le procureur-général, de diriger les poursuites.

Si le ministère public estime que la plainte ou la dénonciation ne doit pas être admise, il motive les conclusions sur lesquelles la haule cour impériale prononce, après avoir enicndu le magistral chargé du rapport.

122. Lorsque les conclusions sont adoptées, la haute cour impériale termine l'affaire par un jugement définitif.

Lorsqu'elles sont rejelées, le mini lère public est tenu de continuer les poursuites.

123. Dans le second cas prévu par l'article précédent, et aussi lorsque le ministère public estime que la plainte ou la dénonciation doit être admise, il est tenu de dresser l'acte d'accusation dans la huitaine, et de le communiquer au commissaire et au suppléant que l'archichancelier de l'empire nomme parmi les juges de la haute cour impériale. Les fonctions de ce commissaire, et, à son défaut, du suppléant, consistent à faire l'instruction et le rapport.

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124. Le rapporteur ou son suppléant soumet l'acte d'accusalion à douze commissaires de la haute cour impériale, choisis par l'archichancelier de l'empire, six parmi les sénateurs, et six parmi les autres membres de la cour imperiale. Les membres choisis nc concourent point au jugement de la haute cour impériale.

125. Si les douze commissaires jugent qu'il y a licu à accusation, le commissaire rapporteur rend une ordonnance conformé, décerne les mandais d'arrêt et procède à l'instruction.

126. Si les commissaires estiment, au contraire, qu'il n'y a pas lieu à accasation, il en est référé, par le rapporteur, á la haute cour impériale, qui prononce définitivement.

127. La haute cour impériale ne peut juger à moins de soixante membres; dix de la totalité des membres qui sont appelés à la composer, peuvent être récusés sans motifs déterminés par l'accusé, et dix par la partie publique. L'arrêt est rendu à la majorité absolue des vois.

128. Les débats et le jugement ont lieu en public.

129. Les accusés ont des défenseurs; s'ils n'en présentent point, l'archichancelier de l'empire leur en donne d'office.

136. La haute cour impériale ne peut prononcer que des peines portées par le code pénal.

Elle prononce, s'il y a lieu, la condamnation aux dommages et intérêts civils.

131. Lorsqu'elle acquitte, elle peut mettre ceux qui sont absous sous la surveillance ou à la disposition de la haute police de l'Etat, pour le temps qu'elle détermine.

132. Les arrêts rendus par la haute cour impériale ne sont sont soumis à aucun recours,

Ceux qui prononcent une condamnation à une peine aftlictive ou infamante ne peuvent être exécutés que lorsqu'ils ont été signés par l'empereur.

133. Un senátus-consulte particulier contient le surplus des dispositions relatives à l'organisation et à l'action de la haute cour impériale.

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Jent,

TITRE XIV.

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DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

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134. Les jugemens des cours de justice sont intitulés arréls

135. Les présidens de la cour de cassation, des cours

lear

d'appel et de justice criminelle, sont nommés à vie par l'empereur, et peuvent être choisis hors des cours qui doivent présider.

136. Le tribunal de cassation prend la dénomination de cour de cassation,

Les tribunaux d'appel prennent la dénomination de cour d'appel. Les tribunaux criminels celle de cour de julstice criminelle

. Le président de la cour de cassation et celui des cours, d'appel divisées en sections, prennent le titre de premier président.

Les vice-présidens prennent celui de présidens.

Les commissaires du Gouvernement près de la cour de cassation, des cours d'appel et des cours de justice criminelle, prennent le titre de procureurs généraux impériaux..

Les commissaires du Gouvernement auprès des autres tribunaux prennent le titre de procureurs impériaux.

TITRE XV.

DE LA PROMULGATION.

137. L'empereur fait sceller et fait promulguer les sénalus-consultes organiques,

Les sénatus-consultes,
Les actes du sénat,
Les lois.

138. Les sénatus-consultes organiques, les sénatus-consultes et les actes du sénat, sont promulgués, au plus tard, le dixième jour qui suit leur émission.

Il faut deux expéditions originales de chacun des actes mentionnés en l'article précédent.

Toutes deux sont signées par l'empereur, visées par l'un des titulaires des grandes dignités, chacun suivant leurs droits et leurs attributions, contre-signées par le secrétaire d'Etat et le ministre de la justice, et scellées du grand sceau, de l'Etat.

139. L'une de ces expéditions est déposée aux archives du sceau, et l'autre est remise aux archives de l'autorité publique de laquelle l'acte est émané.

140. La promulgation est ainsi conçue :

« N. (le prénom de l'empereur), par la grâce de Dieu et les > constitutions de la république, empereur des Français, à Dlous présens et à venir, salut :

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» Le sénat, après avoir entendu les orateurs du conseil o d'Etat, a décrété ou arrêté, et nous ordonnons ce qui suit :

» (Et s'il s'agit d'une loi) le corps législatif a rendu le..... » (la date) le décret suivant, conformément à la proposition » faite au nom de l'empereur, et après avoir entendu les » orateurs du conseil d'élat et des sections du tribunat, le.....

» Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des » sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient » adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités admiDnistratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, » les observent et les fassent observer; et le grand-juge minis» tre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. »

141. Les expéditions exécutoires des jugemens sont rédigées ainsi qu'il suit :

« N. (le prénom de l'empereur), par la grâce de Dieu et les » constitutions de la république, empereur des Français, à » tous présens et à venir, salut :

» La cour de..... ou le tribunal de..... (si c'est un tribunal
de première instance), a rendu le jugement suivant :

(Ici copier l'arrêt ou le jugement).
» Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis,
» de mettre ledit jugement à exécution; à nos procureurs
» généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de pre-
» mière instance, d'y tenir la main; à tous commandans et
» officiers de la force publique, de prêter main-forte lors-
» qu'ils en seront légalement requis.

» En foi de quoi le présent jugement a été signé par le
» président de la cour ou du tribunal, et par le greffier. »

Eimpénitas

autre

4

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TITRE XVI ET DERNIER.

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142. La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du peuple, dans les formes déterminées par l'arrelé du 20 floréal an 10 :

« Le peuple veut l'hérédité de la dignité impériale dans la o descendance directe, naturelle et adoptive de Napoléon » Bonaparte, et dans la descendance directe, naturelle et ► légitime de Joseph Bonaparte et de Louis Bonaparte, ainsi » qu'il est réglé par le sénatus-consulte organique du 28 flo

réal an 12. »

:hires di le jde

30 et de

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