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SÉNATUS-CONSULTE

ORGANIQUE

Concernant la Régence de l'Empire, et le Sacre et couronnement de l'Impératrice

et du Prince impérial Roi de Rome.

Du 5 février 1813.

Le sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article-90 de l'acte des constitutions du 13 décembre 1799;

Vu le projet de sénatus-consulte organique, rédigé en la forme prescrite par l'article 57 de l'acte des constitutions du 4 août 1802;

Après avoir cntendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du conseil d'Etat, et le rapporteur de la commission spéciale, nommée dans la séance du 2 de ce mois;

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 de l'acte des constitutions en date du 4 août 1802, Décrète :

TITRE for

DE LA RÉGENCE.

ART. 1er Le cas arrivant où l'empereur mineur monte sur le trône sans que l'empereur son père ait disposé de la régence, l'impératrice-mère réunit de droit à la garde de sou fils mincur, la régence de l'empire.

2. L'impéralrice-régente ne peut passer à de secondes

3. Au défaut de l'impératrice, la régence, si l'empereur n'en a autrement disposé, appartient au premier prince du sang, et, à son défaut, à l'un des autres princes français dans l'ordre de l'hérédité de la couronne.

poces.

pire, & apératri Rome

4. S'il n'existe aucun prince du sang habile à exercer la
régence , elle est déférée de drvit au premier des princes
grands dignitaires de l'empire, en fonctions au moment du
décès de l'empereur; à l'un, à défaut de l'autre, dans l'or-
dre suivant, savoir :

Le premier, l'archichancelier de l'empire;
Le second, l'archichancelier d'Etat;
Le troisième, le grand-électeur;
Le quatrième, le connélable;
Le cinquième l'architrésorier;
Le sixième, le grand-amiral.

5. Un prince français assis sur un trône royal étranger, au
moment du décès de l'empereur, n'est pas habile à exercer
la régence.

6. L'empereur ne nommant de vice-grands dignitaires que quand les titulaires sont appelés à des couronnes étrangères, les vice-grands dignitaires exercent les droits des titulaires qu'ils suppléent, même en ce qui touche l'entrée au conseil de régence.

7. Les princes titulaires des grandes dignités de l'empire qui, d'après l'article 51 de l'acte des constitutions du 18 mai 1804, se trouvent privés de l'exercice de leurs fonctions, au moment du décès de l'empercur, ne reprennent leurs fonctions que lorsqu'ils sont rappelés par la régente ou le régent.

8. Pour être habile à exercer la régence, et pour entrer au conseil de régence, un prince français doit être ågé au moins de vingt-un ans accomplis.

9. Tous les actes de la régence sont au nom de l'empereur mineur.

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TITRE II.

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DE LA MANIÈRE DONT L'EMPEREUR DISPOSE DE LA RÉGENCE,

10. L'empereur dispose de la régence, soit par acte de dernière volonté rédigé dans les formes établies par le statut du 30 mars 1806, soit par lettres-patentes.

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DE L'ÉTENDUR DU POUVOIR DE LA RÉGENCE , ET DB

SA DURÉE.
11. Jusqu'à la majorité de l'empereur, l'impératricc-ré-

gente ou le prince-régent exerce, pour l'empereur mineur, toute la plénitude de l'autorité impériale.

12. Les fonctions commenceront au moment du décès de l'empereur.

13. L'impératrice-régente nomme aux grandes dignités et aux grands offices de l'empire et de la couronne, qui sont ou deviennent vacans durant sa régence.

14. L'impératrice régente ou le régent nomme, révoque tous les ministres sans exceptions, et peut élever des citoyens au rang de sénateurs , conformément à l'article 57 de l'acte des constitutions du 18 mai 1804,

15. Si l'emperenr mineur décède laissant un frère héritier du trône, la régence de l'impératrice ou celle du princerégent continue sans aucune formalité nouvelle.

16. La régence de l'impératrice cesse si l'ordre d'hérédité appelle au trône un prince qui ne soit pas son fils. Il est pourvu, dans ce cas, à l'exercice de la régence, conformément à l'article 4.

17. Si l'empereur mineur décède laissant la couronne à un empereur mineur d'une autre branche, le prince-régent conservera l'exercice de la régence jusqu'à la majorité du nouvel empereur.

18. Le prince français ou le prince grand dignitaire qui exerce la régence, par défaut d'âge ou autre cause d'empêchement du prince appelé avant lui à la régence par les constitutions, conserve la régence jusqu'à la majorité de l'empereur.

Le prince français qui s'est trouvé empêché, pour quelque cause que ce soit, d'exercer la régence au moment du décés de l'empereur, ne peut, l'empêchement cessant, reprendre l'exercice de la régence.

TITRE IV.

DU CONSEIL DE RÉGENCE.

SECTION Ire.

De la Formation du Conseil de régence. 19. Le conseil de régence est composé du premier prince

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du sang, des princes du sang, oncles de l'empereur, et des
princes grands dignitaires de l'empire.

20. S'il n'existe qu’un prince, oncle de l'empereur, ou s'il
n'en existe pas du tout, un prince français, dans le premier
cas, et deux dans le second, les plus proches parens de l'em-
pereur dans l'ordre de l'hérédité, ont entréc au conseil de
régence.

21. L'empereur, soit par ses lettres-patentes, soit par son testament, ajoute au conseil de régence le nombre de membres qu'il juge convenable.

22. Aucun des membres du conseil de régence ne peut être éloigné de ses fonctions par l'impératrice-régente ou le régent.

23. L'impératrice-régente ou le régent préside le conseil de régence, ou délègue, pour présider à sa place, un des princes français ou un des princes grands dignitaires.

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SECTION II.

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Des Délibérations du Conseil de régence.
24. Le conseil de régence délibère nécessairement à la
majorité absolue des voix,

1. Sur le mariage de l'empereur;

2° Sur les déclarations de guerre, la signature des traités de paix, d'alliance ou de commerce ;

30 Sur toute aliénation ou disposition, pour former de nouvelles dotations, des immeubles ou des valeurs immobilières, composant le domaine extraordinaire de la couronne;

4• Sur la question de savoir s'il sera nommé, par le régent, à une ou plusieurs des grandes dignités de l'empire, vacantes durant la minorité.

25. Le conseil de régence fait les fonctions de conseil privé, tant pour les recours en grâce que pour la rédaction des sénatus-consultes.

26. En cas de partage, la voix de l'impératrice ou du régent est prépondérante.

Si la présidence est exercée par délégation, l'impératricerégente ou le régent décide.

27. Sur toutes les autres affaires renvoyées à son examen, le conseil de régence n'a que voix consultative.

28. Le ministre secrétaire d'Etat tient la plume aux séances du conseil de régence, et dresse procès-verbal de ses délibérations.

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TITRE V.

DE LA GARDE DE L'EMPEREUR MINEOR. 29. La garde de l'empereur mineur, la surintendance de sa maison et la surveillance de son éducation, sunt confiées à sa mère.

30. A défaut de la mère ou d'un prince désigné par le feu empereur, la garde de l'empereur est confiée, par le conseil de régence, à l'un des princes titulaires des grandes dignités de l'empire.

31. Ce choix se fait au scrutin , à la majorité absolue des voix ; en cas de partage, le régent décide.

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TITRE VI.

DU SERMENT DE L'IMPÉRATRICE-RÉGENTE ET DE CELUI DU

PRINCE RÉGENT POUR L'EXERCICE DE LA RÉGENCB.

SECTION Ihe. Du Serment de l'Imperatrice-régenle 32. Si l'impératrice-régente n'a pas prêté serment du vivant de l'empereur, pour l'excrcice de la régence, elle le prête dans les trois mois qui suivent le décès de l'empereur.

33. Le serment est prêté à l'empereur mineur assis sur le trône, assisté dn prince archichancelier de l'empire, des princes français, des membres du conseil de régence, des ministres du cabinet, des grands officiers de l'empire et de la couronne, des ministres d'Elat et des grands aigles de la Légion-d'Honneur, en présence du sénat et du conseil d'Etat.

34. Le serment que prête l'impératrice est conçu en ces termes :

« Je jure fidélité à l'empercur.

» Je jure de ine conformer aux actes des constitutions , et ► d'observer les dispositions faites par l'empereur, » époux, sur l'exercice de la régence; de ne consulter, dans » l'emploi de mon autorité, que mon amour et mon dévoi. » ment pour mon fils et pour la France; et de remettre fide

mon

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