Page images
PDF
EPUB
[ocr errors][ocr errors][merged small][merged small]

En même temps que nous reconnaissions qu'une constitukun libre et monarchique devait remplir l'attente de l'Europe érlairée, nous avons dû nous souvenir aussi que notre premier devoir envers nos peuples élait de conserver, pour leur propre intérêt, les droits et les prérogatives de notre couronne. Nous avons espéré qu'instruits par l'expérience, ils seraient convaincus que l'autorité suprême peut seule donner aux institutions qu'elle établit, la force; la permanence et la majesté dont elle est elle-même revêtue ; qu'ainsi, lorsque la sagesse des rois s'accorde librement avec le voeu des peuples, une charte constitutionnelle peut être de longue durée ; mais que, quand la violence arrache des concessions à la faiblesse du Gouvernement, la liberté publique n'est pas moins en danger que le trône même. Nous avons enfin cherché les principes de la charte constitutionnelle dans le caractère français, et dans les monumens vénérables des siècles passés. Ainsi nous avons vu dans le renouvellement de la pairie une institution vraiment nationale, et qui doit lier lous les souvenirs à toutes les espérances, en réunissant les temps anciens et les temps modernes.

Nous avons remplacé par la chambre des députés ces anciennes assemblées des champs de mars et de mai, et ces chambres du tiers-état, qui ont si souvent donné tout à la fois des preuves de zèle pour les intérêts du peuple, de fidélité et de respect pour l'autorité des rois. En cherchant ainsi à renouer la chaîne des temps, que de funestes écarts avaient interrompue, nous avons effacé de notre souvenir, comme nous voudrions qu'on pût les effacer de l'histoire, tous les maux qui ont affligé la patrie durant notre absence. Heureux de nous retrouver au sein de la grande famille, nous n'avons su répondre à l'amour dont nous recevons tant de témoignages, qu'en prononçant des paroles de paix et de consolation. Le voeu le plus cher à notre cour, c'est que tous les Français vivent en frères, et que jamais aucun souvenir amer ne trouble la sécurité qui doit suivre l'acte solennel que nous leur accordons aujourd'hui.

Sûrs de nos intentions, forts de notre conscience, nous nous engageons, devant l'assemblée qui nous écoute, à être fidèle à cette charle constitutionnelle, nous réservant d'en jurer le maintien , avec une nouvelle solennité, devant les autels de celui qui pèse dans la même balance les rois et les nations.

A ces causes,
Nous avons volontairement, et par le libre exercice de

[ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small]

notre autorité royale, accordé et accordons , fait concession et octroi à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de la charte constitutionnelle qui suit :

DROIT PUBLIC DES FRANÇAIS. ART. 1or Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.

2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat.

3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.

4. Leur liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit

5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et oblient pour son culle la même protection.

6. Cependant la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de l'Etat.

7. Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent seuls des traitemens du trésor royal.

8. Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de celte liberté.

9. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.

10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause d'intérêt public légalement coastaté, mais avec une indemuité préalable.

11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'a la Restauration sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.

12. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.

FORMES DU GOUVERNEMENT DU ROI. 13. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance exécutive.

14. Le Roi est le chef suprême de l'Etat, commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de pair, d'alliance et de commerce, nommé à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlemens et or

"

[ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors]

donnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sureté
de l'Etat.

15. La puissance législative s'exerce collectivement par le
Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des dé-
partemens.

16. Le Roi propose la loi.

17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés.

18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.

19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne,

20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours.

21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée; elle ne pourra être représentée dans la même session.

22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois.

23. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne,
par la première législature assemblée depuis l'avénement du
Roi.

DE LA CHAMBRE DES PAIRS.
24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la
puissance législative,

25. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la
chambre des députés des départemens. La session de l'une
commence et finit en même temps que celle de l'autre.

26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des dépulés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein de droit.

27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté.

28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, el voix délibérative à trente ans sculement.

29. La chambre des pai s est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair nommé par le Roi.

[merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors]
[ocr errors]

30. Les membres de la famille royale et les princes du sang, sont pairs par le droit de leur naissance. Ils siégent immédiatement après le président ; mais ils n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq ans.

31. Les princes ne peuvent prendre séance à la chambre quc de l'ordre du Roi, exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence.

32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes.

33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi.

34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.

DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DES DÉPARTEMENS. 35. La chambre des députés sera composée des députés élus par les colléges électoraux dont l'organisation sera délerminée par des lois.

36. Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent.

37. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée, chaque année, par cinquième.

38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de 1,000 francs,

39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqné, payant au moins 1,000 francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au dessous de 1,000 francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.

40. Les électeurs qui concorrent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de 300 francs, et s'ils ont moins de trente ans.

41. Les présidens des colléges électoraux seront nommés par le roi, et de droit membres du collége.

42. La moitié au moins des députés sera choisie parmi des éligibles qui ont leur domicile politique dans le département.

43. Le président de la chambre des députés est nommé par

[ocr errors]

ale et les que le roi, sur une liste de cinq membres présentée par la Daissance de

chanıbre.

44. Les séances de la chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en

comité secret. na que se on 45. La chambre se partage en bureaux pour discutir les que auns 21 projets qui lui ont été présentés de la part du roi.

46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a nbre des par été proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été envoyé et

discuté dans les bureaux. -s crimes et 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions le l'un des d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ont été ad

mises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs, de l'autoriai 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été crimineli consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.

49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les

impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. posée de la 50. Le roi convoque chaque année les deux chambres : il

les proroge et peut dissoudre celle des députés dés départe

mens : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle embre de la

dans le délai de trois mois.

51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.

52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.

53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.

PARTLINK

anisatia sa

7s, et de me

la chamhet de contrak

le départe ant 11 ibre seran w frames avec les

DES MINISTRES.

winn des e paiente ins de tre

int m

54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être enlendus quand ils le demandent.

55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.

66. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite.

isie part

e departe

ommém

« PreviousContinue »