Page images
PDF
EPUB

DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 57. Toute justice émane du roi Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il instilue.

58. Les juges nommés par le roi sont inamovibles.

59. Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existans, sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi.

60. L'institution actuelle des juges de commerce est conscrvéc.

61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles.

62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.

63. Il ne pourra, en conséquence, être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévotales, si leur rétablissement est jugé nécessaire.

64. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les ineurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

65. L'institulion des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi.

66, La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie.

67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commucr les peines.

68. Le Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigneur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT. 69. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.

70. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers. est inviolable.

71. La noblesse ancienne reprend ses tiires; la nouvelle conserve les siens. Le roi fait des nobles à volonté; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

[ocr errors]

72. La Légion d'Honneur est maintenue. Le roi déterminera les règlemens intérieurs et la décoration.

73. Les colonies seront régies par des lois et des règlemens particuliers.

74. Le roi et ses successeurs jureront, dans la solennité de leur sacre, d'observer fidèlement la présente Charle constitutionnelle.

[ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors]

ACTES TRANSITOIRES.
75. Les députés des départemens de France qui siégeaient
au corps législatif, lors du dernier ajournement, continue-
ront de siéger à la chambre des députés, jusqu'à remplace-
ment.

76. Le premier renouvellement d'un cinquième de la
chambre des députés aura lieu au plus tard en 1816, suivant
l'ordre établi enire les séries.

Nous ordonnons que la présente Charte constitutionnelle, mise sous les yeux du sénat et du corps législatif conformément à notre proclamation du 2 mai, sera envoyée incontitinent à la chambre des pairs et à celle des députés.

Donné à Paris, le 4 juin, l'an de grâce 1814, et de notre
règne le dix-neuvième.

Signé LOUIS.
VISA :

[ocr errors]

Et plus bas :
Le Chancelier de France, Le Ministre Secrétaire
Signė DAMBRAY.

d'Etat,
Signé l'abbé DE MONTESQUIOU.

zubilee

deres

ok 0287

$

ICON

[merged small][merged small][ocr errors][merged small]
[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small]

Napoléon, par la grâce de Dieu et les constitutions, empereur des Français, à tous présens et avenir, salut.

Depuis que nous avons été appelé, il y a quinze années, par le veu de la France, au gouvernement de l'Etat, nous avons cherché à perfectionner, à diverses époques, les formes constitutionnelles, suivant les besoins et les désirs de la nation, et en profitant des leçons de l'expérience. Les constitutions de l'empire se sont ainsi formées d'une série d'actes qui ont été revêtus de l'acceptation du peuple. Nous avions alors pour but d'organiser un grand sysième fédératif européen, que nous avions adopté comme conforme à l'esprit du siècle, et favorable aux progrès de la civilisation. Pour parvenir à le compléter et à lui donner toute l'étendue et toute la stabilité dont il était susceptible, nous avions ajourné l'établissement de plusieurs institutions intérieures, plus spécialement destinées à protéger la liberté des citoyens. Notre but n'est plus désormais que d'accroître la prospérité de la France par l'affermissement de la liberté publique. De là résulte la nécessité de plusieurs modifications importantes dans les constitutions, sénatus-consultes et autres actes qui régissent cet empire. A ces causes, voulant, d'un côté, server du passé ce qu'il y a de bon et de salutaire, et , de l'autre, rendre les constitutions de notre empire conformes en tout aux voux et aux besoins nationaux, ainsi qu'à l'état de paix que nous désirons maintenir avec l'Europe, nous avons résolu de proposer au peuple une suite de dispositions tendant à modifier et perfectionner ses acles constitutionnels, à entourer les droits des citoyens de toutes leurs garanties,

[ocr errors][ocr errors][merged small]

con

[ocr errors]

à donner au système représentatif toute son extension, à in-
vestir les corps intermédiaires de la considération et du pou-
voir désirables ; en un mot, à combiner le plus haut point
de liberté politique et de sûreté individuelle avec la force et
la centralisation nécessaires pour faire respecter par l'étran-
ger l'indépendance du peuple français et la dignité de notre
couronne. En conséquence, les articles suivans , formant un
acte supplémentaire aux constitutions de l'empire, seront
soumis à l'acceplation libre et solennelle de tous les citoyens,
dans toute l'étendue de la France.

[merged small][merged small][ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[merged small][ocr errors]

Art. 1er. Les constitutions de l'empire, nommément l'acte. constitutionnel du 22 frimaire an viii, les sénalus-consultes des 14 et 16 thermidor an x, et celui du 28 floréal an xil, seront modifiés par les spositions qui suivent. Toutes leurs autres dispositions sont confirmées et maintenues.

2. Le pouvoir législatif est exercé par l'empereur et par deux chambres.

:3. La première chambre, nommée chambre des pairs, est héréditaire.

4. L'empereur en nomme les membres, qui sont irrévocables, eux et leurs descendans mâles, d'aîné en ainé en ligne directe. Le nombre des pairs est illimité. L'adoption ne transmet point la dignité de pair à celui qui en est l'objet.

Les pairs prennent séance à vingt et un ans, mais n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq.

5. La chambre des pairs est présidée par l'archichancelier de l'empire, ou, dans le cas prévu par l'article 54 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII, par un des membres de cette chambre désigné spécialement par l'empereur.

6. Les membres de la famille impériale, dans l'ordre de l'hérédité, sont pairs de droit. Il siégent après le président. Ils prennent séance à dix-huit ans, mais n'ont voix délibérative qu'à vingt et un.

7. La seconde chambre, nommée chambre des représentans, est élue par le peuple.

8. Les membres de cette chambre sont au nombre de six cent vingt-neuf. Ils doivent être ågés de vingt-cinq ans au moins.

[ocr errors]
[ocr errors][ocr errors]

ennek inties

+

[ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small]

9. Le président de la chambre des représentans est nommé par la chambre, à l'ouverture de la première session. Il reste en fonctions jusqu'au renouvelleinent de la chambre. Sa nomination est soumise à l'approbation de l'empereur.

10. La chambre des représenians -vérifie les pouvoirs de ses membres, et prononce sur la validité des élections contestées.

11. Les membres de la chambre des représentans reçoivent pour frais de voyage, et durant la session, l'indemnité décrétée par l'assemblée constituante.

12. Ils sont indéfiniment rééligibles.

13. La chambre des représentans est renouvelée de droit en entier tous les cinq ans.

44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être arrêté, sauf le cas de flagrant délit , ni poursuivi en malière criminelle et correctionnelle pendant les sessions, qu'en verta d'une résolution de la chambre dont il fait partie.

15. Aucun ne peut être arrêté ni détenu pour dettes, à partir de la convocation, ni quarante jours après la session.

16. Les pairs sont jugés par leur chambre, en matière cri minelle et correctionnelle , dans les formes qui sont réglées

17. La qualité de pair et de représentant est compatible avec toute fonction publique, hors celles de comptable.

Toutefois, les préfets et sous-préfets ne sont pas éligibles par le collége électoral du département ou de l'arrondissement qu'ils administrent.

18. L'empereur envoie dans les chambres des ministres d'Etat et des conseillers d'Etat qui y siégent et prennent part aux discussions, mais qui n'ont voix délibérative

que

dans le cas où ils sont membres de la chambre comme pairs ou élus du peuple.

19. Les ministres qui sont membres de la chambre des pairs ou de celle des représentans , ou qui siégent par mission du Gouvernement, donnent aux chambres les éclaircissemens qui sont jugés nécessaires, quand leur publicité ne compromet pas l'intérêt de l'Etat.

20. Les séances des deux chambres sont publiques. Elles peuvent néanmoins se former en comité secret, la chambre des pairs sur la demande de dix membres, celle des représentans sur la demande de vingt-cinq. Le Gouvernement peul également requérir des comités secrets pour des communications à faire. Dans tous les cas, les délibérations et les voles ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique.

par la loi.

mi ser da

SCO du

ра lég

pa

vi

ch CO

« PreviousContinue »