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» lement à l'empereur, à sa majorité, le pouvoir qui m'est o confié.

Je jure de maintenir l'intégrité du territoire de l'empire; » de respecter et de faire respecter les lois du concordat et » la liberté des culles ; de respecter et faire respecter l'éga» lité des droits, la liberté civile et l'irrévocabilité des ven» tes des biens nationaux; de ne lever aucun impôt, de n'é» tablir aucune taxe que pour les besoins de l'Eiat, et con» formément aux lois fondamentales de la monarchie; de

maintenir l'institution de la Légion-d'Honneur ; de gouver» ner dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la » gloire du peuple français. »

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SECTION II.

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Du Serment du Régenl. 35. Le prince appelé à la régence prête, dans les trois mois qui suivent le décès de l'empereur, de la même manière, et devant les personnes désignées pour assister au serment de l'impératrice, le serment dont la tcneur suit :

« Je jure fidélité à l'empereur.

» Je jure de me conformer aux actes des constilutions, et ► d'observer les dispositions faites par l'empereur sur l'exer

cice de la régence, et de remettre fidèlement à l'empereur, » à sa majorité, le pouvoir qui m'est confié.

» Je jure de maintenir l'intégrité du territoire de l'empire: ► de respecter et faire respecter les lois du concordat et la » liberté des cultes ; de respecter et faire respecter l'égalité » des droits, la liberté civile et l'irrévocabilité des ventes > des biens nationaux; de ne lever aucun impôt, de n'établir » aucune taxe que pour les besoins de l'Etat, et conforméva ment aux lois fondamentales de la monarchie; de mainte» nir l'instilution de la Légion-d'Honneur; de gouverner dans » la seule vue de l'iotérêt, du bonheur et de la gloire du D. peuple français. »

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36. Le prince archichancelier, assisté du ministre secrétaire d'Etat, dresse procès-verbal de ce serment. L'acte est signé par l'impératrice ou le régent, par les princes, par les grands digņitaires, les ministres et les grands officiers de l'empire.

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TITRE VII.

DE L'ADMINISTRATION DU DOMAINE IMPÉRIAL, ET DE LA DISPO

SITION DES REVENUS EN CAS DE MINORITÉ ET DE RÉGENCE,

SECTION PREMIÈRE.

De la Dotation de la Couronne. 37. Durant la régence, l'administration de la dotation de la couronne continue selon les règles établies.

L'emploi des revenus est déterminé dans les formes accoutumées, sous l'autorité de l'impératrice-régente ou du régent.

38. Les dépenses d'entretien de leur maison, et leurs dépenses personnelles, feront partie du budget de la couronne.

SECTION II.

Du Domaine privé. 39. Arrivant le décès de l'empereur, le prince archichancelier de l'empire, et à son défaut, le premier en rang des grands dignitaires, fera apposer les scellés sur les caisses du trésor du domaine privé, par le secrétaire de l'Etat de la famille impériale, en présence du grand-juge, du chancelier du sénat, et de l'intendant général du domaine privé.

40. Il sera, d'après les ordres du conseil de famille, procédé à l'inventaire des fonds et des objets mobiliers, par le secrétaire de l'Etat de la famille impériale, assisté des personnes dénommées dans l'article précédent.

41. Le conseil de famille veillera à l'exécution des dispositions du sénatus-consulte du 30 janvier 1810, pour le partage des biens du domaine privé. Les fonds appartenant à l'empereur, après ce partage, seront versés par le trésorier du domaine privé au Trésor impérial, sous la surveillance du conseil de famille, et placés de la manière la plus utile.

42. Les produits en seront successivement réunis au capital ; et le tout restera en réserve jusqu'à la majorité de l'empereur.

43. Il sera rendu compte de toutes ces opérations, par le conseil de famille, à la régente ou au régent, qui donnera l'autorisation définitive pour les placemens.

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Du Domaine extraordinaire.
44. L'impératrice-régente ou le prince régent dispose, s'il
le juge convenable, de toutes les dotations de cinquante
mille francs de rente et au-dessous qui ont fait, avant la mi-
norité, sans qu'il en ait été disposé, ou font, durant la ré-
gence, retour au domaine extraordinaire de la couronne.

45. Les autres dotations restent en réserve jusqu'à la ma-
jorité de l'empereur.

46. L'administration du domaine extraordinaire continue ra, selon les règles accoutumées, comme il est dit ci-dessus du domaine de la couronne.

47. Les fonds qui se trouveront au trésor du domaine extraordinaire, au moment du décès de l'empereur, seront versés au trésor de l'Etat, et y resteront jusqu'à la majorité de l'empereur.

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SECTION PREMIÈRE.

Du cas d'absence de l'Empereur.
48. Si, au moment du décès de l'empereur, son succes-
seur majeur est hors du territoire de l'empire, les pouvoirs
des ministres se trouvent prorogés jusqu'à ce que l'empereur
soit arrivé sur le territoire de l'empire : le premier en rang
des grands dignitaires préside le conseil qui gouverne l'Etat,
sous la forme de conseil de gouvernement. Les délibérations
y sont prises à la majorité absolue des voix, le président a
voix prépondérante en cas de partage.

49. Tous les actes sont faits au nom de l'empereur; mais
il ne commence l'exercice de la puissance impériale que lors-
qu'il est entré sur le territoire de l'empire.

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SECTION II.

Du cas d'absence du Régeni. 60. En cas d'absence du régcnt, au commencement d'une minorité, sans qu'il y ait élé pourvu par l'empereur avant son décès, les pouvoirs des ministres se trouvent prorogés jusqu'à l'arrivé du régent, comme il est dit à l'article 48.

SECTION III.

Des cas non prévus. 51. Si, en l'absence de l'empereur, majeur ou mineur, ou en l'absence du régent, le gouvernement élant entre les mains du conseil des ministres présidé par un grand dignitaire, il se présentait à résoudre des questions non décidées par le présent acte, ledit conseil de gouvernement, faisant fonction de conseil privé, rédigerait le projet de sénatus-consulte, et le ferait présenter au sénat par deux de ses inem

brez.

TITRE IX.

DU SACRB ET COURONNEMENT DE L'IMPÉRATRICE.

52. L'impératrice-mère du prince héréditaire roi de Rome pourra être sacrée et couronnée.

53. Celte prérogative sera accordée à l'impératrice par des lettres-patentes publiées dans les formes accoutumées, et qui seront, en outre, adressées au sénat, et transcrites sur ses registres.

54. Le couronnement se fera dans la basilique de NotreDame, ou dans loute autre église désignée daris les lettrespatenles.

TITRE X.

DU SACRR ET COURONNEMENT DU PRINCE IMPÉRIAL

ROI DE ROME.

55. Le prince impérial roi de Rome pourra, en sa qualité

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.

d'héritier de l'empire, être sacré et couronné du vivant de
l'empereur.

56. Cette cérémonie n'aura lieu qu'en vertu de lettres-
patentes, dans les mêmes formes que celles relatives au cou-
ronnement de l'impératrice.

57. Après le sacre et le couronnement du prince impérial roi de Rome, les sénatus-consultes, lois, règlemens, siatuts impériaux, décrets et tous actes émanés de l'empereur, ou faiis en son nom, porteront, outre l'indication de l'année de son règne, l'année du couronnement du prince impérial roi de Rome.

58. Le présent sénatus-consulte organique sera transmis, par un message, à sa majesté l'empereur et roi.

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