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» Le sénat, après avoir entendu les orateurs du conseil o d'Etat, a décrété ou arrêté, et nous ordonnons ce qui suit :

» (Et s'il s'agit d'une loi) le corps législauif a rendu le..... » (la date) le décret suivant, conformément à la proposition » faite au nom de l'empereur, et après avoir entendu les » orateurs du conseil d'état et des sections du tribunat, le.....

» Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des » sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient » adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités admiDnistratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, » les observent et les fassent observer; et le grand-juge minis» tre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. »

141. Les expéditions exécutoires des jugemens sont rédigées ainsi qu'il suit :

a N. (le prénom de l'empereur), par la grâce de Dieu et les » constitutions de la république, empereur des Français, à » tous présens et à venir, salut :

» La cour de..... ou le tribunal de..... (si c'est un tribunal D. de première instance), a rendu le jugement suivant :

(Ici copier l'arrêt ou le jugement). » Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, » de mettre ledit jugement à exécution; à nos procureurs » généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de pre» mière instance, d'y tenir la main; à tous commandans et » officiers de la force publique, de prêter main-forte lors» qu'ils en seront légalement requis.

» En foi de quoi le présent jugement a été signé par le » président de la cour ou du tribunal, et par le greffier. »

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TITRE XVI ET DERNIER. 142. La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du peuple, dans les formes déterminées par l'arrelé du 20 floréal an 10 : . « Le peuple veut l'hérédité de la dignité impériale dans la

descendance directe, naturelle et adoptive de Napoléon » Bonaparte, et dans la descendance directe, naturelle et

légitime de Joseph Bonaparte et de Louis Bonaparte, ainsi » qu'il est réglé par le sénatus-consulte organique du 28 flo» réal an 12. »

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SÉNATUS-CONSULTE

ORGANIQUE

Concornant la Régence de l'Empire, et le Sacre et couronnement de l'Impératrice

et du Prince impérial Roi de Rome.

Du 5 février 1813.

Le sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article-90 de l'acte des constitutions du 13 décembre 1799;

Vu le proje! de sénatus-consulle organique, rédigé en la forme prescrite par l'article 57 de l'acte des constitutions du 4 août 1802;

Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du conseil d'Etat, et le rapporteur de la commission spéciale, nommée dans la séance du 2 de ce mois;

L'adoption ayant élé délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 de l'acte des constitutions en date du 4 août 1802, Décrète :

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DE LA RÉGENCE. ART. Jer Le cas arrivant où l'empereur mineur monle sur le trône sans que l'empereur son père ait disposé de la gence, l'impératrice-mère réunit de droit à la garde de sol

fils mineur, la régence de l'empire. · 2. L'impéralrice-régente ne peut passer à de secondes poces,

3. Au défaut de l'impératrice, la régence, si l'empereur n'en a autrement disposé, appartient au premier prince du sang, et, à son défaut, à l'un des autres princes français dans l'ordre de l'hérédité de la couronne,

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4. S'il n'existe aucun prince du sang habile à exercer la régence , elle est déférée de droit au premier des princes grands dignitaires de l'empire, en fonctions au moment du décès de icmpereur; à l'un, à défaut de l'autre, dans l'ordre suivant, savoir :

Le premier, l'archichancelier de l'empire;
Le second, l'archichancelier d'Etat;
Le troisième, le grand-électeur;
Le quatrième, le connétable; i
Le cinquième l'arcbilrésorier;
Le sixième, le grand-amiral.

5. Un prince français assis sur un trône royal étranger, au moment du décès de l'empereur, n'est pas habile à exercer la régence.

6. L'empereur ne nommant de vice-grands dignitaires que quand les titulaires sont appelés à des couronnes étrangères, les vice-grands dignitaires exercent les droits des titulaires qu'ils suppléent, même en ce qui touche l'entrée au conseil de régence.

7. Les princes titulaires des grandes dignités de l'empire qui, d'après l'article 51 de l'acte des constitutions du 18 mai 1804, se trouvent privés de l'exercice de leurs fonctions, au moment du décès de l'empercur, ne reprennent leurs fonctions que lorsqu'ils sont rappelés par la régente ou le régent.

8. Pour être habile à exercer la régence, et pour entrer au conseil de régence, un prince français doit être ågé au moins de vingt-un ans accomplis. '

9. Tous les actes de la régence sont au nom de l'empereur mineur.

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TITRE II.

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DE LA MANIÈRE DONT L'EMPEREUR DISPOSE DE LA RÉGENCE.

10. L'empereur dispose de la régence, soit par acte de dernière volonté rédigé dans les formes établies par le statut du 30 mars 1806, soit par lettres-patentes.

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TITRE III.
DE L'ÉTENDUR DU POUVOIR DE LA RÉGENCE , ET DB

SI DURÉE.
11. Jusqu'à la majorité de l'empereur, l'impératricc-ré-

gente ou le prince-régent exerce, pour l'empereur mineur, toute la plénitude de l'autorité impériale.

12. Les fonctions commenceront au moment du décès de l'empereur.

13. L'impératrice-régente nomme aux grandes dignités et aux grands offices de l'empire et de la couronne, qui sont ou deviennent vacans durant sa régence.

44. L'impératrice régente ou le régent nomme, révoque tous les ministres sans exceptions, et peut élever des citoyens au rang de sénateurs, conformément à l'article 57 de l'acte des constitutions du 18 mai 1804.

15. Si l'emperenr mineur décède laissant un frère héritier du trône, la régence de l'impératrice ou celle du princerégent continue sans aucune formalité nouvelle.

16. La régence de l'impératrice cesse si l'ordre d'hérédité appelle au trône un prince qui ne soit pas son fils. Il est pourvu, dans ce cas, à l'exercice de la régence, conformément à l'article 4. • 17. Si l'empereur mineur décède laissant la couronne à un empereur mineur d'une autre branche, le prince-régent Coulservera l'exercice de la régence jusqu'à la majorité du nouvel empereur.

18. Le prince français vu le prince grand dignitaire qui exerce la régence, par défaut d'âge ou autre cause d'empêchement du prince appelé avant lui à la régence par les constitutions, conserve la régence jusqu'à la majorité de l'empereur.

Le prince français qui s'est trouvé empêché, pour quelque cause que ce soit, d'exercer la régence au moment du décés de l'empereur, ne peut, l'empêchement cessant, reprendre l'exercice de la régence.

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SECTION 1". De la Formation du Conseil de régence. 19. Le conseil de régence est composé du premier prince

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du sang, des princes du sang, oncles de l'empereur , et des princes grands dignitaires de l'empire.

20. S'il n'existe qu'un prince, oncle de l'empereur, ou s'il n'en existe pas du tout, un prince français , dans le premier cas, et deux dans le second, les plus proches parens de l'empereur dans l'ordre de l'hérédité, ont entréc au conseil de régence.

21. L'empereur, soit par ses lettres-patentes, soit par son testament, ajoute au conseil de régence le nombre de membres qu'il juge convenable.

22. Aucun des membres du conseil de régence ne peut être éloigné de ses fonctions par l'impératrice-régente ou le régent. · 23. L'impératrice-régente ou le régent préside le conseil de régence, ou délègue, pour présider à sa place, un des princes français ou un des princes grands dignitaires.

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SECTION II. Des Délibérations du Conseil de régence. 24. Le conseil de régence délibère nécessairement à la majorité absolue des voix,

1° Sur le mariage de l'empereur;

2. Sur les déclarations de guerre, la signature des traités de paix, d'alliance ou de commerce;

30 Sur toute aliénation ou disposition, pour former de nouvelles dotations, des immeubles ou des valeurs immobilières, composant le domaine extraordinaire de la couronne;

40 Sur la question de savoir s'il sera nommé, par le régent, à une ou plusieurs des grandes dignités de l'empire, vacantes durant la minorité.

25. Le conseil de régence fait les fonctions de conseil privé, tant pour les recours en grâce que pour la rédaction des sénatus-consultes.

26. En cas de partage, la voix de l'impératrice ou du régent est prépondérante.

Si la présidence est exercée par délégation , l'impératricerégente ou le régent décide.

27. Sur toutes les autres affaires renvoyées à son examen, le conseil de régence n'a que voix consultative.

28. Le ministre secrétaire d'Etat tient la plume aux séances du conseil de régence, et dresse procès-verbal de ses - délibérations.

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