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CONSTITUTION FRANÇAISE

DÉCRÉTÉE PAR LE SÉNAT CONSERVATEUR,

LE 6 AVRIL 1814.

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Le sénat conservateur, délibérant sur le projet de constilution qui lui a été présenté par le Gouvernement provisoire, en exécution de l'acte du 1er de ce mois;

Après avoir entendu le rapport d'une commission spéciale de sept membres,

Décrète ce qui suit :

Art. 1er. Le Gouvernement français est monarchique et héréditaire de mâle en mâle, par ordre de primogéniture.

2. Le peuple français appelle librement au trône de France Louis-Stanislas-Xavier de France, frère du dernier roi, et après lui les autres membres de la maison de Bourbon, dans l'ordre ancien.

3. La noblesse ancienne reprend ses titres, la nouvelle conserve les siens héréditairement. La Légion-d'Honneur est maintenue avee ses prérogatives : le roi déterminera la décoration. 4. Le pouvoir exécutif appartient au roi.

5. Le roi, le sénat et le corps législatif, concourent à la formation des lois.

Les projets de loi peuvent être également proposés dans le sénat et dans le corps législatif.

Ceux relatifs aux contributions ne peuvent l'être que dans le corps législatif.

Le roi peut inviter également les deux corps à s'occuper des objets qu'il juge convenables.

La sanction du roi est nécessaire pour le complément de la loi.

6. Il y a cent cinquante sénateurs au moins, et deux cents au plus.

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Leur dignité est inamovible et héréditaire de mâle en måle, par primogéniture. Ils sont nommés par le roi.

Les sénateurs actuels, à l'exception de ceux qui renonceraient à la qualité de citoyen français, sont maintenus et font partie de ce nombre. La dotation actuelle du sénat et des sé. natcreries, leur appartient. Les revenus en sont partagés également entre eux, et passent à leurs successeurs. Le cas échéant de la mort d'un sénateur sans postérité masculine directe, sa portion retourne au trésor public. Les sénateurs qui seront nommés à l'avenir, ne peuvent avoir part à čette dotation.

7. Les princes de la famille royale et les princes du sang sont, de droit, membres du sénat.

On ne peut exercer les fonctions de sénateur qu'après avoir atteint l'âge de majorité.

8. Le sénat détermine les cas où la discussion des objets qu'il traite doit être publique ou secrète.

9. Chaque département nommera au corps législatif le
même nombre de députés qu'il y envoyait.

Les députés qui siégeaient au corps législatif lors du der-
nier ajournement, continueront à y siéger jusqu'à leur rem-
placement. Tous conservent leur traitement.
A l'avenir ils seront choisis immédiatement par

les collé-
ges électoraux, lesquels sont conservés, sauf les changemens
qui pourraient être faits par une loi à leur organisation.

La durée des fonctions des députés au corps législatif est fixée à cinq années.

Les nouvelles élections auront lieu pour la session de 1816.

10. Le corps législatif s'assemble de droit chaque année le per octobre. Le roi peut le convoquer extraordinairement. Il peut l'ajourner; il peut aussi le dissoudre : mais, dans ce dernier cas, un autre corps législatif doit être formé au plus tard dans les trois mois, par les colléges électoraux.

11. Le corps législatif a le droit de discussion. Les séances sont publiques, sauf le cas où il juge à propos de se former en comité général.

12. Le sénat, le corps législatif, les colléges électoraux et les assemblées de canton, élisent leur président dans leur sein,

13. Aucun membre du sénat ou du corps législatif ne peut être arrêté sans une autorisation préalable du corps auquel il appartient.

Le jugement d'un membre du sénat ou du corps législatif, accusé, appartient exclusivement au sénat.

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14. Les ministres peuvent être membres, soit du sénat, soit du corps législatif.

15. L'égalité de proportion dans l'impôt est de droit. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été librement consenii par le corps législatif et par le sénat. L'impôt foncier ne peut être établi que pour un an. Le budget de l'année suivante et les comptes de l'année précédente sont préseules chaque année au corps législatif et au sénat, à l'ouverture de la session du corps législatif.

16. La loi déterminera le mode et la quotité du recrutcment de l'armée. 17. L'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie

. Nul ne peut être distrait de ses juges naturels.

L'institution des jurés est conservée, ainsi que la publicité des débats en matière criminelle.

La peine de la confiscation des biens est abolie.
Le roi a le droit de faire grâce.

18. Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existans, sont maintenus ; leur nombre ne pourra être diminué ou augmenté qu'en vertu d'une loi. Les juges sont à vie et inamovibles, à l'exception des juges de paix et des juges de commerce. Les commissions et les tribunaux extraordinaires sont supprimés, et ne pourront être rétablis.

19. La cour de cassation, les cours d'appel et les tribunaux de première instance proposent au roi trois candidats pour chaque place de juge vacante dans leur sein; le roi choisit l'un des trois. Le roi nomme les premiers présidens et le ministère public des cours et des tribunaux.

20. Les militaires en activité, les officiers el soldats en retraite, les veuves et les officiers pensionnés, conservent leurs grades, leurs honneurs et leurs pensions.

21. La personne du roi est inviolable et sacrée. Tous les acles du Gouvernement sont signés par un ministre. Les ministres sont responsables de tout ce que ces actes contiendraient d'attentatoire aux lois, à la liberté publique et individuelle, et aux droits des citoyens.

22. La liberté des cultes et des consciences est garanlie. Les ministres des cultes sont également traités et protérés.

23. La liberté de la presse est entière, sauf la répression légale des délits qui pourraient résulter de l'abus de cette liberté. Les commissions sénatoriales de la liberté de la presse et de la liberté individuelle sont conservées.

94. La dette publique est garantie.

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Les ventes des domaines nationaux sont irrévocablement maintenues.

25. Aucun Français ne peut être recherché pour les opinions ou les votes qu'il a pu émettre.

26. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à loute autorité constituée.

27. Tous les Français sont également admissibles à tous les emplois civils et militaires.

28. Toutes les lois actuellement existantes restent en vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Le Code des lois civiles sera intitulé Code civil des Français.

29. La présente constilution sera soumise à l'acceptation du peuple français dans la forme qui sera réglée. Louis-Stanislas-Xavier sera proclamé roi des Français, aussitôt qu'il aura juré et signé par un acte portant J'accepte la Constitution : je jure de l'observer et de la faire observer. Ce serment. sera réitéré dans la solennité où il recevra le serment de fidélité des Français.

Signé le Prince DE BÉNÉVENT, Président;
Les Comtes DE VALENCE. ct de PASTORET, Secrétaires ;
Le Prince Architrésorier; les Comtes Abrial, Barbé-Marbois,
Emmery, Barthélemy, Belderbusch, Berthollet, Beurnon-
ville, Cornet, Carbonara, Legrand, Chaşseloup, Cholet,
Colaud, Davous, Degregory, Decroy, Depère, Dembarrère,
d'Haubersaert, Destult-Tracy, d'Harville,' d'Hédouville,
Fabre (de l'Aude), Ferino, Dubois-Dubais, de Fontanes,
Garat, Grégoire, Herwyn, de Nevele, Jaucourt, Klein,
Journu-Aubert, Lambrechts, Lanjuinais, Lejeas, Lebrun de
Rochemont, Lemercier, Meerman, de Lespinasse, de Mont-
badon,

Lenoir-Laroche, de Maleville, Redon, Roger-Ducos,
Péré, Tascher, Porcher de Richebourg, de Pontécoulant,
Saur, Rigal, Saint-Martin-de-la-Moite, Sainte-Suzanne,
Sieyes, Schimmelpennink, Van-Deden-van-de-Gelder, Van-
Depoil, Venturi, Vaubois, Duc de Valmy, Villetard, Vimar,
Van-Zuylen-van-Nyeveli.

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CHARTE

CONSTITUTIONNELLE

Du 4 juin 1814.

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre.
A tous ceux qui ces présentes verront, salut.

La divine Providence, en nous rappelant dans nos Etals après une longue absence, nous a imposé de grandes obligations. La paix était le premier besoin de nos sujets : nous nous en sommes occupés sans relâche; et cette paix, si nécessaire à la France, comme au reste de l'Europe, est signée. Une charte constitutionnelle était sollicitée par l'état actuel du royaume; nous l'avons promise et nous la publions. Nous avons considéré que, bien que l'autorité tout entière résidât en France dans la personne du roi, nos prédécesseurs n'avaient poini hésité à en modifier l'exercice, suivant la différence des temps; que c'est ainsi que les communes ont dû leur affranchissement à Louis-le-Gros, la confirmation et l'extension de leurs droits à saint Louis et à Philippe-le-Bel; que l'ordre judiciaire a été établi et développé par les lois de Louis XI, de Henri II et de Charles IX; enfin, que Louis XIV a réglé presque toutes les parties de l'administration publique par différentes ordonnances dont rien encore n'avait surpassé la sagesse.

Nous avons dů, à l'exemple des rois nos prédécesseurs, ap. précier les effets des progrès toujours croissans des lumières, les rapports nouveaux que ces progrès ont introduits dans la société, la direction imprimée aux esprits depuis un demisiècle, et les graves altérations qui en sont résultées : nous avons reconnu que le voeu de nos sujets pour une charte constitutionnelle était l'expression d'un besoin réel; mais, en cédant à ce vou, nous avons pris toutes les précautions pour que cette charte fût digne de nous et du peuple auquel nous sommes fier de commander. Des hommes sages, pris dans les premiers corps de l'Etat, se sont réunis à des commissaires de notre conseil, pour travailler à cet important ouvrage.

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