Page images
PDF
EPUB

mbre des para

ale et les yeu le roi, sur une liste de cinq membres présentée par la naissance, le chambre. eis ils n'autre 44. Les séances de la chambre sont publiques; mais la

demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en stance and comité secret. 7a que senten 45. La chambre se partage en bureaux pour discutir les qui aura projets qui lui ont été présentés de la part du roi.

46. Aucun amendemeni ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été envoyé et

discuté dans les bureaux. -s crimes det 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions Te l'Etat que

d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été ad

mises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs, e de l'antering 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été

consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.

49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les PARTEMEN

impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.

50. Le roi convoque chaque année les deux chambres : il anisation can

les proroge et peut dissoudre celle des députés des départe

mens : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle ombre de leite dans le délai de trois mois.

51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée as, et de 1

contre un membre de la chambre, durant la session, et dans Giá : les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.

52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la du

rée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière crimia partida nelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre

a permis sa poursuite.

53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne

peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en shore sarank apporter en personne et à la barre.

crimineli:

posée desha

[ocr errors][merged small][ocr errors][merged small]

DES MINISTRĖS. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être enlendus quand ils le demandent. · 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.

56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite.

[ocr errors][merged small][merged small][ocr errors]

DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 57. Toute justice émane du roi Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.

58. Les juges nommés par le roi sont inamovibles.

59. Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement exislans, sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi.

60. L'institution actuelle des juges de commerce est conscrvéc.

61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles.

62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.

63. Il ne pourra, en conséquence, être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévotales, si leur rétablissement est jugé nécessaire.

64. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les incurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

65. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi.

66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie,

67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commucr les peines.

68. Le Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigneur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT. · 69. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.

70. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers.est inviolable.

71. La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle conserve les siens. Le roi fait des nobles à volonté; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemplion des charges et des devoirs de la société.

[merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small]

72. La Légion-d'Honneur est maintenue. Le roi déterminera les règlemens intérieurs el la décoration.

73. Les colonies seront régies par des lois et des règlemelis particuliers.

74. Le roi et ses successeurs jureront, dans la solennité de leur sacre, d'observer fidèlement la présente Charte constitutionnelle.

ACTES TRANSITOIRES. 75. Les députés des départemens de France qui siégeaient au corps législatif, lors du dernier ajournement, continueront de siéger à la chambre des députés, jusqu'à remplacement.

76. Le premier renouvellement d'un cinquième de la chambre des députés aura lieu au plus tard en 1816, suivant l'ordre établi enire les séries. .

Nous ordonnons que la présente Charte constitutionnelle, mise sous les yeux du sénat et du corps législatif conformément à notre proclamation du 2 mai, sera envoyée incontitinent à la chambre des poirs et à celle des députés.

Donné à Paris, le 4 juin, l'an de grâce 1814, et de notre règne le dix-neuvième.

Signé LOUIS.
.
VISA :

Et plus bas :
Le Chancelier de France, Le Ministre Secrétaire
Signė DAMBRAY.

d'Elat,
Signé l'abbé DE MONTESQUIOU.

[ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

noured ; maisi

; aucun

ACTE ADDITIONNEL

AUX CONSTITUTIONS DE L'EMPIRE

Du 22 avril 1815.

Napoléon, par la grâce de Dieu et les constitutions, empereur des Français, à tous présens et avenir, salut.

Depuis que nous avons été appelé, il y a quinze années, par le veu de la France, au gouvernement de l'Etat, nous avons cherché à perfectionner, à diverses époques, les formes constitutionnelles, suivant les besoins et les désirs de la nation, et en profitant des leçons de l'expérience, Les constitutions de l'empire se sont ainsi formées d'une série d'actes qui ont été revêtus de l'acceptation du peuple. Nous avions alors pour but d'organiser un grand sysième fédératif européen, que nous avions adopté comme conforme à l'esprit du siècle, et favorable aux progrès de la civilisation. Pour parvenir à le compléter et à lui donner toute l'étendue et toute la stabilité dont il était susceptible, nous avions ajourné l'établissement de plusieurs institutions intérieures, plus spécialement destinées à protéger la liberté des citoyens. Notre but n'est plus désormais que d'accroître la prospérité de la France par l'affermissement de la liberté publique. De là résulte la nécessité de plusieurs modifications importantes dans les constitutions, sénatus-consultes et autres actes qui régissent cet empire. A ces causes, voulant, d'un côté, conserver du passé ce qu'il y a de bon et de salutaire, et, de l'autre, rendre les constitutions de notre empire conformes en tout aux voux et aux besoins nationaux, ainsi qu'à l'état de paix que nous désirons maintenir avec l'Europe, nous avons résolu de proposer au peuple une suite de dispositions tendant à modifier et perfectionner ses actes constitutionnels, à entourer les droits des citoyens de toutes leurs garanties, à donner au système représentatif toute son extension, à investir les corps intermédiaires de la considération et du pouvoir désirables ; en un mot, à combiner le plus haut point de liberté politique et de sûreté individuelle avec la force et la centralisation nécessaires pour faire respecter par l'étranger l'indépendance du peuple français et la dignité de notre couronne. En conséquence, les articles suivans , formant un acte supplémentaire aux constitutions de l'empire, seront soumis à l'acceplation libre et solennelle de tous les citoyens, dans toute l'étendue de la France.

EMPIRE

TITRE fer.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

[ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors]

Art. 1er. Les constitutions de l'empire, nommément l'acte . constitutionnel du 22 frimaire an VIII, les sénatus-consultes des 14 et 16 thermidor an x, et celui du 28 floréal an XII, seront modifiés par les dispositions qui suivent. Toutes leurs autres dispositions sont confirmées et maintenues.

2. Le pouvoir législatif est exercé par l'empereur et par deux chambres. ,,3. La première chambre , nommée chambre des pairs, est héréditaire.

4. L'emperaur en nomme les membres, qui sont irrévocables, eux et leurs descendans mâles, d'aîné en ainé en ligne directe. Le nombre des pairs est illimité. L'adoption ne transmet point la dignité de pair à celui qui en est l'objet.

Les pairs prennent séance à vingt et un ans, mais n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq.

5. La chambre des pairs est présidée par l'archichancelier de l'empire, ou, dans le cas prévu par l'article 51 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII, par un des membres de cette chambre désigné spécialement par l'empereur.

6. Les membres de la famille impériale, dans l'ordre de l'hérédité, sont pairs de droit. Il siégent après le président. Ils prennent séance à dix-huit ans, mais n'ont voix délibéra. tive qu'à vingt et un.

7. La seconde chambre, nommée chambre des représentans, est élue par le peuple.

8. Les membres de cette chambre sont au nombre de six cent vingt-neuf. Ils doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins.

[ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small]
« PreviousContinue »