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TITRE V. DE LA GARDE DE L'EMPEREUR MINEUR. . 29. La garde de l'empereur mineur, la surintendance de sa maison et la surveillancc de son éducation, sunt confiées à sa mère.

30. A défaut de la mère, ou d'un prince désigné par le feu empereur, la garde de l'empereur est confiée, par le conseil de régence, à l'un des princes titulaires des grandes dignités de l'empire,

31. Ce choix se fait au scrutin , à la majorité absolue des voix ; en cas de partage, le régent décide.

TITRE VI.

DU SERMENT DE L'IMPÉRATRICE-RÉGENTE ET DE CELUI DU

PRINCE RÉGENT POUR L'EXERCICE DE LA RÉGENCE.

SECTION 118. Du Serment de l'Impératrice-régenle 32. Si l'impératrice-régente n'a pas prêté serment du vivant de l'empereur, pour l'excrcice de la régence, elle le "prête dans les trois mois qui suivent le décès de l'empereur.

33. Le serment est prêté à l'empereur mineur assis sur le trône, assisté dn prince archichancelier de l'empire, des princes français, des membres du conseil de régence, des ministres du cabinet, des grands officiers de l'empire et de la couronne, des ministres d'Elat et des grands aigles de la Légion d'Honneur, en présence du sénat et du conseil d'Etat. · 34. Le serment que prête l'impératrice est conçu en ces tërmes :

« Je jure fidélité à l'empercur. ; » Je jure de ine conformer aux actes des constitutions , et

» d'observer les dispositions faites par l'empereur, men » époux, sur l'exercice de la régence ; de ne consulter, dans » l'emploi de mon autorité, que mon amour et mon dévoû. » ment pour mon fils et pour la France; el de remettre fide

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olement à l'empereur , à sa majorité, le pouvoir qui m'est o confié.

• Je jure de inaintenir l'intégrité du territoire de l'empire; » de respecter et de faire respecter les lois du concordat et » la liberté des culles ; de respecter et faire respecter l'éga» lité des droits, la liberté civile et l'irrévocabilité des venDtes des biens nationaux ; de ne fever aucun impôt, de n'é» tablir aucune taxe que pour les besoins de l'Eiat, et con» formément aux lois fondamentales de la monarchie; de > maintenir l'institution de la Légion-d'Honneur; de gouver» ner dans la seule vue de l'iotérêt, du bonheur et de la » gloire du peuple français. »

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SECTION II.

FÉGENCE

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Du Serment du Régeni. 35. Le prince appelé à la régence prête, dans les trois mois qui suivent le décès de l'empereur, de la même manière, et devant les personnes désignées pour assister au serment de l'impératrice, le serment dont la tcneur suit :

« Je jure fidélité à l'empereur.

» Je jure de me conformer aux actes des constitutions, et o d'observer les dispositions faites par l'empereur sur l'exerocice de la régence, et de remettre fidèlement à l'empereur, » à sa majorilè, le pouvoir qui m'est confié.

» Je jure de maintenir l'intégrité du territoire de l'empire: o de respecter et faire respecter les lois du concordat et la

liberté des cultes ; de respecter et faire respecter l'égalité > des droits, la liberté civile et l'irrévocabilité des ventes > des biens nationaux; de ne lever aucun impôt, de n'établir » aucune taxe que pour les besoins de l'Etat, et conforméiment aux lois fondamentales de la monarchie; de mainte» nir l'institution de la Légion-d'Honneur; de gouverner dans » la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du D peuple français. >

36. Le prince archichancelier, assisté du ministre secrétaire d'Etat, dresse procès-verbal de ce serment. L'acte est signé par l'impératrice ou le régent, par les princes, par les grands dignitaires, les ministres et les grands officiers de l'empire.

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TITRE VII.

DE L'ADMINISTRATION DU DOMAINE IMPÉRIAL, ET DE LA DISPO

SITION DES REVENUS EN CAS DE MINORITÉ ET DE RÉGENCE,

SECTION PREMIÈRE.

De la Dotation de la Couronne. 37. Durant la régence, l'administration de la dotation de la couronne continue selon les règles établies.

L'emploi des revenus est déterminé dans les formes accoutumées, sous l'autorité de l'impératrice-régente ou du régent.

38. Les dépenses d'entretien de leur maison, et leurs dépenses personnelles, feront partie du budget de la couronne.

SECTION II.

Du Domaine privé. 39. Arrivant le décès de l'empereur, le prince archichancelier de l'empire, et à son défaut, le premier en rang des grands dignitaires, fera apposer les scellés sur les caisses du trésor du domaine privé, par le secrétaire de l'Etat de la famille impériale, en présence du grand-juge, du chancelier du sénat, et de l'intendant général du domaine privé.

40. Il sera, d'après les ordres du conseil de famille, procédé à l'inventaire des fonds et des objets mobiliers, par le secrétaire de l'Etat de la famille impériale, assisté des personnes dénommées dans l'article précédent.

41. Le conseil de famille veillera à l'exécution des dispositions du sénatus-consulte du 30 janvier 1810, pour le partage des biens du domaine privé. Les fonds appartenant à l'empereur, après ce partage, seront versés par le trésorier du domaine privé au Trésor impérial, sous la surveillance du conseil de famille, et placés de la manière la plus utile.

42. Les produits en seront successivement réunis au capital ; et le tout restera en réserve jusqu'à la majorité de l'empereur.

43. Il sera rendu compte de toutes ces opérations, par le conseil de famille, à la régente ou au régent, qui donnera l'autorisation définitive pour les placemens.

ET DE LAS - DE RÉCS

SECTION III. .

Du Domaine extraordinaire.' 44. L'impératrice-régente ou le prince régent dispose, s'il le juge convenable, de toutes les dotations de cinquante mille francs de rente et au-dessous qui ont fait, avant la minorité, sans qu'il en ait été disposé, ou font, durant la régence, retour au domaine extraordinaire de la couronne.

45. Les autres dotations restent en réserve jusqu'à la majorité de l'empereur.

46. L'administration du domaine extraordinaire continue ra, selon les règles accoutumées, comme il est dit ci-dessus du domaine de la couronne.

47. Les fonds qui se trouveront au trésor du domaine extraordinaire, au moment du décès de l'empereur, seront versés au trésor de l'Etat, et y resteront jusqu'à la majorité de l'empereur.

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TITRE VIII.

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DU CAS D'ABSENCE DE L'EMPEREUR OU DU RÉGENT.

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SECTION PREMIÈRE.

Du cas d'absence de l'Empereur. 48. Si, au moment du décès de l'empereur, son successeur majeur est hors du territoire de l'empire, les pouvoirs des ministres se trouvent prorogés jusqu'à ce que l'empereur soit arrivé sur le territoire de l'empire : le premier en rang des grands dignitaires préside le conseil qui gouverne l'Etat, sous la forme de conseil de gouvernement. Les délibérations y sont prises à la majorité absolue des voix, le président a voix prépondérante en cas de partage.

49. Tous les actes sont faits au nom de l'empereur; mais il ne commence l'exercice de la puissance impériale que lorsqu'il est entré sur le territoire de l'empire.

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SECTION II. Du cas d'absence du Régent. 60. En cas d'absence du régent, au conimencement d'une minorité, sans qu'il y ait élé pourvu par l'empereur avant son décès, les pouvoirs des ministres se trouvent prorogés jusqu'à l'arrivé du régent, comme il est dit à l'article 48.

SECTION III.

Des cas non prévus. 51. Si, en l'absence de l'empereur, majeur ou mineur, ou en l'absence du régent, le gouvernement élant entre les mains du conseil des ministres présidé par un grand dignitaire, il se présentait à résoudre des questions non décidées par le présent acte, ledit conseil de gouvernement, faisant fonction de conseil privé, rédigerait le projet de sénatus-consulte, et le ferait présenter au sénat par deux de ses membre3.

TITRE IX.

DU SACRE ET COURONNEMENT DE L'IMPÉRATRICE. 52. L'impératrice-mère du prince héréditaire roi de Rome pourra être sacrée et couronnée.

53. Cette prérogative sera accordée à l'impératrico par des lettres-patentes publiées dans les formes accoutumées, et qui seront, en outre, adressées au sénat, et transcriles sur ses registres.

54. Le couronnement se fera dans la basilique de NotreDaine, ou dans loute autre église désignée dans les lelirespatentes.

TITRE X.

DU SACAR BT COURONNEMENT DU PRINCE IMPÉRIAL

ROI DE ROME.

55. Le prince impérial roi de Rome pourra, on sa qualité

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